PER : Versements volontaires déduits de son impôt sur le revenu
Un des grands avantages du Plan d’Epargne Retraite PER est de permettre à l’épargnant de réaliser des versements volontaires qui peuvent être déduits à 100% de son assiette de l’impôt sur le revenu.
Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise.
PER : Sortie en capital à 100% y compris pour l’achat de sa résidence principale
La deuxième avantage majeur du nouveau Plan d’épargne retraite est la possibilité d’opter pour une sortie en capital à 100% (capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale).
Fiscalité à la sortie du PER :
sortie en capital au moment de la liquidation des droits à la retraite ou sortie en capital durant la phase d’épargne pour l’achat de sa résidence principale
Compartiment Individuel
- Capital accumulé : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée seront taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés.
- Plus-values : Les plus-values réalisées pendant la phase d’épargne seront imposées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30%.
En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).
Compartiment Collectif
Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif du PER ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux (17,2% en 2020).
Compartiment catégoriel
Attention : La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel (PER d’entreprise obligatoire, PERO ou PERCAT). La fiscalité qui s’applique est celle du barème dédié aux rentes viagères acquises à titre gratuit (Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 10,1%).
PER et système de quotient
Son principe est le suivant : l’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois tout en permettant d’éviter la progressivité de l’impôt.
De cette façon, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Exemple
Prenons l’exemple d’un couple marié sans enfant. En année N, leur revenu net imposable s’élève à 45 000 € mais Monsieur liquide en une seule fois son PER de 16 000 €, ce qui génère un revenu exceptionnel.
- Dans un premier temps, il faut calculer l’impôt dû sur le revenu net imposable hors PER, soit pour 45 000 € l’impôt correspondant est de 3 554 €.
- Puis calculer l’impôt dû sur le revenu net imposable avec le rachat du PER après l’application du quotient (1/4 de 16 000 €), soit 45 000 € + 4 000€ = 49 000 €. L’impôt dû s’élève à 4 114 €.
- Le supplément d’impôt correspond à un quart du PER, soit 4 114 € – 3 554 € = 560 €
- D’où un supplément d’impôt pour le PER de 560 € x 4 = 2 240 €
- Ainsi, l’impôt total dû sera égal à l’impôt sur les seuls revenus ordinaires et à l’impôt dû sur le PER, soit 3 554 € + 2 240 € = 5 794 €
- Sans le quotient, l’impôt sur le revenu total (61 000 €) se serait élevé à 6 687 €
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