#GameofPacte, la nouvelle série d’Eres vous dit tout sur la Révolution Pacte. Revivez l’épisode 2 « Le monde selon #Pacte : 2019, la conquête »

Le support de présentation est disponible ici

#Pacte : cadre fiscal pour le bénéficiaire et cadre social pour l’entreprise

Fiscalité à l’entrée sur les 3 compartiments du Plan d’épargne retraite PER

  • Compartiment Individuel : Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER (qu’il soit ouvert à titre individuel ou collectif) sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou de plafond Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise avec la possibilité en plus de bénéficier de l’abondement. Il sera aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.
  • Compartiment Collectif : La fiscalité ne change pas. Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER. Pour l’entreprise (moins de 50 salariés), ces primes sont exonérées de forfait social.
  • Compartiment Catégoriel : Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est toujours soumise au forfait social. Le taux du forfait social est désormais de 16% (au lieu de 20%).

Fiscalité sur la sortie en capital (capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale)

  • Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscale à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU)
  • Compartiment Collectif : Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux (17,2% en 2019).

La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel.

Découvrez tous les détails sur la date d’entrée en vigueur et le calendrier d’application de la loi Pacte

Tout savoir sur les anciens contrats PEE, PERCO, PERP, Madelin, article 83 à l’ère du PER et les règles de transfert pour les anciens et nouveaux produits

A suivre la saga #GameOfPacte

Episode 1 : Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution #Pacte

Episode 3 : PER vs Assurance vie, 1er mi-temps la fiscalité

Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2e mi-temps la transmission

Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO