Loi partage de la valeur – Quelles opportunités pour vos entreprises ?
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Du fonctionnement à la mise en place.
L'essentiel sur le Plan d'Épargne Entreprise
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est une enveloppe d’épargne de moyen terme particulièrement efficace grâce à sa flexibilité et sa fiscalité avantageuse.
Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Entreprise ?
Le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) est une enveloppe d’épargne qui permet au salarié de se constituer un capital avec l’aide de son entreprise, dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses. Le PEE peut être mis en place par une seule entreprise, par un groupe (PEG) ou par plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe (PEI).
Le + du PEE
Un cadre fiscal optimal.
Les sommes placées sur le PEE et les plus-values générées sont exonérées d'imposition sur le revenu. Les plus-values ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%. Ainsi, sur 1000€ de plus values-réalisées, le salarié conservera 828€ de plus-values nettes.
Sommaire
Maximiser l’Épargne des Salariés
Le plan d’épargne entreprise combine sécurité et potentiel de croissance, avec des avantages fiscaux attractifs et une gamme d’investissements variés. L’abondement de l’employeur booste les contributions des salariés, optimisant ainsi l’épargne à long terme.
Quelles sont les avantages du Plan d’Épargne Entreprise ?
A. Avantages pour le salarié
Le PEE permet au salarié de disposer d’un véhicule d’investissement dans des conditions fiscales très favorables. Cette enveloppe fiscale permet de participer au financement de projets personnels.
Les avantages du PEE sont nombreux :
- Les frais de tenue de comptes sont pris en charge par l’employeur tant que le bénéficiaire reste salarié de la structure ;
- Les droits d’entrée (frais sur versement) et les frais de gestion sont en moyenne inférieurs à ceux des contrats d’assurance vie. Ils peuvent de plus être pris en charge par l’employeur ;
- Les conditions fiscales sont particulièrement avantageuses : le PEE permet d’exonérer les primes de partage du profit d’impôt sur le revenu et les plus-values (gains financiers) générées par le plan sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux.
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B. Avantages pour l'entreprise
Au moment de choisir leur employeur, les salariés sont de plus en plus attentifs aux avantages extra-salariaux proposés. Le PEE fait partie du « package de rémunération ». En proposant un PEE, l’entreprise gagne en attractivité et fidélise ses employés.
Grâce aux avantages fiscaux et sociaux du plan, l’entreprise s’assure de maximiser l’efficacité des primes versées à ses salariés. De plus, les accords d’intéressement et de participation, qui permettent aux salariés d’alimenter leur PEE sont de puissants outils pour aligner les intérêts des salariés, des dirigeants et des actionnaires.
BON À SAVOIR
- 0% de forfait social
- Le forfait social (contribution versée par l’employeur) est de 0% pour les entreprises de moins de 50 salariés (et jusqu’à 250 salariés pour l’intéressement).
Comment alimenter le plan d’épargne entreprise ?
Pour alimenter le Plan d’Epargne d’Entreprise, plusieurs solutions existent.
A. Les versements volontaires
Les versements volontaires sont des versements faits directement par le bénéficiaire sur son plan. Ils peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle (les règles sont fixées par l’entreprise).
Il existe un plafond légal pour les versements volontaires annuels sur le PEE. Ce plafond correspond à 25% de la rémunération annuelle brute, et ne prend pas en compte les sommes versées dans le cadre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et du transfert de jours.
Après le départ à la retraite, le bénéficiaire peut continuer à réaliser des versements personnels sur son plan d’épargne tant qu’il n’a pas demandé le déblocage total de son épargne (sans toutefois bénéficier de l’éventuel abondement).
B. L'abondement de l'employeur
L’entreprise peut décider de soutenir l’effort d’épargne de ses salariés en versant un abondement en complément de leur versement.
Le montant maximal de l’abondement de l’entreprise sur un PEE ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par le bénéficiaire, ni être supérieur à 8% du PASS. Toutefois, le plafond maximal d’abondement sur le PEE est de 16% du PASS en cas d’abondement unilatéral effectué par l’entreprise dans le cadre de l’acquisition de titres de l’entreprise.
Les charges sociales pesant sur l’abondement sont de 9,2 % pour la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de 0,5 % pour la CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale). Ainsi, pour un abondement de l’entreprise de 1 000€, le salarié reçoit 903€ d’épargne.
C. Les transferts
Un PEE peut aussi être alimenté par des transferts de sommes issues d’autres plans d’épargne salariale. Il est ainsi possible de transférer les avoirs constitués sur le PEE de son ancienne entreprise vers celui de sa nouvelle entreprise.
Il n’est pas possible de transférer les sommes issues d’un PER ou d’un Perco vers un PEE. Il est en revanche possible de transférer des avoirs indisponibles du PEE vers le Perco (et de bénéficier de l’abondement sur le Perco).
Lorsqu’une entreprise a déjà mis en place un PEE, il est possible de transférer les avoirs existants vers un autre plan du même type. Cela peut se faire sous la forme de transferts individuels ou d’un transfert collectif.
D. Les primes de partage du profit
Lorsque le salarié reçoit une prime de participation, d’intéressement ou de partage de la valeur, il peut, s’il le souhaite, la verser sur son PEE.
Placer sa prime de partage du profit sur un compte d’épargne permet au bénéficiaire d’exonérer cette prime d’impôt sur le revenu.
Seule la CSG-CRDS reste due sur les sommes placées au taux de 9,7% (avec application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnel sur les sommes issues d’une prime de partage de la valeur).
E. Le PEE et l’actionnariat salarié
Un support idéal pour organiser l’actionnariat salarié
La grande majorité des opérations d’actionnariat salarié collectif se fait par l’intermédiaire d’un Plan d’Épargne d’Entreprise.
Ainsi, l’actionnariat salarié est logé dans le PEE dans les deux principales typologies d’opération :
- Les actions peuvent être détenues directement au sein du PEE, au nominatif ;
- Les actions peuvent être détenues indirectement, dans le cadre d’un FCPE, qui lui-même est logé dans le PEE.
Depuis 2006, il est également possible de verser dans le PEE les actions obtenues dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, dans la limite de 7,5% du PASS.
Le fait de loger les actions de l’entreprise dans le PEE, directement ou indirectement, permet de d’optimiser fiscalement l’opération. Dans ce cadre, le régime fiscal et social retenu est en effet le même que celui du PEE, avec notamment l’exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values générées.
Par ailleurs, le PEE permet à l’entreprise de proposer une souscription d’actions à prix préférentiel. Elle va alors proposer aux salariés une décote sur le prix de l’action. Elle peut également proposer un abondement, c’est-à-dire un complément à l’effort d’investissement des salariés.
Des plafonds spécifiques pour l’actionnariat salarié
Depuis la loi PACTE, la décote applicable aux actions d’actionnariat salarié logées dans le PEE peut aller jusqu’à 30% du prix de l’action, voire 40% si l’indisponibilité des actions est supérieure à 10 ans.
Les versements des salariés dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié peuvent, comme les versements classiques, être abondés jusqu’à 300%. Toutefois, si le plafond d’abondement sur le PEE est fixé à 8% du PASS pour les versements classiques, il est réhaussé à 16% du PASS en cas d’abondement unilatéral effectué par l’entreprise dans le cadre de l’acquisition de titres de l’entreprise.
BON À SAVOIR
Actionnariat salarié
L’entreprise peut effectuer des versements unilatéraux sur le PEE en l’absence de versements des salariés, mais uniquement s’ils sont destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise liée.
Le plafond d’abondement unilatéral est fixé à 3000 € ou 6000 €, en fonction de la présence d’un accord de participation ou d’intéressement ou d’un accord d’intéressement en cas de l’accord de participation obligatoire (entreprises de plus de 50 salariés pendant 5 années consécutives).
Quelles sont les modalités de fonctionnement du PEE ?
A. Trouver les informations relatives à son plan d'épargne
Au moment de l’embauche (CDD comme CDI), l’entreprise doit remettre au salarié un livret d’épargne salariale. Il s’agit d’un document obligatoire s’il existe un PEE.
Ce livret explique :
- Le fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’épargne mis en place par l’entreprise (PEE, intéressement, participation…) ;
- Les dispositions légales du Code du travail.
Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, le contenu du livret d’épargne salariale doit également être inséré dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Chaque année, le salarié reçoit un relevé de compte d’épargne salariale (ou relevé de situation) qui contient :
- Le montant de ses avoirs, leur date de disponibilité et la liste des teneurs de compte ;
- Le montant investi sur chaque fonds pour pouvoir réaliser des arbitrages ;
- Les performances des fonds proposés et les plus ou moins-values estimées.
Enfin, l’entreprise doit également, au moment de son départ, remettre au salarié un état récapitulatif de ses avoirs (loi Fabius du 19 février 2001).
B. Les modalités de gestion
Avant d’investir, il est nécessaire de définir ses projets afin de déterminer un horizon de placement pour son épargne. Il faut également prendre en compte le niveau de risque que l’on accepte de prendre pour optimiser ses rendements.
Le bénéficiaire du PEE peut choisir entre deux modes de gestion :
- La gestion libre ;
- La gestion pilotée.
La gestion libre permet au bénéficiaire de choisir ses fonds et de répartir son épargne librement entre ses différents fonds.
La gestion pilotée permet au bénéficiaire de choisir un profil de gestion avec une allocation prédéfinie. Une fois le profil choisi, l’épargne est automatiquement rééquilibrée pour que l’allocation effective reste le plus proche possible de l’allocation attendue. Les profils de gestion pilotée peuvent également inclure une thématique d’épargne particulière, comme l’ISR.
Comment récupérer l'épargne placée sur le PEE ?
A. Cadre général
Les sommes placées dans un plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant 5 ans minimum. L’article L3324-10 du Code du travail prévoit plus précisément que la période d’indisponibilité varie entre 4 ans et demi et 5 ans et demi.
Une fois ce délai passé, l’épargne est disponible à tout moment sous forme de capital, et ce sans qu’aucun justificatif ne soit nécessaire.
B. Les cas de déblocage anticipés
Il existe de nombreux cas de déblocage anticipé sur le PEE (article R3324-22 du code du travail). Cela permet ainsi de s’affranchir de la période d’indisponibilité de 5 ans tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu.
BON À SAVOIR
En cas de départ à la retraite ou de départ de l’entreprise, le bénéficiaire peut conserver son PEE. Toutefois, les frais de gestion peuvent être mis à sa charge, et il n’est plus possible de continuer à faire des versements volontaires sauf dans le cas du départ à la retraite.
Quelle est la fiscalité du PEE ?
A. Des avantages fiscaux et sociaux majeurs pour les salariés
L’imposition du PEE est très avantageuse pour les salariés.
Tout d’abord, le fait de placer sa prime de participation , d’intéressement ou de partage de la valeur sur son PEE permet de l’exonérer d’impôt sur le revenu. Les primes seront seulement assujetties à la CGS de 9,2% et à la CRDS de 0,5% (avec application d’un abattement pour frais professionnel de 1,75% sur les sommes issues d’une prime de partage de la valeur). Ainsi, une prime de participation de 1 000 € placée sur le PEE correspond à un placement net de 903€ et une prime de partage de la valeur à un placement net de 904,7€.
Lorsque l’épargne est débloquée (soit parce qu’elle n’est plus soumise aux 5 ans d’indisponibilité soit parce qu’elle a fait l’objet d’un déblocage anticipé), l’épargne issue du PEE est exonérée d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité), à hauteur de 17,2%.
Par exemple, pour une participation versée de 903€, si l’épargne brute atteint 1 003€ au bout de 5 ans, 985,80€ pourront être récupérés après application des prélèvements sociaux.
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B. Une efficacité des versements optimale pour les entreprises
Pour l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur et l’abondement, la contribution de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales et peut être déduite du bénéfice imposable. Ces contributions sont seulement soumises au forfait social, à hauteur de 20%.
Toutefois, le forfait social est supprimé sur :
- L’intéressement et la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- La participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
BON À SAVOIR
Le taux de forfait social est réduit à 10% pour l’abondement dans le PEE s’il est lié à une acquisition de titres par le salarié.
Qui peut bénéficier du PEE ?
Un Plan d’Epargne d’Entreprise peut être mis en place s’il y a dans l’entreprise au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non-salarié. Le salarié en question peut être à temps partiel.
Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place.
Théoriquement, la présence d’un PEE au sein d’une entreprise est facultative. Dans les faits, les entreprises employant au moins 50 salariés depuis plus de 5 ans sont obligées de disposer d’un accord de participation, qui lui-même rend la présence d’un PEE obligatoire au sein de l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place le plan, tous les salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent en bénéficier mais les stagiaires en sont exclus. Seule une condition d’ancienneté (de 3 mois maximum) peut être exigée.
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise ou le professionnel libéral peut également bénéficier du PEE, et c’est aussi le cas de son conjoint à condition qu’il dispose du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
BON À SAVOIR
Les salariés ou travailleurs non-salariés (TNS) en cumul emploi retraite peuvent également bénéficier du plan.
Comment mettre en place un PEE ?
A. Ratification du plan
Les modalités de mise en place d’un Plan d’Épargne d’Entreprise dépendent de la taille de l’entreprise :
Entreprise de 10 salariés ou moins
En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, le PEE peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Si l’entreprise choisit d’adhérer à un plan inter-entreprises (PEI), la mise en place est également unilatérale.
Entreprise de plus de 10 salariés
Si l’entreprise dispose d’un Comité Social et Economique (CSE) ou de Délégués Syndicaux (DS), la mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise doit être négociée. En revanche, le plan peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur en cas d’absence de CSE ou de DS (mais avec information préalable des délégués syndicaux) ou en cas de désaccord avec le CSE ou les DS lors de la négociation (formalisé par un procès-verbal de séance).
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B. Dépôt du plan
Les règlements des plans doivent être déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt conditionne les exonérations sociales et fiscales attachées au plan. La durée de l’accord est déterminée ou indéterminée.
La mise en place des plans d’épargne salariale est simplifiée pour les TPE-PME grâce à des formules « clés en main » très faciles à mettre en place : PEI – Plan d’Épargne Interentreprises.
BON À SAVOIR
Si l’entreprise dispose d’un PEE depuis 3 ans, elle doit ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PER d’Entreprise.
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Le PEE en 3 points
Pour résumer :
Le Plan d’Épargne d’Entreprise est une enveloppe d'épargne qui permet au salarié de se constituer un capital avec l’aide de son entreprise, dans des conditions fiscales avantageuses.
Tous les salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent en bénéficier mais les stagiaires en sont exclus.
Lorsque l’épargne est débloquée, l’épargne issue du PEE est exonérée d’impôt sur le revenu. Les plus-values (gains financiers) générées sont seulement soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%.
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