Les points de convergences de l’intéressement et de la participation
L’ancienneté
L’ancienneté fixée dans l’accord permet de conditionner l’éligibilité des bénéficiaires au dispositif. Elle peut être au maximum de trois mois. Cette notion correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail puissent être déduites.
La répartition
La prime de Participation ou d’Intéressement peut être répartie selon trois modalités fixées par la loi :
- proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l’exercice de référence
- au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence
- de manière uniforme.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il convient de privilégier une répartition à 100% du temps de présence ou de la rémunération brute.
Les points de divergences entre l’intéressement et la participation
L’enveloppe globale
À la suite du déclenchement du seuil fixé dans l’accord d’intéressement, il convient de déterminer l’enveloppe globale à partager entre les bénéficiaires. Pour se faire, l’accord d’intéressement est plutôt souple. On peut ainsi se baser sur de multiples critères : Montant forfaitaire, % de la masse salariale, un indicateur de résultat du SIG…
S’agissant de l’accord de participation, il faut se fonder sur des critères financiers et dans le respect des quatre plafonds imposés par la loi : % du Résultat Net Comptable (RNC), % de Résultat Courant Avant Impôt…
La déductibilité fiscale
La participation de l’exercice se calcule après le paiement de l’Impôt sur les sociétés payé. Elle passe en charges à l’exercice de versement (soit l’année N+1).
L’intéressement est une charge du personnel sur l’exercice de calcul, il impacte le résultat de ce même exercice (soit l’année N).
Le caractère aléatoire et la date limite de conclusion
Dans un accord d’intéressement ou dans un accord de participation dans lequel une dérogation au mode de calcul de la réserve spéciale de participation est prévue, il est nécessaire de garantir le caractère aléatoire.
Ainsi, pour l’accord d’intéressement, ce caractère est vérifié lorsque l’accord est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
S’agissant de l’accord de participation, le caractère aléatoire impose que l’accord doit s’appliquer à au moins un exercice dont les résultats étaient ni connus et ni prévisibles lors de la signature de l’accord (les résultats devenant prévisibles dès le premier jour du second semestre de l’exercice).
Ainsi, pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile et souhaitant mettre en place un accord de participation dérogatoire à partir de l’exercice 2023, cet accord devra au minimum couvrir les exercices 2023 et 2024 s’il est conclu avant le 30 juin 2024.
Si l’accord est conclu à partir du 1er juillet 2024, il devra au minimum s’appliquer aux exercices 2023, 2024 et 2025, car les résultats de l’exercice 2024 seront considérés comme prévisibles au moment de sa conclusion.
L’accord d’intéressement doit également être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la période de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants.
Tableau récapitulatif des modalités de conclusion des accords d’intéressement et de participation :
Conclusion
Bien que des ressemblances existent entre l’intéressement et la participation, le choix du dispositif à mettre en place peut varier en fonction de vos besoins.
Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans le choix du dispositif et la rédaction de vos accords.
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