Cette nouvelle procédure permet de commencer une saisie de dépôt et de conserver son dossier pendant 30 jours. Cette facilité de saisie NE MODIFIE PAS LA DATE LIMITE DE DEPOT des accords d’intéressement.
Nous vous rappelons que les accords d’intéressement signés avant le 1er juillet pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre doivent impérativement être déposés à la DRIEETS (anciennement DIRECCTE) avant le 15 juillet.
Les accords d’intéressement déposés postérieurement à cette date limite ne bénéficient pas des exonérations fiscales et sociales associées à ce dispositif pour leur première année d’application.
La date de dépôt effective de l’accord est bien celle de la validation définitive (transmission du dossier) de la procédure de dépôt sur le site de la DIRECCTE.
FAQ
La procédure de dépôt dématérialisée des accords d’intéressement et de participation doit être faite sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les accords d’intéressement signés avant le 1er juillet pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre doivent impérativement être déposés avant le 15 juillet.
La procédure de dépôt dématérialisée des accords d'intéressement et de participation permet de conserver un dossier inachevé pendant 30 jours.
