L'essentiel sur l'accord de participation : du fonctionnement à la mise en place.
La participation permet d’associer financièrement les salariés à la réussite de l’entreprise et de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices.
Qu'est-ce que la participation ?
Définition de la participation
Quelle est la différence entre la participation et l’intéressement ?
La participation des salariés aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés ou plus qui réalise des bénéfices.
Dans les PME de moins de 50 salariés, l’accord de participation est mis en place de manière volontaire.
L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.
Les accords de participation et d’intéressement sont des accords collectifs : tous les salariés (au sens du code du travail) de l’entreprise ou de ses établissements en bénéficient.
La participation est calculée et versée chaque année (une fois par an) aux salariés.
Quelle est la formule de calcule de la participation aux bénéfices ?
La formule de calcul de la participation est encadrée :
- Formule légale dite de « droit commun » : ½ (B – 5%C)*(S/VA) où :
- B représente le bénéfice net de l’entreprise
- C représente les capitaux propres
- S représente les salaires versés au cours de l’exercice
- VA représente la valeur ajoutée par l’entreprise.
L’accord peut définir une autre formule de calcul plus favorable pour les salariés que la formule légale. Le résultat obtenu en appliquant la formule doit être pris en compte dans la limite de l’un des plafonds suivants: la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ou bien, la moitié du bénéfice fiscal.
Quand mettre en place un accord de participation ?
Délai de conclusion de l’accord de participation
- Formule de calcul légale: signature dans l’année suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire.
- Formule de calcul dérogatoire: signature avant la fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application (respect du caractère aléatoire).
L’accord de participation est toujours un accord négocié
- Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
- Ou entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou le Comité Social et Economique
- Ou (à défaut de représentants des salariés) à la suite d’une ratification à une majorité aux 2/3 des salariés
Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire : En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent mettre en place par décision unilatérale un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Quelles sont les entreprises concernées et les bénéficiaires ?
L'accord de participation, un dispositif accessible à tous
Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut mettre en place un accord de participation :
- Accord obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus
Pour le passage du seuil au titre de 2019
Si l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (2017, 2018, 2019) alors elle est soumise à la mise en place d’un accord de participation obligatoire à compter du 01/01/2020 au titre de l’exercice 2019 (ancienne règle de calcul). Le calcul de l’effectif s’effectue selon les règles L1111-2 et L.1111-3 du code du Travail.
A défaut, les nouvelles règles de calcul s’appliquent. Dès lors, si la moyenne des effectifs mensuels de 2019 est supérieure à 50 alors la période de moratoire de 5 années s’ouvre. Au terme de 5 années civiles consécutives au-delà de ce seuil, l’entreprise sera soumise à participation obligatoire.
Pour le passage du seuil à compter de l’exercice 2020
L’entreprise ne sera tenue de mettre en place un accord de participation qu’au titre du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives au-delà du seuil de 50 salariés.
Exemple : l’entreprise qui constate, en 2020, qu’elle a atteint pour la première fois le seuil de 50 salariés (et dans l’hypothèse où elle ne franchit pas le seuil à la baisse dans l’intervalle) sera tenue de mettre en place un accord de participation au titre de l’année 2025 et aura au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour conclure cet accord.
Si au titre d’une année civile la moyenne de l’effectif repasse sous le seuil des 50 salariés, alors le calcul des 5 années repart à zéro.
- Accord volontaire dans les PME de moins de 50 salariés
Bénéficiaires de l’accord de participation
- Tous les salariés de l’entreprise (condition d’ancienneté max : 3 mois – calculée sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent, au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail)
et dans les entreprises de moins de 50 salariés si on le souhaite :
- Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
- Le conjoint ou partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur et du dirigeant.
Un chef d’entreprise, TNS peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERECO, Intéressement, Participation, Abondement) dès lors qu’un salarié a été employé à temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.
Quelle est le régime social et fiscal de la participation aux bénéfices ?
Fiscalité pour l'entreprise
- Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de la participation.
- Exonération de charges sociales patronales des primes de participation.
- Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Taxe sur les salaires (depuis le 1/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA)
Imposition de la participation aux bénéfices pour les bénéficiaires
- Exonération de charges sociales salariales des primes de participation (hors CSG/CRDS au titre des revenus d’activité).
Le régime d’imposition de la participation dépend de l’utilisation qui est faite de la prime.
- Exonération d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un plan d’épargne salariale. Si la prime est perçue en cash (versement immédiat), cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu, au même titre que les salaires.
Que faire de sa prime de participation : épargner ou percevoir ?
- percevoir directement sa prime de participation (l’intégralité ou en partie) et/ou
- l’épargner sur son PEE et/ou son ou PERECO. Les sommes sont alors bloquées jusqu’à l’échéance du plan (5 ans pour le PEE et jusqu’au départ en retraite pour le PERECO) sauf cas de déblocage anticipé. A défaut de choix exprimé par le salarié dans le délai indiqué (généralement 15 jours), la prime de participation est investie, lorsqu’il existe un PERECO dans l’entreprise, à 50% sur le PERECO et à 50% sur le PEE.
Important : Les primes de participation épargnées ne sont pas imposables (cf. Régime social et fiscal de la participation).
Cas de déblocage anticipé de la participation
Cas de déblocage de la participation aux bénéfices, épargnée sur un plan d’épargne salariale
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Quels sont les plafonds des montants de participation distribuables ?
Deux plafonds légaux encadrent le montant de participation distribuable
- Plafond collectif (uniquement en cas de participation volontaire) : 50% du bénéfice net comptable
- Plafond individuel : la prime est plafonnée à 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par bénéficiaire, y compris l’éventuel supplément de participation
Découvrez les plafonds de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, PEE, PER d’entreprise collectif)
Quand est versée la prime de participation aux bénéfices ?
La prime de participation aux bénéfices est calculée et versée au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de calcul (soit le 1er/06 pour un exercice civil).
Mesure exceptionnelle Covid-19 : Par dérogation aux dispositions du code du travail, la date limite de versement de la participation aux bénéfices ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des primes de participation attribuées en 2020 est reportée, par ordonnance, à titre exceptionnel, au 31 décembre 2020. Cette mesure vise à permettre aux entreprises de ne pas être pénalisées par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19.
Découvrez toutes les mesures exceptionnelles relatives à l’épargne salariale
Comment mettre en place un accord de participation ?
Vous êtes TPE/PME, ETI ou grande entreprise, nous avons la solution pour vous
La formule légale est : 0,5 * (Bénéfice net - (0,05*Capitaux propores)) * (Salaires versés/Valeur ajoutée). Il est possible de déroger à cette formule, mais uniquement avec une formule plus favorable.
Oui, la participation devient obligatoire pour une entreprise au bout de 5 années consécutives au-dessus du seuil de 49 salariés. Pour les autres entreprises, la participation est facultative.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de la participation, avec une condition d'ancienneté maximum de 3 mois. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les chefs d'entreprises et leur conjoint collaborateur peuvent aussi être éligibles.
