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Le forfait social est une contribution patronale qui peut s’appliquer à certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale. Son traitement varie selon le dispositif concerné, la taille de l’entreprise et la nature des versements. Intéressement, participation, abondement sur un PEE ou prime de partage de la valeur (PPV) : voici les règles à connaître pour identifier les sommes concernées, déterminer le taux applicable et vérifier les éventuelles exonérations.
Définition et objectifs du forfait social
Le forfait social est une contribution versée par l’employeur sur certaines rémunérations ou sommes exonérées de cotisations de Sécurité sociale, mais généralement soumises à la CSG-CRDS.
Il peut concerner plusieurs dispositifs d’épargne salariale et de protection sociale complémentaire, notamment :
- l’intéressement ;
- la participation ;
- les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale ;
- certaines contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- certains versements effectués sur un plan d’épargne retraite collectif.
Le forfait social est entièrement payé par l’employeur. Le salarié ne le règle pas directement. Il s’agit d’une contribution patronale qui doit être déclarée par l’entreprise lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies.
Le taux de droit commun est fixé à 20 %. Des taux réduits de 16 %, 10 % ou 8 % peuvent toutefois s’appliquer dans certaines situations prévues par la loi.
La création du forfait social et son objectif de financement
Le forfait social a été créé en 2009 afin d’appliquer une contribution sociale à certaines sommes qui échappaient aux cotisations de Sécurité sociale.
Avec le développement de dispositifs comme l’intéressement, la participation ou certains mécanismes d’épargne salariale, une partie des sommes versées aux salariés était exonérée de cotisations sociales classiques. Ces sommes restaient généralement soumises à la CSG-CRDS, mais leur contribution au financement de la protection sociale différait de celle d’un salaire soumis à cotisations.
Le forfait social a donc été instauré pour faire participer les employeurs au financement de la protection sociale sur ces rémunérations spécifiques.
Le dispositif a ensuite évolué en fonction des objectifs poursuivis par le législateur. Les règles cherchent notamment à concilier le financement de la protection sociale et le développement de l’épargne salariale dans les entreprises.
Dans ce cadre, plusieurs mesures ont réduit ou supprimé le forfait social pour certaines petites et moyennes entreprises. La loi Pacte a notamment prévu :
- la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- la suppression du forfait social sur la participation et certains abondements dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le forfait social reste donc principalement applicable aux entreprises dépassant certains seuils d’effectif et à certains dispositifs spécifiques.
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L’application du forfait social selon l’effectif de l’entreprise
Le forfait social peut concerner les entreprises du secteur privé, mais son application dépend principalement de deux éléments : l’effectif de l’entreprise et la nature de la somme versée.
Une entreprise n’est pas automatiquement redevable du forfait social sur l’ensemble de ses dispositifs d’épargne salariale. Elle doit examiner séparément chaque versement et vérifier les éventuelles exonérations applicables.
Entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le forfait social concerne principalement certaines situations spécifiques.
Il peut notamment s’appliquer à certaines contributions patronales de retraite supplémentaire ou à certaines rémunérations versées à des mandataires sociaux, selon les conditions prévues par les textes.
Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement bénéficient, quant à eux, de règles particulières qui doivent être vérifiées au regard de l’effectif et de la nature du dispositif.
Entreprises à partir de 11 salariés
À partir de 11 salariés, l’entreprise peut être concernée par le forfait social sur certaines contributions de prévoyance complémentaire.
Le taux applicable à ces contributions peut être fixé à 8 %, sous réserve que les conditions d’assujettissement soient réunies.
Entreprises à partir de 50 salariés
Dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés, le forfait social peut s’appliquer à la participation et à certains abondements versés sur des plans d’épargne salariale.
Les plans concernés peuvent notamment être un PEE, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne retraite collectif.
Entreprises à partir de 250 salariés
Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, les primes d’intéressement peuvent être soumises au forfait social.
Le taux de droit commun applicable est généralement de 20 %, sous réserve des exonérations ou des taux spécifiques prévus par la réglementation.
Le franchissement des seuils d’effectif
Les seuils de 11, 50 et 250 salariés ne produisent pas nécessairement leurs effets immédiatement. Les règles de franchissement et de maintien des seuils doivent être prises en compte.
Dans plusieurs situations, le franchissement d’un seuil doit être constaté pendant une période déterminée avant que certaines obligations deviennent applicables. Une entreprise qui dépasse 50 salariés au cours d’une année ne devient donc pas automatiquement redevable, dès cette même année, du forfait social sur tous les dispositifs concernés.
L’effectif doit être déterminé conformément aux règles applicables et au regard de l’historique de l’entreprise. Une vérification auprès de l’Urssaf ou d’un conseil spécialisé peut être nécessaire.
Les taux du forfait social applicables en 2026
Le taux normal du forfait social est de 20 %. Il s’applique lorsqu’aucun régime d’exonération ou taux réduit n’est prévu.
Plusieurs taux spécifiques peuvent cependant concerner certains dispositifs.
Le taux de 20 %
Le taux de 20 % constitue le taux de droit commun. Il peut notamment s’appliquer à certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale dans les entreprises qui ne bénéficient pas d’une exonération liée à leur effectif.
Il peut également concerner certains abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale lorsque les conditions d’un taux réduit ne sont pas réunies.
Le taux de 16 %
Le taux de 16 % peut s’appliquer à certains versements effectués sur un plan d’épargne retraite collectif, comme un PER d’entreprise collectif ou un ancien Perco.
L’application de ce taux dépend du respect de conditions précises. Le plan doit notamment respecter certaines règles relatives à la gestion de l’épargne et à l’investissement dans des supports éligibles.
La gestion pilotée et la présence d’investissements pouvant financer des petites et moyennes entreprises font partie des critères pouvant être prévus par la réglementation.
Le taux de 10 %
Le taux de 10 % concerne certains abondements versés par l’employeur lorsque les sommes servent à acquérir des actions de l’entreprise ou d’une société qui lui est liée.
Ce taux réduit ne s’applique pas à tous les abondements. L’entreprise doit vérifier l’utilisation exacte des sommes et les conditions prévues par le dispositif.
Le taux de 8 %
Le taux de 8 % peut concerner certaines contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés ou de leurs ayants droit.
Il peut également s’appliquer à certaines réserves spéciales de participation des sociétés coopératives de production soumises à la participation.
Le calcul du forfait social
Le calcul du forfait social repose sur une formule simple :
Montant du forfait social = assiette concernée × taux applicable
La difficulté consiste à déterminer au préalable :
- si la somme versée entre dans le champ du forfait social ;
- si l’entreprise bénéficie d’une exonération liée à son effectif ;
- si un taux réduit peut s’appliquer ;
- si les conditions propres au dispositif sont respectées.
Exemple de calcul au taux de 20 %
Une entreprise verse 10 000 euros d’intéressement soumis au forfait social au taux de 20 %.
10 000 × 20 % = 2 000 euros
Le montant du forfait social dû par l’employeur est alors de 2 000 euros.
Exemple de calcul au taux de 8 %
Une entreprise verse 5 000 euros de contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises au taux de 8 %.
5 000 × 8 % = 400 euros
Le montant du forfait social est donc de 400 euros.
Vérifications préalables au calcul
Avant d’appliquer un taux, l’entreprise doit vérifier :
- la nature juridique de la somme versée ;
- l’effectif applicable ;
- la date de franchissement éventuelle d’un seuil ;
- le contenu de l’accord ou du règlement du plan ;
- les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ;
- les éventuelles exonérations prévues par la loi.
Le forfait social est déclaré par l’employeur dans la déclaration sociale nominative. Il peut apparaître sur les documents de paie parmi les contributions patronales, selon les modalités de présentation utilisées par l’entreprise.
Les principales exonérations du forfait social
Le forfait social ne s’applique pas à toutes les sommes exonérées de cotisations sociales. Plusieurs exclusions et exonérations sont prévues.
Les règles dépendent principalement de la nature de la rémunération et de l’effectif de l’entreprise.
Les sommes exclues du forfait social
Certaines rémunérations ou certains avantages ne relèvent pas du forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise, lorsqu’ils sont soumis à un régime spécifique.
Il peut notamment s’agir :
- des titres-restaurant ;
- des chèques emploi-service universel ;
- des stock-options et des actions gratuites, qui relèvent de contributions spécifiques ;
- de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ;
- de certaines contributions patronales de retraite supplémentaire pour leur part déjà soumise à cotisations sociales.
Ces exclusions doivent être appréciées au regard des règles propres à chaque dispositif.
Les règles applicables aux ruptures conventionnelle
Le régime des indemnités de rupture conventionnelle individuelle a évolué.
Le forfait social ne s’applique plus à ces indemnités. En revanche, l’employeur peut être redevable d’une contribution patronale spécifique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Le traitement applicable dépend de la nature de la rupture, du montant de l’indemnité et de la part soumise ou non aux cotisations sociales.
Les exonérations liées aux petites entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social n’est généralement pas dû, sous conditions, sur :
- les primes d’intéressement ;
- les sommes attribuées au titre de la participation ;
- certains abondements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’intéressement bénéficie également d’une exonération de forfait social sous conditions.
Ainsi, une entreprise de 100 salariés peut être exonérée de forfait social sur l’intéressement tout en pouvant être concernée par le forfait social sur la participation ou certains abondements.
Le forfait social sur l’intéressement et la participation
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs distincts.
L’intéressement repose sur une formule liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il est mis en place par un accord et son montant varie en fonction des critères prévus.
La participation correspond à la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Elle repose sur une formule légale ou une formule dérogatoire prévue dans un accord.
Le régime du forfait social diffère entre ces deux dispositifs :
- les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient, sous conditions, d’une exonération sur l’intéressement ;
- les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient, sous conditions, d’une exonération sur la participation ;
- au-delà de ces seuils, le forfait social peut s’appliquer au taux de 20 %.
La différence entre intéressement et participation doit donc être prise en compte lors de l’analyse du coût social du dispositif.
Le forfait social sur l’abondement de l’employeur
L’abondement est la somme versée par l’employeur en complément des versements effectués par le salarié sur un plan d’épargne salariale.
Les versements personnels du salarié ne sont pas soumis au forfait social, puisqu’ils ne constituent pas une contribution patronale.
En revanche, l’abondement peut entrer dans l’assiette du forfait social en fonction :
- de l’effectif de l’entreprise ;
- du type de plan concerné ;
- de la nature de l’investissement ;
- du respect des conditions propres aux taux réduits.
Par exemple, un salarié peut verser 2 000 euros sur son PER collectif et recevoir 1 000 euros d’abondement de son employeur. Les 2 000 euros de versement volontaire ne sont pas soumis au forfait social. Les 1 000 euros d’abondement peuvent en revanche être concernés, selon la situation de l’entreprise et les caractéristiques du plan.
Certains abondements versés sur un PEE ou un PER collectif peuvent relever du taux de 20 %. D’autres peuvent bénéficier d’un taux de 10 % lorsqu’ils servent à acquérir des actions de l’entreprise, ou d’un taux de 16 % dans certaines situations liées à un plan d’épargne retraite collectif.
Le régime de la prime de partage de la valeur
La PPV relève d’un régime distinct de l’intéressement et de la participation.
Son traitement social dépend notamment :
- de l’effectif de l’entreprise ;
- du niveau de rémunération du salarié ;
- de la période de versement ;
- du montant de la prime ;
- du respect des plafonds et conditions légales.
Dans certaines entreprises, la PPV peut entrer dans l’assiette du forfait social lorsqu’elle est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG-CRDS. Les règles applicables doivent être vérifiées en fonction de la date de versement et de la situation de l’employeur.
La PPV ne doit donc pas être assimilée à une prime d’intéressement ou à une prime de participation.
Les dispositifs spécifiques et les supports d’épargne
Certains dispositifs bénéficient de règles particulières concernant le forfait social. Cela peut notamment concerner :
- les anciens Perco ;
- les PER d’entreprise collectifs ;
- les abondements investis en actions de l’entreprise ;
- les versements effectués dans le cadre d’une gestion pilotée ;
- certaines contributions de prévoyance ;
- les dispositifs propres aux sociétés coopératives de production ;
- les versements unilatéraux de l’employeur.
Les règles applicables peuvent prévoir un taux réduit, une exonération ou une condition spécifique liée à l’investissement.
Les supports proposés dans un dispositif d’épargne salariale peuvent présenter des niveaux de risque différents. La valeur de certains supports peut varier à la hausse comme à la baisse et les performances ne sont pas garanties. Le salarié doit consulter la documentation du plan avant de prendre une décision d’investissement.
Points à retenir
Le forfait social est une contribution patronale dont l’application dépend de la nature des sommes versées et de l’effectif de l’entreprise.
Les principaux éléments à retenir sont les suivants :
- le taux normal du forfait social est de 20 % ;
- des taux de 16 %, 10 % ou 8 % peuvent s’appliquer dans certaines situations ;
- l’intéressement est exonéré de forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés, sous conditions ;
- la participation et certains abondements sont exonérés dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous conditions ;
- les versements volontaires du salarié ne sont pas soumis au forfait social ;
- l’abondement de l’employeur peut être assujetti ;
- la PPV relève d’un régime distinct ;
- le calcul repose sur l’assiette concernée et le taux applicable ;
- les règles doivent être vérifiées à la date du versement.
Avertissement
Cet article présente des informations générales à visée pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou financier. Le régime applicable dépend de la situation de l’entreprise, de la nature du dispositif, des accords conclus et de la réglementation en vigueur. Les règles peuvent évoluer. Une vérification auprès de l’Urssaf, du Bulletin officiel de la Sécurité sociale ou d’un professionnel compétent est recommandée avant toute mise en œuvre.
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Forfait social et épargne salariale : les réponses à vos questions
Non. Le forfait social est une contribution patronale. Il est dû et déclaré par l’employeur lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies. Le salarié peut être concerné par d’autres prélèvements sociaux ou fiscaux selon la nature des sommes reçues et leur mode d’utilisation.
Le taux applicable à l’intéressement dépend principalement de l’effectif de l’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient, d’une exonération. Dans les entreprises soumises au forfait social, le taux de droit commun peut être de 20 %.
La participation peut être soumise au forfait social lorsque l’entreprise atteint l’effectif requis et que les conditions d’assujettissement sont réunies. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient, d’une exonération sur la participation.
L’abondement versé par l’employeur sur un PEE peut être soumis au forfait social. Le traitement dépend de l’effectif de l’entreprise, du type de plan et de l’affectation des sommes. Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées.
Le montant se calcule en appliquant le taux applicable à l’assiette concernée. L’entreprise doit d’abord vérifier la nature du versement, l’existence d’une exonération et les éventuelles conditions liées au plan. En cas de doute, elle peut consulter l’Urssaf ou un conseil spécialisé.
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