Loi industrie verte : Mise à jour des grilles règlementaires de gestion pilotée

La loi industrie verte a consacré l’obligation de fixer un minimum d’actifs non cotés dans les grilles règlementaires de gestion pilotée par horizon. L’arrêté fixant les contours de cette allocation a été publié le 5 juillet 2024 au Journal Officiel.

Loi industrie verte décret gestion pilotée

Contexte

Historiquement et suite à la publication de la loi PACTE de 2019, les Plans d’Epargne Retraite doivent prévoir des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers, ce qui se traduisait par des profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme.

La qualification de ces profils tient compte du niveau d’exposition aux risques financiers et de l’espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions précisées par arrêté.

L’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite fait évoluer les règles précédemment applicables en matière d’allocation de ces grilles de gestion pilotée tant pour le Plan d’Epargne Retraite que pour l’assurance-vie. Ces règles entrent en vigueur au 24 octobre 2024 sauf pour certains cas particuliers précisés.

Ajout d’une part d’actif non cotés dans les grilles de gestion pilotée

L’arrêté du 1er juillet 2024 ajoute une part d’actif non cotés dans les grilles. Il est ainsi prévu que chaque profil de gestion pilotée doit intégrer dans leur profil de gestion une proportion d’actif non cotés tels que définis ci-dessous :

  • Profil « Prudent » : 6% jusqu’à 20 ans avant la date de liquidation envisagée et 2% jusqu’à 10 ans avant l’échéance (progressivité sur 20, 15 et 10 ans) ;
  • Profil « Equilibré » : 8% jusqu’à 20 ans avant la date de liquidation envisagée et 3% jusqu’à 5 ans avant l’échéance (progressivité sur 20, 15, 10 et 5 ans) ;
  • Profil « Dynamique » : 12% jusqu’à 20 ans avant la date de liquidation envisagée et 5% jusqu’à 5 ans avant l’échéance (progressivité sur 20, 15, 10 et 5 ans) ;
  • Profil « Offensif » : 15% jusqu’à 20 ans avant la date de liquidation envisagée et 6% jusqu’à 5 ans avant l’échéance (progressivité sur 20, 15, 10 et 5 ans).

La liste des actifs éligibles est également précisée et comprend notamment les fonds suivants : ELTIF, FCPR, FIP, FPCI, FPS, FIA labellisés… Ces fonds mentionnés doivent représenter au moins 85 % de la part des versements vers des actifs non cotés.

Pour les contrats d’assurance-vie et contrats PER individuels, ces dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions postérieures au 24 octobre 2024. S’agissant du PER obligatoires et PER collectifs, l’obligation court à compter du 30 juin 2026.

Nos grilles cibles de gestion pilotée sont d’ores et déjà définies et nous avons prévu de faire profiter l’ensemble de nos épargnants individuels et salariés de cette nouvelle classe d’actif. Eres vous accompagne pour la mise à jour règlementaire de vos plans.

Une mise à jour des offres PEI PERECOI Eres est également prévue pour vous faire profiter de ces grilles dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Par ailleurs, cette nouvelle réglementation rejoint notre ambition conformément à la création du FCPE Eres Private Solutions il y a un an – premier FCPE multi-entreprises offrant une exposition jusqu’à 50% sur l’univers du Private Equity (actif non coté).

Ajout d’une nouvelle grille règlementaire de gestion pilotée

Aux grilles historiquement ajoutées (prudent horizon retraite, équilibré horizon retraite et dynamique horizon retraite), est aujourd’hui consacré l’ajout d’une nouvelle grille règlementaire « offensif horizon retraite ».

Elle reprend les paramètres de la grille dynamique en ajoutant toutefois une proportion minimale d’actifs non cotés plus importante (15% de l’encours à partir de 20 ans avant l’échéance), et une faible allocation d’actifs à faible risque (30% de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant l’échéance).

Elle se différencie finalement de la grille dynamique par sa plus grande allocation en actif non coté.

Mise à jour des règles relatives à l’éligibilité au forfait social à taux réduit

Pour l’application du forfait social à taux réduit (16% au lieu de 20%) pour les plans d’épargne retraite d’entreprise, il convient aux entreprises d’avoir des grilles de gestion pilotée ayant une allocation d’au moins 10% de titres de PME-ETI mais également d’introduire des actifs non coté dans des proportions réduites (les seuils mentionnés sont réduits de 30%).

Par ailleurs, la liste des actifs éligibles est également réduite et prend notamment en compte les :

  • Fonds d’investissement alternatifs ayant eu l’agrément « ELTIF » ;
  • Fonds de capital investissement[1].

Ces fonds doivent représenter 100% de la part des versements effectués vers les actifs non cotés.

Aucun actif présentant un profil d’investissement à faible risque n’est exigé selon la grille choisie :

  • Profil « Equilibre » : jusqu’à 10 ans avant la date d’échéance ;
  • Profils « Dynamique » et « Offensif » : jusqu’à 5 ans avant la date d’échéance.

L’obligation court également à compter du 30 juin 2026.

[1] Relevant du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui n’ont pas reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF.

Mise à jour de l’indice de risque des actifs à faible risques

Les actifs présentant un profil d’investissement à faible risque doivent désormais avoir un indicateur synthétique de risque inférieur ou égal à 2 (cet indicateur était auparavant égal à 3).

Conclusion 

Cet arrêté lié à la loi Industrie Verte redéfinie le contour des profils de gestion pilotée.

Chez Eres, nos offres sont prêtes pour répondre à ces obligations . Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en œuvre. 

Restez connectés pour plus d’informations et d’analyses sur notre plateforme.

A compter de quelle date les PER obligatoires et PER collectifs doivent-ils inclure une part d’actif non-côté dans leurs grilles de gestion pilotée ?

L’obligation ne court qu’à compter du 30 juin 2026.

Quelles sont les grilles règlementaires de gestion pilotée ?

Elles sont désormais au nombre de quatre et comptent les grilles : prudent horizon retraite, équilibré horizon retraite, dynamique horizon retraite et offensif horizon retraite.

Partager cet article
Ne ratez rien
des actus Eres
Et si on en parlait ?

Bénéficiez du conseil de l’un de nos 6 000 experts répartis dans toute la France