PERP : quelle fiscalité si j’opte pour la sortie en capital ?

Les « prestations de retraite en capital » sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais le rentier dispose de nombreuses options pour réduire la facture.

Depuis 2010, le Parlement a fait sauter le verrou de la sortie en rente obligatoire sur le PERP.

Les souscripteurs sont autorisés à sortir jusqu’à 20% de leur épargne retraite en capital, sans condition. Cette possibilité s’ajoute à la possibilité offerte au retraité qui acquiert sa première résidence principale (ou qui n’a pas été propriétaire au cours des deux années précédentes).

Les modalités de taxation ont été précisées et reconfirmées dans un Bofip en décembre 2012.

  • par défaut, ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu

  • les prestations constituent des revenus exceptionnels quel que soit leur montant et sont éligibles au mécanisme du quotient qui permet de limiter les « sauts de tranches »

  • mais surtout depuis le 1er janvier 2011, le rentier peut opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire à 7,5%, prélèvement assis sur le montant du capital après abattement de 10%

Les prestations sont également soumises aux prélèvements sociaux, au taux de 9,1% à la date du 1/1/2020 :
•    CSG : 8,3% (dont CSG déductible = 5,9%)
•    CRDS : 0,5%
•    Contribution additionnelle de solidarité autonomie : 0,3%

Dans la plupart des cas, l’option pour le prélèvement libératoire est à conseiller, mais attention, la CSG n’est alors plus déductible.

Au final, l’imposition sur le capital est limitée à 15,85% (7,5% * 90% + 9,1%), à comparer à l’avantage fiscal qui a été accordé à l’entrée (jusqu’à 45% de réduction d’impôt).

Tout savoir sur le PERP et le PERP Eres 163x

Nouveauté : Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du nouveau plan d’épargne retraite PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir 100% en capital.

Découvrir en vidéo le nouveau plan d’épargne retraite PER créé par la loi #Pacte

Episode 1 : Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution #Pacte

Episode 2 : Le monde selon Pacte, 2019 la conquête 

Episode 3 : Plan d’épargne retraite vs Assurance vie, 1er mi-temps la fiscalité

Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2e mi-temps la transmission

Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO

 

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7 thoughts on “PERP : quelle fiscalité si j’opte pour la sortie en capital ?

  1. J’ai trouvé ce sujet très intéressant .
    Qu’en est-il de la fiscalité du retrait de 100% du capital (première acquisition d’une résidence principale) moins d’un an après l’ouverture du PERP ?

    Merci de votre réponse

    1. Le versement en capital pour achat de la résidence principale est également considéré comme pouvant bénéficier du PFL à 7,5% conformément à l’article 163bis du CGI.
      Attention à la notion d’abus de droit dans le cas que vous évoquez.
      La notion de primo-accédant étant définie comme n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale les deux ans précédant la liquidation, nous recommandons que cette durée soit à minima celle également existante pour le contrat.
      NB : Pour rappel, cette sortie en capital n’est possible qu’à la retraite.

  2. j ai souscris un perp de 10000 euros en 2012 ,partant à la retraite en2015 je demande à bénéficier
    de la prime unique puisque la rente serait inférieure a 40euros

    la valeur aujourd hui est de 9900 EUROS soit une moins value par rapport au capital initial
    dans ce cas le prélèvement forfaitaire 7.5*90% ET les prélèvements sociaux sont ils applicables

    SI c’est le cas le texte est fort mal fait car je me retrouverai avec une somme inférieure au capital placé

    merci pour votre contribution

    1. Madame Baron,

      Plusieurs points dans votre question :
      1/ Le versement de la rente en une fois dans le cas où celle-ci est inférieure à 40€ par mois n’est pas considéré fiscalement comme un cas de sortie en capital
      Cette somme perçue entrera donc dans vos revenus imposables au même titre que vos pensions des régimes obligatoires (CNAV, AGIRC…) et donc soumise à :
      – Impôt sur le revenu après abattement
      – Prélèvement social réduit

      2/ Il est faux de considérer que le texte est mal fait car le PERP N’EST PAS UNE NICHE FISCALE, c’est du report d’imposition
      Lors de votre versement de 10 000€, cette somme a été déductible de votre revenu imposable, vous avez donc selon votre tranche marginale d’imposition de l’époque réalisé un effort d’épargne de 6000, 7000 ou 8600€. C’est donc à cette somme que vous devez vous référer pour évaluer la pertinence de votre investissement.
      Bien cordialement

  3. Bonjour,
    Suite mutation professionnelle, je suis actuellement locataire et j ai parallèlement mis en location depuis 2 ans mon ancienne résidence principale.
    Suis je dans ce cas considéré comme primo accédant?
    Merci de votre réponse et pour votre article.

    1. Bonjour,

      Il me semble que tel est le cas si vous avez effectivement déclaré votre nouvelle habitation comme résidence principale.
      ATTENTION, il ne suffit pas d’être primo-accédant pour liquider votre PERP en capital il est également nécessaire d’avoir atteint la condition d’âge :
      – Age limite définit au L161-17-2 du code de la sécurité sociale
      ou
      – Avoir liquidé un régime obligatoire d’assurance vieillesse

      Bien cordialement

  4. Bonjour,

    n’y a-t-il pas une évolution sur la légitimité des prélèvements sociaux lors d’une sortie en capital ?

    CORDIALEMENT

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