Pacte et Plan d’épargne retraite PER : Que deviennent les anciens contrats PEE, PERCO, PERP, Madelin, article 83 ?

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, créé un nouveau Plan d’épargne retraite PER. L’objectif de ce nouveau PER est d’harmoniser les dispositifs retraite existants (PERCO, PERP, Madelin, article 83). A terme, il vise à les remplacer pour que chaque épargnant puisse regrouper l’ensemble de son épargne dans un seul et unique plan PER.

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Loi Pacte et Plan d’épargne retraite PER : Calendrier législatif et date d’application

Suite à la promulgation de la loi Pacte le 22 mai 2019, des ordonnances, décrets et arrêtés portant réforme de l’épargne retraite ont été publiés fin juillet/début août venant ainsi préciser la Loi et les contours du nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Découvrez tous les détails sur la date d’entrée en vigueur et le calendrier d’application de la loi Pacte

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