Le projet de loi PACTE a enfin été présenté ce lundi 18 juin au conseil des ministres.

Que contient-il pour le développement de l’épargne salariale et retraite ?

Partage du Profit vous dit tout sur les principales mesures, qui vont dans le bon sens.

Projet de loi ne vaut pas loi, et tant que l’ensemble des mesures ne seront pas passées par le processus parlementaire, la déclinaison dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale et que les textes d’application ne seront pas publiés, le point ci-dessous n’est qu’un point de mi-temps. Mais les grandes lignes présentées dans le projet de loi sont claires et très satisfaisantes pour le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié.

Sur le volet partage de la valeur, les avancées sont remarquables :

Conformément à la promesse d’Emmanuel Macron, le développement de l’Intéressement et de la Participation est boosté par la SUPPRESSION totale (0% !) du forfait social pour la Participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour l’Intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Mais le projet de loi va plus loin et supprime aussi le forfait social sur l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés, accédant ainsi à une demande répétée des professionnels, et notamment des distributeurs, qui constatent que la mise en place d’un Plan d’épargne est souvent la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.

Avec des formalités simplifiées, le développement de ces mécanismes dans les TPE/PME, dont moins de 20% des salariés sont équipés, va accélérer.

A noter, avec l’alignement des seuils, le calcul d’effectif pour franchissement du seuil des 50 salariés déclenchant la participation obligatoire va désormais être analysé sur 5 années consécutives.

Dans nos rêves les plus fous, ce volet en cours de débat parlementaire  devrait être renforcé par, notamment :

  • La remontée à 250 salariés de l’exonération de forfait social sur l’abondement PEE PERCO
  • La refonte de la formule légale de participation aux bénéfices et la fin de la clause d’équivalence avec la formule légale dans les entreprises non assujetties la mettant volontairement en place
  • L’obligation de mettre en place un PEE lorsqu’il y a intéressement, comme c’est le cas lorsqu’il y a participation, pour permettre aux salariés de placer leurs primes et renforcer le financement de l’économie.

Sur le volet actionnariat salarié, de bonnes choses mais nous restons un peu sur notre faim :

Le projet de loi rétablit l’obligation pour l’Etat de prévoir un volet d’actionnariat salarié quand il se désengage du capital d’une entreprise.

Il prévoit une baisse du forfait social de 20% à 10% pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus quand cet abondement est destiné à aider les salariés à devenir actionnaire de leur entreprise dans le plan.

Il introduit la possibilité que cet abondement destiné à l’achat de titres de l’entreprise puisse être (plafond à fixer) unilatéral, et pas nécessairement déclenché par un versement du salarié.

Ces dispositions, quoique bienvenues, ne suffiront pas du tout à faire décoller l’actionnariat salarié, notamment dans les PME et ETI non cotées. Il nous faudrait en plus :

  • Une série de mesures supplémentaires pratico-pratiques nécessaires pour faciliter l’actionnariat salarié dans les entreprises non cotées, notamment : la possibilité de limiter contractuellement les cas de déblocage du PEE en cas d’actionnariat salarié, la refonte du FCPE de reprise d’entreprise et du FCPE d’actionnariat salarié à régime simplifié, la possibilité pour les actionnaires salariés en direct de désigner un unique représentant à l’Assemblée Générale pour éviter de tous y participer, contrainte logistique qui freine les TPE/PME
  • La passeportabilité européenne du véhicule FCPE, qui met du temps à progresser.

Sur le volet épargne retraite, un niveau d’ambition très élevé qui va réellement changer les choses en mieux :

Capital en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, la liberté de l’épargnant à la sortie sera totale sur le PERCO et PERP/Madelin. Cette liberté à la sortie est la condition de l’incitation à l’épargne en amont, elle va libérer les épargnants et aider à développer l’épargne retraite. C’est une excellente nouvelle.

Déductibilité des versements volontaires dans le PERCO de l’épargne salariale, en contrepartie d’un traitement fiscal moins favorable sur cette épare à la sortie (comme sur le Madelin, l’article 83/PERE ou le Perp). Cet alignement rend plus lisibles et surtout transférables les solutions, dans l’intérêt des épargnants que leur épargne retraite suivra tout au long de leur vie quels que soient leurs changements d’employeur/de statut.

Libre concurrence sur tous les compartiments d’épargne retraite (collectif (PERCO), collectif ciblé (art 83/PERE), individuel entre solutions assurantielles et solutions bancaires, chacune avec ses qualités, dans l’intérêt des épargnants

Possibilité de déployer un PERCO dans une entreprise sans nécessairement avoir un PEE au préalable.

Généralisation de la gestion pilotée retraite du PERCO à tous les produits d’épargne retraite. Cette gestion pilotée retraite, vertueuse pour le couple risque / rendement de l’épargne tout au long de la phase de capitalisation, a aussi l’avantage qu’elle finance mieux l’économie productive, car elle est plus investie en actions, notamment de PME et d’ETI.

Elargissement du gisement de titres éligibles au PEA-PME et à la gestion pilotée de l’épargne retraite.

Toutes ces mesures sont positives. Mais comme d’habitude le diable sera dans les détails d’exécution renvoyés à des textes ultérieurs. Nos zones d’amélioration et de vigilance sont les suivantes :

  • Il faut un devoir de conseil à l’épargnant au moment de la sortie pour l’aider à choisir sa / ses options de sorties en fonction de sa situation, et pas seulement en amont et lors de la phase d’épargne.
  • L’avantage fiscal sur la sortie en rente à vie (abattement) gagnerait à concerner aussi les sorties en rachats partiels programmés encadrés sur durée longue, qui sont aussi vertueux en protection et potentiellement plus attractifs que la rente à vie. Le capital pas encore utilisé reste transmissible et le pilotage financier permet une meilleure allocation d’actifs donc un meilleur rendement et un meilleur financement de l’économie productive pendant la phase de « décumulation ».
  • Le régime de retraite d’entreprise ciblé par catégorie objectives doit être modernisé : relèvement des plafonds, assouplissement des règles de définition des catégories
  • Le texte prévoit le cantonnement des produits assurantiels et leur gouvernance mais renvoie aux textes ultérieurs les précisions. Nous redisons que ce cantonnement pour assurer une vraie protection aux épargnants doit être très fin (produits aux garanties techniques équivalentes) et que la gouvernance des produits assurantiels doit être associative sur le modèle du Perp
  • Veiller à ce que la transférabilité / la concurrence soit générale (y compris régimes particuliers des fonctionnaires dont les personnels hospitaliers, changement d’assureur possible d’ordre public pour une entreprise sur son régime de retraite par catégories (art83/PERE) comme c’est le cas pour les Perp, Madelin ou PEE et PERCO…)
  • Veiller à ne pas déstabiliser les régimes d’entreprise en ne permettant les transferts individuels qu’en cas de départ de l’entreprise

Signalons pour terminer que le projet de loi PACTE comprend par ailleurs un volet de dynamisation des fonds euro-croissance de l’assurance vie dont le démarrage a été calamiteux. Il prolonge la possibilité, à laquelle nous sommes opposés, pour les assureurs, de financer l’euro-croissance en « attribuant » de plus-values latentes des épargnants actuels en fonds euro classique aux nouveaux épargnants (qui ne sont pas forcément les mêmes) des fonds euro-croissance.

En définitive, le projet de loi PACTE marque des avancées majeures, rendez-vous en 2e mi-temps pour transformer l’essai !!

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