Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) devient « obligatoire » au 1er janvier 2013

La loi portant réforme des retraites de 2010 rend l’ouverture d’un PEE obligatoire dans toutes les entreprises qui sont soumises à la participation.

Beaucoup d’entreprises sont en train de réaliser qu’elles doivent ouvrir un PEE avant le 1er janvier. Ces entreprises, soumises à la participation légale, versaient jusqu’alors leur participation dans un Compte Courant Bloqué (CCB) ou dans des FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) mais sans PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise). Or elles devront désormais offrir la possibilité d’investir la prime de participation dans un PEE.

La négociation d’un PEE est faite soit avec le Comité d’Entreprise soit avec les délégués syndicaux plus rarement avec l’ensemble du personnel dans le cadre d’un référendum.  En cas de désaccord avec les partenaires sociaux, l’employeur peut octroyer le PEE. Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise doit être informé du projet.

Cette négociation sur le PEE devra s’accompagner d’une renégociation de l’accord de participation pour préciser l’affectation par défaut. En effet les salariés ayant le choix entre perception en cash, affectation dans le compte courant bloqué ou investissement dans le PEE, c’est dans l’accord de participation qu’on prévoit comment seront investies les sommes des salariés qui ne répondent pas.

Celles qui ont proposé un Compte Courant Bloqué depuis plusieurs années ne voient pas forcément l’intérêt du PEE. Elles trouvent le PEE compliqué car il propose plusieurs formules de placement que les salariés auront du mal à comprendre, elles pensent que le salarié est moins bien protégé car le capital n’est pas garanti. Elles ne souhaitent pas forcément décaisser les sommes au moment du versement de la participation.

Les entreprises qui ont choisi le PEE ont d’autres arguments. Elles n’ont surtout pas envie de « faire la caisse d’épargne », elles préfèrent que chaque salarié choisisse le placement qui correspond à son objectif et son horizon de placement. Elle ne veut pas ce passif social supplémentaire dans son bilan et préfère verser les sommes tout de suite.

Il reste très peu de temps pour des entreprises qui devraient se mettre en conformité avant le 1/1/2013, Eres se tient à leur disposition pour les accompagner dans leurs démarches.

 

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