Commentaire des gérants au 30 avril – Le choc des titans
Temps de lecture 5mn Accueil Et on repart dans l’autre sens ! C’est décidé, l’année…
Du fonctionnement à la mise en place.
Le guide complet du PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire)
Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire est un dispositif d’épargne souscrit par une entreprise pour accompagner ses salariés et le dirigeant assimilé salarié dans la construction d’un revenu supplémentaire après la retraite.
Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire ?
Troisième compartiment du PER, le PEROB est un dispositif catégoriel d’épargne retraite par capitalisation, mis en place par l’entreprise pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective du personnel, afin de leur faire bénéficier d’un supplément de revenu après leur départ en retraite. Le PEROB est alimenté par des cotisations obligatoires de l’entreprise qui peuvent être complétées par des versements individuels facultatifs du salarié, ces derniers étant déductibles du revenu imposable.
Le + du PER Obligatoire
Profitez des conditions fiscales avantageuses offertes par le PEROB
Les versements individuels facultatifs réalisés sur le PER Obligatoire sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds épargne retraite. Pour une personne ayant une tranche marginale d'imposition de 45%, un versement de 1000€ donne ainsi droit à 450€ d'économie d'impôt. Les versements sont toutefois réimposables à la sortie.
Sommaire
Sécuriser l’Avenir des Salariés
Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire assure une sécurité accrue pour la retraite avec des avantages fiscaux avantageux et des options d’investissement diversifiées. Les contributions des salariés, souvent complétées par l’employeur, sont ainsi optimisées, garantissant une épargne retraite solide et pérenne.
Quel est le fonctionnement du PER Obligatoire ?
La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a instauré le Plan d’Épargne Retraite (PER) comme nouveau cadre de l’épargne retraite, remplaçant progressivement les anciens dispositifs.
Depuis le 1er octobre 2020, il existe deux formules de PER en entreprise :
- Le PER Obligatoire (PEROB), qui succède au régime de retraite supplémentaire « article 83 »
- Le PER Collectif (PERECO ou PERCOL), qui remplace l’ancien PERCO
À compter de cette date, il n’est plus possible de mettre en place les anciens régimes. En revanche, ceux qui sont encore en vigueur peuvent :
- être conservés et continuer à être alimentés
- ou faire l’objet d’un transfert de l’épargne déjà constituée vers un PER
Enfin, la loi PACTE a également créé le PER individuel (PERIN), accessible à titre personnel. Il remplace les anciens PERP, le régime PREFON ainsi que les contrats retraite Madelin destinés aux travailleurs non-salariés.
Dans ce contexte, le PEROB est un dispositif d’épargne innovant mis en place par l’employeur pour une ou plusieurs catégories précises de collaborateurs. Il permet donc aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation, dans un compte individuel de retraite ouvert au nom de chacun.
Son adhésion obligatoire vient compléter les régimes de retraite de base et complémentaire. Ce plan se positionne ainsi à l’intersection des enjeux RH de l’entreprise et des attentes des salariés.
Ce guide pratique, structuré et à jour, vous permettra de comprendre, comparer, mettre en place et optimiser un PEROB, tout en répondant aux interrogations les plus fréquentes.
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Eres vous accompagne de A à Z dans sa mise en place.
Comprendre ce qu’est un PEROB (anciennement article 83)
Définition et origine du PEROB
Troisième compartiment du PER, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB), un dispositif catégoriel d’épargne retraite souscrit par une entreprise pour accompagner ses salariés et le dirigeant assimilé salarié dans la construction d’un revenu supplémentaire après la retraite.
Succédant au contrat « article 83 » depuis la loi Pacte, le PEROB est alimenté par des cotisations obligatoires de l’entreprise et/ou du salarié qui peuvent être complétées par des versements individuels facultatifs du salarié, déductibles du revenu imposable.
L’objectif à long terme est clair : constituer une rente ou un capital pour la retraite, dans un cadre collectif, sécurisé et fiscalement incitatif.
Ce qui distingue le PEROB des autres PER
Le PER est un dispositif unique qui propose deux modalités de souscription. Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PERECO ou PEROB) ou à titre individuel (PER Individuel).
Quelle que soit la modalité de souscription, le PER est obligatoirement constitué de trois compartiments :
- Un compartiment 1 dit « Individuel » (successeur des contrats PERP et Madelin) pour accueillir les versements individuels du bénéficiaire.
- Un compartiment 2 dit « Collectif » (successeur du PERCO) pour accueillir les primes de partage du profit, l’abondement ainsi que les transferts de jours de repos (CET ou hors CET).
- Un compartiment 3 dit « Catégoriel » (successeur de l’Article 83) pour accueillir les versements obligatoires réalisés par l’employeur du bénéficiaire.
Quand le compartiment catégoriel est activé, on parle alors de PER Obligatoire (PEROB).
Le PER absorbe tous les dispositifs retraite historiques (PERCO, PERP, contrat Madelin, Article 83), harmonise leur fonctionnement et vise à offrir à l’épargnant le moyen de regrouper l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique plan. Les meilleurs caractéristiques (sortie en capital à 100%, versements volontaires déductibles, souplesse des transferts, …) des anciens produits retraite sont reprises par le PER.
PERIN | PERECO | PEROB | |
Compartiment 1 | Actif | Actif | Actif |
Compartiment 2 | Inactif | Actif | Inactif (sauf pour le transfert de jours de repos) |
Compartiment 3 | Inactif | Inactif | Actif |
Mise en place et bénéficiaires du PEROB
Comment une entreprise peut-elle mettre en place un PEROB ?
Le PER Obligatoire est accessible à toutes les entreprises domiciliées en France quelle que soit leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique.
Le PER Obligatoire peut être mis en place à l’initiative du dirigeant de l’entreprise ou selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : :
- Par une décision unilatérale du chef d’entreprise : dans ce cas, aucune négociation n’est requise. La décision doit simplement être remise à chaque intéressé. De plus, en présence d’un CSE, l’entreprise doit au préalable le consulter avant mise en place de la DUE.
- Par un accord ratifié à la majorité des intéressés.
- Par un accord collectif avec les partenaires sociaux.
- Par un accord avec le Comité Social et Economique.
Quelle que soit la modalité choisie, l’employeur a l’obligation d’assurer une information transparente et régulière sur le fonctionnement du plan. Cette communication constitue une garantie essentielle pour que les salariés comprennent l’intérêt du dispositif et puissent suivre leur épargne retraite dans les meilleures conditions.
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur.
Il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour proposer un PER Obligatoire. Cependant, si l’entreprise dispose d’un PEE depuis 3 ans, elle doit ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PER d’Entreprise
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À qui s’adresse le PEROB ?
L’entreprise peut choisir d’activer les versements obligatoires sur le PEROB pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie objective de salariés.
Une catégorie objective se définit par différents critères transparents, objectifs et impersonnels :
- L’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
- Les tranches de rémunération définies en fonction du PASS,
- L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives,
- L’appartenance aux sous-catégories de conventions collectives,
- L’appartenance à une catégorie issue d’usages
L’entreprise peut choisir d’utiliser un ou plusieurs de ces critères pour définir une catégorie objective. L’entreprise peut également ajouter une condition d’ancienneté pouvant aller de 0 à 12 mois maximum.
Les mécanismes de versement dans un PEROB
Le compartiment 3 : versements obligatoires
Les cotisations obligatoires versées par l’entreprise dans le compartiment 3 du PEROB sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de 5 PASS, hors forfait social applicable au taux de 16 % lorsque les supports d’investissement respectent la condition d’au moins 10 % de titres PME-ETI (20 % dans les autres cas). Ce plafond est diminué de l’abondement au sein du PERECO perçu par le bénéficiaire.
Elles restent toutefois soumises à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).
Sur le plan fiscal, ces cotisations sont exclues du revenu imposable du salarié dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, elle-même plafonnée à 8 PASS, et demeurent déductibles du bénéfice imposable pour l’entreprise. Ce dispositif offre donc à l’employeur un double avantage : optimiser sa politique de rémunération en maîtrisant les charges sociales, tout en renforçant la fidélisation et l’attractivité auprès des salariés grâce à une épargne retraite collective bénéficiant d’un cadre fiscal favorable.
- Les versements volontaires (aussi appelés versements individuels facultatifs) : ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles sur option.
- Les transferts d’épargne déjà constituée sur un ancien produit retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.) ou en provenance d’un autre PER (d’entreprise ou individuel).
Lorsque le compartiment collectif est activé :
- Les sommes issues des primes de partage du profit (intéressement, participation et partage de la valeur) et de l’abondement (initial et périodique) de l’employeur,
- Les jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an), y compris Compte Epargne Temps (CET).
Cadre général : Les paiements de cotisation sont effectués chaque trimestre à terme échu.
|
Plafond d’exonération sociale des cotisations/versements employeur obligatoires |
5% du salaire 12 015 € (en 2026) |
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Plafond d’exonération fiscale des cotisations/versements employeur et salarié |
8% du salaire 30 758 € (en 2026) |
Compartiment de destination des différents types de versement :
Individuel
Collectif
Catégoriel
- Versements volontaires déductibles
- Intéressement
- Participation
- Abondement
- Transfert de jours
- Versements obligatoires (employeur + salarié)
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Compartiments 1 et 2 : versements volontaires et épargne salariale
Compartiment 1 (individuel) : versement individuels facultatifs.
Le salarié peut alimenter son PEROB via des versements volontaires déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds d’épargne retraite. Ces versements sont éligibles à la sortie en capital à partir de 62 ans et aux déblocages anticipés. Les droits d’entrée sont définis à la souscription sur le bulletin d’adhésion.
Exemple : Pour une personne ayant une tranche marginale d’imposition de 45%, un versement de 1000€ donne ainsi droit à 450€ d’économie d’impôt. Les versements sont toutefois réimposables à la sortie.
Compartiment 2 (collectif) : Primes d’intéressement, de participation et versement sur le compte épargne temps (CET)
En tant que compartiment collectif, le salarié peut verser ses primes d’intéressement et de participation pour alimenter son PEROB. Ils peuvent également, par le biais de l’entreprise souscriptrice, procéder au versement de sommes provenant de la conversion monétaire de droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps dont il dispose.
En l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise souscriptrice, les adhérents peuvent, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondantes à des jours de repos non pris, étant rappelé dans ce cadre que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Les jours de congés investis au sein de Le PER Eres Entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l’indemnité de congé calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du Code du travail.
Il est également possible de transférer d’anciens contrats retraite individuels et collectifs dans le PEROB (PER, PERP, Madelin, PERCO, Article 83…).
Comment transférer les avoir détenus sur un Article 83 ou un PEROB ?
Les salariés bénéficiaires d’un contrat article 83 (ou tout autre contrat PEROB) peuvent transférer leurs avoirs vers le PER lorsqu’ils ne sont plus tenus d’y adhérer (ex : départ de l’entreprise ou sortie du salarié de la catégorie objective).
Les adhérents qui souhaitent transférer les droits détenus sur l’ancien contrat “Article 83” ou “PEROB” vers le PEROB actuel doivent remplir un bulletin de demande de transfert individuel.
Depuis la loi Industrie Verte de 2023, l’employeur peut également organiser un transfert collectif des droits acquis par les bénéficiaires au titre de l’Article 83 sur le nouveau PEROB à condition que l’ Article 83 ne contienne pas une clause contraire au sein de ses conditions générales. Le délai maximum de transfert est fixé à 6 mois à compter de la réception par l’assureur perdant de l’ensemble des documents nécessaires.
L’employeur a également la possibilité d’organiser le transfert collectif de l’ancien PEROB vers le nouveau. Un délai de préavis de 6 mois maximum doit être respecté. Le transfert devra ensuite intervenir dans les 9 mois suivants la fin du préavis (à condition que l’assureur perdant ait reçu l’ensemble des documents nécessaires).
Le transfert des contrats Article 83 n’a pas d’impact fiscal et social. Autrement dit, cette opération est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire…). Des frais peuvent toutefois s’appliquer par l’assureur perdant.
Le PEROB, devient ainsi un véritable outil de centralisation pour l’épargne retraite des salariés.
Gestion et fiscalité du PEROB
Les salariés bénéficiaires d’un contrat article 83 peuvent transférer leurs avoirs vers le PER lorsqu’ils ne sont plus tenus d’y adhérer (ex: départ de l’entreprise ou sortie du salarié de la catégorie objective).
Les adhérents qui souhaitent transférer les droits détenus sur l’ancien contrat « Article 83 » vers le PEROB doivent remplir une demande de transfert individuel.
L’employeur peut également organiser un transfert collectif des droits acquis par les bénéficiaires au titre de l’Article 83 sur le nouveau PEROB à condition que le contrat d’assurance Article 83 contienne une clause de transfert collectif.
Le transfert des contrats Article 83 n’a pas d’impact fiscal et social. Autrement dit, cette opération est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire.
Modes de gestion : pilotée ou libre
Le PEROB offre deux options de gestion financière :
- La gestion pilotée : automatique, programmée et évolutive selon l’âge, la gestion pilotée permet de sécuriser progressivement l’épargne et les cotisations. Le bénéficiaire sélectionne uniquement le profil d’investissement (prudent, équilibré ou dynamique) qui intègre les mêmes fonds avec une répartition différente selon le profil choisit. C’est la meilleure solution pour une grande majorité de salariés qui souhaite investir simplement tout en confiant la gestion à leur entreprise.
- La gestion libre : chaque épargnant choisit lui-même les fonds sur lesquels il souhaite investir. Il réalise le suivi des fonds et les opérations directement via son espace bénéficiaire.
Les modes de gestion et les profils peuvent être modifiés en toute liberté et à tout moment sur leur espace épargnant.
Exemple d’investissement en fonction du nombre d’années restant avant le départ en retraite (grille Prudent Horizon Retraite) :
Exemple : à 11 ans de l’échéance, les avoirs sont répartis à 42% sur le fonds Eres Sélection Modéré, 25% sur le fonds Eres Sélection Moyen Terme, 21 % sur le fonds Eres Sélection Long Terme et 12% sur le fonds Eres Private Solutions. 1 an plus tard, les avoirs seront automatiquement répartis suivant la répartition prévue à 10 ans de la retraite, etc…
Les investissements de la gestion pilotée sont réalisés sur 4 fonds présentant des profils de risque différents :
- Eres Sélection Monétaire : fonds monétaire
- Eres Sélection Court Terme : fonds obligataire
- Eres Sélection Modéré : fonds diversifié, investi majoritairement en obligations
- Eres Sélection Moyen Terme : fonds diversifié flexible, investi en actions et en obligations
- Eres Sélection Long Terme : fonds diversifié flexible, investissement au minimum à 50% en actions.
- Eres Private Solutions : fonds Private Equity
Fiscalité à l’entrée
Le PEROB offre deux options de gestion financière :
- La gestion pilotée : automatique, programmée et évolutive selon l’âge, la gestion pilotée permet de sécuriser progressivement l’épargne et les cotisations. Le bénéficiaire sélectionne uniquement le profil d’investissement (prudent, équilibré ou dynamique) qui intègre les mêmes fonds avec une répartition différente selon le profil choisit. C’est la meilleure solution pour une grande majorité de salariés qui souhaite investir simplement tout en confiant la gestion à leur entreprise.
- La gestion libre : chaque épargnant choisit lui-même les fonds sur lesquels il souhaite investir. Il réalise le suivi des fonds et les opérations directement via son espace bénéficiaire.
Les modes de gestion et les profils peuvent être modifiés en toute liberté et à tout moment sur leur espace épargnant.
Exemple d’investissement en fonction du nombre d’années restant avant le départ en retraite (grille Prudent Horizon Retraite) :
Exemple : à 11 ans de l’échéance, les avoirs sont répartis à 42% sur le fonds Eres Sélection Modéré, 25% sur le fonds Eres Sélection Moyen Terme, 21 % sur le fonds Eres Sélection Long Terme et 12% sur le fonds Eres Private Solutions. 1 an plus tard, les avoirs seront automatiquement répartis suivant la répartition prévue à 10 ans de la retraite, etc…
Les investissements de la gestion pilotée sont réalisés sur 4 fonds présentant des profils de risque différents :
- Eres Sélection Monétaire : fonds monétaire
- Eres Sélection Court Terme : fonds obligataire
- Eres Sélection Modéré : fonds diversifié, investi majoritairement en obligations
- Eres Sélection Moyen Terme : fonds diversifié flexible, investi en actions et en obligations
- Eres Sélection Long Terme : fonds diversifié flexible, investissement au minimum à 50% en actions.
- Eres Private Solutions : fonds Private Equity
Fiscalité à la sortie
La fiscalité d’un PER d’Entreprise Obligatoire à la sortie dépend de la nature des versements effectués lors de la phase de capitalisation ainsi que du mode de liquidation du PER (en rente ou en capital).
Lors d’une sortie en capital, les versements déductibles sont soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. Pour les versements non-déductibles, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu mais les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique.
A noter que la sortie en capital n’est pas admise pour les cotisations obligatoires. Une exception existe lorsque le montant de la rente est inférieur à 1320 € par an. Dans ce cas, vous aurez la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5 %, calculé sur le capital perçu après un abattement de 10 %, ainsi que pour les prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.
Lors d’un déblocage sous forme de rente, la fiscalité dépend de la nature des versements :
- Versements déductibles :
Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après un abattement de 10%, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 18,6% avant abattement dépendant de l’âge de liquidation.
- Versements non-déductibles :
Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif selon l’âge de l’épargnant au moment du premier versement de la rente, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 18,6% avant abattement dépendant de l’âge de liquidation.
- Cotisations obligatoires de l’entreprise :
Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’impôt sur le revenu au barème progressif, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux sur le revenu de remplacement. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique.
Cas de déblocage anticipés
Les sommes épargnées sur un PER Obligatoire sont bloquées jusqu’à la retraite ou à l’âge légal de départ en retraite, sauf en cas de déblocage anticipé.
Une fois l’âge légal de départ en retraite atteint, l’épargne placée sur le compartiment 3 (C3) constitué des cotisations obligatoires versées par l’employeur ou le salarié sera disponible sous forme de rente viagère uniquement. Si la rente mensuelle brute est inférieure à 110 € par mois (1320 € par an), la sortie en capital en une seule fois est possible.
Les sommes issues de versements individuels facultatifs seront, elles, disponibles en capital ou sous forme de rente. Une fois les sommes disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois.
Au-delà du départ à la retraite, les cas de déblocage anticipé suivants sont possibles :
- Acquisition / construction de résidence principale (hors C3)
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- Surendettement
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire
En cas de changement d’entreprise, l’épargne placée sur un PEROB continue de fructifier. Le PEROB pourra toujours être alimenté de versements individuels facultatifs, à condition pour le salarié de ne pas être bénéficiaire d’un nouveau PER Obligatoire souscrit par le nouvel employeur.
BON À SAVOIR
Si le titulaire du PEROB décède, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées seront reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. S’il s’agit d’un PER bancaire, l’épargne est intégrée dans la succession. S’il s’agit d’un PER assuranciel, les sommes épargnées seront reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie.
Exemples :
- Le conjoint d’un salarié est victime d’un accident entraînant une invalidité la rendant incapable d’exercer une profession quelconque. A cet effet, le salarié peut débloquer immédiatement son épargne PEROB pour faire face à ses nouvelles charges de vie.
- Un ancien salarié arrivé en fin de droit chômage après 24 mois d’indemnisation peut demander le déblocage de ses droits afin de compléter ses ressources pendant sa recherche d’emploi.
- En cas de décès du titulaire, son épargne PEROB sera versée à ses bénéficiaires (souvent le conjoint ou les enfants), soit sous forme de capital, soit en rente, selon les dispositions du contrat.
Les avantages du PEROB pour les entreprises
Un outil RH puissant
Le PEROB est un levier de motivation, d’attractivité et de fidélisation des salariés.
Dans un contexte économique et politique complexe, (réformes des retraites, allongement de la vie professionnelle, incertitude sur le montant des pensions futures…), préparer sa retraite devient plus que jamais essentiel.
En contribuant à la santé financière de leurs collaborateurs, les entreprises renforcent ainsi leur attractivité et leur image de marque. Le PEROB devient alors un argument comparatif pour les talents face à d’autres entreprises sur le marché du travail et notamment dans les secteurs en tension.
Simplicité et avantages fiscaux
Le compartiment 3 du PER Obligatoire (PEROB) se distingue non seulement par son cadre social et fiscal avantageux, mais aussi par sa simplicité de mise en œuvre et de gestion pour l’entreprise. Les cotisations obligatoires sont en effet déclarées et versées automatiquement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), au même titre que les autres éléments de rémunération. Cette intégration évite toute démarche administrative supplémentaire et assure une parfaite traçabilité des versements, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Les cotisations périodiques article 83 et PEROB sont déclarées dans le bloc » S21.G00.81 – Cotisation individuelle « au moyen du code : S21.G00.81.004 – Montant de cotisation.
Sur le plan budgétaire, le PEROB offre une prévisibilité totale des coûts : les taux de cotisation sont fixés à l’avance par un accord ou une décision unilatérale permettant à l’entreprise d’anticiper ses charges de manière stable et maîtrisée d’une année sur l’autre. Contrairement à une prime ponctuelle, le PEROB s’inscrit dans une logique d’investissement social durable, sans effet d’aubaine ni volatilité budgétaire.
Comment mettre en place un PERO ?
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Pour résumer :
Le PERO est un dispositif d’épargne retraite par capitalisation, mis en place par l’entreprise pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective du personnel, afin de leur faire bénéficier d’un supplément de revenu après leur départ en retraite.
Si le compartiment collectif est forcément ouvert à tous les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail lorsqu'il est actif, l’entreprise peut choisir d'activer les versements obligatoires uniquement pour une ou plusieurs catégories de salariés définies selon des critères objectifs (statut, ancienneté, etc.). Le dirigeant salarié peut en bénéficier s’il fait partie du collège cible. L’entreprise possède une grande souplesse dans le ciblage, dans le respect des règles sociales.
Le transfert des contrats dits « Article 83 » vers un PER Obligatoire est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire.
L’adhésion au PEROB est obligatoire pour tous les salariés appartenant à la catégorie visée par l’entreprise.
Exemple de catégories objectives : ensemble du personnel, ensemble du personnel visé à l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (cadres), ensemble du personnel dont la rémunération est supérieure à 3 PASS…
A noter : Les salariés ne peuvent pas refuser l’adhésion une fois le plan mis en place, mais ils conservent la liberté de réaliser ou non des versements volontaires.
Le PEROB se découpe en trois compartiments : 1) versements volontaires du salarié, 2) épargne salariale (compartiment inactif), 3) versements obligatoires (réalisés par l’employeur ou le salarié lui-même).
Le salarié peut aussi transférer l’épargne issue d’anciens dispositifs (PERCO, article 83, Madelin…) dans le PEROB, ce qui en fait un outil de centralisation de l’épargne retraite.
Les cotisations obligatoires versées par l’entreprise dans le compartiment 3 du PEROB bénéficient d’un régime fiscal et social particulièrement avantageux. Elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 5 PASS) et non imposables pour le salarié dans la limite de 8 % du salaire brut (plafonné à 8 PASS). Elles restent toutefois soumises à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).
En complément, les versements individuels facultatifs peuvent également être déduits du revenu imposable dans le respect des plafonds épargne retraite, avec la possibilité de mutualiser ces plafonds avec le conjoint ou le partenaire de PACS, ce qui renforce encore l’intérêt fiscal du dispositif.
Des cas exceptionnels permettent de débloquer le PEROB avant l’âge de départ à la retraite : invalidité, décès, surendettement, fin des droits au chômage, cessation d’activité non salariée…
L’achat de la résidence principale est autorisé uniquement pour les versements volontaires et l’épargne salariale (compartiments 1 et 2).
doivent obligatoirement être convertis en rente viagère (sauf rente mensuelle inférieure à 110 € par mois). Pour les autres compartiments (1 et 2), le salarié peut choisir entre une sortie en capital, en rente, ou un mix des deux.
Le choix est fait au moment du départ à la retraite et entraîne des conséquences fiscales. L’anticipation et la vérification du régime fiscal sont donc les principaux enjeux clés pour optimiser votre placement sur le PEROB.
Le PEROB peut être instauré de trois façons : par décision unilatérale de l’employeur (la méthode la plus simple), par ratification d’un accord par les salariés, ou par accord collectif avec les représentants du personnel. La mise en place implique une information préalable aux salariés. Le PEROB peut aussi être intégré dans un plan d’épargne retraite unique.
Lorsqu’un PEROB est mis en place pour une catégorie de salariés, ces derniers sont automatiquement affiliés. Il n’est pas possible de refuser le PEROB. Cependant, les versements volontaires restent facultatifs. Afin de connaître toutes les spécifiés de cette disponibilité, vous devez lire les documents transmis par l’employeur lors de la mise en place du plan.
Le PEROB est alimenté par des cotisations obligatoires financées principalement par l’employeur. Ce plan peut être réservé à une catégorie précise de salariés. Le PERCOL/PERECO est, quant à lui, volontaire, ouvert à tous et alimenté par les salariés via leurs versements, la participation ou l’intéressement, éventuellement abondés par l’employeur. Le PEROB garantit une retraite supplémentaire obligatoire pour certains, tandis que le PERCOL/PERECO favorise l’épargne retraite collective et libre.
Les experts Eres sont spécialisés dans la rédaction et la mise en place d’accords de participation efficaces.
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