Astuce du Jour : « Troquer » son ancien article 83 pour un PERECO.

« Troquer » son ancien article 83 pour un PER d’Entreprise Collectif (PERECO) avec le versement d’un abondement unilatéral de l’employeur : une stratégie gagnant-gagnant pour l’entreprise et les bénéficiaires.

Quel est le principe ?

L’abondement unilatéral : définition et fonctionnement

L’abondement unilatéral (ou « versement unilatéral de l’employeur ») est un versement de l’employeur sur un Plan Épargne Retraite d’Entreprise (PER d’entreprise collectif, PERECO/PERU/PERI). Il peut aller jusqu’à 2% du PASS* (soit 822,72€ en 2021) par salarié et par an. Aucun effort d’épargne n’est nécessaire de la part du bénéficiaire du plan. Il suffit que le règlement du Plan d’Épargne Retraite (PERECO, PERU, PERI) le prévoit. Il est alors versé chaque année aux collaborateurs présents et éligibles au PER.

L’abondement unilatéral, une alternative aux anciens contrats article 83

Le déploiement d’un abondement unilatéral est une alternative intéressante aux anciens contrats retraite de type Articles 83 ou aux nouveaux Plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO/PEROB) créés par la loi Pacte.

En effet, en lieu et place de cotisations obligatoires versées par l’employeur dans le PER d’entreprise obligatoire, l’entreprise peut décider du versement d’un abondement unilatéral, indexé sur le PASS*, qui alimentera le compartiment 2 (dit « collectif ») et non le compartiment 3 (dit « catégoriel ») du PER.

Tout savoir sur les 3 compartiments du PER

Les sommes épargnées peuvent donc bénéficier du cas de déblocage anticipé pour  « Acquisition de la résidence principale » et de la possibilité de sortie en capital à l’échéance alors que les cotisations périodiques obligatoires sortent exclusivement en rente.

Mais l’intérêt principal de cette stratégie réside dans la fiscalité applicable à la sortie. Elle passe ainsi d’une rente viagère à titre gratuit** sur le compartiment 3  à la fiscalité de la sortie en capital net d’impôt sur le revenu applicable aux sommes épargnées sur le compartiment 2  du PER.

Ainsi, les avantages de cette opération sont multiples :

Pour l’employeur :

  • Aucun coût financier supplémentaire voire des économies selon les cas : coût identique au contrat article 83 ou au PER d’entreprise obligatoire (Forfait social*** de 16% du PASS si > 50 salariés ou 0% si < 50 salariés) ;
  • Le montant de l’abondement unilatéral peut être modulé chaque année de 0 à 2% du PASS (soit 822,72€ d’abondement maximal annuel par salarié en 2021) ;
  • L’abondement unilatéral peut être établi de façon ponctuelle ou régulière (selon rédaction du règlement du PER) ;
  • Facilité de calcul : montant uniforme versé à chaque salarié éligible au PERECO.

Pour le bénéficiaire :

  • Possibilité de sortie 100% en capital ;
  • Un cas de déblocage anticipé supplémentaire « acquisition de la résidence principale » ;
  • Une fiscalité avantageuse : exonération d’impôt sur le revenu des sommes épargnées (seulement 17,2% de prélèvements sociaux sur les plus-values).

Comment en profiter pleinement ?

En conclusion, pour profiter pleinement des avantages de cette stratégie, il faut prendre en compte les modalités / recommandations suivantes :

  • Avoir mis en place un article 83 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ou vouloir offrir ce dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies à l’ensemble des salariés ;
  • Que les cotisations obligatoires soient indexées sur le PASS et non pas sur la rémunération ;
  • Mettre en place un PERECO/PERU/PERI dont le règlement prévoit le versement de l’abondement unilatéral ;
  • L’abondement unilatéral est limité à 2% du PASS (822,72 € en 2021) par bénéficiaire et par an.

*PASS 2021 : 41 136 €

**Barème de l’Impôt sur le Revenu + 10,1% de prélèvements sociaux

***Forfait social en vigueur en 2021

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