Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif) en détails : mise en place, bénéficiaires, versements, fiscalité, transfert, avantages

Au sommaire :

  • Qu’est-ce que le PER ?
  • Comment fonctionne le PER ?
  • Qui peut ouvrir un PER collectif ?
  • Qui sont les bénéficiaires du PER collectif ?
  • Quelles sont les conditions de mise en place d’un PER collectif ?
  • Quels sont les versements possibles sur mon PER d’entreprise collectif  ?
  • Quel est l’avantage fiscal sur les versements volontaires ?
  • Comment l’épargne constituée sur mon PER est-t-elle gérée ?
  • Comment récupérer mon épargne constituée sur un PER collectif ?
  • Quelle est la fiscalité du PER ?
  • Comment puis-je transférer mon épargne retraite vers un PER ?
  • Le PER Eres

Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Retraite (PER) ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) est le nouveau dispositif d’épargne retraite créé par la loi PACTE.

Outil de capitalisation remarquable, le nouveau PER 2019 permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.

Ce nouveau produit d’épargne reprend les meilleures caractéristiques (sortie en capital à 100%, versements volontaires déductibles, souplesse des transferts,…) des anciens produits retraite (PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83 qui ne pourront plus être souscrits à partir du 1er octobre 2020) et crée un cadre commun applicable à tous les produits. A terme, il vise à les remplacer pour que chaque épargnant puisse regrouper l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique plan.

Comment fonctionne le PER ?

Le fonctionnement du PER est simple.

Le PER peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER Entreprise) ou à titre individuel (PER Individuel, PERIN). Qu’il soit souscrit dans le cadre de l’entreprise ou à titre individuel, le PER s’articule obligatoirement autour de trois compartiments :

  • Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
  • Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
  • Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)

Bon à savoir : Dans le cadre de l’entreprise, les 3 compartiments peuvent être actifs (accueillir de nouveaux versements, en plus des transferts des anciens contrats retraite ou autre PER).

Qui peut ouvrir un PER d’entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

Bénéficiaires du PER d’entreprise collectif

  • Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral*
  • Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé*
  • Les mandataires sociaux assimilés salarié
  • Les salariés ou travailleurs non salariés (TNS) en cumul emploi retraite

* dans les entreprises ayant employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives

Conditions de mise en place du PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place à l’initiative du dirigeant de l’entreprise ou selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322-6 du code du travail :

  • convention ou accord collectif,
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales,
  • accord au sein du comité social et économique dans l’entreprise (CSE),
  • ou encore ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise (PERECO), ou dans un cadre interentreprises (PERECOI).

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur.

Il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour proposer un PERECO.

Quels sont les versements possibles sur mon PER d’entreprise collectif  ?

Vous pouvez alimenter votre contrat PER d’entreprise collectif par :

  • des versements volontaires. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles sur option;
  • des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement (initial et périodique) de l’employeur,
  • des jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an) y compris compte épargne temps (CET),
  • des transferts d’épargne déjà constituée sur un ancien produit retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.) ou en provenance d’un autre PER (entreprise ou individuel).

Quel est l’avantage fiscal sur les versements volontaires ?

Les versements volontaires dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles à 100% du revenu imposable de cette année, dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS.

  • Chaque titulaire salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets, avec report possible sur 3 ans des plafonds non consommés et mutualisation possible entre conjoints mariés / partenaires pacsés ;
  • Chaque titulaire travailleur non salarié TNS peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

Si vous ne déduisez pas vos versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Bon à savoir pour le TNS

Pour les TNS, les  versements « Madelin » continueront à bénéficier de la déductibilité fiscale mais pourront en plus les faire bénéficier d’un abondement versé par l’entreprise ! Ils bénéficieront ainsi d’un double avantage : économie d’impôt sur le versement personnel et abondement de l’entreprise sans charges et sans impôt (0% de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Tout savoir sur les nouvelles possibilités offertes par le PER pour le TNS

Comment l’épargne constituée sur mon PER est-elle gérée ?

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut. La gestion pilotée vise, par définition, à réduire progressivement le risque et à arbitrer l’épargne de chaque bénéficiaire entre le moment où il investit et le moment où il récupère son argent (au moment de la retraite). Chaque bénéficiaire fixe lui-même son horizon de placement et bénéficie ensuite d’un pilotage automatique et individualisé. L’épargne est investie entre les différents supports qui sont réaffectés régulièrement au cours du temps selon la grille choisie.

Vous avez aussi la possibilité de demander la gestion libre de votre PER.

Le PER d’entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d’investissement alternatif, qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.

A savoir : Eres propose une gamme de 3 grilles de gestion pilotée dans le PER d’entreprise  dont certaines comportant de 20 à 40% d’immobilier.

Comment récupérer mon épargne constituée sur un PER d’entreprise collectif ?

Sortie anticipée (liquidation avant l’âge de la retraite)

Les sommes versées sur le PER d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Bon à savoir : vous pouvez débloquer 100% de votre épargne de façon anticipée pour l’achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).

D’autres cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Point sur les cas de déblocage anticipé

Sortie à l’échéance (liquidation de son PER d’entreprise collectif au moment de la retraite)

L’épargne constituée sur un PER d’entreprise collectif peut être liquidée par son titulaire, au plus tôt :

  • à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
  • ou à l’âge légal de départ à la retraite (aujourd’hui 62 ans).

Pour la part correspondant aux versements volontaires (compartiment 1) et la part correspondant aux sommes issues de l’épargne salariale (compartiment 2), le titulaire pourra choisir à la retraite entre

  • sortie en capital à 100% à l’échéance (en une seule fois ou via des rachats fractionnés)
  • une rente viagère
  • une sortie partiellement en capital et en rente

Le compartiment catégoriel (compartiment 3) n’est lui disponible que sous forme de rente viagère.

Quelle est la fiscalité du PER ?

Fiscalité à l’entrée

Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER. Pour l’entreprise (moins de 50 salariés), ces primes sont exonérées de forfait social.

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles à 100% du revenu imposable de cette année, dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS.

Si vous ne déduisez pas vos versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne.

Fiscalité sur la sortie en capital (à l’échéance ou anticipée pour acquisition de la résidence principale)

Versements volontaires fiscalement déduits :

Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values générées pendant le placement, elles seront soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30% ou sur option à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,2%.

Versements volontaires non déduits fiscalement :

Quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU ou sur option IR + prélèvements sociaux à 17,2%).

Versements de l’employeur issus de l’épargne salariale en entreprise

Le capital qu’on récupère ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values sont soumises uniquement aux prélèvements sociaux.

Comment puis-je transférer mon épargne retraite vers un PER ?

La loi Pacte permet de transférer, depuis le 1er octobre 2019, son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau plan d’épargne retraite PER selon les règles d’affectation suivantes :

Transfert PER

La loi Pacte instaure également une fluidité de transfert entre les PER afin que l’épargnant puisse gérer toute son épargne retraite sur une seule enveloppe s’il le souhaite. Le transfert des droits de PER ver PER s’effectue toujours vers le même compartiment :

  • les sommes épargnées sur un compartiment individuel seront transférées vers le compartiment individuel du nouveau plan ;
  • les sommes issues du compartiment collectif vers le compartiment collectif du nouveau PER ;
  • et l’épargne constituée sur le compartiment catégoriel sera transférée vers le compartiment catégoriel du nouveau plan d’épargne retraite.

L’épargne constituée sur un PER d’entreprise collectif peut être transférée à titre individuel sur un autre PER à tout moment lorsque vous avez quitté l’entreprise.

Si vous êtes encore dans l’entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

Frais de transfert

Le transfert est gratuit (0%) si le PER a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il a été détenu moins de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.

Tout savoir sur :

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Le PER Eres

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