Frais d’assurance vie : comprendre leur fonctionnement et leur impact sur l’épargne
Temps de lecture 5mn Accueil Les frais d’assurance vie sont prélevés à différentes étapes…
Du fonctionnement à la mise en place.
Prime de partage de la valeur – Le guide complet pour comprendre, déployer et optimiser ce nouveau dispositif
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent instaurer un partage des profits lorsqu’elles réalisent, trois années de suite, un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires. Ce partage peut prendre la forme d’une PPV, d’une participation, d’un intéressement ou d’un abondement à un plan d’épargne salariale. La PPV (ex-prime Macron/PEPA) offre un cadre social-fiscal avantageux et une mise en œuvre souple. Ce guide répond aux questions clés des employeurs et des salariés.
Sommaire
Une prime sans charges
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC, les primes sont exonérées de forfait social mais également de CSG/CRDS et d'imposition sur le revenu. Pour 1000€ dépensés par l’entreprise, ce sont ainsi 1000€ versés au collaborateur nets de charges et d'impôts.
Comprendre la prime partage de la valeur : définitions, principes et publics concernés
Définir la prime de partage de la valeur et son origine législative
Créée en 2018 sous le nom de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), la PPV a été pérennisée et encadrée par la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ses contours, ainsi que la reconduite des exonérations ont été précisés, par la loi du 29 novembre 2023 portant sur le Partage de la Valeur et ses décrets d’application.
La PPV peut être versée à tous les salariés ou seulement à une partie d’entre eux. Son objectif est de renforcer le pouvoir d’achat. Elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et de cotisations patronales (hors CSG/CRDS). L’assujettissement à la CSG/CRDS varie en fonction de la rémunération du salarié et de la taille de l’entreprise. Son montant peut atteindre 6 000 € lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation volontaire existe. A défaut, le montant maximal exonéré sera de 3 000 €. Elle peut en outre être versée en deux fractions au cours d’une même année civile, dans la limite des plafonds d’exonération.
Depuis la publication des décrets d’application de la loi partage de la valeur (juin 2024), la PPV peut également être placée sur les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO), offrant aux salariés la possibilité d’épargner cette prime dans un cadre fiscal et social avantageux.
Le versement de ces primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 versements au total par an). Le versement mensualisé de la prime n’est donc pas possible.
Pour l’employeur, son versement est déductible du bénéfice imposable de l’exercice.
BON À SAVOIR
En respect du principe de non-substitution, la prime de partage de la valeur ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Avant tout versement la PPV, il est essentiel de s’assurer que l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant la prime a été préalablement établi. Une copie de ce document doit impérativement être gardé par l’employeur afin de justifier les montants versés en cas de contrôle.
Si la prime est prévue par accord collectif, celui-ci doit avoir été déposé avant le versement de la prime sur la plateforme en ligne de la DRIEETS.
Une fois le versement effectué, la PPV doit être déclarée en DSN du mois en bloc “ Primes, gratification et indemnités – S21.G00.52” et selon le cas d’exonération de cette dernière.
Cas pratique : Prime de partage de la valeur, perçue directement ou placée dans le PEE ?
Découvrez Paul, directeur général de la société Clear, qui souhaite récompenser ses collaborateurs en cette fin d’année pour leur engagement et les bons résultats de l’entreprise. En complément des primes de milieu d’année, nous lui proposons d’instaurer une prime de partage de la valeur.
Point d’attention : La PPV placée entre dans le calcul du plafond des versements volontaires (un quart de la rémunération annuelle brute) sur le PEE et les anciens PERCO.
Identifier les entreprises et salariés éligibles
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un dispositif de primes de partage de la valeur à partir du moment où elles emploient au moins 1 salarié, y compris à temps partiel puisque les salariés sont les seuls bénéficiaires.
Sont ainsi concernés tout employeur de droit privé (y compris les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), ainsi que les mutuelles, associations, fondations, syndicats, EPIC, EPA employant du personnel de droit privé et les ESAT, peut verser, au titre d’une même année civile, une ou deux primes de partage de la valeur dans le respect des plafonds d’exonération.
Tous les salariés (CDI, CDD, alternants, salariés intérimaires) qui dispose d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur, à condition qu’ils rentrent dans les critères définis par l’accord ou la décision unilatérale de mise en place de la prime. Les salariés mis à disposition peuvent également en bénéficies. Sont exclus les stagiaires et mandataires sociaux sans contrat de travail.
Les chefs d’entreprise non-titulaires d’un contrat de travail et les conjoints collaborateurs ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur, contrairement aux primes de participation et d’intéressement sous certaines conditions.
Contrairement aux accords d’intéressement et de participation, l’entreprise peut déroger au caractère collectif de la PPV et ne pas désigner tous les salariés comme bénéficiaires. Elle peut exclure les salariés dont la rémunération dépasse un certain plafond. En revanche, la loi n’autorise pas l’inverse, c’est-à-dire exclure uniquement les salariés les moins rémunérés. On ne peut ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Distinguer les régimes applicables selon la taille de l'entreprise
Le plafond des exonérations sociales et fiscales de la PPV est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Il peut être porté à 6 000 euros lorsque l’entreprise met en place un accord d’intéressement ou un accord de participation volontaire produisant ses effets sur l’année de versement de la PPV.
Si l’entreprise dispose uniquement d’un accord de participation obligatoire (applicables aux entreprises de plus de 50 salariés), le plafond sera de 3 000 euros. La mise en place d’un accord d’intéressement sera alors nécessaire. L’intention du législateur est ainsi d’encourager la conclusion d’accords facultatifs d’épargne salariale pour permettre aux salariés de bénéficier d’un plafond rehaussé.
À défaut de respect de ces plafonds, la prime versée en plus sera requalifiée en salaire.
Le cadre fiscal :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes sont exonérées d’impôt sur le revenu uniquement lorsqu’elles sont versées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER d’Entreprise).
Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes sont exonérées d’impôt sur le revenu qu’elles soient placées ou perçues directement.
En tout état de cause, la prime est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence du salarié.
Le cadre social :
Les primes respectant les plafonds sont exonérées de charges sociales salariales et patronales.
Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes sont exonérées de CSG/CRDS. Cette exonération est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC, les primes seront assujetties à la CSG/CRDS.
Dans les cas où la CSG/CRDS s’applique, celle-ci est d’un montant de 9,7% (applicable sur une assiette représentant 98,25% de la prime pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4 PASS).
À noter que le plafond des 3 SMIC ainsi que la rémunération à prendre en compte se calcule sur les douze mois précédent le versement de la prime. Par ailleurs, le plafond de 3 SMIC est propre à chaque salarié et est proratisé en fonction de sa durée de travail.
Récapitulatif des règles fiscales et sociales applicables :
| Taille de l'entreprise | Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | ||
|---|---|---|---|
| Entreprise de moins de 50 salariés | Entreprise de plus de 50 salariés | ||
| Rémunération des salariés | Rémunération < 3 SMIC | Rémunération > 3 SMIC | Pas de distinction en fonction |
| CSG/CRDS | Exonération CSG/CRDS | CSG/CRDS | CSG/CRDS |
| Forfait social | Non assujettie | Forfait social (si plus de 250 salariés) | |
| Impôt sur le revenu | Exonération | Exonération seulement en cas de placement | Exonération seulement en cas de placement |
| Prise en compte dans le Revenu Fiscal de Référence | |||
BON À SAVOIR
Contrairement aux primes de participation et d’intéressement épargnées, les primes de partage de la valeur épargnées sont intégrées dans le calcul de Revenu Fiscal de Référence (RFR) qu’elles soient placées ou versées directement, notamment utilisé pour le calcul de certaines aides sociales.
Notez que les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts),
- les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
Modalités pratiques de mise en place de la PPV
Choisir la méthode de mise en place : accord collectif ou décision unilatérale
L’employeur a le choix entre un accord ou une décision unilatérale pour la mise en place de cette prime :
- Accord : Il peut mettre en place la prime de partage de la valeur via un accord collectif avec les représentants des salariés (Délégués syndicaux, Comité Social et Économique, s’ils existent). Il peut également procéder à la ratification de l’accord à la majorité des deux tiers des salariés.
Les modalités de mise en place par accord sont les mêmes que celles de l’accord d’intéressement et sont énumérées dans l’article L. 3312-5 du code du travail.
Cet accord doit par ailleurs être déposé à la DREETS sur leur plateforme en ligne.
- Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : Il peut mettre en place la prime de partage de la valeur via la DUE. S’il existe un Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit être simplement consulté.
La DUE ne fait l’objet d’aucun dépôt sur la plateforme de l’administration.
Contrairement aux accords d’intéressement et de participation, l’employeur n’est pas tenu de passer par les représentants du personnel pour mettre en place la PPV. Ce dispositif est souvent utilisé par les grandes entreprises afin de préserver un dialogue social de qualité.
Vous souhaitez mettre en place une prime de partage de la valeur ?
Eres vous accompagne de A à Z dans la mise en place de votre prime
Définir les bénéficiaires, les montants et les critères de modulation
Les modalités d’attribution de la prime doivent être définies dans l’accord ou dans la décision unilatérale de l’employeur.
Les parties négociantes, ou l’employeur seul en cas de DUE, doivent d’abord définir le champ des bénéficiaires, en précisant :
- Le niveau maximal de rémunération rendant les bénéficiaires éligibles ;
- Le moment à partir duquel les salariés deviennent bénéficiaires :
- Date de signature de la DUE (uniquement en cas de DUE) ;
- Date de dépôt de l’accord (uniquement en cas d’accord) ;
- Date de versement de la prime.
Remarque : Il n’est pas possible de choisir un niveau d’ancienneté rendant éligible les salariés.
Ils doivent ensuite définir le montant de la prime et, le cas échéant, les critères de modulations de cette dernière selon :
- Un montant uniforme pour tous ;
- En fonction de la rémunération ;
- En fonction du niveau de classification ;
- En fonction de l’ancienneté dans l’entreprise ;
- En fonction de la durée de présence effective ;
- En fonction de la durée de travail prévue au contrat.
Remarque : Les critères de la rémunération, de la durée de travail prévue au contrat de la présence effective s’apprécient sur les douze mois précédant le versement de la prime. Le niveau de classification ainsi que l’ancienneté s’apprécient au moment du versement de la prime.
Enfin, ils peuvent choisir la périodicité de versement de la prime. Elle peut être versée en une fois ou échelonnée au cours de l’année civile (dans la limite d’un versement par trimestre).
Complémentarité avec l’épargne salariale : comment articuler PPV, PEE et PER Collectif
Verser la PPV sur un plan d’épargne : conditions et avantages
Il est possible de placer sa PPV sur un Plan épargne Entreprise (PEE) ou un Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Le placement entraîne l’exonération d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. En contrepartie, cette dernière est bloquée 5 ans si elle est placée sur le PEE et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite sur le PERECO.
Il existe toutefois possible des cas de déblocages prévus par loi et permettant de débloquer les sommes investies sous certaines conditions :
Déblocage PEE :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
- Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Surendettement
- Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Achat d’un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
Déblocage sur le PERECO :
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Acquisition d’une résidence principale (ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle)
- Surendettement du salarié
- Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
- Cessation de l’activité non salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Construire une stratégie cohérente de partage de la valeur
Bien que les trois dispositifs aient des objectifs similaires de partage des résultats, de motivation et de fidélisation des salariés, ils diffèrent principalement par leur nature, les modalités de mise en place, et les critères de déclenchement.
La participation est une prime aux résultats permettant à l’entreprise de redistribuer ses bénéfices auprès de ses salariés. La participation repose sur une formule de calcul fixée par la loi ou choisie par l’Entreprise. Cette formule doit nécessairement faire référence à des critères comptables. Elle se matérialise par un accord négocié devant obligatoirement faire l’objet d’un dépôt à la DREETS. L’accord de participation peut également être intégrée à un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). Les entreprises adhérant à un tel plan n’ont ni besoin de conclure ni besoin de déposer leur propre accord de participation. Chaque année, elles peuvent choisir librement de verser ou non de la participation.
Notre offre PEI/PERECOI Eres Sélection propose cette option et facilite les démarches de nos entreprises.
L’intéressement, quant à lui, est une prime à la performance. Elle est versée en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement fixés par l’employeur. Ces objectifs peuvent être financiers comme extra-financiers dans le respect du caractère aléatoire. L’intéressement doit être formalisé par un accord ou une DUE, selon la taille de l’entreprise et la présence ou non de représentants du personnel. Comme pour la participation, l’accord ou la DUE doit obligatoirement être déposé auprès de la DREETS.
Enfin, la prime de partage de la valeur est une prime de pouvoir d’achat. Elle n’est pas nécessairement associée à un accord. Elle est facultative et à la discrétion de l’employeur. Depuis la loi Partage de la Valeur, la PPV peut désormais être placée au sein des plans d’épargne salariale. Une récente précision de l’administration impose que ce mode d’alimentation soit prévu au sein du règlement.
Les offres PEI/PERECOI Eres Sélection et Eres Conviction ont d’ores et déjà cette mention.
Valoriser la PPV auprès des salariés : communication, pédagogie et transparence
Accompagner la compréhension et l’appropriation du dispositif
En tant que dispositif spécifique, la PPV est souvent mal comprise ou sous-évaluée par les salariés.
Il faut bien dissocier la PPV et un salaire variable : la Prime Partage de la Valeur est exonérée d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est placée. Elle s’intègre dans un pan d’épargne avec une vision à court ou long terme.
C’est pour cela qu’il est important de présenter le fonctionnement de la PPV via des lettres d’information, Q&R interne, des webinaires ou même un simulateur de gain net, pour permettre aux salariés de comprendre les enjeux de la PPV.
Vous souhaitez vous appuyer sur l'expertise de professionnels ?
Eres vous accompagne dans la définition des modalités de votre prime.
Renforcer l’impact RH de la PPV via la communication managériale
En plus d’être exonérée de cotisations de Sécurité sociale pour les entreprises, la PPV joue un rôle crucial pour les ressources humaines.
En proposant une prime de pouvoir d’achat, les salariés se sentent davantage impliqués et concernés au sein de l’entreprise. À travers un management de proximité, l’employeur se doit de proposer des supports de présentation du dispositif et des temps d’échange pour leur expliquer les liens entre performance collective et versement de la prime.
Ainsi, combinée à une communication managériale efficace et transparente, la prime de partage de la valeur représente un avantage concurrentiel non négligeable pour recruter, motiver et fidéliser les salariés.
Pourquoi se faire accompagner pour mettre en place une prime de partage de la valeur ?
Sécuriser la conformité juridique et optimiser le dispositif
La mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur nécessite une vigilance particulière afin de respecter la règlementation en vigueur. En effet, plusieurs risques existent :
- Non-respect des plafonds d’exonération : le montant maximal par salarié dépend de la situation de l’entreprise et doit scrupuleusement être contrôlé.
- Rédaction de l’accord ou la DUE : certains éléments sont obligatoires (bénéficiaires, modalités de versement…). Une rédaction imprécise peut remettre en cause le bénéfice des exonérations.
- Evaluer l’impact des nouvelles mesures fiscales : depuis l’intégration de la PPV au sein de l’assiette de réduction générale des cotisations patronales, l’entreprise doit s’assurer que le versement de la prime n’annule pas tout ou partie de cet avantage.
- Erreurs déclaratives : la PPV doit être correctement intégrée dans les déclarations sociales et fiscales. Une mauvaise déclaration peut annuler les exonérations ou générer un risque de redressement URSSAF.
Eres vous accompagne dans la rédaction et la mise en place de la PPV. S’entourer d’un expert dédié permet de sécuriser la mise en œuvre, d’éviter les risques de requalification et de bénéficier d’une approche sur-mesure, adaptée aux spécificités de l’entreprise.
Au-delà de la conformité, cette démarche offre la possibilité d’optimiser le dispositif pour maximiser l’impact de la PPV auprès des salariés et renforcer son rôle de levier de motivation.
Vous souhaitez profiter des avantages de la prime de partage de la valeur ?
Les experts Eres sont spécialisés dans les dispositifs de partage du profit.
Eres Group, partenaire stratégique de la performance sociale des entreprises
Depuis 2005, Eres aide les entreprises de toutes tailles à partager leur profit avec leurs salariés en mettant en place des dispositifs d’épargne salariale, d’épargne retraite et d’actionnariat salarié. En proposant une expertise de pointe, une approche sur-mesure, un accompagnement personnalisé et l’offre la plus riche du marché, Eres a convaincu des milliers de partenaires distributeurs (conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables et courtiers) d’équiper leurs clients avec des solutions d’épargne salariale et retraite.
Dans un contexte où les sources d’informations se multiplient, Eres a lancé il y a 5 ans Eres 360 ; un programme d’accompagnement et d’éducation aux enjeux financiers pour les collaborateurs des entreprises qui bénéficient de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif. Nos équipes proposent un accompagnement clair, accessible et personnalisé aux entreprises pour apporter des clés dans la compréhension de l’épargne par leurs collaborateurs.
Comment mettre en place
une prime de partage de la valeur ?
Eres, spécialiste du partage du profit vous accompagne dans votre projet de mise en place d’une prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur en 3 questions
Pour résumer :
Il n’y a pas d’obligation d’attribuer la prime aux salariés de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Il est possible d’attribuer la prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à ceux relevant d’un ou de plusieurs établissements. Les établissements éligibles sont mentionnés dans la décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’établissement.
Les chefs d'entreprise non titulaires d'un contrat de travail et les conjoints collaborateurs ne sont pas éligibles à cette prime.
Si la prime dépasse les plafonds d’exonération, seule la partie dans la limite reste exonérée. La fraction excédentaire est alors assimilée à du salaire : elle est soumise aux cotisations sociales classiques et imposée à l’impôt sur le revenu.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec une limite d'une fois par trimestre, et ne peut être mensualisée.
Non, la remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement ou de participation volontaire ne remet pas en cause les exonérations de la PPV.
Vous avez d'autres questions ? Contactez-nous !
Pour aller plus loin
Notre sélection d’articles sur le sujet
PER Collectif assurantiel ou bancaire ? Six ans après la loi PACTE, le potentiel reste entier
Temps de lecture 5mn Accueil De Gregory Siesse, directeur du développement Eres Aider ses…
Commentaire des gérants au 30 juin – Le show Donald
Temps de lecture 5mn Accueil Une résilience presque sans faille Le mois de juin…