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Vous détenez un PERP et vous vous demandez quand et à quelles conditions vous pouvez récupérer votre épargne ? La fiscalité du PERP suit des règles précises, différentes selon que vous débloquez votre contrat avant la retraite ou à l’échéance.Déduction des versements, fiscalité des rentes, sortie en capital ou encore transfert vers un PER : voici ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du PERP.
Le PERP : définition et situation actuelle
Le PERP, Plan d’Épargne Retraite Populaire, est un produit d’épargne retraite individuelle institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il repose sur des versements volontaires effectués pendant la vie active, en vue de la constitution d’un complément de revenu à la retraite.
Depuis la loi PACTE, le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Il a été remplacé par le PER individuel (PERIN). Les contrats souscrits antérieurement demeurent toutefois en vigueur : leurs titulaires les conservent et peuvent, selon les conditions contractuelles, continuer à les alimenter.
Un nombre significatif d’épargnants détient donc aujourd’hui un contrat relevant d’un cadre fermé, dont les règles de sortie et le régime fiscal diffèrent de ceux du PER individuel.
Le régime fiscal des versements
La fiscalité du PERP s’articule autour du principe de la déduction à l’entrée.
Pendant la phase d’épargne, les versements volontaires sont déductibles du revenu net global du souscripteur, dans la limite du plafond épargne retraite individuel. Ce plafond figure sur l’avis d’imposition et tient compte, le cas échéant, des reports des trois années précédentes et de la mutualisation avec le conjoint ou le partenaire de PACS.
Cette déduction détermine le traitement fiscal de la sortie. Les sommes qui n’ont pas été imposées à l’entrée le sont, en principe, au dénouement du contrat. Celles qui ont déjà supporté l’impôt ne le sont pas une seconde fois.
Quelle est la fiscalité du PERP pendant la phase d’épargne ?
Comment fonctionne le plafond de déduction fiscale ?
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire reposait notamment sur un principe de déduction fiscale des versements réalisés pendant la phase d’épargne.
Concrètement, les sommes versées sur un PERP pouvaient être déduites du revenu imposable, dans certaines limites fixées par la loi. Cela permettait de réduire son impôt sur le revenu.
Le fonctionnement du plafond de déduction était le suivant :
- la déduction annuelle était limitée à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec un plafond maximum fixé chaque année par l’administration fiscale ;
- ou à un minimum forfaitaire lorsque ce calcul était plus avantageux.
Exemple d’économie d’impôt avec un PERP
Imaginons un contribuable qui :
- gagne 50 000 € de revenus imposables par an ;
- se situe dans une tranche marginale d’imposition de 30 % ;
- et verse 3 000 € sur son PERP au cours de l’année.
Comme les versements sur le PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond autorisé, son revenu imposable passe alors de 50 000 € à 47 000 €.
L’économie d’impôt dépend ensuite de sa tranche d’imposition. Avec une TMI de 30 %, le gain fiscal est d’environ 3 000 € × 30 % = 900 €.
Autrement dit, le contribuable a versé 3 000 € sur son PERP, mais l’effort d’épargne réel après avantage fiscal est plus proche de 2 100 €, puisque l’administration fiscale lui rend indirectement 900 € sous forme de baisse d’impôt.
C’est justement ce mécanisme qui faisait du PERP, et aujourd’hui du Plan d’Épargne Retraite, un outil intéressant pour les personnes fortement imposées. Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’avantage fiscal potentiel peut être important.
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Quelle fiscalité en cas de sortie en capital du PERP ?
Fiscalité du capital lors du départ à la retraite
La fiscalité du Plan d’Épargne Retraite Populaire en cas de sortie en capital dépend de la manière dont les sommes sont récupérées.
En principe, le PERP avait vocation à être liquidé sous forme de rente viagère. Toutefois, une sortie partielle en capital pouvait être autorisée dans certains cas, notamment à hauteur de 20 % de l’épargne constituée si le contrat le prévoyait.
Le capital perçu devait alors être déclaré à l’impôt sur le revenu. Deux options fiscales existaient :
- l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- ou, sur option, une taxation forfaitaire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.
En plus de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux pouvaient également s’appliquer selon la nature des sommes récupérées.
Il existait aussi certains cas particuliers de sortie totale en capital, notamment :
- lorsque la rente était très faible ;
- ou pour financer l’achat d’une première résidence principale sous certaines conditions.
La fiscalité pouvait alors varier selon le motif du déblocage et les modalités choisies.
Fiscalité du PERP à la sortie en rente
La rente viagère perçue à la retraite est imposée comme une pension de retraite. Concrètement, les sommes versées sous forme de rente doivent être déclarées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions, retraites et rentes ».
La rente bénéficie alors de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite, dans les limites prévues par la loi.
En plus de l’impôt sur le revenu, la rente est également soumise aux prélèvements sociaux, comme les autres pensions de retraite.
Par exemple, si une personne perçoit 6 000 € de rente annuelle issue de son PERP :
- un abattement de 10 % peut s’appliquer ;
- puis le montant restant est ajouté aux autres revenus imposables du foyer fiscal.
Fiscalité du PERP en cas de déblocage anticipé
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) était conçu comme un produit d’épargne bloqué jusqu’à la retraite. Toutefois, la loi prévoyait plusieurs situations exceptionnelles permettant de récupérer son épargne avant cette échéance.
Le déblocage anticipé était notamment possible en cas :
- d’expiration des droits à l’assurance chômage à la suite d’une perte involontaire d’emploi ;
- de cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
- d’invalidité du titulaire ;
- de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- de situation de surendettement.
La réglementation prévoyait également un rachat des petits contrats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur du PERP était inférieure à un seuil fixé par la loi.
Concernant la fiscalité, il n’existe pas une règle unique applicable à tous les déblocages anticipés. Le traitement fiscal dépend du motif du déblocage et des modalités de sortie choisies. Certaines situations peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique, tandis que d’autres entraînent une imposition des sommes perçues selon les règles prévues pour les produits d’épargne retraite. Il est donc important d’examiner chaque cas individuellement avant d’effectuer un retrait anticipé.
Déblocages liés à un accident de la vie
Pour les motifs énumérés ci-dessus : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire, le capital versé est :
- exonéré d’impôt sur le revenu ;
- soumis aux prélèvements sociaux sur la fraction correspondant aux produits du contrat, au taux en vigueur à la date du versement.
Rachat d'un contrat de faible valeur
Ce rachat ne relève pas d’un accident de la vie. Les sommes versées correspondent à une épargne ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée. Le capital est donc imposable, selon des modalités spécifiques faisant intervenir un prélèvement forfaitaire libératoire après abattement, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Le traitement exact dépend du régime appliqué aux versements antérieurs , déductibles ou non déductibles, et des dispositions en vigueur à la date de l’opération. Une vérification préalable est nécessaire.
Dans tous les cas, un déblocage anticipé met fin au contrat et interrompt la capitalisation. L’incidence doit être appréciée au regard de la situation globale de l’épargnant.
Fiscalité du PERP en cas de décès
En cas de décès du titulaire d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire avant la liquidation de ses droits à la retraite, l’épargne constituée n’est pas perdue. Les sommes sont transmises au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.
Selon les modalités prévues par le PERP, le conjoint survivant ou les enfants peuvent percevoir les droits sous forme de rente. Le conjoint peut ainsi bénéficier d’une rente viagère, tandis que les enfants mineurs peuvent recevoir une rente temporaire d’éducation.
Les conditions précises de versement dépendent toutefois des clauses du contrat et de la désignation des bénéficiaires effectuée par le titulaire.
Si le décès intervient après le départ à la retraite, les conséquences dépendent généralement de l’option de rente choisie lors de la liquidation du PERP. Certaines rentes s’arrêtent au décès du bénéficiaire, tandis que d’autres peuvent prévoir une réversion au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné.
La fiscalité applicable en cas de décès varie selon la situation, l’âge du titulaire au moment du décès et les modalités prévues par le contrat. Il est donc nécessaire d’examiner les conditions spécifiques du PERP concerné.
Sortie en capital pour acquisition de la résidence principale
Le PERP autorise une sortie en capital à 100 % au dénouement en vue de l’acquisition de la résidence principale, à condition que le souscripteur n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. Cette faculté constitue une modalité de sortie à la retraite et non un cas de déblocage anticipé.
PERP et fiscalité : avantages et limites
Quels sont les avantages fiscaux du PERP ?
Le principal avantage du Plan d’Épargne Retraite Populaire reposait sur la déduction fiscale des versements effectués pendant la phase d’épargne. Les sommes versées pouvaient être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette déduction permettait ainsi de réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
L’intérêt fiscal était généralement plus important pour les contribuables fortement imposés, puisque l’économie d’impôt dépendait directement de leur tranche marginale d’imposition.
Autre avantage : chaque membre du foyer fiscal disposait de son propre plafond de déduction.
Dans certains cas, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune pouvaient également mutualiser leurs plafonds d’épargne retraite.
Quelles sont les limites fiscales du PERP ?
Si le PERP offrait un avantage fiscal à l’entrée, celui-ci était soumis à plusieurs limites.
D’abord, les versements déductibles ne pouvaient pas dépasser un plafond annuel calculé en fonction des revenus professionnels et des règles fixées par l’administration fiscale.
Ensuite, l’avantage fiscal obtenu pendant la phase d’épargne avait une contrepartie. À la retraite, les sommes récupérées sous forme de rente étaient imposées comme des pensions de retraite et soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Enfin, le plafond de déduction n’était pas réservé uniquement au PERP. Il était partagé avec d’autres dispositifs d’épargne retraite, ce qui pouvait limiter le montant réellement déductible lorsque plusieurs contrats étaient alimentés simultanément.
Différences de fiscalité entre le PERP et le PER
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite Populaire. Ce dernier a été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite, créé dans le cadre de la loi Pacte afin de simplifier et d’unifier l’épargne retraite. Les détenteurs d’un PERP peuvent toutefois le conserver ou transférer leur épargne vers un PER.
Sur le plan fiscal, les deux produits reposent sur une logique similaire : les versements peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite applicable au contribuable. Cette déduction permet de réduire l’impôt sur le revenu pendant la phase d’épargne.
La principale différence concerne les modalités de sortie. Le PERP avait été conçu pour fournir un complément de revenus sous forme de rente viagère, même si certaines sorties en capital étaient autorisées dans des cas limités.
Le PER offre davantage de souplesse. À la retraite, l’épargnant peut choisir une sortie en rente, en capital ou combiner les deux selon ses besoins.
Autre avantage important : le PER permet un déblocage anticipé pour financer l’achat de la résidence principale, alors que le PERP n’autorisait cette possibilité que dans des conditions beaucoup plus restrictives, notamment pour les personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la liquidation du contrat.
Grâce à cette plus grande flexibilité, le PER est généralement considéré comme un produit d’épargne retraite plus adapté aux besoins actuels des épargnants, tout en conservant les principaux avantages fiscaux qui faisaient le succès du PERP.
Dans quels cas la fiscalité du PERP est-elle intéressante ?
La fiscalité du Plan d’Épargne Retraite Populaire était particulièrement intéressante pour les contribuables qui souhaitaient réduire leur impôt pendant leur vie active tout en préparant leur retraite.
L’avantage était d’autant plus important pour les personnes soumises à une tranche marginale d’imposition élevée. En effet, les versements effectués sur un PERP pouvaient être déduits du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite applicable. Plus le taux d’imposition du contribuable était élevé, plus l’économie d’impôt pouvait être intéressante.
Le PERP pouvait également être pertinent pour les personnes qui anticipaient une baisse de revenus une fois leur activité professionnelle terminée. Elles bénéficiaient alors d’un avantage fiscal pendant leur vie active, tandis que les rentes perçues pouvaient être imposées à un taux plus faible si leur tranche d’imposition diminuait.
En revanche, l’intérêt fiscal du PERP était généralement plus limité pour les contribuables peu ou pas imposés. Dans ce cas, la déduction des versements procurait un avantage fiscal réduit, voire nul.
D’une manière générale, le PERP constituait donc un outil de préparation à la retraite particulièrement adapté aux personnes souhaitant combiner constitution d’une épargne de long terme et optimisation de leur fiscalité pendant leur vie professionnelle.
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Fiscalité du PERP : les réponses à vos questions
Oui. Les versements effectués sur un Plan d'Épargne Retraite Populaire sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel d'épargne retraite. Cette déduction permet de réduire l'impôt sur le revenu et constitue le principal avantage fiscal du PERP.
La rente viagère versée à la retraite est imposée comme une pension de retraite. Elle doit être déclarée dans la catégorie des pensions, retraites et rentes et bénéficie de l'abattement de 10 % applicable aux pensions. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux.
Oui, mais sous certaines conditions. Le PERP avait principalement vocation à être liquidé sous forme de rente viagère. Toutefois, certains contrats permettaient une sortie en capital pouvant atteindre 20 % de l'épargne constituée. Une sortie totale en capital était également possible dans certains cas particuliers, notamment lorsque la rente était faible. Le PERP permettait également, au moment du départ à la retraite, de récupérer l'épargne sous forme de capital afin de financer l'acquisition de sa résidence principale, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation.
Non. Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible d'ouvrir un PERP. Ce produit a été remplacé par le Plan d'Épargne Retraite. Les détenteurs d'un PERP peuvent néanmoins continuer à le conserver, l'alimenter ou transférer leur épargne vers un PER.
Oui, le PERP pouvait être particulièrement avantageux pour les contribuables imposables, notamment ceux soumis à une tranche marginale d'imposition élevée. La déduction des versements permettait de diminuer le revenu imposable et donc l'impôt à payer. En contrepartie, les sommes perçues à la retraite étaient soumises à l'impôt selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Dans les cas liés à un accident de la vie, le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et supporte les prélèvements sociaux sur la fraction de produits. Le rachat d'un contrat de faible valeur relève d'un régime d'imposition distinct.
Le capital constitué est converti en rente au profit du ou des bénéficiaires désignés, selon les clauses du contrat.
Oui. L'opération est prévue par la réglementation. Son intérêt dépend des frais, des garanties du contrat d'origine et de l'horizon de placement.
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