L'essentiel sur l'accord de participation : du fonctionnement à la mise en place.

La participation permet d’associer financièrement les salariés à la réussite de l’entreprise et de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices.

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Sommaire

Qu'est-ce que la participation ?

Définition de la participation

La Réserve Spéciale de Participation (RSP) correspond au partage des résultats d’une entreprise avec ses salariés. La participation permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux associés aux dispositifs d’épargne salariale. Ces avantages ont été même renforcés avec la suppression du forfait social entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (cf. loi Pacte).
bon à savoir
0% de forfait social
Le forfait social (contribution versée par l'employeur) est à 0% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Concrètement comment ça marche ? Pour 1000€ dépensés par l’entreprise, ce sont 903€ dans la poche du collaborateur net de charges et d’impôts. L’épargne salariale bénéficie donc d’une efficacité sociale et fiscale sans compétiteur possible même pour le chef d’entreprise quand on le compare à des dividendes qu’il peut se verser par ailleurs.

Quelle est la différence entre la participation et l’intéressement ?

La participation aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés ou plus qui réalise des bénéfices. Dans les PME de moins de 50 salariés, l’accord de participation est mis en place de manière volontaire. L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise. Les accords de participation et d’intéressement sont des accords collectifs : tous les salariés (au sens du code du travail) de l’entreprise ou de ses établissements en bénéficient. La participation est calculée et versée chaque année (une fois par an) aux salariés. La formule de calcul est encadrée :
  • Formule légale dite de « droit commun » : ½ (B – 5%C)*(S/VA) où :
    • B représente le bénéfice net de l’entreprise
    • C représente les capitaux propres
    • S représente les salaires versés au cours de l’exercice
    • VA représente la valeur ajoutée par l’entreprise.
Bon à savoir
Participation et formule dérogatoire 

L’accord peut définir une autre formule de calcul plus favorable pour les salariés que la formule légale. Le résultat obtenu en appliquant la formule doit être pris en compte dans la limite de l’un des plafonds suivants: la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ou bien, la moitié du bénéfice fiscal.

Quand mettre en place un accord de participation ?

Délai de conclusion de l’accord de participation

  • Formule de calcul légale: signature dans l’année suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire.
  • Formule de calcul dérogatoire: signature avant la fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application (respect du caractère aléatoire).

L’accord de participation est toujours un accord négocié

  • Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
  • Ou entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou le Comité Social et Economique
  • Ou (à défaut de représentants des salariés) à la suite d’une ratification à une majorité aux 2/3 des salariés

Quelles sont les entreprises concernées et les bénéficiaires ?

L'accord de participation, un dispositif accessible à tous

Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut mettre en place un accord de participation :
  • Accord obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus
Pour le passage du seuil au titre de 2019 Si l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (2017, 2018, 2019) alors elle est soumise à la mise en place d’un accord de participation obligatoire à compter du 01/01/2020 au titre de l’exercice 2019 (ancienne règle de calcul). Le calcul de l’effectif s’effectue selon les règles L1111-2 et L.1111-3 du code du Travail. A défaut, les nouvelles règles de calcul s’appliquent. Dès lors, si la moyenne des effectifs mensuels de 2019 est supérieure à 50 alors la période de moratoire de 5 années s’ouvre. Au terme de 5 années civiles consécutives au-delà de ce seuil, l’entreprise sera soumise à participation obligatoire. Pour le passage du seuil à compter de l’exercice 2020  L’entreprise ne sera tenue de mettre en place un accord de participation qu’au titre du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives au-delà du seuil de 50 salariés. Exemple : l’entreprise qui constate, en 2020, qu’elle a atteint pour la première fois le seuil de 50 salariés (et dans l’hypothèse où elle ne franchit pas le seuil à la baisse dans l’intervalle) sera tenue de mettre en place un accord de participation au titre de l’année 2025 et aura au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour conclure cet accord. Si au titre d’une année civile la moyenne de l’effectif repasse sous le seuil des 50 salariés, alors le calcul des 5 années repart à zéro.
  • Accord volontaire dans les PME de moins de 50 salariés
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Bénéficiaires de l’accord de participation

  • Tous les salariés de l’entreprise (condition d’ancienneté max : 3 mois – calculée sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent, au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail)

et dans les entreprises de moins de 50 salariés si on le souhaite :

  • Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
  • Le conjoint ou partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur et du dirigeant.

Quels sont les plafonds des montants de participation distribuables ?

Deux plafonds légaux encadrent le montant de participation distribuable

  • Plafond collectif (uniquement en cas de participation volontaire) : 50% du bénéfice net comptable
  • Plafond individuel : la prime est plafonnée à 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par bénéficiaire, y compris l’éventuel supplément de participation
Découvrez les plafonds de l’épargne salariale

Quand est versée la prime de participation aux bénéfices ?

La prime de participation est calculée et versée au plus tard le 1er  jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de calcul (soit le 1er/06 pour un exercice civil). Mesure exceptionnelle Covid-19 : Par dérogation aux dispositions du code du travail, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des primes de participation attribuées en 2020 est reportée, par ordonnance, à titre exceptionnel, au 31 décembre 2020. Cette mesure vise à permettre aux entreprises de ne pas être pénalisées par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19. Découvrez toutes les mesures exceptionnelles relatives à l’épargne salariale

Comment mettre en place un accord de participation ?

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