L’essentiel sur le cadre social et fiscal de l’épargne salariale et retraite.

Le Plan d’Epargne d’Entreprise et le Plan d’Epargne Retraite sont des produits d’épargne particulièrement efficaces d’un point de vue fiscal et social, que ce soit pour les salariés ou pour les entreprises. On vous explique tout dans ce guide sur la fiscalité de l’épargne salariale.

 

La fiscalité pour le salarié sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

La fiscalité à l'entrée

Un « versement volontaire » correspond à un versement effectué par le salarié sur son PEE, pour bénéficier de l’abondement par exemple, avec ses propres versements.

Lors d’un versement volontaire sur le PEE, il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée (comme c’est le cas par exemple pour le Plan d’Epargne Retraite) : le montant versé ne peut pas être déduit du revenu imposable.

Le salarié peut verser jusqu’à 25% de sa rémunération annuelle brute sur son PEE. Ce plafond n’inclut toutefois pas les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.

Les versements issus de l’épargne salariale (intéressement et participation)

Les primes individuelles issues des accords de participation et d’intéressement dans l’entreprise peuvent, au choix, être placées sur le PEE par le salarié ou bien être perçues immédiatement.

  • Si le salarié place sa prime dans son PEE : celle-ci sera exonérée d’impôts dans la limite de ¾ du PASS* mais indisponible pour une durée de 5 ans (hors cas de déblocage anticipé).
  • Si le salarié opte pour une perception immédiate de sa prime, celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu dans des conditions de droit commun.

Dans les deux cas de figure, la prime est exonérée de cotisations sociales mais elle demeure soumise à la CSG/CRDS à hauteur de 9,7%

Ainsi, une prime d’intéressement de 1 000 € placée sur un PEE correspondra à un montant investi de 903 € (1000 – 9,7% = 903).

*PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale

Les contributions de l'entreprise (abondement)

Le règlement du PEE peut prévoir que l’entreprise abonde les versements du salarié selon les règles qu’elle définit et dans la limite de 8% du PASS et de 300% du versement effectué par le salarié.

L’abondement peut porter sur tous les types de versements ou sur certains uniquement (uniquement sur les versements volontaires du salarié par exemple).

L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le bénéficiaire mais il demeure soumis à la CSG/CRDS à hauteur de 9,7%

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La fiscalité à la sortie

A la sortie du PEE, les sommes investies (participation, intéressement, abondement, versements volontaires) et les plus-values éventuelles sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les seules charges déduites des montants retirés sont les prélèvements sociaux, qui s’appliquent sur les plus-values réalisées au taux de 17,2% (9,2% au titre de la CSG, 0,5% au titre de la CRDS et 7,5% au titre du prélèvement de solidarité).

Pour résumer

Au moment du versement

fiscalité du plan épargne entreprise à l'entrée

Au moment de la sortie

fiscalité du plan épargne entreprise à la sortie

La fiscalité pour le salarié sur le Plan d'Epargne Retraite (PER)

La fiscalité à l'entrée

présentation 3 compartiments PER

Le PER regroupe 3 compartiments, avec une fiscalité qui varie selon chacun d’entre eux.

Les versements volontaires (compartiment 1)

Les versements volontaires sont les versements qui alimentent le compartiment individuel (C1).

Ces versements volontaires peuvent être déductibles ou non déductibles du revenu imposable. Cette déductibilité fiscale s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise. Il est aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.

  • Les versements déductibles sont déduits du revenu imposable, dans la limite des plafonds épargne retraite. Les versements déductibles sur le PER permettent donc de réaliser des économies d’impôt l’année suivante (sur le revenus de l’année du versement). Ces versements seront toutefois réintroduits dans le revenu fiscal au moment du déblocage de l’épargne (horizon retraite).
  • Les versements non déductibles ne sont pas déduits du revenu imposable mais sont exonérés d’impôt sur le revenu lors du rachat (à l’échéance ou en cas de déblocage anticipé)

Ce mécanisme de déductibilité peut se révéler particulièrement intéressant pour deux raisons :

  • Grâce à la défiscalisation des versements volontaires, il est possible, pour un même effort d’épargne, de verser davantage que ce qu’il aurait été possible de verser sur un autre produit d’épargne sans défiscalisation. Ce montant d’épargne supplémentaire lié à l’économie d’impôt est un montant sur lequel il est possible de capitaliser en plus.
  • Le décalage de l’imposition peut également être particulièrement intéressant en cas de diminution du revenu fiscal entre le moment du versement et le moment du déblocage.

Par exemple, un cadre de 40 ans avec une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 41% au moment du versement bénéficiera d’un gain fiscal à hauteur de 41% sur le montant versé et s’il retire son épargne au moment de la retraite avec un revenu plus faible et par exemple une TMI de 14% sera soumis à une fiscalité bien moindre. Cette opération sera donc financièrement très intéressante.

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Plafonnement de la déductibilité des versements

Les versements déductibles sur le PER sont limités par les plafonds épargne retraite. Le plafond individuel retraite (plafond 163x) correspond à 10% du revenu imposable, avec toutefois un plancher de 10% du PASS et un plafond de 10% de 8 fois le PASS (soit 80% du PASS).

Ce plafond peut être réduit par :

  • Les cotisations obligatoires patronales et salariales versées sur un contrat de retraite à cotisations définies (Article 83 ou le compartiment 3 du PER Entreprise) ;
  • Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin TNS (travailleur non salarié) qui font l’objet d’un dispositif spécifique de déduction ;
  • L’abondement de l’employeur versé sur le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ou le PER Entreprise ;
  • Les jours de congés payés et/ou de RTT non pris et monétisés par l’entreprise dans un PERCO ou un PER d’Entreprise.

Attention donc à prendre en compte tous ces versements pour calculer votre plafond épargne retraite disponible.

Le plafond d’épargne retraite non-utilisé au cours d’une année peut être reporté pendant 3 années. Ainsi, il est possible d’utiliser le plafond de l’année N (calculé sur les revenus N-1), mais également les plafonds non-utilisés de l’année N-1, N-2 et N-3.

bon a savoir

L’ordre de consommation de ces plafonds est le suivant : plafond de l’année N, puis plafond non-utilisé de l’année N-3, puis plafond non-utilisé de l’année N-2, puis enfin plafond non-utilisé de l’année N-1. Ainsi, pour s’assurer de ne pas perdre de plafond épargne retraite, il est conseillé de verser chaque année au moins le montant de son plafond N et le montant non-utilisé de son plafond N-3.

Il est également possible d’opter pour la mutualisation des plafonds entre conjoints (mariés ou pacsés). Ainsi, si l’ensemble des plafonds épargne retraite du « déclarant 1 » a été utilisé, il sera possible d’utiliser également les plafonds épargne retraite du  « déclarant 2 ».

Cas spécifique du plafond épargne retraite des TNS

Le TNS (Travailleur non salarié : indépendant, commerçant, artisan, chef d’entreprise) bénéficie d’un plafond épargne retraite réhaussé. Ainsi, l’administration fiscale accepte que soit pris en compte le montant plus avantageux des deux calculs suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 10% de 8 fois le PASS, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS.

A noter : au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 76 102 euros en 2022.

  • Ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS

Les versements issus de l’épargne salariale et le transfert de jours de congés (compartiment 2)

Les primes individuelles issues des accords de participation et d’intéressement dans l’entreprise peuvent être placées par le salarié sur le PER Collectif (PERECO) en place dans l’entreprise.

  • Si le salarié place sa prime dans son PER : celle-ci sera exonérée d’impôts dans la limite de ¾ du PASS mais indisponible jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (hors cas de déblocage anticipé)
  • Si le salarié opte pour une perception immédiate de sa prime, celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu dans des conditions de droit commun.

Dans les deux cas de figure, la prime n’est pas soumise à cotisations sociales mais elle demeure soumise à la CSG/CRDS à hauteur de 9,7%.

Il est également possible, si le règlement du plan le prévoit de verser sur le PER collectif des jours issus du CET ou des jours de repos non pris (5E semaine de CP, RTT, …)

Ces versements sont partiellement soumis à cotisations sociales :

  • Ils sont exonérés de cotisations d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse…).
  • En revanche ils sont soumis aux cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et à celles d’assurance chômage.
  • Ces versements sont également  soumis à la CSG/CRDS à hauteur de 9,7% ainsi qu’aux autres contributions et cotisations assises sur les salaires

A noter : ces cotisations sont précomptées par l’employeur lors de l’affectation des jours au plan d’épargne retraite.

Ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu lors du versement dans la limite de 10 jours/an.

L'abondement de l'entreprise (compartiment 2)

Le règlement du PER Collectif peut prévoir que l’entreprise abonde les versements du titulaire selon les règles qu’elle définit et dans la limite de 16% du PASS et de 300% du versement effectué par le titulaire.

L’abondement peut porter sur tous types de versements ou uniquement sur les versements volontaires  par exemple

L’abondement est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales mais il demeure soumis à la CSG/CRDS à hauteur de 9,7%

Les cotisations obligatoires à un régime de retraite supplémentaire (compartiment 3)

Le compartiment 3 du PER Collectif est destiné à recevoir des versements obligatoires dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire dans l’entreprise. Ces cotisations sont soit en totalité à la charge de l’entreprise, soit répartie entre le salarié et l’entreprise

Ces cotisations sont exonérées de cotisations sociales et de prélèvements sociaux à l’exception de la CSG/CRDS à hauteur de 9,7%

Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération brute plafonnée à 8 PASS.

 Attention : il faut tenir compte et déduire l’abondement éventuel au PERECO et le versement des jours du CET ou jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours).

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La fiscalité à la sortie

Sortie en capital à l’issue de la période d’indisponibilité

Les versements volontaires (compartiment 1)

Le capital issu des versements volontaires déductibles du revenu imposable au moment de leur versement est soumis à l’impôt sur le revenu.

Le capital issu des versements volontaires non déductibles du revenu imposable au moment de leur versement est exonéré d’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, les plus-values réalisées sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30% dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (avec option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de la déclaration d’impôts) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Les versements issus de l’épargne salariale, de l’épargne temps et de l’abondement (compartiment 2)

Le capital issu de l’épargne salariale, de l’épargne temps et de l’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu.

Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

PEE vs PER fiscalité sur les versements

Sortie en capital pour déblocage anticipé

Déblocage anticipé pour « accidents de la vie »

Pour les déblocages anticipés de type accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint…), le capital issu de tous les versements (y compris les cotisations obligatoires dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire) est exonéré d’impôts sur le revenu.

Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%

Déblocage anticipé pour « acquisition de la résidence principale »

Pour le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, le capital issu des versements volontaires déductibles du revenu imposable lors de leur versement est soumis à l’impôt sur le revenu.

Le capital issu de tous les autres versements est exonéré d’impôts sur le revenu.

Les plus-values réalisées au titre des versements volontaires sont soumises aux PFU à hauteur de 30% avec 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (option pour une imposition au barème de l’IR) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Les plus-values réalisées au titre des autres versements (compartiment 2) sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Sortie en rente

Les versements volontaires (compartiment 1)

La rente issue des versements volontaires déductibles du revenu imposable au moment de leur versements est une rente viagère à titre gratuite (RVTG) imposée au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. Par ailleurs les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

La rente issue des versements volontaires non déductible de revenu imposable au moment de leur versement est une rente viagère à titre onéreux (RVTO) imposée au barème de l’impôt sur le revenu après abattement variable en fonction de l’âge. Par ailleurs les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

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Les versements issus de l’épargne salariale, de l’épargne temps et de l’abondement (compartiment 2)

La rente issue des versements effectués dans le compartiment 2 du PER Collectif est une rente viagère à titre onéreux (RVTO) imposée au barème de l’impôt sur le revenu après abattement variable en fonction de l’âge. (Cf. Tableau ci-dessus).

Par ailleurs les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Les cotisations obligatoires à un régime de retraite supplémentaire (compartiment 3)

La rente issue des cotisations obligatoires à un régime de retraite supplémentaire est une rente viagère à titre gratuite (RVTG) imposée au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%.

Par ailleurs elle est soumise dans sa totalité aux prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.

PEE vs PER fiscalité à la sortie

Pour résumer

Au moment du versement

fiscalité des versements sur plan epargne retraite

Au moment de la sortie

fiscalité du plan épargne retraite à la sortie

Quelle fiscalité pour l’entreprise qui verse des primes d’épargne salariale ?

Les avantages sociaux et fiscaux des versements d’épargne salariale

Les charges patronales

Les primes issues de l’épargne salariale (intéressement et participation) sont exonérées de charges patronales dans la limite des plafonds de versement autorisés (3/4 du PASS), à l’exception de la taxe sur les salaires si l’entreprise y est assujettie.

Les contributions de l’employeur (abondement) sur le PEE et sur le PER collectif sont également exonérées de charges patronales dans la limite des plafonds de versement autorisés (8% du PASS dans la limite de 300% du versement du salarié pour le PEE et 16% du PASS dans la limite de 300% du versement du salarié pour le PER collectif) à l’exception de la taxe sur les salaires si l’entreprise y est assujettie.

Concernant l’affectation de jours de CET ou de jours de repos au plan d’épargne retraite Collectif :

  • Si les droits sont issus d’un CET (mais non issu d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur) OU en l’absence de CET dans l’entreprise, de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours : exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales)

A noter : ces sommes n’étant pas exclues de l’assiette des cotisations sociales, elles ne sont pas assujetties au forfait social.

  • Si ces droits sont inscrits à un CET et issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur : exonération totale de charges patronales (hors forfait social pour les entreprises de + de 50 salariés) et de taxes et participations sur les salaires (à l’exception de la taxe sur les salaires si l’entreprise y est assujettie).

Déduction fiscale : impôt sur les sociétés

Les primes versées au titre de l’intéressement peuvent être déduites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice de calcul et non celui de leur versement (si celui-ci intervient en N+1)

Les primes versées au titre de la participation sont déductibles des bénéfices pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés (N+1).

Attention : Il s’agit des primes effectivement versées et non des sommes globales affectées à la RSP (réserve spéciale de participation) avec le reliquat qui n’aurait pas pu être distribué en raison de l’atteinte des salariés du plafond de versement individuel

Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement sur le PEE peuvent être déduites par l’entreprise de son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés (de l’année de leur versement)

Le transfert des droits issus du CET (abondement de l’employeur en temps ou en argent) sur le PER Collectif est également déductible du bénéfice net imposable de l’entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés

Le cas du forfait social

Les primes versées au titre de l’épargne salariale sont, dans certains cas soumises au forfait social car elles sont exonérées de cotisations patronales. Le taux de ce forfait social varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’affectation des primes.

Intéressement

Dans les entreprises (ou les Unités Economiques et Sociales « UES ») de moins de 250 salariés : les primes issues de l’intéressement sont totalement exonérées de forfait social peu importe leur affectation

Dans les entreprises (ou les UES) de plus de 250 salariés :

  • Les primes affectées au PEE et perçues immédiatement par les bénéficiaires sont soumises au forfait social à hauteur de 20%
  • Les primes affectées au PER Collectif sont soumises au forfait social au taux réduit de de 16%

Participation

Dans les entreprises (ou les UES) de moins de 50 salariés : les primes issues de la participation sont totalement exonérées de forfait social

Dans les entreprises (ou les UES) de plus de 50 salariés :

  • Si les primes sont perçues immédiatement ou affectées au PEE : les primes sont soumises au forfait social à hauteur de 20%
  • Si les primes sont affectées au PER Collectif : elles sont soumises au forfait social au taux réduit de 16%

Abondement

Sur le PEE :

  • Dans les entreprises (ou les UES) de moins de 50 salariés : l’abondement est totalement exonéré de forfait social
  • Dans les entreprises (ou les UES) de plus de 50 salariés : l’abondement est soumis au forfait social à hauteur de 20%

Sur le PER Collectif :

  • Dans les entreprises (ou les UES) de moins de 50 salariés : l’abondement est exonéré de forfait social
  • Dans les entreprises (ou les UES) de plus de 50 salariés : l’abondement est soumis au forfait social au taux réduit de 16%

Affectation de jours au plan d’épargne retraite collectif

  • Si les droits sont issus d’un CET (mais non issu d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur) OU en l’absence de CET dans l’entreprise, de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours : ces sommes sont exonérées de forfait social
  • Si les droits sont issus d’un CET et issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur : ces sommes sont soumises au forfait social à hauteur de 20%

Cotisations obligatoires à un régime de retraite supplémentaire (PEROB)

Les cotisations versées par l’employeur à un régime obligatoire de retraite supplémentaire sont soumises au forfait social au taux réduit de 16%.

Toutefois, le forfait social ne s’applique que sous réserve du plafond d’exonération de cotisations sociales ; à savoir 5% de la rémunération brute annuelle limitée à 5 PASS. Au-delà, les cotisations versées sont soumises à cotisations mais exonérées de forfait social

Taux du forfait social en fonction du type de primes

Pour résumer

résumé fiscalité à l'entrée et à la sortie du PEE et PER

Questions – réponses sur la fiscalité de l’épargne salariale

Quelle est la fiscalité sur la succession dans le cadre de l’épargne salariale ?

Dans le cas du PEE, le décès du titulaire du plan constitue un cas de déblocage anticipé. Ainsi, en cas de décès du titulaire du plan d’épargne, ses héritiers peuvent demander le déblocage des sommes présentes sur le plan, en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu.

Ils ont 6 mois pour le faire. Passé ce délai, ils devront payer de l’impôt sur le revenu sur la fraction du gain réalisé correspondant à la différence entre le prix de cession des titres ou la valeur de rachat des parts et la valeur liquidative des avoirs correspondants au 1er jour du 7ème mois est imposable à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas du PER, le décès du titulaire du plan ne constitue pas un cas de déblocage anticipé mais un cas de clôture du plan. Les sommes présentes sur le plan au moment du décès sont transmises sous forme de capital ou de rente aux héritiers ou bénéficiaires désignés. Pour les plans ouverts auprès d’un teneur de comptes (PER bancaire), les sommes sont intégrées à l’actif successoral. Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel), les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat et relèvent du régime successoral de l’assurance-vie.

Comment fonctionne le Prélèvement Forfaitaire Unique ?

Le Prélèvement Forfaire Unique (PFU) est également appelé « flat-tax ». Il concerne les bénéficiaires du PER car les intérêts générés par le plan sont imposés sous le régime du PFU au moment du déblocage.

Le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique est aujourd’hui de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, pour un total de 30%.

Le PFU n’est pas optionnel mais il est révocable. Ainsi, au moment de la déclaration des revenus, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale appliquera alors le trop-perçu ou le moins-perçu. Cette option peut être intéressante pour les foyers fiscaux avec un faible taux d’imposition.

Les versements sur le PERECO sont-ils déductibles d’impôts ?

Le PERECO est la version collective (ouverte au sein d’une entreprise) du PER (Plan Epargne Retraite).

A ce titre, ce plan d’épargne contient deux compartiments distincts :

  • Compartiment 1 : réservé aux versements volontaires du salarié (pour éventuellement bénéficier de l’abondement ou opter pour la déductibilité fiscale)
  • Compartiment 2 : réservé aux primes d’épargne salariales, abondement de l’entreprise et transfert de jours de CET ou de repos non pris

Le compartiment 1 permet au salarié de faire des versements et d’opter ou non pour la déductibilité fiscale dans les mêmes conditions que dans un PERIN (PER individuel ouvert à titre personnel chez un assureur ou établissement bancaire).

S’il décide d’opter pour la déductibilité fiscale de son versement volontaire, alors oui le salarié pourra déduire ce versement de son revenu imposable au titre de l’année de versement, dans la limite de son plafond d’épargne retraite, indiqué sur son avis d’imposition.

Comment déclarer son épargne salariale ?

Les primes issues de l’épargne salariale ne sont soumises à l’impôt sur le revenu que si le bénéficiaire  opte pour un versement immédiat.

Si c’est le cas, il faut distinguer deux situations :

  • La prime est versée par un tiers (teneur de compte) : celle-ci sera versée nette de CSG-CRDS mais brute d’impôts. En revanche, le teneur de compte aura transmis à l’administration fiscale le montant perçu . Celui-ci apparaitra sur la déclaration d’impôts préremplie N+1 et feront éventuellement l’objet d’une régularisation

A noter : à partir de 2023, le tiers devrait prélever lui-même l’impôt sur la base du taux personnalisé applicable au bénéficiaire

  • La prime est versée directement par l’employeur: celle-ci sera versée nette de CSG-CRDS et nette d’impôt sur la base du taux de prélèvement à la source personnalisé du salarié

Comment est imposée la participation ?

La prime de participation est exonérée d’impôts sur le revenu dès lors qu’elle est placée sur un plan d’épargne salariale.

  • Sur le PEE : elle est bloquée 5 ans (sauf cas de déblocage anticipés)
  • Sur le PERECO/PERCO : elle est bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipés)

Si la prime de participation est perçue immédiatement, elle sera intégrée au revenu annuel imposable du bénéficiaire et fiscalisée selon le revenu imposable global de celui-ci.

Concrètement, si elle est versée directement par l’employeur, elle sera soumise au prélèvement à la source sous réserve des régulations annuelles à intervenir lors de la déclaration fiscale annuelle en N+1

Si elle est versée par un tiers, elle sera versée brute d’impôts mais intégrée au revenu imposable global de l’année lors de la déclaration préremplie envoyée par l’administration fiscale en N+1.

En bref

L’épargne salariale est-elle imposable ?

Les primes d’épargne salariale (participation, intéressement) ne sont pas imposables si elles sont épargnées dans le PEE et/ou le PERECO.

Quelle est la fiscalité du PEE ?

La fiscalité du PEE dépend si les sommes sont épargnées ou perçues directement. Aucun impôt n’est prélevé, ni à l’entrée ni à la sortie, si les sommes sont investies (hors prélèvements sociaux sur les éventuelles plus-values réalisées).

Quelle est la fiscalité du PER ?

La fiscalité du PER à l’entrée dépend de la nature des versements (versements volontaires déductibles ou non-déductibles). A la sortie, l’imposition varie selon le choix du mode de sortie du plan d’épargne, sortie en capital ou sortie en rente.