Comprendre le Plan d’épargne retraite populaire PERP

L’ancêtre du PERin est un contrat d’assurance-vie de groupe à adhésion individuelle et facultative. Il en existe 2 types principaux : les PERP à points et les PERP multisupports. La bonne question à vous poser : faut-il le transférer ?

Souscription et liquidation

Aucune condition de statut professionnel n’est requise. Une seule condition d’âge : avoir moins de 74 ans.

Le PERP peut être liquidé :

  • dès que l’adhérent a atteint l’âge légal de liquidation de ses droits assurance vieillesse (aujourd’hui 62 ans),
  • dès que l’adhérent a effectivement liquidé un régime d’assurance vieillesse s’il a le droit de liquider avant l’âge légal.

Le PERP doit être liquidé avant l’âge de 74 ans.

Types de prestation

  • Le principe est la sortie en rente viagère
  • Le contrat peut prévoir une sortie en capital partielle à hauteur de 20% de la valeur de l’épargne
  • Le contrat peut prévoir une sortie en capital totale en cas de primo-accession à la propriété de sa résidence principale :
    – l’adhérent doit avoir atteint l’âge légal ou avoir liquidé un régime d’assurance vieillesse,
    – l’adhérent ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédant l’acquisition.

De nombreuses options de sortie en rente viagère peuvent être proposées pour réduire l’aléa viager et permettre une sortie en « quasi capital ».

Versements et plafonds

Les versements sur un PERP sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels.

Plafond pour les versements :

  • les versements sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans la limite du plafond épargne retraite ;
  • le plafond épargne retraite est égal à 10% du revenu professionnel de l’année précédente, déduction faite des cotisations retraite dont l’adhérent a bénéficié au sein de son entreprise ;
  • le reliquat non utilisé du plafond de l’année N peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Cf. Plafond Epargne Retraite : comment ne pas le perdre ?
  • les conjoints mariés ou partenaires pacsés peuvent mettre en commun leurs plafonds épargne retraite et le répartir librement entre eux.

Rachat anticipé

Le PERP peut bénéficier d’un rachat anticipé sans fiscalité, sans prélèvement sociaux dans les cas suivants :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ;
  • cessation d’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans au moins suite à un non renouvellement de son mandat social ;
  • placement en invalidité de catégorie 2 ou 3 de la Sécurité Sociale ;
  • surendettement et déblocage demandé par le juge ;
  • décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS.

Décès pendant la phase de constitution

Si l’adhérent décède pendant la phase de constitution, le contrat peut prévoir le versement d’une rente au profit d’un bénéficiaire désigné librement :

  • Bénéficiaire majeur : choix entre une rente viagère et une rente temporaire ;
  • Bénéficiaire mineur : choix entre une rente viagère et une rente éducation.
 

Que faire aujourd’hui de mon PERP ?

Il n’est plus possible d’ouvrir un PERP depuis le 1er octobre 2020. Il est toutefois toujours possible d’effectuer des versements sur un PERP ouvert avant cette date.

Depuis le 1er octobre 2019, la loi PACTE lui a donné un successeur : le Plan d’épargne retraite (PER). Celui-ci bénéficie d’une souplesse beaucoup plus grande :

  • 3 compartiments pour accueillir l’ensemble des flux d’épargne destinés à la retraite et bénéficier de stratégies à très forte valeur ajoutée
  • Possibilité d’effectuer des versements déductibles du revenu net global, du revenu catégoriel ou non déductibles !
  • Sortie en capital possible à la retraite et à tout moment pour acquisition de la résidence principale (uniquement les compartiments individuels et collectifs)
  • Une protection du conjoint plus efficace

Le PER est devenu un outil patrimonial de premier plan, au même titre que l’assurance-vie. N’hésitez pas à interroger nos spécialistes pour déterminer si vous avez intérêt à transférer votre ancien PERP !

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En bref

Qu'est-ce que le PERP ?

LE PERP est un contrat d’assurance-vie de groupe à adhésion individuelle et facultative. Il en existe aujourd’hui 2 types principaux : les PERP à points et les PERP multisupports.

Dans quelles conditions le PERP peut-il être liquidé ?

Le PERP peut être liquidé dès que l'adhérent a atteint l'âge légal de liquidation de ses droits assurance vieillesse, ou bien dès que l'adhérent a effectivement liquidé un régime d'assurance vieillesse (s'il a le droit de liquider avant l'âge légal). 

Sous quelle forme l'épargne peut-elle être débloquée ?

Le principe est la sortie en rente viagère, cependant le contrat peut aussi prévoir une sortie en capital partielle à hauteur de 20% de la valeur de l'épargne ou une sortie en capital totale en cas de primo-accession.

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