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L’épargne salariale est accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, la nature de leur activité et leur forme juridique, aux travailleurs non-salariés et aux professions libérales dès lors qu’ils comptent au moins 1 salarié même à temps partiel (non mandataire social).
Le conjoint éligible, sous certaines conditions
Les plans d’épargne salariale (PEE/PEI et PER d’entreprise PERECO/PERECOI) sont ouverts à tous les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois, mais également, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, aux chefs d’entreprise ainsi qu’aux mandataires sociaux.
Selon le Code de Travail, les plans d’épargne salariale (PEE, PER d’entreprise) sont aussi ouverts au conjoint du chef d’entreprise à condition néanmoins qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé* et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur ou du conjoint associé.
Depuis la loi PACTE, le conjoint au statut de collaborateur ou associé, qui a droit à l’épargne salariale aux côtés du TNS, s’il existe au moins un(e) salarié(e), sera désormais non seulement l’époux(se), mais aussi le partenaire de PACS.
On rappelle que les versements volontaires sur les plans d’épargne salariale sont limités au quart de la rémunération annuelle.
Pour les conjoints collaborateurs ou conjoints associés n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année de versement, le plafond est forfaitairement fixé à 1/4 du PASS.
Participation, Intéressement, Abondement
Le conjoint du chef d’entreprise est aussi éligible à la participation dans les entreprises jusqu’à 50 salariés**, à l’intéressement et à l’abondement selon les mêmes conditions décrites ci-dessus.
* Si le conjoint a le statut salarié alors il est évidemment éligible à tous les dispositifs collectifs et il n’est pas nécessaire que l’entreprise compte un autre salarié pour la mise en place d’un plan d’épargne salariale.
** Les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs sont éligibles à la participation dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés en cas d’application d’une formule dérogatoire seulement sur la partie supérieure à la formule légale.
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Pour résumer :
Oui, les plans d’épargne salariale (PEE, PER d'entreprise) sont aussi ouverts au conjoint du chef d’entreprise à condition néanmoins qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé* et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur ou du conjoint associé.
Pour les conjoints collaborateurs ou conjoints associés n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année de versement, le plafond est forfaitairement fixé à 1/4 du PASS.
Oui, le conjoint du chef d’entreprise est aussi éligible à la participation dans les entreprises jusqu’à 50 salariés**, à l’intéressement et à l’abondement.
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