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L'essentiel sur l'accord
de participation.
La participation permet d’associer les salariés au profit de l’entreprise en redistribuant une partie des bénéfices. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord.
Qu'est-ce que la participation ?
La participation est un dispositif d’épargne salariale qui permet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise aux salariés, sous forme de prime. La participation vise à associer les salariés aux résultats de l’entreprise et à favoriser leur engagement en partageant les résultats positifs de celle-ci.
Les primes de participation sont réparties entre les salariés selon des critères définis dans l’accord de participation, tels que la rémunération, le temps de présence dans l’entreprise ou de manière uniforme.
Une efficacité
fiscale inégalée
Le forfait social (contribution versée par l'employeur) est à 0% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour 1000€ dépensés par l’entreprise, ce sont ainsi 903€ versés au collaborateur nets de charges et d'impôts s'il place sa prime sur un plan d'épargne salariale.
Sommaire
Partager les Bénéfices de l’Entreprise
L'accord de participation associe les salariés aux performances de l'entreprise en redistribuant une partie des bénéfices sous forme d'épargne. Il offre des avantages fiscaux et permet de diversifier les investissements, alliant sécurité et rendement pour une gestion efficace de l'épargne à long terme.
Quelle est la différence entre la participation et l’intéressement ?
La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne salariale avec des finalités différentes. La participation permet d’associer les salariés au profit de l’entreprise en redistribuant une partie des bénéfices. L’intéressement est quant à lui un dispositif facultatif d’association à la performance de l’entreprise.
L’accord de participation aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés ou plus pendant cinq années consécutives et qui réalise des bénéfices. Un accord de participation peut être en place de manière volontaire dans les PME de moins de 50 salariés. La participation est calculée et versée chaque année (une fois par an) aux salariés.
L’intéressement permet de verser des primes à ses salariés en contrepartie de l’atteinte des objectifs définis à l’avance. Les objectifs peuvent être financiers ou extra financiers, doivent être mesurables (l’entreprise a mis en place un système de suivi), objectifs (la mesure n’est pas contestable) et aléatoires (on ne doit pas savoir avant la fin de la première moitié de l’exercice si un objectif sera atteint). Les objectifs peuvent être définis par unité de travail qui sont des sous-ensembles de l’entreprise (sites géographiques, équipes…) et/ou par période infra-annuelle (trimestre, semestre).
Entreprises -50 salariés
Accords de participation et d'intéressement facultatifs, mais dispositif de partage de la valeur obligatoire au-delà de 11 salariés à partir du 1er janvier 2025.
Entreprises 50 salariés et +
Accord de participation obligatoire, accord d'intéressement facultatif.
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Comment mettre en place un accord de participation ?
A. Délai de conclusion de l’accord de participation
Lorsque l’accord de participation possède une formule légale, la signature doit avoir lieu dans l’année suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire.
Lorsque l’accord de participation possède une formule légale ou dérogatoire, la signature doit se faire avant la fin de la première moitié de la première période de calcul pour une application sur l’exercice en cours (à titre d’exemple : avant le 30/06/2025 pour un accord applicable sur 2024 et 2025 en cas d’exercice civile).
B. L’accord de participation est toujours un accord négocié
La négociation peut se faire :
- Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel ou ;
- Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ou du Comité Social et Economique (CSE) ou ;
- A la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés (à défaut de représentants des salariés).
Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire :
En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent mettre en place par décision unilatérale un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Tout accord de participation doit être déposé auprès de la DREETS sur leur plateforme en ligne pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
Quel est le régime fiscal et social de la participation ?
A. Fiscalité pour l'entreprise
- Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de la participation l’année suivant le versement ;
- Exonération de charges sociales patronales des primes de participation ;
- Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Taxe sur les salaires (depuis le 01/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA).
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B. Fiscalité pour les bénéficiaires
- Les primes de participation sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) ;
- Lorsqu’elles sont placées sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER, PERECO), elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Dans ce cas il n’y a donc pas d’imposition sur le revenu des sommes versées au titre du régime d’intéressement ;
- L’abondement éventuellement proposé est aussi exonéré de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
- Les plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).
Comment est versée la prime de participation aux bénéfices ?
A. Quel est le calendrier de versement de la prime ?
La prime de participation aux bénéfices est calculée est versée au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de calcul (soit le 01/06 pour un exercice basé sur l’année civile).
Il est possible de verser une avance ou un acompte de participation avant la fin de l’exercice. Les modalités de versement de ces avances doivent être bien indiquées dans l’accord de participation. A défaut, l’employeur devra demander, par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur remise en propre, l’accord du salarié sur le principe du versement d’une telle avance. Le salarié dispose alors de 15 jours pour donner son accord. A défaut, aucune avance ne pourra lui être versé.
B. Que faire de sa prime de participation : épargner ou percevoir ?
Au moment du calcul des primes individuelles, l’entreprise (ou le teneur de comptes) demande au salarié son choix d’affectation de sa prime de participation.
Le salarié a le choix entre :
- Percevoir directement sa prime de participation (l’intégralité ou en partie) ;
- L’épargner sur son PEE et/ou son PERECO ;
- En percevoir une partie et épargner le reste.
En cas d’investissement de la prime, les sommes sont alors bloquées jusqu’à l’échéance du plan (5 ans pour le PEE et jusqu’au départ en retraite pour le PERECO) sauf cas de déblocage anticipé.
A défaut de choix exprimé par le salarié dans le délai indiqué (généralement 15 jours), la prime de participation est investie, lorsqu’il existe un PERECO dans l’entreprise, à 50% sur le PERECO et à 50% sur le PEE (100% sur le PEE en l’absence de PERECO).
Important : les primes de participation épargnées dans un plan d’épargne salariale ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (cf. régime social et fiscal de la participation).
Comment est calculée la participation aux bénéfices ?
La formule de calcul de la participation est encadrée par la loi.
A. Formule légale dite de « droit commun » :
La formule légale dite de droit commun est la suivante : ½ (B – 5%C)*(S/VA)
Les différents éléments de la formule correspondent aux montants suivants :
- B représente le bénéfice net de l’entreprise ;
- C représente les capitaux propres ;
- S représente les salaires versés au cours de l’exercice ;
- VA représente la valeur ajoutée de l’entreprise.
B. Formule dérogatoire :
L’accord peut définir une autre formule de calcul plus favorable pour les salariés que la formule légale.
Le résultat obtenu en appliquant la formule doit être pris en compte dans la limite de l’un des plafonds suivants : la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ou bien, la moitié du bénéfice fiscal.
Expérimentation Loi Partage de la Valeur jusqu'au 29 novembre 2028
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le législateur a permis, pour une durée expérimentale de cinq ans, la possibilité de mettre en place un accord de participation avec une formule moins favorable que la formule légale. Cette avancée permet aux TPE-PME d’avoir une meilleure maîtrise de leur budget.
La formule de calcul doit donc reposer sur des résultats financiers et non des objectifs liés à la productivité. Elle peut par exemple reposer sur le bénéfice net, le résultat courant avant impôts, le résultat d’exploitation ou l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise
Attention : L’expérimentation se termine le 29 novembre 2028. En conséquence, le dernier exercice d’application de l’expérimentation doit se clôturer au plus tard le 29 novembre 2028. Pour une entreprise ayant un exercice civile, le dernier exercice d’application est celui ouvert du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Quelles sont les plafonds des montants de participation versés ?
Deux plafonds légaux encadrent le montant de participation :
- Plafonds collectifs (quatre choix, uniquement en cas de formule dérogatoire) : 50% du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres, 50 % du bénéfice net fiscal. Le plafond de la formule légale est la formule en elle-même ;
- Plafond individuel : 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par an et par bénéficiaire, y compris l’éventuel supplément de participation.
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Quelles sont les entreprises éligibles et les bénéficiaires de l'accord de participation ?
Bénéficiaires de l’accord de participation
Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires de l’accord. Seule une condition d’ancienneté peut être fixée, d’au maximum 3 mois. Elle est calculée sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent, au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail. Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont bénéficiaires de la prime peu importe la taille de l’entreprise. Les stagiaires sont quant à eux exclus.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, peuvent également être bénéficiaires :
- Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail ;
- Le conjoint ou partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur et du dirigeant.
Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un plan d’intéressement n’est pas possible.
BON À SAVOIR
Temps partiel et éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale
Un chef d’entreprise TNS peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERECO, intéressement, participation, abondement) dès lors qu’un salarié a été employé à temps plein ou temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.
Entreprises éligibles à la participation
- La participation des salariés aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise ayant plus de 50 salariés pendant cinq années consécutives et qui réalise des bénéfices ;
- Dans les PME de moins de 50 salariés, l’accord de participation est mis en place de manière volontaire.
Une des conditions préalables à la mise en place d’un accord de participation est d’avoir au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du mandataire social/chef d’entreprise. Cette condition doit également être appréciée au moment du versement de la prime.
L’appréciation du seuil des 50 salariés pour la participation obligatoire se fait sur 5 années consécutives. A l’issue des 5 années, si le seuil a été atteint ou dépassé chaque année, l’entreprise a un délai d’un an pour mettre en place l’accord. Il est conseillé d’anticiper cette mise en place. Le décompte des effectifs pour une année se fait en calculant la moyenne mensuelle des effectifs.
Exemple : l’entreprise qui constate, en 2020, qu’elle a atteint pour la première fois le seuil de 50 salariés (et dans l’hypothèse où cet effectif ne repasse pas sous ce seuil dans l’intervalle) sera tenue de mettre en place un accord de participation au titre de l’année 2025 et aura au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour conclure cet accord.
Si au titre d’une année civile la moyenne de l’effectif repasse sous le seuil des 50 salariés, alors le calcul des 5 années repart à zéro.
BON À SAVOIR
Les Unités Economiques et Sociales (UES) de plus de 50 salariés doivent verser de la participation aux bénéfices au profit des salariés de toutes les structures juridiques qu’elles regroupent (y compris celles ayant moins de 50 salariés).
Comment mettre en place
de la participation ?
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La participation en 3 points
Pour résumer :
La formule légale est : 0,5 * (Bénéfice net - (0,05*Capitaux propres)) * (Salaires versés/Valeur ajoutée). Il est possible de déroger à cette formule, avec une formule plus favorable ou moins favorable pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Oui, la participation devient obligatoire pour une entreprise lorsqu'elle compte plus de 50 salariés pendant cinq années consécutives. Pour les autres entreprises, la participation est facultative.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de la participation, avec une condition d'ancienneté maximum de 3 mois. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les chefs d'entreprises et leur conjoint collaborateur peuvent aussi être éligibles de l'ensemble de la prime.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les chefs d'entreprises et leur conjoint collaborateur ne peuvent bénéficier de la prime que pour la partie excédant la formule légale.
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