LE PERP est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion individuelle et facultative. Il en existe aujourd’hui 2 types principaux : les PERP à points et les PERP multisupports.

Souscription & Liquidation

Aucune condition de statut professionnel n’est requise. Une seule condition d’âge : avoir moins de 74 ans.

Le PERP peut être liquidé :

  • dès que l’adhérent a atteint l’âge légal de liquidation de ses droits assurance vieillesse (aujourd’hui 62 ans),
  • dès que l’adhérent a effectivement liquidé un régime d’assurance vieillesse s’il a le droit de liquider avant l’âge légal.

Le PERP doit être liquidé avant l’âge de 74 ans.

Types de prestation

  • Le principe est la sortie en rente viagère
  • Le contrat peut prévoir une sortie en capital partielle à hauteur de 20% de la valeur de l’épargne
  • Le contrat peut prévoir une sortie en capital totale en cas de primo-accession à la propriété de sa résidence principale :
    – l’adhérent doit avoir atteint l’âge légal ou avoir liquidé un régime d’assurance vieillesse,
    – l’adhérent ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédant l’acquisition.

De nombreuses options de sortie en rente viagère peuvent être proposées pour réduire l’aléa viager et permettre une sortie en « quasi capital ».

Versements & Plafonds

Les versements sur un PERP sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels.
Plafond pour les versements :

  • les versements sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans la limite du plafond épargne retraite ;
  • le plafond épargne retraite est égal à 10% du revenu professionnel de l’année précédente, déduction faite des cotisations retraite dont l’adhérent a bénéficié au sein de son entreprise ;
  • le reliquat non utilisé du plafond de l’année N peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Cf. Plafond Epargne Retraite : comment ne pas le perdre ?
  • les conjoints mariés ou partenaires pacsés peuvent mettre en commun leurs plafonds épargne retraite et le répartir librement entre eux.

Rachat anticipé

Le PERP peut bénéficier d’un rachat anticipé sans fiscalité, sans prélèvement sociaux dans les cas suivants :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ;
  • cessation d’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans au moins suite à un non renouvellement de son mandat social ;
  • placement en invalidité de catégorie 2 ou 3 de la Sécurité Sociale ;
  • surendettement et déblocage demandé par le juge ;
  • décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS.

Décès pendant la phase de constitution

Si l’adhérent décède pendant la phase de constitution, le contrat peut prévoir le versement d’une rente au profit d’un bénéficiaire désigné librement :

  • bénéficiaire majeur : choix entre une rente viagère et une rente temporaire ;
  • bénéficiaire mineur : choix entre une rente viagère et une rente éducation.

Lire aussi :

PERP : ce qu’il faut verser en 2017, pour obtenir l’économie d’impôt maximale en 2018

Plafond et plancher pour l’épargne retraite en 2017

Quasi-capital – acte II : Qu’importe la table si tu as les annuités garanties…

Vidéo Eres : Le PERP, retraite par capitalisation