Règles d’abondement PEE PERCO PER, comment choisir ?

L’abondement est un dispositif attractif permettant de favoriser l’épargne au sein de votre entreprise tout en bénéficiant d’une fiscalité très avantageuse. Très souple il permet de s’adapter à vos objectifs, puis d’être renouvelé, modifié ou supprimé.

Qu’est-ce que l’abondement de l’entreprise ?

L’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale et le PER. Il est propre au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) , au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et au Plan d’épargne retraite (compartiment collectif, PERECO ou PERCOL). Son objectif est d’encourager l’épargne au sein d’une entreprise dans un cadre fiscal favorable. Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable.

Nouveauté 2019 : Depuis le 1er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus soumis au forfait social (0% pour les entreprises de 1 à 49 salariés ; 16% ou 20% selon les cas pour les entreprises de 50 salariés ou plus).

Pour les bénéficiaires, l’abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu.

Comment fonctionne l’abondement ?

Facultatif, l’abondement est un dispositif collectif. Il ne peut être ni individualisé, ni réservé à certains collaborateurs. Sa mise en place est possible dans tout type d’entreprise possédant un plan d’épargne salariale (PEE PEI et/ou PERCO PERCOI) ou un PER d’entreprise (PER d’entreprise collectif, PERECO, PER entreprise, PERCOL)).
Ainsi, il est ouvert à tous les salariés éligibles au plan d’épargne. Cette éligibilité est liée à l’ancienneté et au maximum de 3 mois. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, ainsi que les mandataires sociaux sont éligibles.

Plafonds et règles d’abondement PEE PERCO PER

L’entreprise peut abonder tout ou partie des versements de ses salariés (participation, intéressement, versements volontaires) jusqu’à 300% dans la limite du plafond légal applicable chaque année :

  • Maximum 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE PEI
  • Maximum 16% du PASS  pour le PERCO, PER entreprise (compartiment collectif, PERCOL)

Consultez tous les plafonds de l’épargne salariale et retraite

Tout savoir sur la comptabilisation de l’abondement dans le PEE PERCO

Périodicité de l’abondement

L’abondement est défini par année civile. Il peut être renouvelé tous les ans par tacite reconduction. Il peut être modifié ou supprimé chaque année à l’initiative du chef d’entreprise en informant préalablement les bénéficiaires, le teneur de comptes et le teneur de registre.

Comment modifier la règle d’abondement en vigueur ?

La règle d’abondement peut être modifiée en cours d’année à condition de ne pas rompre le caractère collectif et non discriminatoire. En cas de modification de la règle d’abondement, il faut s’assurer qu’aucun versement de la part des salariés n’ait eu lieu sur la période de calcul (par exemple depuis le début de l’année).

Si des salariés ont déjà bénéficié de l’abondement en vigueur suite à des versements dans leurs plans PEE PERECO, la règle d’abondement ne peut donc pas être modifiée pour l’année civil en cours. La modification s’appliquera l’année suivante.

Abondement et salaire

L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. Rappelons que l’épargne salariale et la retraite collective sont soumises au respect du principe de non substitution. Découvrez les meilleures conditions pour mettre en place un accord de participation et/ou d’intéressement au sein d’une entreprise.

Comment moduler l’abondement ?

Plusieurs formules d’abondement sont possibles en fonction de l’objectif recherché par l’entreprise. Fidéliser tous les salariés, favoriser l’épargne des salariés les plus modestes… . Ainsi, les règles d’attribution de l’abondement sont déterminées par le règlement de Plan :

  • Elles ne peuvent pas avoir pour effet de rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération, il ne peut pas non plus être défini par collège;
  • La formule de calcul peut en revanche prévoir une modulation en fonction des montant/nature/période du versement, du ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de l’ancienneté des collaborateurs.

Exemples de règles d’abondement :

  • Abondement dégressif dans le PEE PEI: L’entreprise abonde les 500 premiers euros de versements à un taux de 300% et les 500 euros de versements suivants à un taux de 200% dans la limite d’abondement brut maximum de 8% du PASS par bénéficiaire et par an. Au total, le salarié qui verse 1000 euros recevra un abondement de 1500 euros brut pour son versement en première tranche et un abondement de 1000 euros brut pour la seconde tranche plafonnée à 8% du PASS. Soit un abondement brut de 2500 euros brut dans le cas d’un versement volontaire de 1000 euros.
  • Abondement par tranche d’ancienneté dans le PER entreprise (compartiment collectif) (dans la limite de 16% du PASS): abondement à 300% et plafonné à :
    – 150€ pour les bénéficiaires ayant au moins d’1 an d’ancienneté
    – 500€ pour ceux ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté
    – 1000€ pour les bénéficiaires entre 3 et 5 ans d’ancienneté
    – 16% du PASS pour ceux ayant plus de 5 ans d’ancienneté

Abondement dans un plan d’épargne sur mesure et dans un plan inter-entreprise :

On vient de le voir, les possibilités d’abondement sont multiples. Si vous mettez en place un PEE PERECO sur mesure, vous pourrez choisir librement votre règle. En revanche, si vous optez pour un plan inter-entreprises (PEI PERECOI), vous devrez choisir l’une des règles proposées dans le plan. Il est donc indispensable de choisir le plan avec les règles les plus riches et souples comme un PEI PERECOI Eres Sélection.

Enfin, le champ du possible étant large, il est préférable de se faire accompagner dans la mise en place par un expert en épargne salariale (intéressement, participation, PEE PEI, PERCO PERCOI, PER entreprise, abondement).

Rendez-vous ici pour être contacté par un de nos experts proches de chez vous et formés par Eres.

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Episode 2 : Le monde selon Pacte, 2019 la conquête 

Episode 3 : Plan d’épargne retraite vs Assurance vie, 1er mi-temps la fiscalité

Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2e mi-temps la transmission

Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO

 

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