Point aujourd’hui sur les modalités de transfert des contrats de retraite collectifs (PERCO, PERE) et individuels (PERP, Madelin).

Epargne retraite collective

Les salariés bénéficiaires d’un contrat de retraite collectif (PERCO, article 83) peuvent transférer leurs avoirs vers un autre contrat de retraite collectif de même nature uniquement en cas de départ de leur entreprise (fin de contrat, licenciement, démission). Pour l’article 83 le changement de collège du salarié constitue également un cas permettant le transfert du contrat en question.

Epargne retraite individuelle

Les adhérents d’un contrat de retraite individuel (PERP, Madelin) peuvent le transférer librement vers un autre contrat de même nature.

A noter :

  • Le transfert d’un Madelin est possible même pour les personnes conservant son statut de TNS.
  • La possibilité de transférer un contrat Madelin vers un contrat PERP ou un article 83, est très utile pour les dirigeants qui quittent le statut TNS au profit du statut mandataire assimilé salarié.

IMPORTANT : Des possibilités de transfert existent également entre les contrats de retraite collectifs et individuels sans impact fiscal (cf. tableau ci-dessous).

Attention : Le transfert d’un contrat retraite peut avoir des impacts patrimoniaux et actuariels.

Plan d’Epargne Retraite PER et loi Pacte

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, offre plus de souplesse pour les transferts. Elle permet de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER qui offre la possibilité de sortir à 100% en capital y compris pour achat de sa résidence principale.

Attention : A partir du 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) ne peuvent plus être souscrits (seront fermés à la commercialisation) ou alimentés par transferts.

Tout savoir sur le calendrier législatif et la date d’application de la loi Pacte et le PER

Important : En transférant un article 83 vers un PERP (possible jusqu’au 30 septembre 2020) l’épargnant s’ouvre la possibilité d’activer un transfert ultérieur de ce PERP vers le compartiment 1 du nouveau PER. Les sommes transférées pourront alors être liquidées à 100% en capital.

Tout savoir sur le PER et les règles de transfert des anciens et nouveaux produits

Eres met à disposition de ses clients et partenaires des études d’impact en cas de transfert de contrats PERP, Madelin, article 83, Prefon. Ces études permettent de mettre en balance la baisse de la rente liée à l’abandon des vieilles tables de mortalité et l’efficacité des modes de sortie du PER.

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