Loi Pacte : Que deviennent les anciens contrats PEE, PERCO, PERP, Madelin, article 83 ?

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, créé un nouveau Plan d’épargne retraite PER. L’objectif de ce nouveau PER est d’harmoniser les dispositifs retraite existants (PERCO, PERP, Madelin, article 83). A terme, il vise à les remplacer pour que chaque épargnant puisse regrouper l’ensemble de son épargne dans un seul et unique plan PER.

Que deviennent alors les anciens contrats PEE, PERCO, PERP, Madelin, article 83 ?

Le Plan d’épargne d’entreprise PEE n’est pas impacté par la réforme Pacte.

Les anciens contrats d’épargne retraite PERCO, PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH ne changent pas non plus. Ils gardent les mêmes caractéristiques (garanties, fiscalité, cas de déblocage anticipé, …) qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Ils ne bénéficient donc pas des nouveaux avantages du PER. La sortie en capital à 100%, possible dans le compartiment individuel et collectif du PER, ne concerne donc pas les anciens PERP et Madelin. Les contrats article 83 continueront à sortir en rente viagère.

Ainsi, un PERP actuel existant garde sa fiscalité en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Au moment de la liquidation, les souscripteurs sont toujours autorisés à sortir jusqu’à 20% de leur épargne retraite en capital (contre 100% pour le nouveau PER à compter du 1er octobre 2019).

Côté fiscalité des anciens produits retraite:

  • la rente viagère en sortie des Madelin et PERP reste imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (9,1%)
  • la rente viagère en sortie des articles 83 reste imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (10,1%)
  • la sortie en capital partielle (20%) sur le PERP bénéficie toujours du prélèvement libératoire (6,75%) auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (9,1%)

Les contrats de type article 39 ne sont pas concernés par la loi Pacte.

Les plafonds épargne retraite ne sont pas impactés par #Pacte, ils ne changent pas.

En conclusion, à compter du 1er octobre 2019, le titulaire d’un ancien dispositif retraite aura le choix entre :

  • Transférer son(ses) ancien(s) contrat(s) vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER
  • Garder son(ses) ancien(s) contrat(s) avec les anciennes caractéristiques.

Attention : Les contrats actuels PERP et Madelin étant des contrats associatifs, ils peuvent être transformés collectivement, avec le seul accord de l’association qui gère le contrat, en PER à partir de 1er octobre 2019.

Tout savoir sur le calendrier législatif et la date d’application de la loi Pacte et le PER

FAQ

Est-ce que le PEE a été impacté par la réforme Pacte ?

Non, le plan d'épargne d'entreprise PEE n'a pas été affecté par la réforme Pacte.

Les anciens contrats d'épargne retraite gardent-ils les mêmes caractéristiques après la loi Pacte ?

Oui, les anciens contrats d’épargne retraite PERCO, PERP, Madelin, Préfon, Corem, gardent les mêmes caractéristiques (garanties, fiscalité, cas de déblocage anticipé, …) qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

Quelles conséquences de la loi Pacte pour le titulaire d'un ancien dispositif retraite ?

A compter du 1er octobre 2019, le titulaire d'un ancien dispositif de retraite aura le choix entre: transférer son ancien contrat vers le nouveau plan d'épargne retraite PER ou garder son ancien contrat avec les anciennes caractéristiques.

Retrouvez l’ensemble des épisodes de la saga #GameOfPacte

#GameOfPacte Saison 1 :

Episode 1 : Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution #Pacte
Episode 3 : PER vs Assurance vie, 1ère mi-temps la fiscalité
Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2ème mi-temps la transmission
Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO

#GameOfPacte Saison 3 :

Episode 1 : Le PER Noël
Episode 2 : Le transfert vers le PER : est-ce la bonne affaire ?
Episode 3 : Le PER, le nouvel allié du TNS
Et aussi : Saison 3, les réponses à vos questions

Découvrez le PER et les règles de transfert pour les anciens et nouveaux produits.

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