Suite à la promulgation de la loi Pacte le 22 mai 2019, des ordonnances, décrets et arrêtés portant réforme de l’épargne retraite ont été publiés fin juillet/début août venant ainsi préciser la Loi et les contours du nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Découvrez tous les détails sur la date d’entrée en vigueur et le calendrier d’application de la loi Pacte

Calendrier loi Pacte 2019

  • 1er octobre 2019 : date d’entrée en vigueur de la loi Pacte
  • 1er octobre 2019 : lancement et commercialisation des nouvelles offres PER (Plan d’épargne retraite d’entreprise PERE et plan d’épargne retraite individuel PERIN). Les versements volontaires sont déductibles fiscalement dès 2019 et sans contrainte liée à la régularité des versements (amendement 467).
  • A compter du 1er octobre 2019 : les anciens contrats de type PERCO,  Madelin, Perp, article 83, Prefon, CRH, Corem sont transférables vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER et il est possible de transférer les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER avec un avantage fiscal.
    Les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83) peuvent encore être souscrits et alimentés par versement et transferts.

Rappel : la baisse du forfait social est effective depuis le 1er janvier 2019

Calendrier loi Pacte 2020

  • 1er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83) ne peuvent plus être souscrits ou alimentés par transferts. Les versements (hors transfert) restent possibles sur ces anciens contrats.

Les anciens produits (PERCO, PERP, Madelin, article 83) n’ayant pas fait l’objet de transformation ou de transfert vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER pourront continuer à être alimentés par des versements même après le 1er octobre 2020. Seules les souscriptions et les versements par transfert sur ces anciens produits sont fermés après le 1er octobre 2020. Attention ! il faut donc impérativement transférer un contrat article 83 vers un PERP avant le 1er octobre 2020 pour permettre une sortie en capital à 100% grâce au transfert ultérieur vers le compartiment individuel du PER.

Tout savoir sur la loi Pacte et les anciens produits d’épargne retraite

Calendrier loi Pacte 2023 

  • 1er janvier 2023 : date limite pour transférer les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau plan d’épargne retraite PER.

Le transfert des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER doit être effectif avant le 1er janvier 2023 pour bénéficier de l’exonération fiscale des plus values en y ajoutant l’avantage fiscal de la déductibilité à l’entrée !

Découvrir en vidéo les principales mesures de la loi #Pacte et le nouveau Plan d’épargne retraite PER #GameOfPacte