L'essentiel sur l'accord d'intéressement : du fonctionnement à la mise en place.
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale. Très souple, il permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d’accord avec les salariés.
Qu’est-ce que l’intéressement ?
Définition de l'intéressement
L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire. Il permet de verser des primes d’intéressement de façon collective, en fonction de l’atteinte d’objectifs définis dans l’accord (ex : amélioration de la productivité ou du chiffre d'affaires).
Ces primes sont calculées selon les principes définis dans l’accord d’intéressement. Elles sont ensuite réparties entre les salariés en fonction des rémunérations et/ou du temps de travail et/ou de manière uniforme.
Quelle est la différence entre l’intéressement et la participation ?
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale avec des finalités différentes. L’intéressement est un dispositif facultatif d’association à la performance de l’entrepris. La participation, quant à elle, permet d’associer les salariés au profit de l’entreprise en redistribuant une partie des bénéfices.
Intéressement
L’intéressement permet de verser des primes à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs. Les objectifs peuvent être financiers ou extra financiers, doivent être mesurables (l’entreprise a mis en place un système de suivi), objectifs (la mesure n’est pas contestable) et aléatoires (on ne doit pas savoir avant la fin de la première moitié de l’exercice si un objectif sera atteint). Les objectifs peuvent être définis par unité de travail qui sont des sous-ensembles de l’entreprise (sites géographiques, équipes…) et/ou par période infra-annuelle (trimestre, semestre).
Participation
L’accord de participation aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés ou plus qui réalise des bénéfices. Une entreprise qui est couverte par un accord d’intéressement lorsqu’elle franchit le seuil des 50 salariés, ne sera soumise à la participation qu’à l’échéance de l’accord d’intéressement. Un accord de participation peut être en place de manière volontaire dans les PME de moins de 50 salariés.
Les accords de participation et d’intéressement sont des accords collectifs : tous les salariés (au sens du code du travail) de l’entreprise ou de ses établissements en bénéficient.
Quand mettre en place un accord d’intéressement ?
Délai de conclusion de l’accord d’intéressement (pour garantir le caractère aléatoire) :
Avant la fin de la 1ère moitié de la période de prise d’effet, soit pour un accord retenant une période de calcul annuelle la fin du 1er semestre ou pour une formule de calcul semestrielle la fin du 1er trimestre.
L’accord d’intéressement est toujours un accord négocié
- Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
- Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ou du Comité Social et Economique (CSE)
- A la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a modifié les possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale. Désormais, à la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle comptabilise moins de 50 salariés dans ses effectifs, celle-ci peut mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Une telle mise en place est donc susceptible d’intervenir dans deux cas :
- L’entreprise n’a pas de délégué syndical ni de CSE (elle devra alors informer les salariés de son projet par tout moyen) ;
- L’entreprise dispose d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE (la mise en place unilatérale ne sera donc possible qu’en cas d’échec des négociations constaté dans un procès-verbal, le CSE sera alors consulté au moins 15 jours avant le dépôt du règlement auprès de l’administration).
Au terme du délai, le régime pourra être renouvelé par décision unilatérale si les conditions sont réunies
Tout accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
L'accord d'intéressement doit être déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application).
Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement ?
Un dispositif très avantageux
Dans les PME, notamment de moins de 50 salariés, qui ne sont pas soumises à la participation, l’intéressement est l’outil indispensable pour verser un complément de rémunération dans des conditions très avantageuses (cadre social et fiscalité remarquables).
Très souple, l’intéressement s’adapte à votre contexte et vos objectifs et vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux associés aux dispositifs d’épargne salariale. Ces avantages ont été même renforcés avec la suppression du forfait social entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (cf. loi Pacte).
Cadre social et fiscal exceptionnel
Pour l'entreprise
- L’intéressement est exonéré de cotisations patronales (hors taxe sur les salaires) ;
- Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de 0% de forfait social, ce qui rend le dispositif d'intéressement extrêmement efficace;
- Les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Pour les bénéficiaires :
- Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) ;
- Lorsqu’elles sont placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER, PERECO), elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Dans ce cas il n’y a donc pas d'imposition sur le revenu des sommes versées au titre du régime d'intéressement.
- L’abondement éventuellement proposé est aussi exonéré de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
- Les plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).
Les 7 règles d’or à respecter pour un accord d’intéressement efficace
Supplément d’intéressement
Le supplément d’intéressement bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux et permet de verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, sous réserve qu’une prime d’intéressement soit versée par le déclenchement de l’accord.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur
Pour les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (« prime Macron » ou « prime PEPA »), l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime peut être obligatoire. Découvrez les modalités d’application et les conditions de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Dans le contexte de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur (ou « prime PPV ») a emboité le pas sur la « prime PEPA ». Dans ce contexte, le régime est similaire : les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une « prime PPV » exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux doivent, dans certaines circonstances, conclure un accord d’intéressement.
Quelles sont les entreprises concernées et les bénéficiaires ?
Bénéficiaires de l'accord et de la prime d'intéressement
Les bénéficiaires de l’accord d’intéressement sont tous les salariés de l’entreprise ayant l’ancienneté requise (quel que soit le type de contrat de travail).
Et dans les entreprises employant au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs sur l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives :
- Les chefs d’entreprises, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
- Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.
Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place du contrat d’intéressement n’est envisageable que si calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.
Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un plan d’intéressement n’est pas possible.
Comment déterminer ses critères de déclenchement de l’intéressement et sa formule de calcul ?
La formule de calcul de l’intéressement, déterminée librement par l’entreprise, doit faire appel à des critères objectivement mesurables (résultats, ratios…) dont la définition figurera de manière claire dans la rédaction de l’accord.
Les critères de déclenchement de l’intéressement peuvent être quantitatifs (basés sur des éléments du bilan ou de la liasse fiscale comme les soldes intermédiaires de gestion par exemple) ou qualitatifs (basés sur des éléments liés à l’activité intrinsèque de l’entreprise, comme l’amélioration de la gestion des stocks, avec des outils de mesure incontestables).
Les critères de mesure pris en compte doivent assurer le caractère incertain et variable de l’intéressement : le versement des primes ne peut être garanti à l’avance.
Quels sont les plafonds des montants d’intéressement versés ?
Deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :
- Plafond collectif : Plafonnement des primes d’intéressement à 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise
- Plafond individuel : la prime individuelle ne peut pas dépasser 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par bénéficiaire
Découvrez les plafonds de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, PEE, PER d’entreprise collectif)
Quand est versé l’intéressement des salariés ?
Comment mettre en place un accord d'intéressement ?
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L’intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser des primes de façon collective, en fonction de l’atteinte d’objectifs prédéfinis. Mis en place par accord collectif, il permet de motiver et fidéliser les salariés.
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.
