Déductibilité fiscale à 100% des versements volontaires et sortie en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale, ce sont les deux grands avantages du nouveau Plan d’épargne retraite PER. Point sur la fiscalité à la sortie en capital.

PER : Versements volontaires déduits à 100% de son impôt sur le revenu

Un des grands avantages du Plan d’Epargne Retraite PER est de permettre à l’épargnant de réaliser des versements volontaires qui peuvent être déduits à 100% de son assiette de l’impôt sur le revenu.
Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise.

PER : Sortie en capital à 100% y compris pour l’achat de sa résidence principale

La deuxième avantage majeur du nouveau Plan d’épargne retraite est la possibilité d’opter pour une sortie en capital à 100% (capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale).

Fiscalité à la sortie du PER :

sortie en capital au moment de la liquidation des droits à la retraite ou sortie en capital durant la phase d’épargne pour l’achat de sa résidence principale

  • Compartiment Individuel

    • Capital accumulé : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée seront taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés.
    • Plus-values : Les plus-values réalisées pendant la phase d’épargne seront imposées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30%.

En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).

  • Compartiment Collectif 

Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif  du PER ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux (17,2% en 2020).

  • Compartiment catégoriel

Attention : La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel (PER d’entreprise obligatoire, PERO ou PERCAT). La fiscalité qui s’applique est celle du barème dédié aux rentes viagères acquises à titre gratuit (Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 10,1%).

PER et système de quotient

Il sera possible en cas de sortie en capital en une seule fois d’utiliser le système du quotient car cela sera considéré comme un revenu exceptionnel.

Son principe est le suivant : l’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois tout en permettant d’éviter la progressivité de l’impôt.

De cette façon, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Exemple

Prenons l’exemple d’un couple marié sans enfant. En année N, leur revenu net imposable s’élève à 45 000 € mais Monsieur liquide en une seule fois son PER de 16 000 €, ce qui génère un revenu exceptionnel.

  • Dans un premier temps, il faut calculer l’impôt dû sur le revenu net imposable hors PER, soit pour 45 000 € l’impôt correspondant est de 3 554 €.
  • Puis calculer l’impôt dû sur le revenu net imposable avec le rachat du PER après l’application du quotient (1/4 de 16 000 €), soit 45 000 € + 4 000€ = 49 000 €. L’impôt dû s’élève à 4 114 €.
  • Le supplément d’impôt correspond à un quart du PER, soit 4 114 € – 3 554 € = 560 €
  • D’où un supplément d’impôt pour le PER de 560 € x 4 = 2 240 €
  • Ainsi, l’impôt total dû sera égal à l’impôt sur les seuls revenus ordinaires et à l’impôt dû sur le PER, soit 3 554 € + 2 240 € = 5 794 €
  • Sans le quotient, l’impôt sur le revenu total (61 000 €) se serait élevé à 6 687 €

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