Transformation des anciens articles 83 en PER : quels avantages ?

Les principaux avantages (et inconvénients) de la transformation

La sortie en capital des versements volontaires et de jours de repos transférés

Dans un article 83 comme dans un Plan d’épargne retraite (PER), il est possible de faire des versements volontaires/facultatifs qui permettent d’augmenter son épargne, mais aussi de bénéficier des avantages fiscaux.

L’avantage du PER obligatoire (PEROB) est que ces versements peuvent être liquidés en capital:

• à l’issue du contrat,
• au moment du départ à la retraite,
• ou alors de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale par exemple.

Ces modalités de sortie sont beaucoup plus souples que celles de l’article 83 dans lequel les sorties s’effectuent obligatoirement en rente viagère et la cause de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale n’existe pas.

Baisse du forfait social

Les cotisations obligatoires versées par l’entreprise sont soumises au forfait social à hauteur de 20% sur les anciens articles 83. 

Sous certaines conditions d’allocation de l’épargne par défaut, les cotisations de retraite supplémentaire versées sur le PER bénéficient d’un taux réduit à hauteur de 16%.

PER bancaire ou PER assurantiel

Alors que le contrat de retraite supplémentaire article 83 était un produit assurantiel, le PER peut être au choix souscrit auprès d’un assureur ou d’un teneur de comptes.

La principale différence entre le PER bancaire et le PER assurance consiste généralement en la nature de placements proposés. Le PER bancaire (ou compte-titres) est souvent investi en Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), alors que le PER assurance est plutôt  investi en Unités de Compte (UC) ou en fonds en euros.

Par ailleurs, le choix d’un produit assurantiel permet de bénéficier de garanties spécifiques aux produits d’assurance telle que la « garantie plancher » qui permet en cas de décès du titulaire de transmettre aux bénéficiaires l’intégralité du capital versé par l’épargnant sans perte liée à d’éventuelles moins-values. Les contrats assurantiels peuvent également garantir la  table de mortalité utilisée pour convertir l’épargne en rente viagère.

Toutefois, les garanties assurantielles qu’offre le PER assurance ont un coût supplémentaire qui le distingue du PER bancaire, généralement moins onéreux.

Possibilité d’uniformiser la prestation de service en cas d’option pour un prestataire unique pour gérer les comptes

La loi Pacte autorise les entreprises à  proposer à leurs salariés un produit complet, qui leur permet d’adresser l’ensemble des dimensions de la préparation de la retraite :  le PER unifié (PERU).

Le PERU permet à l’entreprise et aux collaborateurs d’avoir un seul et même environnement de services pour l’ensemble des dispositifs :

• Compartiment 1 « individuel » : pour accueillir les versements volontaires ;
• Compartiment 2 « collectif » : réservé aux versements des primes issues de l’épargne salariale, de l’abondement, et du transfert de jours de repos ;
• Compartiment 3 « catégoriel » : pour accueillir les versements obligatoires de retraite supplémentaire.

NB : le PERU est un PERECO, les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur.

Perte d’une fiscalité avantageuse en cas de succession

Au sein de l’article 83

• Si le salarié décède après la liquidation de la rente, une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant ou aux enfants à charge. Cette pension est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur

Dans le PER

• S’il s’agit d’un PER assurantiel :
  • Une clause bénéficiaire permet de choisir à qui iront les fonds en cas de décès : l’épargne constituée n’ira pas aux héritiers légaux du salarié mais aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat.
  • D’un point de vue fiscal,
    • Si le décès intervient avant les 70 ans du salarié, le capital n’entre pas dans le calcul de la succession et les bénéficiaires désignés profitent chacun d’un abattement fiscal de 152 500 €. au-delà de l’abattement, les fonds seront taxés à hauteur de 20% jusqu’à 852 500 € et 31,25% au-delà. (à noter : le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de ce prélèvement)
    • Si le décès intervient après les 70 ans du salarié, après un abattement de 30 500 € à partager avec l’ensemble des bénéficiaires éventuels et tous contrats confondus (assurance vie y compris), le capital réintègre la masse successorale du salarié
• S’il s’agit d’un PER bancaire : le capital est intégré à l’actif successoral et donc soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun (si le capital revient au conjoint survivant/partenaire de PACS, il n’y aura pas de droits de succession).