Le chef d’entreprise a-t-il droit à l’épargne salariale ?

Transformer une contrainte conjoncturelle en opportunité pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants de TPE PME. Focus sur l’éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale.

Une éligibilité quasi-complète pour le dirigeant

Bon nombre de chefs d’entreprises se posent la légitime question de leur propre éligibilité en la matière. Charité bien ordonnée !

Les mandataires sociaux et autres dirigeants peuvent-ils, à l’instar de leurs salariés, bénéficier de l’abondement sur les plans d’épargne PEE et PERECO, percevoir une prime d’intéressement, et une prime de participation aux bénéfices ? 

La réponse est définitivement OUI. Les dirigeants sont éligibles aux dispositifs d’épargne salariale et bénéficient des mêmes avantages en matière d’exonération de cotisation sociales et d’exonération fiscale.

Mais quelles sont les modalités exactes de l’éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale ?

Les conditions à respecter

Il est possible (et même recommandé) pour un dirigeant d’entreprise, et ce quel que soit son statut, de faire le plein des avantages liés à l’ensemble des outils collectifs de partage du profit et de promotion de la plateforme. Ainsi, ces dispositifs sont accessibles aux gérants majoritaires d’une SARL, dirigeants assimilés salariés, présidents d’une SA/SASU, d’une association, dirigeants d’entreprise agricole, professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d’une société (SELARL, SCM, SCP)…

Il convient simplement de respecter les plafonds de versement, mais aussi de remplir quelques critères, dont certains étaient déjà connues.

Pour le dirigeant titulaire d’un contrat de travail

Le dirigeant titulaire d’un contrat de travail a droit aux dispositifs de son entreprise au titre de son contrat de travail et pour la partie de sa rémunération issue de ce dernier. Il est donc éligible à l’abondement, l’intéressement et la participation.

Pour le dirigeant non titulaire d’un contrat de travail

Le dirigeant non titulaire d’un contrat de travail ne peut être éligible aux dispositifs de partage du profit que si les règlements et accords d’entreprise le prévoient expressément.

Ensuite, si le dirigeant emploie habituellement moins de 250 salariés, il peut bénéficier des abondements accessibles sur les PEE / PEI et PER / PERI, mais également des primes d’intéressement.

Si le dirigeant est à la tête d’une entreprise dont l’effectif salarié est de moins de 50 salariés, pourra quant à lui, bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (abondement sur les plans d’épargne salariale, accord d’intéressement et accord de participation).

Pour profiter de ces dispositifs, il est toutefois indispensable d’avoir un salarié présent au moment du versement des primes (intéressement, participation, abondement) du dirigeant.

BON A SAVOIR

Pour éviter les abus, lorsque la règle de répartition entre les bénéficiaires de la prime globale d'intéressement ou de participation est au prorata de la rémunération, le législateur a prévu que la rémunération prise en compte pour le mandataire social ou le travailleur non salarié est limitée à la rémunération la plus élevée dans l'entreprise indépendamment de la sienne. Cette règle ne s'applique pas en cas de répartition au temps de présence. 

Qu’est-ce que la « condition d’effectif » et comment l’apprécie-t-on concrètement ?

Condition d’effectif : « Avoir au moins 1 salarié »

Comment l’apprécie-t-on : La notion « d’effectif salarié annuel » est un calcul d’effectif moyen sur l’année défini précisément à l’Article L130-1 du CSS créé par la loi Pacte de mai 2019 et qui renvoie aux articles R130-1 du CSS et L1111-2 du CT.

A la suite de la parution de la loi, s’est posée la question des sociétés qui n’employaient qu’un salarié à temps partiel en plus du dirigeant qui sortaient à priori du bénéfice du dispositif contrairement à la situation qui prévalaient jusqu’alors. La question fut donc posée à la Direction Générale du Travail (DGT) et à la direction de la sécurité sociale (DSS)… Finalement, la doctrine qui prévalait avant l’instauration de ces nouvelles règles est maintenue et admet qu’un dirigeant peut bénéficier des solutions épargne salariale dès lors que :

  • L’unique salarié employé à temps partiel a été employé pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente l’instauration des dispositifs d’épargne salariale.

Autre précision utile :

  • Lors de l’année de création du premier emploi salarié à temps plein, l’effectif moyen annuel de l’entreprise en année N correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche,

Aussi nous pouvons en déduire que le dirigeant peut :

  • Bénéficier en année N des dispositifs épargne salariale, dès le mois suivant la création du premier emploi à temps complet.

Exemple

Mme Martin, Gérante majoritaire de sa SARL, embauche au mois de mars 2022 un premier salarié à temps complet. Elle pourra ouvrir un PEI PERI dès le mois d’avril 2022 et bénéficier des abondements autorisés sur ces deux enveloppes (9 872 € en 2022) en franchise de cotisations sociales et avec une neutralité fiscale.

Au final, ces nouvelles règles améliorent les conditions d’éligibilité du dirigeant aux dispositifs d’épargne salariale.

Et si on en parlait ?

L’épargne salariale, véritable couteau suisse, permet aussi bien de recruter, fidéliser, motiver des collaborateurs salariés que d’optimiser la rémunération des entrepreneurs individuels et de leurs conjoints collaborateurs et/ou associés ou bien encore des professionnels libéraux et dirigeants de TPE, PME… contactez-nous pour en discuter !

Pour résumer

Le dirigeant d'entreprise est-il éligible à l'épargne salariale ?

Il l'est dans tous les cas s'il est salarié de l'entreprise, et dans la plupart des cas s'il n'est pas salarié. Par exemple, il est éligible à l'abondement si son entreprise compte moins de 250 salariés.

Qu'est-ce que la condition d'effectif pour l'éligibilité du dirigeant ?

Pour bénéficier des avantages de l'épargne salariale, le dirigeant d'entreprise doit nécessairement disposer d'au moins 1 salarié (qu'il soit à temps plein ou à temps partiel). 

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