Loi partage de la valeur – Quelles opportunités pour vos entreprises ?
Temps de lecture 5mn Home Avec la mise en place de la loi « Partage
Du fonctionnement à la mise en place.
L'essentiel sur le PER d'Entreprise.
Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif ou PERECO est un dispositif d’épargne qui permet aux entreprises d’aider leurs salariés à se constituer une retraite par capitalisation dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.
Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite (PER) ?
Le PER est un outil de capitalisation qui offre des conditions fiscales et sociales avantageuses et qui permet de se constituer un complément de revenu à la retraite. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a été institué dans le cadre de la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L224-1, L224-2 et L224-3).
Le + du PER d'Entreprise
Des versements déductibles du revenu imposable.
Les versements volontaires réalisés sur le PER d'Entreprise Collectif sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds épargne retraite. Pour une personne ayant une tranche marginale d'imposition de 45%, un versement de 1000€ donne ainsi droit à 450€ d'économie d'impôt. Les versements sont toutefois réimposables à la sortie.
Sommaire
Optimiser l’Épargne pour la Retraite
Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif allie sécurité et rendement pour préparer la retraite. Avec des avantages fiscaux et une diversité d’investissements, il est renforcé par l’apport de l’employeur, optimisant ainsi l’épargne retraite des salariés.
Quel est le fonctionnement du PER d’Entreprise Collectif ?
Le PER est un dispositif unique qui propose deux modalités de souscription. Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER d’Entreprise Collectif) ou à titre individuel (PER Individuel).
Quelle que soit la modalité de souscription, le PER est obligatoirement constitué de trois compartiments :
- Un compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin) pour accueillir les versements individuels du bénéficiaire ;
- Un compartiment Collectif (successeur du PERCO) pour accueillir les primes de partage du profit et l’abondement, versés par l’entreprise au bénéficiaire ;
- Un compartiment Catégoriel (successeur de l’Article 83) pour accueillir les versements obligatoires réalisés par l’employeur du bénéficiaire ou le bénéficiaire lui-même.
Le PER absorbe tous les dispositifs retraite historiques (PERCO, PERP, contrat Madelin, Article 83), harmonise leur fonctionnement et vise à offrir à l’épargnant le moyen de regrouper l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique plan. Les meilleures caractéristiques (sortie en capital à 100%, versements volontaires déductibles, souplesse des transferts, …) des anciens produits retraite sont reprises par le PER.
Individuel
Versements individuels - Anciens PERP et Madelin
Collectif
Primes de partage du profit et abondement - Anciens PERCO
Catégoriel
Versements obligatoires - Anciens Article 83
BON À SAVOIR
Si le PER est souscrit à titre individuel, seul le compartiment individuel est actif. Dans le cas du PER d’Entreprise Collectif, le compartiment collectif est nécessairement activé. Le compartiment catégoriel peut quand même être activé ou non, selon les modalités du plan choisi. S’il ne l’est pas, il sera dans un état dit « passif » et ne pourra alors accueillir que les transferts entrants.
Comment mettre en place un PER d'Entreprise Collectif ?
Le PER d’Entreprise Collectif est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.
L’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais l’apprenti est bénéficiaire du plan s’il y a d’autres salariés.
Le PER d’Entreprise Collectif peut être mis en place à l’initiative du dirigeant de l’entreprise ou selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322-6 du code du travail :
- Convention ou accord collectif ;
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales ;
- Accord au sein du comité social et économique dans l’entreprise (CSE) ;
- Ou encore ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Le PER d’Entreprise Collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise (PERECO), ou dans un cadre interentreprises (PERECOI).
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur.
Il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour proposer un PERECO. Par contre, si l’entreprise dispose d’un PEE depuis 3 ans, elle doit ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PER d’Entreprise Collectif.
Vous souhaitez ouvrir un PER d'Entreprise Collectif ?
Eres vous accompagne de A à Z dans la mise en place de votre plan.
Qui sont les bénéficiaires du PER d’Entreprise Collectif ?
Le PERECO est un plan ouvert à tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Seule une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut être exigée.
Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux ou les mandataires sociaux assimilés salariés peuvent bénéficier du PERECO, à condition que l’effectif de leur entreprise se situe entre 1 et 250 salarié (plus d’un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente et moins de 250 salariés au cours des cinq années précédentes).
De même les conjoints ou partenaires liés par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé peuvent également bénéficier du PERECO.
Enfin, les salariés ou travailleurs non-salariés (TNS) en cumul emploi-retraite peuvent eux aussi être bénéficiaires d’un PERECO.
Quels sont les versements possibles sur le PER d’Entreprise Collectif ?
Le PERECO peut être alimenté par différents types de versements :
- Les versements volontaires : ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles sur option ;
- Les sommes issues des primes de partage du profit (intéressement, participation et prime de partage de la valeur) et de l’abondement (initial et périodique) de l’employeur ;
- Les jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an), y compris Compte Epargne Temps (CET) ;
- Les transferts d’épargne déjà constituée sur un ancien produit retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.) ou en provenance d’un autre PER (entreprise ou individuel).
Compartiment de destination des différents types de versement :
Individuel
Collectif
Catégoriel
- Versements volontaires déductibles
- Intéressement
- Participation
- Abondement
- Transfert de jours
- Versements obligatoires (employeur + salarié)
Quels sont les avantages offerts par les conditions sociales et fiscales du PER d'Entreprise Collectif ?
A. Fiscalité à l’entrée
Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement et prime de partage de la valeur) épargnés dans le PER et également sur l’abondement versé par l’employeur.
Pour l’entreprise, ces primes sont exonérées de forfait social (moins de 50 salariés pour la participation et moins de 250 pour l’intéressement).
Les versements volontaires dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles à 100% du revenu imposable de cette année, dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS :
- Chaque titulaire salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets, avec report possible sur 3 ans des plafonds non consommés et mutualisation possible entre conjoints mariés / partenaires pacsés ;
- Chaque titulaire travailleur non salarié TNS peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Sur option, le bénéficiaire peut choisir de réaliser un versement volontaire non-déductible, qui ne donne pas droit à l’exonération d’impôt sur le revenu mais ne sera pas refiscalisé à la sortie.
BON À SAVOIR
Pour les TNS, les versements « Madelin » continuent à bénéficier de la déductibilité fiscale mais peuvent en plus les faire bénéficier d’un abondement versé par l’entreprise ! Ils bénéficient ainsi d’un double avantage : économie d’impôt sur le versement personnel et abondement de l’entreprise sans charges et sans impôt (0% de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés).
B. Fiscalité sur la sortie en capital
La fiscalité à la sortie du capital sur un PERECO s’applique à l’échéance ou lors d’un déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale.
Versements de l’employeur issus de l’épargne salariale en entreprise :
Le capital récupéré ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values sont soumises uniquement aux prélèvements sociaux.
Versements volontaires fiscalement déduits :
Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values générées pendant le placement, elles seront soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à hauteur de 30% ou, sur option, à l’impôt sur le revenu au barème progressif + prélèvements sociaux de 17,2%.
Versements volontaires non déduits fiscalement :
Quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non-déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu à la sortie sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU ou, sur option, IR + prélèvements sociaux à 17,2%).
Vous souhaitez profiter des avantages du PER d'Entreprise ?
Les experts Eres sont spécialisés dans les dispositifs de partage du profit.
Comment l’épargne constituée sur le PERECO est-elle gérée ?
A. La gestion pilotée
La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut. La gestion pilotée vise à réduire progressivement le risque et à arbitrer l’épargne de chaque bénéficiaire entre le moment où il investit et le moment où il récupère son argent (au moment de la retraite).
Chaque bénéficiaire fixe lui-même son horizon de placement et bénéficie ensuite d’un pilotage automatique et individualisé. L’épargne est investie entre les différents supports qui sont réaffectés régulièrement au cours du temps selon la grille choisie.
BON À SAVOIR
La loi industrie verte a consacré l’obligation de fixer un minimum d’actifs non-cotés dans les grilles règlementaires de gestion pilotée par horizon proposées au sein des PER. L’arrêté détaillant les proportions d’actifs non-cotés attendues pour chaque profil de gestion, a été publié le 5 juillet 2024 au Journal Officiel.
B. La gestion libre
Le bénéficiaire a aussi la possibilité de demander la gestion libre de son PERECO. Il a alors le choix de placer son épargne sur un ou plusieurs supports de placement disponibles au sein du plan.
Le PER d’Entreprise Collectif doit proposer au moins un support d’investissement alternatif, qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.
Quels sont les cas de déblocages des fonds placés sur un PERECO ?
A. Sortie à l’échéance
L’épargne constituée sur un PER individuel peut être liquidée par son titulaire au moment de la retraite. Plus précisément, cette liquidation se fait au plus tôt :
- A la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- Ou à l’âge légal de départ à la retraite (aujourd’hui 64 ans).
Pour la part correspondant aux versements volontaires (compartiment 1) et la part correspondant aux flux issus de l’épargne salariale (compartiment 2), le titulaire pourra choisir à la liquidation entre :
- Sortie en capital à 100% à l’échéance (en une seule fois ou via des rachats fractionnés) ;
- Sortie en rente viagère ;
- Une sortie partiellement en capital et partiellement en rente.
Le compartiment catégoriel n’est lui disponible que sous forme de rente viagère.
Les modalités de sortie possibles, par compartiment :
Individuel
Collectif
Catégoriel
- Sortie en capital
- Sortie en rente
- Sortie en capital
- Sortie en rente
- Sortie en rente
B. Sortie anticipée
Les sommes versées sur le PER d’Entreprise Collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, le bénéficiaire peut débloquer 100% de son épargne de façon anticipée pour l’achat de sa résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).
Il existe également d’autres cas de déblocage anticipé prévus par la loi :
- Agrandissement de la résidence principale (hors C3) ;
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
- Surendettement ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage ;
- Cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire (hors C3).
Vous souhaitez vous appuyer sur l'expertise de professionnels ?
Eres vous accompagne dans la définition des modalités de votre plan.
Comment transférer son épargne retraite vers un PER ?
Le PER permet des transferts fluides afin que l’épargnant puisse gérer toute son épargne retraite sur une seule enveloppe s’il le souhaite.
Le transfert des droits de PER vers un autre PER s’effectue toujours vers le même compartiment :
- Les sommes épargnées sur un compartiment individuel seront transférées vers le compartiment individuel du nouveau plan ;
- Les sommes issues du compartiment collectif vers le compartiment collectif du nouveau PER ;
- Et l’épargne constituée sur le compartiment catégoriel sera transférée vers le compartiment catégoriel du nouveau plan d’épargne retraite.
L’épargne constituée sur un PER d’Entreprise Collectif peut être transférée à titre individuel sur un autre PER à tout moment lorsque le bénéficiaire a quitté l’entreprise.
S’il est encore dans l’entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.
Enfin l’épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) peut être transférée vers un PER.
Les transferts sont gratuits (0%) si le PER a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il a été détenu moins de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.
Comment mettre en place un PER ?
Eres vous accompagne dans la mise en place de votre plan d’épargne et vous propose son offre déclinable sous la forme d’un PERECO ou d'un PERECOI. Le tout pour permettre à chaque entreprise de trouver la solution d’épargne collective adaptée à sa taille et ses besoins.
Le PER d'Entreprise Collectif en 3 points
Pour résumer :
Le PER d'Entreprise Collectif est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu'elles emploient au moins 1 salarié.
Tous les salariés de l'entreprise sont éligibles au PER. Seule une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée. Sous certaines conditions, les chefs d'entreprise, les professionnels libéraux, les mandataires sociaux assimilés salariés, les TNS en cumul emploi-retraite, les conjoints collaborateurs et les conjoints associés peuvent être bénéficiaires également.
Il est possible d'alimenter le PER d'Entreprise Collectif par des versements volontaires, des primes de partage du profit, de l'abondement, des jours de repos non pris, des versements obligatoires et des transferts d'autres plans d'épargne retraite.
Vous avez des questions ? Contactez-nous !
Les experts Eres sont spécialisés dans la rédaction et la mise en place d’accords de participation efficaces.
Pour aller plus loin
Notre sélection d’articles sur le sujet
Plongez au cœur de la mise en application des dispositifs de partage de la valeur à travers notre cas pratique – Episode 3
Temps de lecture 5mn Home Dans le cadre de la loi partage de la valeur,
Le Groupe INDIGO renforce son engagement grâce à l’actionnariat salarié : un partenariat gagnant
Temps de lecture 5mn Home Le Groupe INDIGO, leader mondial du stationnement et de