Nous mettons à jour régulièrement cet article en fonction de l’avancement des travaux parlementaires et des questions/réponses de l’administration.

Au sommaire :

  • Loi Pacte et partage de la valeur
  • Loi Pacte et actionnariat salarié
  • Loi Pacte et Plan d’épargne retraite PER

Loi Pacte : Que contient-elle pour le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié ?

Epargne salariale (intéressement, participation, abondement, PEE, PERCO), Epargne retraite (PERE, article 83, PERP, Madelin), Actionnariat salarié : Partage du Profit vous dit tout sur les principales mesures de la loi Pacte, qui vont dans le bon sens.

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril et les dispositions sont très satisfaisantes pour le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié. Et la distribution indépendante (courtiers, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, sociétés spécialisées) va en profiter à plein pour plus et mieux servir ses clients entreprises et particuliers !

Concernant le calendrier d’application de la loi Pacte, des ordonnances, décrets et arrêtés ont été publiés fin juillet/début août venant ainsi préciser la Loi pour une entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2019.

Tout savoir sur le calendrier législatif et la date d’application de la loi Pacte et le PER

Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet partage de la valeur ?

Les avancées sur le volet partage de la valeur sont remarquables.

Conformément à la promesse d’Emmanuel Macron, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social sur :

Forfait social à 0 % sur l’épargne salariale des professionnels, TPE et PME : bien l’utiliser

Avec des formalités simplifiées, le développement de ces mécanismes dans les TPE/PME, dont moins de 20% des salariés sont équipés, va accélérer.

Excellente nouvelle, le plafond individuel de la prime d’Intéressement est remonté à 75% du PASS (environ 30 000€, comme pour la Participation).

Le plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation au salaire passe de 4 à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (environ 120 000€) et sera susceptible de passer à 2 PASS dans les 3 ans.

Lorsque l’accord le prévoit, le reliquat d’Intéressement après première répartition est alloué aux bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel d’Intéressement, comme c’est le cas pour la Participation.

Le conjoint au statut de collaborateur ou associé, qui a droit à l’épargne salariale aux côtés du TNS, s’il existe au moins un(e) salarié(e) sera désormais non seulement l’époux (se), mais aussi le partenaire de PACS.

En cas de modification juridique de l’entreprise (fusion, cession, scission) nécessitant la mise en place de nouveaux représentants du personnel, l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé par toutes modalités.

A noter, avec l’alignement des seuils, le calcul d’effectif pour franchissement du seuil des 50 salariés déclenchant la participation obligatoire va désormais être analysé sur 5 années civiles consécutives. Attention le franchissement du seuil de 1 salarié n’est pas concerné par cette analyse sur 5 années civiles.

A noter également, la création de l’intéressement de projet interne à une entreprise et de l’objectif d’intéressement pluriannuel : autant de souplesse en plus pour conseiller les entreprises sur l’accord qui leur convient !

Le règlement des plans d’épargne salariale doit prévoir les modalités d’une aide à la décision pour les bénéficiaires.

La loi Pacte organise la mort programmée du Compte Courant Bloqué – CCB (hors régime d’autorité et pour les SCOP) : impossibilité désormais de mettre en place un nouveau CCB. A priori, les CCB déjà en place perdurent.

Plafonnement fixé par décret des frais à la charge des salariés partis sur le PERCO.

La loi Pacte crée la possibilité pour tout détenteur de titres d’opérer en faveur des salariés un partage de 10% maximum de la plus-value de cession réalisée. Le détenteur de titres verse à la société les montants à distribuer qui seront versés sur le PEE de chaque salarié sous forme d’un abondement additionnel limité à 30% du PASS.

Ce partage se fait en franchise de droits de mutation à titre gratuit, Impôt sur le Revenu (pour le donateur et le salarié) dans la limite des plafonds ci-dessus.

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Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet actionnariat salarié ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a réduit le forfait social de 20% à 10% pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus quand cet abondement est destiné à  aider les salariés à devenir actionnaire de leur entreprise dans le plan.

Cet abondement destiné à l’achat de titres de l’entreprise pourra être unilatéral dans la limite de 2%, et pas nécessairement déclenché par un versement du salarié.

Le potentiel de décote des opérations d’actionnariat salarié collectives dans les PEE est porté de 20% à 30% (blocage 5 ans) et de 30% à 40% (blocage 10 ans).

Actionnariat salarié dans les PEE : dans le cas des SAS, il ne pourra plus être renvoyé à des clauses statutaires d’inaliénabilité des actions ou d’agrément préalable d’actionnaires tiers dans les cas où la société de gestion du FCPE d’actionnariat aura besoin d’assurer de la liquidité aux salariés en dehors de l’autocontrôle ou des actionnaires existants. Il ne pourra pas y avoir non plus pour l’actionnariat salarié de renvoi à des clauses d’engagement de cession.

La loi Pacte rétablit l’obligation pour l’Etat de prévoir un volet d’actionnariat salarié quand il se désengage du capital d’une entreprise.

Le FCPE de reprise d’entreprise par les salariés est réformé pour lui donner plus de souplesse : relèvement du plafond de versement volontaire pour alimenter le PEE dans ce cas de RES à 1 an de salaire, diminution de la durée minimale de conservation de 5 à 3 ans, baisse du nombre de salariés impliqués dans la reprise à 10 à partir de 50 salariés et à 20% en-deçà.

Le plafond de 10% du capital social attribuable en actions gratuites devient renouvelable : il ne comprendra que les actions en cours d’acquisition et pendant leur période d’incessibilité.

Les membres du conseil de surveillance du FCPE désignés par l’entreprise ne participent plus au vote du conseil de surveillance sur les résolutions d’Assemblée générale attachées aux actions détenues par le FCPE.

Une formation obligatoire des membres des conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat (et administrateurs Sicavas) de 3 jours est prévue, avec contenu précisé par décret.

Les administrateurs salariés et des administrateurs représentant les actionnaires salariés prévus par la loi si les salariés détiennent plus de 3% du capital de leur entreprise se cumuleront. Et l’obligation d’avoir des administrateurs salariés est étendue aux entreprises non cotées employant 1 000 personnes en France ou 5 000 personnes au total pendant deux exercices consécutifs.

Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet épargne retraite (PERCO, article 83, PERP, Madelin)?

Sur le volet épargne retraite, un niveau d’ambition très élevé qui va réellement changer les choses en mieux.

Sortie en capital en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, généralisation du cas de déblocage résidence principale à chaque changement de logement, la liberté de l’épargnant à la sortie sera totale sur le PERCO et sur le plan d’épargne retraite individuel (fusion du PERP et du Madelin). Cette liberté à la sortie est la condition de l’incitation à l’épargne en amont, elle va libérer les épargnants et aider à développer l’épargne retraite. C’est une excellente nouvelle. Les cotisations obligatoires des régimes catégoriels article 83/PERE continueront, elles à sortir en rente et ne bénéficieront pas du cas de déblocage résidence principale.

Les cas de liquidation anticipée en capital sont élargis et incluront l’invalidité du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants.

Obligation de proposer une sortie en rente viagère, assortie d’une option de réversion au profit d’un bénéficiaire.

Les versements volontaires dans le PERCO sont désormais déductibles comme sur l’article 83/PERE ou le PERP. Cet alignement rend plus lisibles et surtout transférables les solutions, dans l’intérêt des épargnants que leur épargne retraite suivra tout au long de leur vie quels que soient leurs changements d’employeur/de statut.

La loi crée d’un nouveau placement, le Plan d’épargne retraite PER composé de trois compartiments (individuel, collectif et catégoriel).

Libre concurrence sur tous les compartiments d’épargne retraite (individuel : PERP/Madelin, collectif : PERCO, catégoriel :  art 83/PERE, ) entre solutions assurantielles et solutions bancaires, chacune avec ses qualités, dans l’intérêt des épargnants.

Elargissement de la concurrence et de la transférabilité aux régimes des fonctionnaires, du complément de retraite hospitalier : un marché supplémentaire ouvert à la distribution indépendante !

Excellente nouvelle avec la possibilité de transférer avant le 01/01/2023 des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, en exonération de fiscalité sur les plus-values et en y ajoutant l’avantage fiscal de la déductibilité à l’entrée !

Par exemple, pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values).
Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les transfère sur son plan d’épargne retraite en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant transféré !
Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.

Possibilité de déployer un PERCO dans une entreprise sans nécessairement avoir un PEE au préalable.

Généralisation de la gestion pilotée retraite du PERCO à tous les produits d’épargne retraite. Cette gestion pilotée retraite, vertueuse pour le couple risque / rendement de l’épargne tout au long de la phase de capitalisation, a aussi l’avantage qu’elle finance mieux l’économie productive, car elle est plus investie en actions. Le régime ciblé art 83/PERE adaptant ces éléments bénéficiera du forfait social réduit à 16%.

La gestion pilotée de l’épargne retraite intègre 10% de titres éligibles au PEA-PME (versus 7% aujourd’hui, 3 ans pour se mettre en conformité). Elargissement des classes d’actifs éligibles au FCPE des plans d’épargne salariale.

Pour les plans d’épargne retraite entreprise, obligation de proposer au moins une allocation alternative, dont une allocation incluant des titres solidaires.

Devoir de conseil à l’épargnant élargi à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, en particulier au moment de la sortie pour l’aider à choisir sa / ses options de sortie en fonction de sa situation, et pas seulement en amont et lors de la phase d’épargne.

Plafonnement par décret du prix de la Tenue de comptes du PERCO des salariés ayant quitté l’entreprise (20€ max).

Par ailleurs, le Gouvernement a transposé par ordonnances :

  • la directive européenne portabilité pour organiser ses impacts sur les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies et moderniser ces derniers,

L’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite, publiée en juillet dernier, a précisé plusieurs points, en particulier :

  • les étapes significatives de la vie du produit nécessitant un devoir de conseil adapté
  • la fiscalité des sorties en capital sur le compartiment individuel
  • la fiscalité des rentes viagères en cas d’option irrévocable à la souscription
  • le traitement des stocks existants et leur transférabilité
  • le plafonnement des frais de transfert des stocks existants et futurs
  • la transférabilité des droits acquis par les salariés sur les plans d’épargne retraite entreprise (article 83) dès lors que ces plans ne sont plus alimentés par l’entreprise (mise en réduction)
  • la transparence des frais et des rétrocessions
  • les modalités de cantonnement des plans d’épargne retraite pour protéger les épargnants
  • le traitement successoral des plans d’épargne retraite

En conclusion, la loi Pacte est une vraie révolution pour le partage du profit et la préparation de la retraite des Français.

A suivre la saga #GameOfPacte, la nouvelle série d’Eres qui vous dit tout sur #Pacte

Episode 1 : Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution #Pacte

Episode 2 : Le monde selon Pacte, 2019 la conquête 

Episode 3 : PER vs Assurance vie, 1er mi-temps la fiscalité

Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2e mi-temps la transmission

Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO