Plongez au cœur de la mise en application des dispositifs de partage de la valeur à travers notre cas pratique – Episode 3
Temps de lecture 5mn Home Dans le cadre de la loi partage de la valeur,
Du fonctionnement à la mise en place.
L'essentiel sur l'accord
d'intéressement.
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale. Très souple, il permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d’accord avec les salariés.
Qu'est-ce que l'intéressement ?
L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire. Il permet de verser des primes de façon collective, en fonction de l’atteinte d’objectifs définis dans l’accord (ex : amélioration de la productivité ou du chiffre d’affaires).
Ces primes sont calculées selon les principes définis dans l’accord d’intéressement. Elles sont ensuite réparties entre les salariés en fonction des rémunérations et/ou du temps de travail et/ou de manière uniforme.
Une efficacité
fiscale inégalée
Le forfait social (contribution versée par l'employeur) est à 0% pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour 1000€ dépensés par l’entreprise, ce sont ainsi 903€ versés au collaborateur nets de charges et d'impôts s'il place sa prime sur un plan d'épargne salariale.
Sommaire
Motiver et Récompenser les Salariés
L'accord d'intéressement est un bon moyen de lier motivation des salariés et performance de l'entreprise. Il offre des primes basées sur les résultats, avec des avantages fiscaux, et permet d'investir dans des supports d'épargne variés, alliant sécurité et rendement.
Quelle est la différence entre l’intéressement et la participation ?
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale avec des finalités différentes. L’intéressement est un dispositif facultatif d’association à la performance de l’entreprise. La participation, quant à elle, permet d’associer les salariés au profit de l’entreprise en redistribuant une partie des bénéfices.
L’intéressement permet de verser des primes à ses salariés en contrepartie de l’atteinte des objectifs. Les objectifs peuvent être financiers ou extra financiers, doivent être mesurables (l’entreprise a mis en place un système de suivi), objectifs (la mesure n’est pas contestable) et aléatoires (on ne doit pas savoir avant la fin de la première moitié de l’exercice si un objectif sera atteint). Les objectifs peuvent être définis par unité de travail qui sont des sous-ensembles de l’entreprise (sites géographiques, équipes…) et/ou par période infra-annuelle (trimestre, semestre).
L’accord de participation aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés ou plus qui réalise des bénéfices. Le franchissement du seuil des 50 salariés doit se faire sur cinq années consécutives. Un accord de participation peut être en place de manière volontaire dans les PME de moins de 50 salariés.
Entreprises -50 salariés
Accords de participation et d'intéressement facultatifs, mais dispositif de partage de la valeur obligatoire au-delà de 11 salariés à partir du 1er janvier 2025
Entreprises 50 salariés et +
Accord de participation obligatoire, accord d'intéressement facultatif
Vous souhaitez mettre en place un accord d'intéressement ?
Eres vous accompagne de A à Z dans la mise en place de votre accord
Quand et comment mettre en place un accord d’intéressement ?
A. Délai de conclusion de l’accord d’intéressement :
L’accord d’intéressement doit être conclu avant la fin de la 1ère moitié de la période de prise d’effet, soit pour un accord retenant une période de calcul annuelle la fin du 1er semestre ou pour une formule de calcul semestrielle la fin du 1er trimestre.
Ce délai est présent pour garantir le caractère aléatoire de la prime.
B. L’accord d’intéressement est négocié ou mis en place unilatéralement
La négociation peut se faire :
- Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel ou ;
- Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ou du Comité Social et Economique (CSE) ou ;
- A la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés (à défaut de représentants des salariés).
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a modifié les possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale. Désormais, à la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle comptabilise moins de 50 salariés dans ses effectifs, celle-ci peut mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
Une telle mise en place est donc susceptible d’intervenir dans deux cas :
- L’entreprise n’a pas de délégué syndical ni de CSE (elle devra alors informer les salariés de son projet par tout moyen) ;
- L’entreprise dispose d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE (la mise en place unilatérale ne sera donc possible qu’en cas d’échec des négociations constatés dans un procès-verbal, le CSE sera alors consulté au moins 15 jours avant le dépôt du règlement auprès de l’administration).
Au terme du délai, le régime pourra être renouvelé par décision unilatérale si les conditions sont réunies.
Tout accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DREETS sur leur plateforme en ligne pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
BON À SAVOIR
Délai de dépôt de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement doit être déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application).
Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement ?
A. Un dispositif souple
Dans les PME, notamment celles de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à la participation, l’intéressement est l’outil indispensable pour verser un complément de rémunération dans des conditions très avantageuses (cadre social et fiscalité remarquables).
Très souple, l’intéressement s’adapte à votre contexte et vos objectifs et vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux associés aux dispositifs d’épargne salariale. Ces avantages ont été même renforcés avec la suppression du forfait social entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (cf. loi Pacte).
Vous souhaitez profiter des avantages de la participation ?
Les experts Eres sont spécialisés dans les dispositifs de partage du profit.
B. Un cadre social et fiscal exceptionnel
Pour les bénéficiaires :
- Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) ;
- Lorsqu’elles sont placées sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER, PERECO), elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Dans ce cas il n’y a donc pas d’imposition sur le revenu des sommes versées au titre du régime d’intéressement ;
- L’abondement éventuellement proposé est aussi exonéré de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
- Les plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).
Pour l’entreprise :
- Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’intéressement sur l’année suivant de versement ;
- Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement ;
- Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui rend le dispositif extrêmement efficace ;
- Taxe sur les salaires (depuis le 01/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA).
BON À SAVOIR
0% de forfait social
Le forfait social (contribution versée par l’employeur) est de 0% pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cela signifie que, pour 1000€ dépensés par l’entreprise, le collaborateur percevra 903€ nets de charges et d’impôts. L’épargne salariale bénéficie donc d’une efficacité sociale et fiscale sans équivalent, et ce même pour le chef d’entreprise quand on le compare au versement des dividendes.
Comment est versée la prime d’intéressement ?
A. Quel est le calendrier de versement de la prime ?
La prime d’intéressement est versée au plus tard le 1er jour du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice en cas de calcul annuel (soit le 1er juin pour un exercice basé sur l’année civile).
En cas de période de calcul infra annuelle, le versement doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la fin de la période de calcul.
Il est possible de verser une avance ou un acompte d’intéressement avant la fin de l’exercice. Les modalités de versement de ces avances doivent être bien indiquées dans l’accord d’intéressement. A défaut, l’employeur devra demander, par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur remise en propre, l’accord du salarié sur le principe du versement d’une telle avance. Le salarié dispose alors de 15 jours pour donner son accord. A défaut, aucune avance ne pourra lui être versé.
B. Que faire de sa prime d'intéressement : épargner ou placer ?
Au moment du calcul des primes individuelles, l’entreprise (ou le teneur de comptes) demande au salarié son choix d’affectation de sa prime d’intéressement.
Le salarié a le choix entre :
- Percevoir directement sa prime d’intéressement (l’intégralité ou en partie) ;
- L’épargner sur son PEE et/ou son PERECO ;
- En percevoir une partie et épargner le reste.
En cas d’investissement de la prime, les sommes sont alors bloquées jusqu’à l’échéance du plan (5 ans pour le PEE et jusqu’au départ en retraite pour le PERECO) sauf cas de déblocage anticipé.
A défaut de choix exprimé par le salarié dans le délai indiqué (généralement 15 jours), la prime d’intéressement est investie à 100% sur le PEE s’il existe.
Important : les primes d’intéressement épargnées dans un plan d’épargne salariale ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (cf. régime social et fiscal de l’intéressement).
Comment déterminer ses critères de déclenchement de l’intéressement et sa formule de calcul ?
La formule de calcul de l’intéressement, déterminée librement par l’entreprise, doit faire appel à des critères objectivement mesurables (résultats, ratios…) dont la définition figurera de manière claire dans la rédaction de l’accord. Lorsque l’accord fait référence à des critères comptables, il est recommandé d’ajouter la référence comptable associé au critère (liasse fiscale, compte de résultat, bilan…).
Les critères de déclenchement de l’intéressement peuvent être quantitatifs (basés sur des éléments du bilan ou de la liasse fiscale comme les soldes intermédiaires de gestion par exemple) ou qualitatifs (basés sur des éléments liés à l’activité intrinsèque de l’entreprise, comme l’amélioration de la gestion des stocks, avec des outils de mesure incontestables).
Les critères de mesure pris en compte doivent assurer le caractère incertain et variable de l’intéressement : le versement des primes ne peut être garanti à l’avance.
Vous souhaitez vous appuyer sur l'expertise de professionnels ?
Eres vous accompagne dans la définition des modalités de votre accord.
Quels sont les plafonds des montants d’intéressement versés ?
Deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :
- Plafond collectif : Plafonnement des primes d’intéressement à 20% maximum des rémunérations annuelles versées à l’ensemble des salariés dans l’entreprise auquel s’ajoute, s’ils sont bénéficiaires, 20 % du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle brute perçue par le chef d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur ou conjoint associé, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ;
- Plafond individuel : 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par an et par bénéficiaire, y compris l’éventuel supplément d’intéressement.
Qui sont les bénéficiaires de l'accord et de la prime d'intéressement ?
Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires de l’accord. Seule une condition d’ancienneté peut être fixée, d’au maximum 3 mois. Elle est calculée sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent, au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail. Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont bénéficiaires de la prime peu importe la taille de l’entreprise. Les stagiaires sont quant à eux exclus.
Dans les entreprises employant au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs sur l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, sont également bénéficiaires :
- Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail ;
- Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur. et du dirigeant.
Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place du contrat d’intéressement n’est envisageable que s’il est calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.
Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un plan d’intéressement n’est pas possible.
BON À SAVOIR
Temps partiel et éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale
Un chef d’entreprise TNS peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERECO, intéressement, participation, abondement) dès lors qu’un salarié a été employé à temps plein ou temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.
Comment mettre en place de l'intéressement ?
Eres, spécialiste du partage du profit vous accompagne dans votre projet de mise en place d’un accord d’intéressement.
L'intéressement en 3 points
Pour résumer :
La formule de calcul de l’intéressement est déterminée librement par l’entreprise. Ses critères de déclenchement doivent être mesurables, objectifs et aléatoires. Les critères utilisées peuvent se baser sur des données quantitatives (résultats, performance de l'entreprise...) ou qualitatives (RSE, service client...).
Non, l’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale.
Les bénéficiaires de l’accord d’intéressement sont tous les salariés de l’entreprise ayant l’ancienneté requise (quel que soit le type de contrat de travail) ainsi que les mandataires sociaux, dirigeants, chef d'entreprise, conjoint collaborateur ou conjoint associé dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Vous avez des questions ? Contactez-nous !
Les experts Eres sont spécialisés dans la rédaction et la mise en place d’accords d'intéressement efficaces.
Pour aller plus loin
Notre sélection d’articles sur le sujet
Le Groupe INDIGO renforce son engagement grâce à l’actionnariat salarié : un partenariat gagnant
Temps de lecture 5mn Home Le Groupe INDIGO, leader mondial du stationnement et de
6,35 Mds d’euros de primes de partage du profit distribuées dans le SBF 120 en 2023
Temps de lecture 5mn Home La 11ème édition du « Baromètre du partage du