Les cas de déblocage anticipés de votre « article 83 » (retraite d’entreprise) : mode d’emploi

Connaissez-vous les possibilités de récupération anticipée de votre épargne retraite ?

Le contrat article 83 est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies et droits acquis. L’épargne constituée est liquidée sous forme d’une rente viagère à votre départ en retraite. L’argent peut néanmoins être débloqué de manière anticipée lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurances chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement,
  • invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories de la Sécurité Sociale,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • situation de surendettement de l’assuré.

Il faut savoir que le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) offre un cas de déblocage supplémentaire, l’acquisition de la résidence principale, essentiel dans la préparation de la retraite.

Pour les modalités pratiques et les pièces justificatives à fournir, rapprochez-vous de votre assureur.

Lire aussi:

Les cas de déblocage anticipés de vos PEE et PERCO: mode d’emploi

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15 thoughts on “Les cas de déblocage anticipés de votre « article 83 » (retraite d’entreprise) : mode d’emploi

  1. Bonsoir,

    peut on debloquer son ART 83 en cas de surendettement, et quelles sont les modalites et a qui doit on s’adresser.
    Je precise que je vis dans le VAL D OISE
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour Marie,
      Merci de votre question. Comme l’indique notre article, le surendettement est un motif de déblocage de votre article 83. Si vous êtes encore dans l’entreprise qui cotise sur votre contrat, vous pouvez vous rapprocher d’elle pour avoir les coordonnées de l’assureur. Dans tous les cas, vous devrez retrouver le certificat d’adhésion qui vous a été envoyé par l’assureur. Celui-ci vous demandera certainement l’ordonnance du juge statuant à l’occasion d’une commission de surendettement. Vérifiez que l’ordonnance contient bien un plan de remboursement afin de connaitre le montant à débloquer. Il est probable que l’assureur exige que la demande vienne du Président de la Commission de Surendettement ou du juge de l’exécution, par ordonnance. Bonne chance pour le traitement de votre dossier et à bientôt sur partageduprofit.com

  2. Monsieur,
    Je suis bénéficiaire d’un plan épargne entreprise article 83 chez AXA. J’étais le dirigeant majoritaire d’une sarl (donc non salarié) filiale d’une SA dont j’étais le PDG. C’est la SA qui avait ouvert le compte épargne retraite article 83.
    Les deux Stés ont été radiées suit à un jugement de liquidation judiciaire de juillet 2012.
    Je souhaiterai récupérer le capital acquis (environ 40 000 €) et non pas la rente.
    AXA me répond que je n’y ai pas droit car il y a plus de 2 ans. Cela est-il normal ?
    De plus sur la SA, je ne touchais plus de salaire depuis 2006

    Merci de votre aide

    1. @PAJEMAAL
      Bonjour,
      De manière générale, les cas de déblocage anticipés relatifs aux contrats articles 83 n’ont pas de validité. Pour débloquer votre situation, vous vous pouvez écrire :
      – au médiateur de l’assurance à la FFSA par courrier, fax et e-mail
      Le Médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 PARIS CEDEX 09
      Télécopie : 01 45 23 27 15
      E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

      – et au service de l’ACPR en remplissant le formulaire disponible à l’adresse ci-dessous :
      http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Protection_de_la_clientele/Formulaire-transmission-information-assurance.pdf

      Cordialement

  3. Bonjour,

    J’ai bénéficié d’un Art83 pendant quelques année. J’ai été licencié puis j’ai trouvé un nouvel emploi depuis maintenant 3 ans.
    Je voudrais disposer des sommes acquises en renonçant aux avantages fiscaux.
    Comment est ce possible ?
    Merci
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Merci de votre question. Ayant retrouvé un emploi, vous ne pouvez pas disposer des sommes même en renonçant aux avantages fiscaux.
      A très bientôt sur partageduprofit.com

  4. bonjour

    j ai travaille a la sg depuis septembre 1973 et depuis decembre 2014 je suis en invalidite 2eme categorie
    comment faire et ou je dois m adresser pour savoir si je peut debloquer
    merci
    salutations

  5. bonjour,

    j’ai démissionné de ma société où j’avais un article 83, puis je débloquer le capital acquis sur cet article 83 ?

    bien à vous

    1. @clement69
      Bonjour ,
      La réponse est non. La cessation du contrat de travail ne permet le déblocage anticipé que des avoirs placés dans un PEE. Vous pourrez en revanche le transférer dans un article 83 chez votre nouvel employeur ou dans un PERP s’il n’en propose pas

  6. Bonjour,

    Mon entreprise dans laquelle je suis salariée vient de stopper le contrat « article 34 » de chez Aviva, donc ne cotise plus tous les mois pour ma retraite supplémentaire. Que puis je faire pour récupérer le capital acquis (9500€)? À savoir que je vais partir dans l’année en retraite avant l’age légal?

    Merci de votre réponse

    1. @AMELIE
      Bonjour et merci de votre question,
      L’article 34 n’existe pas, il s’agit probablement d’un article 83. Si c’est bien le cas, vous touchez normalement votre retraite sous forme de rente (paiement régulier jusqu’à votre décès représentant par an 4% du capital environ) et non sous forme de capital. Néanmoins si votre rente mensuelle est inférieure à 40 euros (ce qui est probable si votre capital est de 9500€), vous pourrez demander à l’assureur de vous verser le capital au lieu d’une rente.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  7. Bonjour Monsieur, j’ai été reconnu invalide cat.III, plus de 80%, alors que je percevais les allocations chômage.
    C’était quelques mois avant mon départ à la retraite, mais devant la faiblesse du montant de ma capitalisation, j’ai différé ma demande de sortie en capital, en attendant une meilleure valorisation.
    C’est le cas aujourd’hui, mais l’assureur, AVIVA refuse ma demande.
    Quel recours?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. @Michel
      Bonjour et merci de votre question,
      Si vous avez liquidé votre retraite, vous êtes en droit de demander le rachat de votre contrat à n’importe quel moment. Ensuite si le montant de rente est trop faible (400 euros par an, soit un capital accumulé de 10 000 euros environ), l’assureur peut verser un capital plutôt qu’une rente, mais il n’est pas tenu de le faire. Il ne peut refuser de vous verser une rente, mais il peut refuser de vous verser un capital.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  8. Bonjour,
    J’avais souscrit un contrat art83 chez Axa alors Pdg de mon entreprise. Celle ci a déposé le bilan en 2006.
    Au chômage aujourd’hui et après un grave accident de la route en début d’année, je souhaite disposer du capital acquis, environ 37 000 euros, en renonçant aux avantages fiscaux. Axa me répond négativement prétextant que j’aurais dû le faire dans l’année suivant la radiation de la société. Pouvez vous me conseiller. Merci.

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