Contrat d’épargne retraite assurantiel associatif : élargir la meilleure pratique à tout le marché pour bien défendre les épargnants

Le projet de loi PACTE ambitionne d’harmoniser le cadre relatif à « l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle, en rénovant le cadre juridique applicable aux contrats PERP, MADELIN, PERE, et PERCO ». Or seuls les contrats Madelin créés en 1994 et PERP en 2003 sont des contrats associatifs, la gouvernance du PERCO étant assurée dans le code du travail.
– Pourquoi le législateur a-t-il imposé aux assureurs de traiter avec des associations d’épargnants ?
– Quel est l’objet des associations ?
– Pourquoi toutes les associations ne se valent-elles pas ?

Transfert de contrat d’assurance vie : Le cas des contrats Retraite

Les contrats d’assurance vie retraite qu’ils soient collectifs comme le PERE ou individuels comme les PERP, Prefon, Madelin sont transférables. Toutefois, cette liberté pour les épargnants constitue un risque pour les différents acteurs du contrat : l’assureur du fait de la mécanique du fonds en euro et le distributeur (indépendant ou non) qui risque d’avoir réalisé un effort commercial pour un gain très temporaire. Nous verrons ici que le législateur a su prendre en compte ces deux problématiques.

Prélèvement à la source Episode 4 : La menace 467

Nous avons quitté nos épargnants –qui après tout n’avaient pas demandé le prélèvement à la source- bien déterminés à reporter en 2019 leurs versements 2018.
C’était sans compter sur la capacité du gouvernement, insensible aux demandes des associations professionnelles d’intermédiaires et aux associations d’épargnants, à contrecarrer leur ruse : le PLFR 2017 crée un environnement incitant les épargnants à maintenir leur effort d’épargne en 2018 malgré tout.

Sortie en capital à 20% pour les Madelin et les Plans d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) : Une bonne nouvelle pour les épargnants ?

Le 12 octobre 2017, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement permettant aux assureurs de proposer une sortie en capital à 20% au moment de la retraite pour les contrats Madelin et les Plans d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE). En attendant, la fin de la navette parlementaire et donc l’éventuelle adoption définitive de cet amendement, il convient de s’interroger sur l’intérêt pour les épargnants d’une telle mesure.