Plongez au cœur de la mise en application des dispositifs de partage de la valeur à travers notre cas pratique – Episode 3
Temps de lecture 5mn Home Dans le cadre de la loi partage de la valeur,
Du fonctionnement à la mise en place.
L'essentiel sur le
PER Individuel
Le Plan d'Epargne Retraite Individuel (PER Individuel) est un dispositif d'épargne qui permet aux particuliers de préparer leur retraite en se constituant un capital dans des conditions fiscales avantageuses. Au moment de leur départ en retraite ils pourront alors récupérer leur épargne sous forme d’un complément de revenu, d’un capital ou d'une rente.
Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Retraite (PER) ?
Le PER est un outil de capitalisation qui offre des conditions fiscales et sociales avantageuses et qui permet de se constituer un complément de revenu à la retraite. Le Plan d’épargne retraite (PER) a été institué dans le cadre de la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L224-1, L224-2 et L224-3).
Le + du PER Individuel
Des versements deductibles du revenu imposable.
Les versements réalisés sur le PER Individuel sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds épargne retraite. Pour une personne ayant une tranche marginale d'imposition de 45%, un versement de 1000€ donne ainsi droit à 450€ d'économie d'impôt. Les versements sont toutefois imposables au moment de la sortie.
Sommaire
Préparer Sa Retraite de Manière Flexible
Le Plan d’Épargne Retraite Individuel offre une gestion flexible et des avantages fiscaux intéressants pour préparer sa retraite. Avec une diversité d’options d’investissement, il permet d’optimiser l’épargne personnelle. Les versements, entièrement à la charge du souscripteur, favorisent une croissance adaptée aux objectifs de chacun.
Comment fonctionne le PER ?
Le PER est un dispositif unique qui propose deux modalités de souscription. Il peut être souscrit à titre individuel (PER Individuel) ou dans le cadre de l’entreprise (PER d’Entreprise).
Le PER permet d’absorber tous les anciens dispositifs de retraite existants (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83, PERE), harmonise leur fonctionnement et vise à offrir à l’épargnant le moyen regrouper l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique plan. Les meilleurs caractéristiques (sortie en capital à 100%, versements volontaires déductibles, souplesse des transferts, …) des anciens produits retraite sont ainsi reprises par le PER.
Quelle que soit la modalité de souscription, le PER est obligatoirement constitué de trois compartiments :
- Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin) ;
- Compartiment Collectif (successeur du PERCO) ;
- Compartiment Catégoriel (successeur de l’Article 83).
Individuel
Anciens PERP et Madelin -
Compartiment actif
Collectif
Anciens PERCO - Compartiment passif
Catégoriel
Anciens Article 83 - Compartiment passif
BON À SAVOIR
Si le PER est souscrit à titre individuel, seul le compartiment individuel est actif. Les deux autres compartiments (collectif et catégoriel) sont des compartiments « passifs » et peuvent accueillir uniquement des transferts d’épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite ou en provenance d’un autre PER.
Comment se passe l'ouverture d'un PER individuel ?
A. Qui peut ouvrir un PER individuel ?
Tout le monde peut ouvrir un PER individuel, sans aucune limite d’âge ni aucune condition liée au statut social ou à la situation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2024, la souscription d’un PER n’est toutefois plus possible pour les enfants mineurs.
Produit d’épargne retraite universel, le PER peut accueillir les versements de tout type d’épargnant particulier : salariés, chefs d’entreprise, travailleurs non-salariés TNS, professions libérales, sans activité, demandeurs d’emploi, retraités.
BON À SAVOIR
Le PER individuel est particulièrement intéressant pour toutes les personnes imposables qui souhaitent réaliser des économies d’impôt tout en préparant leur retraite. L’intérêt est d’autant plus fort que la tranche marginale d’imposition est élevée.
B. Où souscrire un PER individuel ?
Le PER individuel peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire qui donne lieu à l’ouverture d’un compte titres) ou auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurance qui donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance).
Vous souhaitez ouvrir un PER Individuel ?
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C. Quelles sont les différences entre PER bancaire et PER assurance ?
La principale différence entre PER bancaire et PER assurance réside dans la nature des placements proposés. Le PER bancaire propose un investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP), alors que le PER assurance propose un investissement en unités de comptes ou en fonds en euros.
En cas de décès, l’épargne constituée sur un PER assurance ne va pas aux héritiers du souscripteur au sens du Code Civil mais aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat. Cela signifie qu’ils ne suivront pas les règles de la dévolution successorale mais des éléments renseignés dans la clause bénéficiaire. Pour en savoir plus, retrouvez notre article sur les enjeux fiscaux de la désignation bénéficiaire.
Pour connaitre plus en détail les différences entre PER bancaire et PER Assurance, retrouvez notre article dédié.
Quels types de versements peut-on effectuer sur son PER individuel ?
Vous pouvez alimenter votre contrat PER individuel par :
- Des versements volontaires. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles sur option ;
- Des transferts d’épargne déjà constitués sur un ancien dispositif retraite ou en provenance d’un autre PER.
Les compartiments collectif et catégoriel du PER Individuel peuvent être alimentés uniquement via le transfert d’un PER d’Entreprise vers un PER Individuel :
- Des sommes issues de l’intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur et de l’abondement de l’employeur ;
- Des jours de repos, y compris compte épargne temps (CET) ;
- Des versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.
Comment alimenter les compartiments du Plan d'Epargne Retraite ?
Individuel
Collectif
Catégoriel
- Versements volontaires déductibles
- Intéressement
- Participation
- Abondement
- Transfert de jours
- Versements obligatoires (entreprise + salarié)
Quelle est la fiscalité du PER ?
A l’entrée, les versements volontaires réalisés sur le PER individuel sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS).
- Chaque titulaire salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets, avec report possible sur 3 ans des plafonds non consommés et mutualisation possible entre conjoints mariés / partenaires pacsés ;
- Chaque titulaire travailleur non salarié TNS peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
A la sortie, les versements volontaires qui ont été déduits (à l’entrée) vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant aux plus-values réalisées pendant le placement, elles seront soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.
En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).
Tout savoir sur la fiscalité du PER :
Vous souhaitez profiter des avantages du PER Individuel ?
Les experts Eres sont spécialisés dans les dispositifs d'épargne retraite.
Comment l’épargne constituée sur le PER est-elle gérée ?
La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut. La gestion pilotée vise, par définition, à réduire progressivement le risque et à arbitrer l’épargne de chaque bénéficiaire entre le moment où il investit et le moment où il récupère son argent (au moment de la retraite). Chaque bénéficiaire fixe lui-même son horizon de placement et bénéficie ensuite d’un pilotage automatique et individualisé. L’épargne est investie entre les différents supports qui sont réaffectés régulièrement au cours du temps selon la grille choisie.
Vous avez aussi la possibilité de demander la gestion libre de votre PER.
Comment récupérer son épargne placée sur un PER individuel ?
A. Liquider son PER individuel au moment de la retraite
L’épargne constituée sur un PER individuel peut être liquidée par son titulaire, au moment de la retraite. Plus précisément, cette liquidation se fait au plus tôt :
- A la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- Ou à l’âge légal de départ à la retraite (aujourd’hui 64 ans).
Pour la part correspondant aux versements volontaires (compartiment 1) et la part correspondant aux flux issus de l’épargne salariale (compartiment 2), le titulaire pourra choisir à la liquidation entre :
- Sortie en capital à 100% à l’échéance (en une seule fois ou via des rachats fractionnés) ;
- Sortie en rente viagère ;
- Une sortie partiellement en capital et partiellement en rente.
Le compartiment catégoriel n’est lui disponible que sous forme de rente viagère.
Les modalités de sortie possibles, par compartiment :
Individuel
Collectif
Catégoriel
- Sortie en capital
- Sortie en rente
- Sortie en capital
- Sortie en rente
- Sortie en rente
B. Liquider son PER individuel avant l’âge de la retraite (cas de déblocage anticipé)
Sur les compartiments 1 et 2, il est possible de récupérer son épargne en capital à 100% de façon anticipée pour l’acquisition de sa résidence principale.
Pour tous les compartiments, l’épargne peut être récupérée par anticipation pour les motifs suivants :
- Acquisition / construction de résidence principale (hors C3) ;
- Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- La situation de surendettement du titulaire ;
- L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (licenciement seulement) ;
- Le non-renouvellement de mandat social et l’absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans au moins ;
- Cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire (hors C3).
Vous souhaitez vous appuyer sur l'expertise de professionnels ?
Eres vous accompagne dans la définition des modalités de votre plan.
Comment puis-je transférer mon épargne retraite vers un PER ?
Depuis 2019, la loi Pacte permet de transférer, son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau plan d’épargne retraite PER. La loi Pacte instaure également une fluidité de transfert entre les PER afin que l’épargnant puisse gérer toute son épargne retraite sur une seule enveloppe s’il le souhaite.
Le transfert des droits de PER vers PER s’effectue toujours vers le même compartiment :
- Les sommes épargnées sur un compartiment individuel seront transférées vers le compartiment individuel du nouveau plan ;
- Les sommes issues du compartiment collectif vers le compartiment collectif du nouveau PER ;
- Et l’épargne constituée sur le compartiment catégoriel sera transférée vers le compartiment catégoriel du nouveau plan d’épargne retraite.
Tout savoir sur :
- Le PER, les frais de transfert PERP vers PER et les règles de transfert pour les anciens et nouveaux produits
- Les bonnes stratégies de transfert PER
- Le devoir de conseil en cas de transfert individuel
Comment mettre en place
un PER Individuel ?
Eres vous accompagne dans la mise en place de votre plan d’épargne retraite et vous propose son offre Le PER Eres, disponible auprès de deux assureurs et offrant de nombreuses options.
Le PER Individuel en 3 points
Pour résumer :
Le PER individuel est un dispositif d'épargne retraite permettant aux particuliers de préparer leur retraite en constituant un capital avec des avantages fiscaux. Il permet de regrouper l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique plan.
Le PER individuel peut être souscrit à titre personnel et permet d'absorber tous les dispositifs de retraite existants, offrant ainsi des conditions fiscales avantageuses. Il est constitué de trois compartiments : individuel, collectif et catégoriel.
Les versements volontaires réalisés sur le PER individuel sont 100% déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les limites des plafonds de l’épargne retraite. À la sortie, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
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Les experts Eres sont spécialisés depuis plus de 15 ans dans l'épargne retraite.
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