#GameOfPacte, Episode 1 : Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution #Pacte

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Loi #Pacte : Calendrier d’application

• 1^er octobre 2019 : entrée en vigueur de la loi Pacte avec lancement de nouveaux produits (Plan d’épargne retraite PER)
  
• 1^er octobre 2020 : les anciens produits retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) ne peuvent plus être souscrits ou alimentés par transferts

Découvrez tous les détails sur la date d’entrée en vigueur et le calendrier d’application de la loi Pacte

La devise de la Loi #Pacte :

• Liberté : pour l’épargnant avec la possibilité de choisir au moment de la retraite la sortie en capital ou rente, en une fois ou de manière fractionnée.
• Simplicité : des règles de fonctionnement communes sont appliquées à tous les produits. Le PER peut être décliné sous la forme d’une épargne retraite à titre individuel (PER individuel ou PERIN) ou dans un cadre professionnel (PER d’entreprise). Qu’ils soient individuels ou collectifs, les nouveaux PER partagent les mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert, de fiscalité.
• Portabilité : l’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre pour que ce nouveau Plan d’épargne retraite puisse nous accompagner tout au long de notre vie professionnelle et individuelle pour préparer notre retraite. Le transfert individuel d’un PER vers un autre PER est gratuit si le produit est détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date les frais de transfert ne peuvent excéder 1 %  de l’encours.

 #Pacte : une révolution au service de l’épargnant avec 2 mesures emblématiques pour développer l’épargne retraite

• Suppression du forfait social dans les PME
• Sortie en capital sur l’épargne retraite individuelle y compris pour l’acquisition de la résidence principale. Les conditions de sortie anticipée sont également harmonisées : en plus des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne est possible pour l’achat de la résidence principale.

#Pacte : 1 seul produit retraite, 2 modalités de souscription et 3 compartiments

• Compartiment Individuel : alimenté par des versements volontaires et des transferts des anciens contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem,… avec 100% de sortie en capital (ou en rente) y compris pour l’acquisition de sa résidence principale ;
• Compartiment Collectif : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos et des transferts des anciens PERCO avec 100% de sortie en capital (ou en rente) y compris pour l’acquisition de sa résidence principale ;
• Compartiment Catégoriel : alimenté par les cotisations obligatoires de l’entreprise ou du salarié et des transferts des anciens plans d’épargne retraite d’entreprise de type article 83 avec une sortie obligatoire en rente.

Les plafonds épargne retraite (disponible retraite) ne changent pas avec la loi Pacte.