Epargne salariale et retraite : plafonds 2024.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

46 368 €

Plafond d’abondement périodique PERCO-PERCOI, PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, PERCOL) (3000€ ou 6000€ en présence d’un accord de participation volontaire ou un accord d’intéressement pour les entreprises assujetties à la participation obligatoire)

3 000 €

6 000 €

Plafond légal d’abondement PEE-PEI (8% PASS)

3 709,44 €

Plafond légal d’abondement PEE en cas d’investissement en titres de l’entreprise (8% PASS x 1,8)

6 676,99 €

Plafond légal d’abondement PERCO-PERCOI, PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, PERCOL) (16% PASS)

7 418,88 €

Plafond légal de versements volontaires annuels* aux PEE et PERCO pas de limite de versement volontaire sur le PERECO (loi Pacte) : « Les règles applicables aux PERECO sont celles prévues pour le PEE. Toutefois, par exception, le plafonnement des versements volontaires de l’adhérent d’un PEE à 25% de sa rémunération annuelle n’est pas applicable au PERECO (contrairement à ce qui est prévu pour le PERCO « ancienne mouture ») (c.mon. et fin. art. L.224-13 excluant l’application de c.trav. art. L. 3332-10). 

Pour les conjoints collaborateurs et les salariés ayant un contrat suspendu et n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année de versement : 25% PASS

*Hors Participation, Intéressement, Abondement et transferts de jours

25% de la rémunération

11 592 €

Plafond individuel d’intéressement (75% PASS)

34 776 €

Plafond individuel de participation (75% PASS)

34 776 €

Plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation (3 PASS)

139 104 €

Plafond d’exonération sociale des cotisations/versements employeur obligatoires à un régime article 83 ou PER Entreprise (compartiment catégoriel) : dans la limite de 5 PASS, y inclus l’abondement PERCO / PER Entreprise

Pour les personnes touchant plus de 5 PASS

5% du salaire

11 592 €

Ex : Salaire de 250 000 € et 5% de cotisations, soit 12 500 € de cotisations/an ;

Exonération sociale dans la limite de 5 PASS = 11 592 €
de cotisations et 908 €
(12 500 € – 11 592 €) de cotisations soumises à charges.

Plafond d’exonération fiscale des cotisations/versements employeur et salarié obligatoires à un régime article 83 ou PER entreprise : dans la limite de 8 PASS, y inclus l’abondement PERCO/PER entreprise (compartiment collectif, PERCOL) et les transferts d’épargne temps

Pour les personnes touchant plus de 8 PASS

8% du salaire

29 675,5 €

Ex : Salaire de 400 000 € et 8% de cotisations, soit
32 000 € de cotisations/an ;

Exonération fiscale dans la limite de 8 PASS = 29 675,5 € de cotisations et 2 324,5 €
(32 000 € – 29 675,5 €) de cotisations imposables.

Plafond individuel épargne retraite (Montant maximum de versement volontaire déductible du revenu) : 10% du revenu imposable avec un plancher de 1 PASS et un plafond de 8 PASS, y inclus abondement PERCO, PER entreprise (compartiment collectif PERCOL) versements PERP, Prefon ou équivalent, transferts de jours (épargne temps) vers PERCO, PER entreprise (compartiment collectif, PERCOL) ou article 83

Disponible retraite compris entre

4 399,2 € et 35 193,6 €*, report des soldes non utilisés possible sur 3 années

Plafond de versement d’actions gratuites (collectives) dans le PEE (7,5% PASS)

3 477,6€