Unité Economique et Sociale et Participation obligatoire aux bénéfices : ce n’est pas la fin du monde !

Plaisir d’offrir, joie de recevoir: votre petite entreprise appartient-elle à une Unité Economique et Sociale et doit-elle (vous) verser de la participation aux bénéfices? Check list pour en avoir le coeur net!

UES de plus de 50 salariés

Hier, nous avons rappelé que les Unités Economiques et Sociales (UES) de plus de 50 salariés doivent verser de la participation aux bénéfices aux profits des salariés de toutes les structures juridiques qu’elles regroupent et les modalités de mise en place de cette participation.

Groupe constitutif d’une UES

Mais dirigez-vous ou travaillez-vous dans un Groupe constitutif d’une UES ?

Caractéristiques de l’UES

L’unité économique et sociale est caractérisée par :

  • L’identité et la complémentarité des activités :
    Les activités peuvent être considérées comme complémentaires lorsque la politique générale suivie en matière industrielle et commerciale est la même.
    Toutefois la Cour de cassation n’exige pas une identité totale des activités ; il peut s’agir d’activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines.
  • La concentration des pouvoirs :
    L’unité de direction de plusieurs sociétés est caractérisée lorsque les mêmes personnes se trouvent aux postes de direction.
    La concentration des pouvoirs peut être caractérisée par le fait que les mêmes personnes dirigent, que des administrateurs cumulent des fonctions dans les diverses sociétés, que celles-ci ont un expert comptable commun ou les mêmes détenteurs du capital social.
  • Une communauté des travailleurs :
    La communauté d’intérêt des salariés est recherchée soit au niveau des conditions d’exécution du travail, soit à celui de la gestion du personnel.
    De multiples éléments peuvent être retenus pour caractériser la communauté de travailleurs :
    – mutation de salariés indifféremment d’une société à l’autre, personnel interchangeable ;
    – même règlement intérieur ou convention collective ;
    – personnel ou services communs, impliquant que les salariés travaillent à la fois pour les différentes sociétés ;
    – direction ou service du personnel commun, encadrement identique ;
    – rémunération, embauche et licenciement au niveau du groupe.

Caractérisent par exemple l’existence d’une communauté de travailleurs les juges qui relèvent au sein des sociétés concernées une politique salariale unique, les mêmes perspectives de travail, des avantages sociaux identiques et un seul service de paie.

Selon la Cour de cassation, les critères de l’unité économique et sociale sont les mêmes quelle que soit l’instance à mettre en place.
Pour déterminer si les critères précités sont réunis, les juges se fondent sur un faisceau d’indices concrets. L’existence d’un seul d’entre eux ne suffit pas, de même que la présence de tous n’est pas indispensable.

La grille d’analyse by Eres

Chez Eres, nous nous sommes fabriqués notre propre grille d’analyse pour faciliter le diagnostic chez nos clients.

En présence d’une forte présomption d’UES, il est préférable de mettre en œuvre volontairement un accord de participation adapté et piloté. On peut le voir comme une contrainte destinée à éviter les mauvaises surprises, nous le transformons en mécanisme de partage motivant, surtout depuis que le Plan d’Epargne d’Entreprise est obligatoire en cas de Participation.

Encore une fois : plaisir d’offrir, joie de recevoir, ou encore : « un patron partageux en vaut deux » !

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