L’article L3322-2 du Code du Travail est très clair depuis la loi « Fabius » de modernisation de l’Epargne Salariale de 2001 :
« Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 2322-4. »
L’UES et ses spécificités
Les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont :
- soit un accord d’Entreprise
- soit une décision de justice provoquée par une requête contentieuse en reconnaissance d’UES.
Les 2 principales conséquences de l’UES sont l’organisation obligatoire d’une représentation structurée du personnel (Comité d’Entreprise), et le déclenchement de l’obligation de verser la participation, dès lors que l’effectif total des structures juridiques constitutives de l’UES atteint ou dépasse 50 salariés.
Ainsi, un Groupe d’entreprises composé de différentes structures de moins de 50 salariés mais constitutives d’une UES d’au total plus de 50 salariés doit verser la participation aux bénéfices à l’ensemble des salariés de l’UES, soit en mettant en place un accord de Participation séparé sur chacune des structures, soit en mettant en place un accord de Participation au niveau de l’UES, qui ne peut donner moins que la somme des Réserves Spéciales de Participation positives calculées dans chacune des structures, en cas d’intégration fiscale comme si elles étaient imposées séparément. Le choix entre ces deux modalités sera dicté par la volonté ou non de partager entre tous les salariés de l’UES le profit global généré par les structures profitables de l’UES, ou au contraire de laisser la participation se déclencher ou non au niveau de chaque structure selon sa propre profitabilité.
Si une entreprise de moins de 50 salariés est reconnue appartenant à une UES avec une ou des structures de plus de 50 salariés déjà soumises à Participation obligatoire, elle doit donc elle aussi entrer dans le champ de la Participation, par accord propre ou rattachement à un accord UES.
Si l’UES est reconnue par décision de justice, les Participations dues au titre des années postérieures à la date de reconnaissance doivent être versées avec des intérêts de retard à un taux égal au TMOP (Taux Moyen des Obligations du secteur Privé) majoré de 33 % (aujourd’hui 3,03% !) : cela peut coûter cher, sans parler de la complexité de retrouver les salariés bénéficiaires.
Vous vous sentez concernés ? Rassurez-vous, dès demain, grâce à Eres, vous pourrez vérifier si votre Groupe composé d’entreprises de moins de 50 salariés est (ou risque d’être) une UES, et ce ne sera pas la fin du monde, plaisir d’offrir, joie de recevoir….
FAQ
Les conditions de reconnaissance de d'une UES sont : soit un accord d'Entreprise soit une décision de justice provoquée par une requête contentieuse en reconnaissance d'UES.
Les deux principales conséquences de l'UES sont l'organisation obligatoire d'une représentation structurée du personnel, et le déclenchement de l'obligation de verser la participation, dès lors que l'effectif total des structures juridiques constitutives de l'UES atteint ou dépasse les 50 salariés.
Oui, si une entreprise de moins de 50 salariés est reconnue appartenant à une UES avec une ou des structures de plus de 50 salariés déjà soumises à Participation obligatoire, elle doit donc elle aussi entrer dans le champ de la Participation, par accord propre ou rattachement à un accord UES.
