PERP : quelle fiscalité si j’opte pour la sortie en capital ?

Les « prestations de retraite en capital » sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais le rentier dispose de nombreuses options pour réduire la facture.

Depuis 2010, le Parlement a fait sauter le verrou de la sortie en rente obligatoire sur le PERP.

Les souscripteurs sont autorisés à sortir jusqu’à 20% de leur épargne retraite en capital, sans condition. Cette possibilité s’ajoute à la possibilité offerte au retraité qui acquiert sa première résidence principale (ou qui n’a pas été propriétaire au cours des deux années précédentes).

Les modalités de taxation ont été précisées et reconfirmées dans un Bofip en décembre 2012.

  • par défaut, ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu
  • les prestations constituent des revenus exceptionnels quel que soit leur montant et sont éligibles au mécanisme du quotient qui permet de limiter les « sauts de tranches »
  • mais surtout depuis le 1er janvier 2011, le rentier peut opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire à 7,5%, prélèvement assis sur le montant du capital après abattement de 10%

Les prestations sont également soumises aux prélèvements sociaux, au taux de 9,1% à la date du 01/01/2020 :

  • CSG : 8,3% (dont CSG déductible = 5,9%)
  • CRDS : 0,5%
  • Contribution additionnelle de solidarité autonomie : 0,3%

Dans la plupart des cas, l’option pour le prélèvement libératoire est à conseiller, mais attention, la CSG n’est alors plus déductible.

Au final, l’imposition sur le capital est limitée à 15,85% (7,5% * 90% + 9,1%), à comparer à l’avantage fiscal qui a été accordé à l’entrée (jusqu’à 45% de réduction d’impôt).

Nouveauté : Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du nouveau plan d’épargne retraite PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir 100% en capital.

Est-il possible de faire une sortie en capital sur son PERP ?

Depuis 2010, il est possible de sortir jusqu'à 20% de l'épargne retraite présente sur le PERP en capital, et ce sans condition.

Quelle est la fiscalité à la sortie du PERP ?

L'épargnant peut opter pour un prélèvement forfaitaire de 7,5% (avec un abattement de 10% sur l'assiette). Il paie également les prélèvements sociaux, à hauteur de 9,1%.

Est-il possible de transférer un PERP vers un PER ?

Il est possible de transférer un PERP vers un PER, notamment pour profiter de la possibilité d'une sortie 100% en capital offerte par le PER.

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