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Point sur les modalités de transfert des anciens contrats de retraite et des PER (loi Pacte)
Transferts d’anciens produits d’épargne retraite vers le PER
La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, permet de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le Plan d’épargne retraite PER qui offre la possibilité de sortir à 100% en capital y compris pour achat de sa résidence principale.
Les salariés bénéficiaires d’un PERCO peuvent transférer leurs avoirs vers le PER lorsqu’ils ont quitté l’entreprise. Le transfert avant le départ de l’entreprise du salarié n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat article 83 peuvent transférer leurs avoirs vers le PER lorsqu’ils ne sont plus tenus d’y adhérer (ex: départ de l’entreprise).
Attention :
- Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) ne peuvent plus être souscrits (seront fermés à la commercialisation) ou alimentés par transferts.
- Le transfert d’un contrat retraite peut avoir des impacts patrimoniaux et actuariels.
Eres met à disposition de ses clients et partenaires des études d’impact en cas de transfert de contrats PERP, Madelin, article 83, Prefon. Ces études permettent de mettre en balance la baisse de la rente liée à l’abandon des vieilles tables de mortalité et l’efficacité des modes de sortie du PER.
Nouveauté Loi industrie verte (décret du 4 juillet 2024) :
A compter du 24 octobre 2024, le montant des frais de transfert individuels des droits en cours de constitution sur les anciens contrats de retraite vers un PER ne peut excéder 1 % des droits acquis (contre 5% auparavant). Ils sont nuls à l’issue d’une période de dix ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat.
Transferts de PER vers PER
Les droits individuels en cours de constitution sur le PER sont transférables vers tout autre PER.
Le montant des frais de transfert ne peut excéder 1 % des droits acquis . Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat.
Les salariés bénéficiaires d’un PERECO peuvent transférer leurs avoirs lorsqu’ils ont quitté l’entreprise. Le transfert avant le départ de l’entreprise du salarié n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.
Les salariés bénéficiaires d’un PER Obligatoire peuvent transférer leurs avoirs lorsqu’ils ne sont plus tenus d’y adhérer (ex: départ de l’entreprise).
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Pour résumer :
Oui, les salariés bénéficiaires d’un contrat de retraite collectif peuvent transférer leurs avoirs vers un autre contrat de retraite collectif de même nature uniquement en cas de départ de leur entreprise.
Oui, les adhérents d’un contrat de retraite individuel (PERP, Madelin) peuvent le transférer librement vers un autre contrat de même nature.
Oui, le transfert d'un contrat retraite peut avoir des impacts patrimoniaux et actuariels.
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