#GameOfPacte Saison 3 : Les réponses à vos questions.

Nous répondons aux questions posées lors de la diffusion des 3 épisodes de la nouvelle saison de notre série vidéo #GameOfPacte.

Episode 1 : Le PER Noël

Question 1 :

Si l’on verse sur le PER individuel d’un enfant, peut-on choisir le versement sans avantage fiscal (versement non déductible) et dans ce cas l’enfant qui récupérera les fonds lors de l’acquisition de sa résidence principale sera-t-il défiscalisé ?

Réponse Eres : Les versements volontaires sur le Plan d’épargne retraite sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles sur option.

Si vous ne déduisez pas vos versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne.

Fiscalité sur la sortie en capital du PER (à l’échéance ou anticipée pour acquisition de la résidence principale)

  1. Versements volontaires fiscalement déduits :

Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values générées pendant le placement, elles seront soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30% ou sur option à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,2%.

  1. Versements volontaires non déduits fiscalement :
S’il n’y a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU ou sur option IR + prélèvements sociaux à 17,2%).

Tout savoir sur la fiscalité du PER à l’entrée et à la sortie

Episode 2 : Le transfert vers le PER : est-ce la bonne affaire ?

Question 1 :

Concernant le cas de déblocage anticipé du PER pour achat de sa résidence principale, s’agit-il de l’acquisition de la première résidence ou non ?

Réponse Eres : Non. Contrairement au PERP qui permet de débloquer son épargne en capital seulement au moment de la retraite et pour les primo-accédants, le PER n’impose pas cette condition.

Question 2 :

Le compartiment 3 du PER (dit compartiment catégoriel) doit-il être absolument ouvert pour pouvoir transférer des anciens contrats de retraite article 83 ?

Réponse Eres : Sur le Plan d’épargne retraite individuel, le compartiment 3 ne nécessite pas « d’ouverture » spécifique. Le compartiment 3 est dit « passif » car il n’accueillera que les transferts de contrats de même nature (il ne sera pas ouvert aux versements / cotisations obligatoires).

Tout savoir sur les transferts des anciens contrats retraite vers le PER

Question 3 :

En cas de transfert de contrat Madelin vers un PER nous avons des obligations en matière de devoir de conseil. Avons-nous ces mêmes obligations en cas de transfert d’un Madelin mis en réduction vers un PER et lors de l’ouverture d’un PER ?

Réponse Eres : La loi Pacte a introduit la formalisation du devoir de conseil nécessaire à toutes les étapes significatives de la vie du contrat retraite : de la souscription à la liquidation de l’épargne retraite en passant par les étapes de versements et de transferts. L’ouverture d’un PER ainsi que le transfert d’un contrat Madelin mis en réduction vers le PER étant considérés comme des étapes significatives de la vie du contrat, l’obligation légale d’information reste donc de mise.

Question 4 :

L’abondement sur un PERECO pour un TNS qui verse du 154 bis est-il possible ?

Réponse Eres : Oui bien sûr : contrairement à son homologue PERCO, le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) permet de réunir sur une même enveloppe la faculté de procéder à des versements 154bis/163x, déductibles ou non (compartiment 1) et d’abonder ces versements (compartiment 2).

Révolution de l’épargne retraite : dopez le Madelin à l’abondement

Découvrez l’histoire de Sophie, expert-comptable à son compte qui s’interroge sur son épargne retraite. Le PER lui réserve de belles surprises.

Le PER d’entreprise un produit retraite pour toutes les entreprises y compris pour le TNS

Episode 3 : Le PER, le nouvel allié du TNS

Question 1 :

Est-il possible de transférer un contrat Madelin vers PER pour un TNS de +70 ? et récupérer son capital à 100% ?

Réponse Eres : Les contrats Madelin en phase de constitution sont transférables vers un PER. Attention la souscription au PER Eres doit intervenir avant 75 ans. Certains assureurs perdants sont néanmoins réticents à transférer des contrats Madelin arrivés au terme (date indiquée dans les conditions générales) et qui ne seraient toujours pas liquidés.

Question 2 :

Un PERIN qui reçoit des versements de la part de l’entreprise sans faire partie de l’épargne salariale et au profit du dirigeant est-il possible ? Dans ce cas, l’entreprise peut-elle déduire les sommes versées ?

Réponse Eres : Il est possible que la société prenne en charge le versement des cotisations 154 bis et cela sera bien déductible de son résultat. Du côté du dirigeant, les cotisations perçues seront alors hors imposition (dans la limite du plafond TNS). Attention cependant, seul le PERECO permettra de générer un abondement sur les versements réalisés  dans le compartiment 1 (pas possible sur le PER individuel).

Question 3 :

Pour un TNS, les notions de « bénéfice imposable » dans les calculs de plafonds retraite, est-ce qu’on prend le revenu déclaré sur l’avis d’impôt ? et/ou le bénéfice imposable de la société (qu’elle soit à l’IR ou l’IS) ?

Réponse Eres : Il s’agit bien des revenus d’activité professionnelle TNS déclarés dans la 2042 en tant que personne physique et non du résultat de la société. Le « bénéfice imposable » s’entend ici également brute des cotisations TNS déjà versées : article 41 DN bis du CGI (BIC/BNC/BA) et rescrit fiscal du 13 mai 2014 (rémunération de gérant article 62).

Question 4 :

Pour le rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans avec objectif de re investir la valeur de rachat sur un PER : quels justificatifs doit-on fournir afin que notre client bénéficie de la déductibilité de cette somme ?

Réponse Eres : Il faut demander dans un premier temps à l’assureur les documents nécessaires au rachat de l’assurance-vie (bulletin, etc.). Puis, les documents à fournir seront ceux d’un versement classique sur le PER. Tout se passera au niveau de la déclaration de revenu 2042 et 2042 C en N+1 où il faudra indiquer le montant des plus-values réinvesti dans un PER (case 2RA à 2RC).

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