Le régime amélioré des actions gratuites issu de la loi croissance et activité « loi Macron » d’août 2015 aura tenu 16 mois.

Sauf coup de théâtre après 2e lecture du PLF2017 au Sénat puis adoption définitive à l’AN aujourd’hui 20 décembre, l’AN maintiendra le compromis de la semaine dernière.

La seule consolation est qu’ON ECHAPPE A LA RETROACTIVITE : toutes les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de résolutions d’assemblée générale postérieures à la loi Macron et antérieures à la promulgation de la loi de finances pour 2017 conserveront le régime loi Macron.

Hélas, pour le reste, ce ne sont que des mauvaises nouvelles :

1/ Sur le plan social, on revient à 30% de forfait social au lieu de 20%, heureusement toujours payé à l’acquisition définitive des actions et non de nouveau à l’attribution des droits.

Seules les PME au sens européen et n’ayant jamais distribué de dividendes échappent toujours à ce forfait social, dans la limite d’une attribution par salarié sur 4 ans d’1 plafond annuel de la sécurité sociale (39 228€ pour 2017). Outre le fait que ces entreprises sont rares, même les pures « start up » sont pénalisées compte-tenu du plafond et de la durée.

2/ Sur le plan fiscal, un nouveau seuil de 300 000 euros est créé (simplification oblige …).

Si la plus-value d’acquisition (correspondant à la valeur des actions le jour où le bénéficiaire devient propriétaire des actions) est inférieure à 300 000 euros par an, le régime des plus-values de valeurs mobilières et ses abattements pour durée de détention (50% si au moins 2 ans, 65% si au moins 8 ans) s’applique, les prélèvements sociaux étant de 15.5% (dont 5.1% déductibles).

Au-delà de 300 000 euros, c’est le régime des traitements et salaires imposables au barème de l’impôt sur le revenu qui est retenu sans bénéficier des abattements pour durée de détention avec des prélèvements sociaux de 8% (dont 5.1% déductibles).

La traitement  fiscal de la plus-value de cession reste inchangé : imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice de l’abattement prévu pour une durée de détention d’au moins 2 ans (50 %) ou d’au moins 8 ans (65 %), la durée de détention étant calculée à compter de la date de livraison des actions. La plus-value de cession est assujettie aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Notons au passage qu’une fois de plus la complexité augmente… deux traitements différents pour deux tranches de la PV d’acquisition et PV de cession traitée comme la première tranche. Mais au moins on échappe à la rétroactivité.

Ce Ni-ème changement est désespérant. On hésite entre :

« Un pas en avant, un pas en arrière…. »

« Faire et défaire c’est toujours travailler… »

Et on appelle de ses vœux un cadre stable et pérenne pour l’association des collaborateurs au capital des entreprises, mais cela devient difficile d’y croire.

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