Le chef d’entreprise a-t-il droit à l’épargne salariale ?

Transformer une contrainte conjoncturelle en opportunité pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants de TPE PME. Focus sur l’éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale.

L’épargne salariale pour recruter, motiver et fidéliser les salariés

Le contexte économique post-Covid a eu entre autres conséquences, de rendre encore un peu plus complexe la tâche des entreprises en matière de recrutement et de fidélisation des salariés.

Fort heureusement, afin de concilier l’attractivité nécessaire à l’embauche de nouveaux collaborateurs, la fidélisation de ceux déjà en poste, et la maîtrise du poste cotisations sociales liées aux rémunérations, le tout sans avoir à résoudre ce qui pourrait ressembler à la quadrature du cercle, les dirigeants d’entreprises disposent d’une arme aussi efficace que prisée par les salariés : l’épargne salariale.

Les dirigeants d’entreprise peuvent-ils bénéficier des dispositifs d’épargne salariale ?

Aussi bon nombre, de chefs d’entreprises, travailleurs non-salarié (TNS),ou dirigeant assimilé salarié qui mettent en place ces solutions au sein de leur entreprise se posent la légitime question de leur propre éligibilité en la matière. Charité bien ordonnée…

Les mandataires sociaux et autres dirigeants peuvent-ils, à l’instar de leurs salariés, bénéficier de l’ abondement sur les plans d’épargne PEE et PERECO, percevoir une prime d’intéressement, et une prime de participation aux bénéfices

La réponse est définitivement OUI. Les dirigeants sont éligibles aux dispositifs d’épargne salariale et bénéficient des mêmes avantages en matière d’exonération de cotisation sociales et d’exonération fiscale.

Mais quelles sont les modalités exactes de l’éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale ?

Les conditions à respecter

Oui, il est possible (et même recommandé) pour un dirigeant d’entreprise, et ce quel que soit son statut (Gérant majoritaire d’une SARL, Président d’une SA/ SASU, d’une association, dirigeant d’entreprise agricole, professionnel libéral exerçant en nom propre ou par le biais d’une société (SELARL, SCM, SCP)…), de faire le plein des avantages liés à l’ensemble des outils collectifs de partage du profit et de la promotion de la performance, tout en respectant les plafonds de versement.

Il est cependant nécessaire de respecter quelques conditions, dont certaines étaient déjà connues. Rappelons ici que :

  • Le dirigeant d’entreprise qui emploie habituellement entre 1 et moins de 250 salariés peut bénéficier des abondements accessibles sur les PEE / PEI et PERECO / PERI, mais également des primes d’intéressement. Le dirigeant à la tête d’une entreprise dont l’effectif salarié est compris entre 1 et moins de 50 salariés, pourra quant à lui, bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (abondement sur les plans d’épargne salariale, accord d’intéressement et accord de participation).
  • Il est indispensable d’avoir un salarié présent au moment du versement des primes (intéressement, participation, abondement) du dirigeant.

Qu’est-ce que la « condition d’effectif » ? Comment l’apprécie-t-on concrètement ?


Condition d’effectif
= « Avoir au moins 1 salarié »

Comment l’apprécie-t-on : La notion « d’effectif salarié annuel » est un calcul d’effectif moyen sur l’année défini précisément à l’Article L130-1 du CSS créé par la loi Pacte de mai 2019 et qui renvoie aux articles R130-1 du CSS et L1111-2 du CT.

A la suite de la parution de la loi, s’est posée la question des sociétés qui n’employaient qu’un salarié à temps partiel en plus du dirigeant qui sortaient à priori du bénéfice du dispositif contrairement à la situation qui prévalaient jusqu’alors. La question fut donc posée à la Direction Générale du Travail (DGT) et à la direction de la sécurité sociale (DSS)… Finalement, la doctrine qui prévalait avant l’instauration de ces nouvelles règles est maintenue et admet qu’un dirigeant peut bénéficier des solutions épargne salariale dès lors que :

  • L’unique salarié employé à temps partiel a été employé pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente l’instauration des dispositifs d’épargne salariale.

Autre précision utile :

  • Lors de l’année de création du premier emploi salarié à temps plein, l’effectif moyen annuel de l’entreprise en année N correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche,

Aussi nous pouvons en déduire que le dirigeant peut :

  • Bénéficier en année N des dispositifs épargne salariale, dès le mois suivant la création du premier emploi à temps complet.

Exemple

Mme Martin, Gérante majoritaire de sa SARL, embauche au mois de mars 2022 un premier salarié à temps complet. Elle pourra ouvrir un PEI PERI dès le mois d’avril 2022 et bénéficier des abondements autorisés sur ces deux enveloppes (9 872 € en 2022) en franchise de cotisations sociales et avec une neutralité fiscale.

Au final, ces nouvelles règles améliorent les conditions d’éligibilité du dirigeant aux dispositifs d’épargne salariale.

Et si on en parlait ?

L’épargne salariale, véritable couteau suisse, permet aussi bien de recruter, fidéliser, motiver des collaborateurs salariés que d’optimiser la rémunération des entrepreneurs individuels et de leurs conjoints collaborateurs et/ou associés ou bien encore des professionnels libéraux et dirigeants de TPE, PME… et si nous prenions le temps d’en discuter ?

Le dirigeant d'entreprise est-il éligible à l'épargne salariale ?

C'est tout à fait possible (et même recommandé). C'est d'ailleurs le cas quel que soit le statut du digireant (Gérant majoritaire d’une SARL, Président d’une SA/ SASU, professionnel libéral...).

Qu'est-ce que la condition d'effectif pour l'éligibilité du dirigeant ?

Le dirigeant d'entreprise peut bénéficier des avantages de l'épargne salariale à partir du moment où il dispose d'au moins 1 salarié (qu'il soit à templs plein ou à temps partiel). 

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