Les cas de déblocage anticipés de votre « article 83 » (retraite d’entreprise) : mode d’emploi

Connaissez-vous les possibilités de récupération anticipée de votre épargne retraite ?

Le contrat article 83 est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies et droits acquis. L’épargne constituée est liquidée sous forme d’une rente viagère à votre départ en retraite. L’argent peut néanmoins être débloqué de manière anticipée lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurances chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement,
  • invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories de la Sécurité Sociale,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • situation de surendettement de l’assuré.

Il faut savoir que le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) offre un cas de déblocage supplémentaire, l’acquisition de la résidence principale, essentiel dans la préparation de la retraite.

Pour les modalités pratiques et les pièces justificatives à fournir, rapprochez-vous de votre assureur.


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