L'essentiel sur l'accord de participation : du fonctionnement à la mise en place.
La participation permet d’associer financièrement les salariés à la réussite de l’entreprise et de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices.

Qu'est-ce que la participation ?
Définition de la participation
Quelle est la différence entre la participation et l’intéressement ?
- Formule légale dite de « droit commun » : ½ (B – 5%C)*(S/VA) où :
- B représente le bénéfice net de l’entreprise
- C représente les capitaux propres
- S représente les salaires versés au cours de l’exercice
- VA représente la valeur ajoutée par l’entreprise.
L’accord peut définir une autre formule de calcul plus favorable pour les salariés que la formule légale. Le résultat obtenu en appliquant la formule doit être pris en compte dans la limite de l’un des plafonds suivants: la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ou bien, la moitié du bénéfice fiscal.
Quand mettre en place un accord de participation ?
Délai de conclusion de l’accord de participation
- Formule de calcul légale: signature dans l’année suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire.
- Formule de calcul dérogatoire: signature avant la fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application (respect du caractère aléatoire).
L’accord de participation est toujours un accord négocié
- Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
- Ou entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou le Comité Social et Economique
- Ou (à défaut de représentants des salariés) à la suite d’une ratification à une majorité aux 2/3 des salariés
Quelles sont les entreprises concernées et les bénéficiaires ?
L'accord de participation, un dispositif accessible à tous
- Accord obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus
- Accord volontaire dans les PME de moins de 50 salariés

Bénéficiaires de l’accord de participation
- Tous les salariés de l’entreprise (condition d’ancienneté max : 3 mois – calculée sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent, au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail)
et dans les entreprises de moins de 50 salariés si on le souhaite :
- Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
- Le conjoint ou partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur et du dirigeant.
Quels sont les plafonds des montants de participation distribuables ?
Deux plafonds légaux encadrent le montant de participation distribuable
- Plafond collectif (uniquement en cas de participation volontaire) : 50% du bénéfice net comptable
- Plafond individuel : la prime est plafonnée à 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par bénéficiaire, y compris l’éventuel supplément de participation
Quand est versée la prime de participation aux bénéfices ?
La prime de participation est calculée et versée au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de calcul (soit le 1er/06 pour un exercice civil).
Mesure exceptionnelle Covid-19 : Par dérogation aux dispositions du code du travail, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des primes de participation attribuées en 2020 est reportée, par ordonnance, à titre exceptionnel, au 31 décembre 2020. Cette mesure vise à permettre aux entreprises de ne pas être pénalisées par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19.
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Comment mettre en place un accord de participation ?
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