Frais d’assurance vie : comprendre leur fonctionnement et leur impact sur l’épargne
Temps de lecture 5mn Accueil Les frais d’assurance vie sont prélevés à différentes étapes…
Du fonctionnement à la mise en place.
Intéressement - Le guide complet pour comprendre et optimiser ce dispositif d'épargne salariale
Qu'est-ce que l'intéressement ?
L’intéressement est un dispositif facultatif et aléatoire d’épargne salariale permettant aux entreprises de verser une prime à leurs salariés en fonction de la performance ou de l’atteinte d’objectifs définis dans l’accord. Ce mécanisme peut être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale et vise à associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces primes sont calculées selon les principes définis dans l’accord d’intéressement. Elles sont ensuite réparties entre les salariés en fonction des rémunérations et/ou du temps de travail et/ou de manière uniforme. Très souple, il permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Ce guide décrypte pour vous les objectifs, le cadre légal, les différentes modalités, les calculs, la fiscalité et tous les éléments clés à connaître sur ce dispositif.
Une efficacité
fiscale inégalée
Le forfait social (contribution versée par l'employeur) est à 0% pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour 1000€ dépensés par l’entreprise, ce sont ainsi 903€ versés au collaborateur nets de charges et d'impôts s'il place sa prime sur un plan d'épargne salariale.
Sommaire
Motiver et Récompenser les Salariés
L'accord d'intéressement est un bon moyen de lier motivation des salariés et performance de l'entreprise. Il offre des primes basées sur les résultats, avec des avantages fiscaux, et permet d'investir dans des supports d'épargne variés, alliant sécurité et rendement.
Intéressement : définition, principes et spécificités
Qu'est-ce que l'intéressement et comment fonctionne-t-il ?
L’intéressement est une prime collective, versée à l’ensemble des salariés, lorsqu’ils atteignent des objectifs préalablement définis (Code du travail, articles L3311-1 et suivants).
Les modalités de calcul peuvent être adaptées à chaque entreprise, à condition de reposer sur des critères objectifs et vérifiables, préciser dans un accord ou, à défaut, dans une décision unilatérale de l’employeur (DUE). La procédure de mise en place varie selon la taille de l’entreprise et la présence (ou non) de représentants du personnel.
Les objectifs peuvent être financiers ou extras financiers, à condition qu’ils soient :
- Mesurables, grâce à un système de suivi mis en place par l’entreprise ;
- Objectifs, c’est-à-dire fondés sur des critères non contestables ;
- Aléatoires, les résultats ne doivent pas être connus au moment de la mise en place du dispositif.
La durée d’un accord ou d’une décision unilatérale d’intéressement est de 1 à 5 ans. Au terme des 5 exercices (hors clause de tacite reconduction), l’accord ou la décision unilatérale d’intéressement arrive à échéance et s’éteint. Pour continuer à verser de l’intéressement, la conclusion d’un nouvel accord, même identique au précédent, pour une nouvelle période de 5 ans, est nécessaire.
Pendant la période d’application d’un accord d’intéressement, il est possible d’y apporter certaines modifications, notamment concernant les critères de déclenchement. Dans ce cas, un avenant vient modifier l’accord en cours. Toutefois, cette modification doit intervenir avant la fin de la première moitié de l’exercice concerné : à défaut, elle ne prendra effet qu’à compter de l’exercice suivant.
À noter : Depuis la loi du 16 août 2022, tous les accords d’intéressement y compris les décisions unilatérales employeur, peuvent être renouvelés plusieurs fois par tacite reconduction si l’accord le prévoit.
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Intéressement vs participation : quelles différences ?
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale avec des finalités différentes. L’intéressement est un dispositif facultatif d’association à la performance de l’entreprise. Il s’agit d’un mécanisme souple dont les seuils et l’enveloppe sont déterminés librement par l’entreprise sous réserve de respecter le caractère aléatoire.
A la différence de l’intéressement, la participation permet d’associer les salariés au profit de l’entreprise en redistribuant une partie des bénéfices. L’accord de participation aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés ou plus qui réalise des bénéfices. Le franchissement du seuil des 50 salariés doit se faire sur cinq années consécutives. Un accord de participation peut être en place de manière volontaire dans les PME de moins de 50 salariés. Contrairement à l’intéressement, la participation doit se baser sur des critères comptables. L’enveloppe est définie selon une formule légale (définie par le code du travail) ou dérogatoire (dans le respect de certains plafonds).
L’enveloppe globale
À la suite du déclenchement du (ou des) seuil(s) fixé(s) dans l’accord d’intéressement, il convient de déterminer l’enveloppe globale à partager entre les bénéficiaires. Pour se faire, l’accord d’intéressement est plutôt souple. On peut ainsi se baser sur de multiples critères : Montant forfaitaire, % de la masse salariale, un indicateur de résultat du SIG…
L’enveloppe globale d’intéressement ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale brute. Lorsque le dirigeant est éligible, sa rémunération est également prise en compte, dans la limite de 20 %.
S’agissant de l’accord de participation, il faut se fonder sur des critères financiers et dans le respect des quatre plafonds imposés par la loi : % du Résultat Net Comptable (RNC), % de Résultat Courant Avant Impôt…
Le caractère aléatoire et la date limite de conclusion
Dans un accord d’intéressement ou dans un accord de participation dans lequel une dérogation au mode de calcul de la réserve spéciale de participation est prévue, il est nécessaire de garantir le caractère aléatoire.
Ainsi, pour l’accord d’intéressement, ce caractère est vérifié lorsque l’accord est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
S’agissant de l’accord de participation, le caractère aléatoire impose que l’accord doit s’appliquer à au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus et ni prévisibles lors de la signature de l’accord (les résultats devenant prévisibles dès le premier jour du second semestre de l’exercice).
Ainsi, pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile et souhaitant mettre en place un accord de participation dérogatoire à partir de l’exercice 2023, cet accord devra au minimum couvrir les exercices 2023 et 2024 s’il est conclu avant le 30 juin 2024.
Si l’accord est conclu à partir du 1er juillet 2024, il devra au minimum s’appliquer aux exercices 2023, 2024 et 2025, car les résultats de l’exercice 2024 seront considérés comme prévisibles au moment de sa conclusion.
L’accord d’intéressement doit également être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la période de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants.
Tableau récapitulatif des modalités de conclusion des accords d’intéressement et de participation :
| ITEM | INTÉRESSEMENT <50 SALARIÉS | PARTICIPATION VOLONTAIRE (<50 SALARIÉS) À FORMULE DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Choisir l'ancienneté | 0, 1, 2 ou 3 mois | 0, 1, 2 ou 3 mois |
| Répartition | Au prorata du temps de présence, de la rémunération, uniforme | Au prorata du temps de présence, de la rémunération, uniforme |
| Seuil de déclenchement | Critères qualificatifs et/ou quantitatifs | Critères financiers uniquement |
| Date limite de conclusion | Dernier jour de la fin de la première moitié de l'exercice | Application à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles lors de la signature de l'accord |
| Date limite de dépôt auprès de l'administration (hors délai d'opposition syndicale) | Dossier validé sur sur https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil avant le 15/07/24 à 23h59 pour un exercice civil | Le dépôt conditionne les exonérations liées au dispositif, pas de date limite |
| Montant global | Créer une prime globale d'intéressement en fonction de multiples critères possibles (montant forfaitaire, % de la masse salariale, indicateur de résultat du SIG,...) | Choisir x dans Participation = X% du RNC (à défaut RCAI) |
| Répartition individuelle | Privilégier soit 100% de la rémunération, soit 100% du temps de présence | Privilégier soit 100% de la rémunération, soit 100% du temps de présence |
| Déductibilité fiscale | Exercice de calcul | Exercice de versement |
Bien que des ressemblances existent entre l’intéressement et la participation, le choix du dispositif à mettre en place peut varier en fonction de vos besoins.
Retrouvez un tableau comparatif détaillé des dispositifs de partage de la valeur : Les dispositifs de partage de la valeur : un tableau comparatif.
Mettre en place un accord d'intéressement : étapes et conditions
Cadre juridique et modalités de mise en œuvre
L’accord d’intéressement doit être conclu avant la fin de la 1ère moitié de la période de prise d’effet, soit pour un accord retenant une période de calcul annuelle la fin du 1er semestre. Dans le cas d’un calcul semestriel, l’accord devra être conclu avant la fin du 1er trimestre.
Ce délai est présent pour garantir le caractère aléatoire de la prime.
L’accord d’intéressement est négocié ou mis en place unilatéralement
La négociation peut se faire :
- Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel ou ;
- Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité Social et Economique (CSE) ou ;
- A la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés (à défaut de représentants des salariés).
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a modifié les possibilités de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale. Désormais, à la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle comptabilise moins de 50 salariés dans ses effectifs, celle-ci peut mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
Une telle mise en place est donc susceptible d’intervenir dans deux cas :
- L’entreprise n’a pas de délégué syndical ni de CSE (elle devra alors informer les salariés de son projet par tout moyen) ;
- L’entreprise dispose d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE (la mise en place unilatérale ne sera donc possible qu’en cas d’échec des négociations constatés dans un procès-verbal, le CSE sera alors consulté au moins 15 jours avant le dépôt du règlement auprès de l’administration).
Au terme du délai, le régime pourra être renouvelé par décision unilatérale si les conditions sont réunies.
Tout accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DREETS sur leur plateforme en ligne pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
BON À SAVOIR
Délai de dépôt de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement doit être déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application).
Champ d'application de l'accord et bénéficiaires de la prime d'intéressement ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place une prime d’intéressement à partir du moment où elles emploient au moins 1 salarié, y compris à temps partiel.
Sont ainsi concernés tout employeur de droit privé (y compris les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales), ainsi que les EPIC.
Dans les PME, notamment celles de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à la participation, l’intéressement est l’outil indispensable qui s’adapte à votre contexte et vos objectifs pour verser un complément de rémunération dans des conditions très avantageuses (cadre social et fiscalité remarquables).
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage des profits si elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Ce partage pourra notamment prendre la forme d’une prime d’intéressement mais aussi d’une prime de participation, de partage de la valeur ou d’un abondement dans un plan d’épargne salariale.
Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires de l’accord. Seule une condition d’ancienneté peut être fixée, d’au maximum 3 mois. Elle est calculée sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent, au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail. Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont bénéficiaires de la prime peu importe la taille de l’entreprise. Les stagiaires sont quant à eux exclus.
Dans les entreprises employant en moyenne 1 salariés pendant 12 mois consécutifs sur l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, sont également bénéficiaires :
- Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail ;
- Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur et du dirigeant ;
- Les mandataires sociaux, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place du contrat d’intéressement n’est envisageable que s’il est calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.
Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un plan d’intéressement n’est pas possible.
BON À SAVOIR
Temps partiel et éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale
Un chef d’entreprise TNS peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERECO, intéressement, participation, abondement) dès lors qu’un salarié a été employé à temps plein ou temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.
Objectifs et formules de calcul
La formule de calcul de l’intéressement, déterminée librement par l’entreprise, doit faire appel à des critères objectivement mesurables (résultats, ratios…) dont la définition figurera de manière claire dans la rédaction de l’accord. Lorsque l’accord fait référence à des critères comptables, il est recommandé d’ajouter la référence comptable associé au critère (liasse fiscale, compte de résultat, bilan…).
Les critères de déclenchement de l’intéressement peuvent être quantitatifs (basés sur des éléments du bilan ou de la liasse fiscale comme les soldes intermédiaires de gestion par exemple) ou qualitatifs (basés sur des éléments liés à l’activité intrinsèque de l’entreprise, comme l’amélioration de la gestion des stocks, avec des outils de mesure incontestables).
Les critères de mesure pris en compte doivent assurer le caractère incertain et variable de l’intéressement : le versement des primes ne peut être garanti à l’avance.
Cas pratique : Intéressement et prime de partage de la valeur
Découvrez Roxane, associée de la SELARL Aprox, qui souhaite verser 1 mois de salaire supplémentaire à ses 2 salariés. Elle souhaite connaître les dispositifs qui s’offrent à elle. Nous lui proposerons la mise en place d’un accord d’intéressement couplé à une prime de partage de valeur.
Cas pratique 2 – Intéressement et prime de partage de la valeur
Modalités de répartition de la prime d'intéressement
La répartition de la prime d’intéressement doit être prévue dans l’accord et peut être organisée de manière à refléter équitablement la contribution des salariés aux résultats de l’entreprise. Plusieurs modalités sont possibles :
- Répartition uniforme : tous les salariés concernés perçoivent la même somme, quelle que soit leur rémunération ou temps de présence.
- Répartition proportionnelle au salaire : la prime est calculée en fonction de la rémunération de chaque salarié, permettant de tenir compte des différences de poste et de responsabilités.
- Répartition proportionnelle au temps de présence : elle prend en compte la durée effective de travail dans l’entreprise pendant la période de référence, pour garantir l’équité entre salariés à temps plein et à temps partiel. Attention : certaines absences sont légalement assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, congé paternité, accident du travail, maladie professionnelle…)
- Répartition combinée : l’accord peut prévoir une combinaison de critères, par exemple en pondérant salaire et durée de présence, pour refléter plus finement l’engagement et la contribution de chacun.
Cette souplesse permet à l’entreprise d’adapter le dispositif aux objectifs qu’elle souhaite promouvoir : motivation collective, reconnaissance des performances individuelles, fidélisation des salariés ou soutien à des équipes spécifiques.
Quels sont les avantages de l'intéressement ?
Un outil de motivation et de fidélisation des équipes
En tant que prime facultative et aléatoire, l’intéressement permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Grâce à cette prime supplémentaire, un lien se crée entre efforts collectifs et résultats car les salariés se sentent davantage impliqués dans la stratégie et la réussite de leur entreprise. Le dialogue social est également favorisé.
Un dispositif gagnant-gagnant fiscalement avantageux
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Pour les bénéficiaires :
- Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) ;
- Lorsqu’elles sont placées sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER, PERECO), elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Dans ce cas il n’y a donc pas d’imposition sur le revenu des sommes versées au titre du régime d’intéressement ;
- L’abondement éventuellement proposé est aussi exonéré de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
- Les plus-values sont exonérées d’impôt mais sont assujetties aux prélèvements sociaux au titre des revenus des placements.
Pour l’entreprise :
- Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) de l’intéressement sur l’année suivant de versement. Concernant les BIC/BNC, la déduction des primes de l’exploitant individuel n’est possible que lorsque les sommes sont versées dans un plan d’épargne salariale ;
- Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement ;
- Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés pendant cinq années consécutives, ce qui rend le dispositif extrêmement efficace ;
- Taxe sur les salaires (depuis le 01/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA).
À l’échéance, la fiscalité varie selon le dispositif choisi :
- Si les primes d’intéressement étaient versées sur le PEE : Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values réalisées dans le cadre du plan sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux de 18,6%.
- Si les primes d’intéressement étaient versées sur le PERECO : Les primes rejoignent alors la fiscalité du compartiment 2 (épargne salariale). À l’échéance et en cas de sortie en capital, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (18,6%). En cas de sortie en rente, les montants sont soumis à la fiscalité applicable aux rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux de 18,6% s’appliquent sur la portion de la rente imposable à l’impôt sur le revenu.
BON À SAVOIR
0% de forfait social
Le forfait social (contribution versée par l’employeur) est de 0% pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cela signifie que, pour 1000€ dépensés par l’entreprise, le collaborateur percevra 903€ nets de charges et d’impôts. L’épargne salariale bénéficie donc d’une efficacité sociale et fiscale sans équivalent, et ce même pour le chef d’entreprise quand on le compare au versement des dividendes.
Ces avantages ont été même renforcés avec la suppression du forfait social entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (cf. loi Pacte).
Utiliser l'intéressement comme levier stratégique
L’intéressement se caractérise par une grande souplesse d’application. Si l’accord peut naturellement couvrir l’ensemble de l’entreprise, il est galement possible de limiter son champ à un ou plusieurs établissements distincts, à condition que ceux-ci présentent une implantation géographique propre, une certaine stabilité et une autonomie administrative et économique suffisante. Cette approche permet d’adapter les objectifs et les modes de calcul aux spécificités locales, par exemple en tenant compte des performances d’un site industriel ou des résultats d’une agence commerciale.
Au-delà de la notion d’établissement, l’intéressement peut aussi être défini par unité de travail. Celle-ci correspond à un regroupement cohérent de salariés exerçant ensemble, partageant des tâches similaires, des conditions de travail analogues et étant placés sous la responsabilité d’un même encadrement. Concrètement, l’unité de travail peut recouvrir un bureau, un service, un atelier, une équipe, une unité de production ou encore un magasin, dès lors que cette structure présente une stabilité suffisante pour être compatible avec les périodes de calcul retenues. Cela permet une modulation fine : un service commercial peut ainsi bénéficier d’un dispositif spécifique basé sur ses performances trimestrielles, tandis que l’entreprise dans son ensemble conserve un intéressement annuel assis sur ses résultats globaux.
Ces possibilités offrent aux employeurs un outil RH stratégique et adaptable, qui va bien au-delà d’une simple prime collective. L’accord d’intéressement peut ainsi répondre à des besoins précis : motiver une équipe clé, accompagner une réorganisation, soutenir la productivité d’un atelier ou encore renforcer la cohésion d’un service. En modulant son application par établissement ou par unité de travail, l’entreprise concilie la conformité juridique avec une gestion pragmatique de ses enjeux opérationnels et humains.
Fiscalité et modalités de versement de l'intéressement
Versement immédiat ou placement : quelles options pour la salarié ?
Au moment du calcul des primes individuelles, l’entreprise (ou le teneur de comptes) demande au salarié son choix d’affectation de sa prime d’intéressement.
Le salarié a le choix entre :
- L’épargner sur son PEE et/ou son PERECO : En cas d’investissement de la prime, les sommes sont alors exonérées d’impôt sur le revenu et bloquées jusqu’à l’échéance du plan (5 ans pour le PEE et jusqu’au départ en retraite pour le PERECO) sauf cas de déblocages anticipés.
- Percevoir directement sa prime d’intéressement : les sommes récupérées sont alors imposées sur le revenu.
- En percevoir une partie et épargner le reste.
À défaut de choix exprimé par le salarié dans le délai indiqué (généralement 15 jours), la prime d’intéressement est investie à 100% sur le PEE s’il existe.
Important : les primes d’intéressement épargnées dans un plan d’épargne salariale ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (cf. régime social et fiscal de l’intéressement).
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Plafonds et exonérations à connaître
Deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :
- Plafond collectif : Plafonnement des primes d’intéressement à 20% maximum des rémunérations annuelles versées à l’ensemble des salariés dans l’entreprise auquel s’ajoute, s’ils sont bénéficiaires, 20 % du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle brute perçue par le chef d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur ou conjoint associé, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ;
- Plafond individuel : 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par an et par bénéficiaire, y compris l’éventuel supplément d’intéressement.
Versements sur avances et supplément d'intéressement
Depuis décembre 2023, la loi a consacré la possibilité de verser une avance ou un acompte d’intéressement avant la fin de l’exercice. Les modalités de versement de ces avances doivent être bien indiquées dans l’accord de participation. A défaut, l’employeur devra demander, par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur remise en propre, l’accord du salarié sur le principe du versement d’une telle avance. Le salarié dispose alors de 15 jours pour donner son accord. A défaut, aucune avance ne pourra lui être versé.
Le dirigeant peut également décider d’attribuer un montant supérieur à celui prévu par l’accord d’intéressement, au moyen d’un supplément d’intéressement qui peut appliquer la même règle de répartition.
Les sommes bénéficieront du même traitement fiscal et social que l’intéressement initial.
La prime individuelle d’intéressement (principal + supplément) ne pourra pour autant pas excéder ¾ du PASS qui constitue le plafond règlementaire individuel. Le plafond collectif se calcule également dans l’ensemble (principal + supplément).
Blocage, déblocage et gestion des droits
Blocage de l'intéressement : durée et cas de déblocage anticipé
Les sommes issues de la participation sont, par principe, bloquées pendant 5 ans lorsqu’elles sont placées sur un PEE (Plan d’Épargne Entreprise).
Lorsqu’elles sont affectées sur un PERECO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), elles sont indisponibles jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
Cas de déblocage anticipé (issus de la loi)
Ils sont strictement limités et doivent être justifiés par des pièces officielles.
Déblocage PEE :
- Mariage, conclusion d’un PACS
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de PACS, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de PACS)
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
- Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Surendettement
- Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Achat d’un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
Déblocage sur le PERECO :
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Acquisition d’une résidence principale (ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle)
- Surendettement du salarié
- Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
- Cessation de l’activité non salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Le salarié doit formuler sa demande auprès du teneur de compte (via son espace en ligne ou par courrier). Le déblocage doit être demandé dans un délai de 6 mois à compter de l’événement, sauf exceptions (ex. invalidité, surendettement, cessation du contrat de travail, activité de proche aidant, décès, violences conjugales : demande possible à tout moment).
Les justificatifs doivent obligatoirement être fournis.
Démarches de déblocage et gestion des droits en cas de départ
Les sommes placées au sein du plan par le salarié lui restent définitivement acquises au salarié. Au moment de son départ en retraite, plusieurs choix s’offrent à lui :
- Maintenir ses avoirs dans le plan d’épargne : dans ce cas, il continue à supporter des frais de tenue de compte (en moyenne une trentaine d’euros par an).
- Sur le PEE : il peut débloquer ses fonds au titre de la cessation du contrat de travail ou transférer ses avoirs vers le PEE de son nouvel employeur.
- Sur le PERECO : le déblocage anticipé n’est pas possible. Le salarié peut toutefois transférer ses avoirs vers le PERECO de son nouvel employeur ou vers un PER individuel (PERin) ouvert auprès d’un organisme d’assurance.
Les démarches de déblocage sont spécifiques à chaque cas.
Le transfert des avoirs entre anciens et nouveaux dispositifs s’effectue au moyen d’un bulletin de transfert individuel, disponible dans l’espace personnel du gestionnaire d’origine.
Pourquoi se faire accompagner pour mettre en place un dispositif
L'intérêt d'un accompagnement expert pour sécuriser son accord
La rédaction d’un accord d’intéressement demande rigueur et expertise juridique pour limiter les risques d’erreurs de formulation, d’objectifs mal calibrés ou de dépôt non conforme et éviter la requalification des sommes versées en salaires.
L’intéressement doit veiller à respecter plusieurs points :
- Le caractère collectif, afin que l’ensemble des salariés de l’entreprise puisse en bénéficier selon les critères définis ;
- Le caractère aléatoire, qui conditionne la légalité du dispositif ;
- La présence des clauses obligatoires, telles que les modalités de calcul, de répartition et de versement ;
- Le respect des plafonds légaux, tant au niveau individuel que collectif.
Être accompagné par un expert à chaque étape de la mise en place de votre accord garantit la validité, la performance et l’adhésion au dispositif.
Nos équipes réparties sur tout le territoire national vous accompagnent dans la rédaction d’accord, la gestion des campagnes digitales et le renouvellement de l’accord.
Eres Group, partenaire des stratégies de partage de la valeur
Eres vous accompagne dans la mise en place de l’intéressement aux entreprises, pour récompenser la performance de ses salariés tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Eres vous aide à tirer le meilleur parti de ce dispositif en offrant des solutions personnalisées et avantageuses fiscalement. Que vous soyez dans une TPE, une PME ou un grand groupe, nos experts accompagnent les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement adapté à leurs objectifs.
Nous mettons à votre disposition un ensemble d’outils pratiques pour vous aider à piloter les dispositifs d’épargne salariale à chaque étape.
Comment mettre en place de l'intéressement ?
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L'intéressement en 4 questions
FAQ - Intéressement
Tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sont bénéficiaires de l’accord. Seule une condition d’ancienneté peut être fixée, d’au maximum 3 mois. Les salariés en CDD ou à temps partiel peuvent donc bénéficier de l’intéressement.
Oui, l’intéressement peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’épargne salariale tels que la participation, l’abondement ou la prime de partage de la valeur.
Aucune prime ne pourra être versée au titre de l’intéressement.
Les primes d'intéressement sont généralement exonérées de cotisations sociales. De ce fait, elles ne sont habituellement pas prises en compte dans le calcul de la retraite de base, car elles ne génèrent ni cotisations ni trimestres validés. Il en est de même pour le calcul du chômage.
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