La nouvelle procédure de dépôt dématérialisée des plans d’épargne salariale et des accords d’intéressement et de participation doit être faite sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette nouvelle procédure permet de commencer une saisie de dépôt et de conserver son dossier pendant 30 jours. Cette facilité de saisie NE MODIFIE PAS LA DATE LIMITE DE DEPOT des accords d’intéressement.

Nous vous rappelons que les accords d’intéressement signés avant le 1er juillet pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre doivent impérativement être déposés à la DIRECCTE avant le 15 juillet.

Les accords d’intéressement déposés postérieurement à cette date limite ne bénéficient pas des exonérations fiscales et sociales associées à ce dispositif pour leur première année d’application.

La date de dépôt effective de l’accord est bien celle de la validation définitive (transmission du dossier) de la procédure de dépôt sur le site de la DIRECCTE.

Tout savoir sur la mise en place d’un accord intéressement

Tout savoir sur les plans d’épargne salariale (PEE/PERCO)