Date limite de dépôt des accords d’intéressement à la DRIEETS

La nouvelle procédure de dépôt dématérialisée des plans d’épargne salariale et des accords d’intéressement et de participation doit être faite sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette nouvelle procédure permet de commencer une saisie de dépôt et de conserver son dossier pendant 30 jours. Cette facilité de saisie NE MODIFIE PAS LA DATE LIMITE DE DEPOT des accords d’intéressement.

Nous vous rappelons que les accords d’intéressement signés avant le 1er juillet pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre doivent impérativement être déposés à la DRIEETS (anciennement DIRECCTE) avant le 15 juillet.

Les accords d’intéressement déposés postérieurement à cette date limite ne bénéficient pas des exonérations fiscales et sociales associées à ce dispositif pour leur première année d’application.

La date de dépôt effective de l’accord est bien celle de la validation définitive (transmission du dossier) de la procédure de dépôt sur le site de la DIRECCTE.

FAQ

Comment déposer un accord d'intéressement ou de participation ?

La procédure de dépôt dématérialisée des accords d’intéressement et de participation doit être faite sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Quelle est la date limite de dépôt d'un accord d'intéressement ?

Les accords d’intéressement signés avant le 1er juillet pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre doivent impérativement être déposés avant le 15 juillet.

Une fois commencé, combien de temps ai-je pour finaliser mon dépôt d'accord d'intéressement ?

La procédure de dépôt dématérialisée des accords d'intéressement et de participation permet de conserver un dossier inachevé pendant 30 jours.

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