Entreprise de moins de cinquante salariés : les clés pour un accord de participation et/ou d’intéressement conforme

L’intéressement et la participation sont des dispositifs permettant aux entreprises d’associer leurs salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise. Ces mécanismes sont encadrés par des règles légales et nécessitent la conclusion d’un accord entre l’Employeur et les représentants du personnel ou d’une décision unilatérale de l’Employeur si les conditions le permettent.
Dans cet article, nous examinerons en détail les modalités de conclusion d’un accord d’intéressement et un accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

intéressement et participation

Les points de convergences de l’intéressement et de la participation

L’ancienneté

L’ancienneté fixée dans l’accord permet de conditionner l’éligibilité des bénéficiaires au dispositif. Elle peut être au maximum de trois mois. Cette notion correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail puissent être déduites.

La répartition

La prime de Participation ou d’Intéressement peut être répartie selon trois modalités fixées par la loi : 

  • proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l’exercice de référence
  • au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence
  • de manière uniforme.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il convient de privilégier une répartition à 100% du temps de présence ou de la rémunération brute.

Le caractère aléatoire et la date limite de conclusion

Dans un accord d’intéressement ou dans un accord de participation dans lequel une dérogation au mode de calcul de la réserve spéciale de participation est prévue, il est nécessaire de garantir le caractère aléatoire. Cela signifie que le mode de calcul dérogatoire doit être utilisé pour au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles au moment de la signature de l’accord.

Ainsi, ce caractère est vérifié lorsque les accords sont conclus au plus tard le dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.

L’accord doit également être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la période de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants.

Les points de divergences entre l’intéressement et la participation  

L’enveloppe globale

À la suite du déclenchement du seuil fixé dans l’accord d’intéressement, il convient de déterminer l’enveloppe globale à partager entre les bénéficiaires. Pour se faire, l’accord d’intéressement est plutôt souple. On peut ainsi se baser sur de multiples critères : Montant forfaitaire, % de la masse salariale, un indicateur de résultat du SIG…

S’agissant de l’accord de participation, il faut se fonder sur des critères financiers et dans le respect des quatre plafonds imposés par la loi : % du Résultat Net Comptable (RNC), % de Résultat Courant Avant Impôt…

La déductibilité fiscale

La participation de l’exercice se calcule après le paiement de l’Impôt sur les sociétés payé. Elle passe en charges à l’exercice de versement (soit l’année N+1). 

L’intéressement est une charge du personnel sur l’exercice de calcul, il impacte le résultat de ce même exercice (soit l’année N).

Tableau récapitulatif des modalités de conclusion des accords d’intéressement et de participation :

accord de participation et/ou d’intéressement conforme

Conclusion

Bien que des ressemblances existent entre l’intéressement et la participation, le choix du dispositif à mettre en place peut varier en fonction de vos besoins.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans le choix du dispositif et la rédaction de vos accords.

Pour en savoir plus, contactez nos experts Eres [email protected]

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