Loi Pacte et Plan d’épargne retraite PER : Quelles modalités de transfert des anciens et nouveaux contrats retraite

En effet, la loi Pacte permet de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. Elle facilite également les transferts inter-dispositifs pour que le nouveau PER puisse accompagner l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa retraite.

Le nouveau Plan d’épargne retraite est un dispositif à 3 compartiments :

• Compartiment Individuel (Compartiment 1) : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option ;
• Compartiment Collectif (Compartiment 2) : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option ;
• Compartiment Catégoriel (Compartiment 3) : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

Découvrez le fonctionnement du nouveau Plan d’épargne retraite PER en vidéo

Vers quels compartiments du nouveau PER peut-on transférer les anciens contrats ?

Transfert PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH vers PER

• Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir en capital.

Transfert PERCO vers PER

• Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2 du PER. Lors d’un transfert de l’ancien PERCO vers le nouveau PER, on ne fait pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tout le stock de l’ancien PERCO arrivera sur le compartiment 2 du PER.

Transfert article 83 vers PER

• Les articles 83 sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer. Le transfert est donc possible lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. Certains assureurs acceptent également de transférer des contrats mis en réduction sur lesquels aucune cotisation n’est versée.
  Les cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment 3, elles ne pourront donc pas sortir sous forme de capital mais seulement en rente. Les versements individuels facultatifs VIF réalisés sur un article 83 sont transférables vers le compartiment 1 du PER et pourront sortir en capital. Au moment du transfert, c’est à l’assureur de faire la distinction entre les 2 types de versements (versement individuel facultatif et cotisations obligatoires) pour que l’épargne soit transférée vers le compartiment adapté (compartiment 1 pour les VIF, compartiment 3 pour les cotisations obligatoires). Si l’assureur n’est pas en mesure de distinguer les types de versements, l’épargne est transférée vers le compartiment 3 sauf si l’épargnant est en mesure de justifier l’origine des versements.

Tout savoir sur la possibilité de transformer la rente en capital

Transfert assurance vie vers PER

La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1^er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER.

Elle permet de bénéficier d’un second abattement sur les plus-values (4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple) lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie, si les conditions suivantes sont remplies :

• Être âgé de moins de 57 ans ;
• Avoir un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans ;
• Réinvestir l’intégralité de ce rachat sur un plan d’épargne retraite (PER).

L’avantage fiscal est double : l’exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4 600€ ou 9 200€) à la sortie et la déductibilité des sommes reversées sur un PER à l’entrée !

Toutefois, attention, en cas de « transfert » des sommes d’un contrat d’assurance-vie vers un PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite global.

Prenons l’exemple d’un épargnant marié (ou pacsé) âgé de 53 ans, titulaire d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans de 60 000 €, dont 20 000 € de plus-values. Il peut effectuer un rachat de 27 600 € en franchise de fiscalité (ce qui correspond à 18 400 € de capital et 9 200€ de plus-values).
Grâce à la loi Pacte, il pourra effectuer un second rachat de 27 600 € (9 200 € de plus-values additionnelles) sans fiscalité à condition qu’il réinvestisse l’intégralité de ce second rachat sur son PER.

Ce dernier lui permettra de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée dans la limite de ses plafonds d’épargne retraite.

Pour conclure, notre épargnant aura racheté 55 200€ sur son contrat d’assurance-vie en franchise de fiscalité (2 abattements de 9 200 €) et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ reversés sur son plan d’épargne retraite (soit l’intégralité du second rachat effectué, condition essentielle pour obtenir le second abattement).

Astuce : il est préférable d’effectuer plusieurs rachats partiels, afin d’avoir un maximum de souplesse !

Attention : La loi Pacte supprime le transfert inter-dispositifs qui permettait d’abonder un versement issu de sommes non disponibles dans le PEE/PEI et transféré dans le PERCO/PERCOI. Par analogie avec la fin du transfert inter-dispositifs, un transfert entrant ne devrait pas permettre le déclenchement l’abondement du compartiment 2.

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