Prime de partage de la valeur : nouvelles règles en 2022

Dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, une nouvelle prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (anciennement prime «PEPA» ou prime «Macron») dès août 2022 : la prime de partage de la valeur.
A l’instar de la prime « PEPA », elle permet de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Tout savoir sur la prime de partage de la valeur en 2022

L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place la prime de partage de la valeur, à l’instar de l’ancienne prime « PEPA » qui avait été instaurée par l’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi triple le montant maximum de la prime et modifie la date limite et les conditions de versement.

Conditions

Les primes exceptionnelles versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux (aucune cotisation sociale ou contribution donc) dans les conditions suivantes :

  • la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
  • le versement de la prime doit être effectué entre le 1/07/2022 et le 31 décembre 2023 ;
  • comme les primes d’épargne salariale (participation, intéressement), cette prime respecte le principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.

A noter :  si la prime est versée aux salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, elle est exonérée de prélèvements sociaux mais sera assujettie à l’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser une prime à tous leurs salariés de droit privé, des EPIC et des EPA s’ils emploient des salariés de droit privé.

Aménagements et critères de modulation de la prime de partage de la valeur

Le caractère collectif (1) et l’individualisation du montant versé (2) peuvent être aménagés par accord d’entreprise ou de groupe ou encore par décision unilatérale de l’employeur :

(1) Caractère collectif: la prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou seulement ceux dont la rémunération est inférieure à un montant déterminé (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération).

A noter : il n’est, cependant, pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

(2) Montant versé : le montant de la prime peut être uniforme pour l’ensemble des salariés ou individualisé en fonction de critères, cumulables entre eux, tels que :

  • La rémunération ;
  • Le niveau de classification ;
  • L’ancienneté ;
  • La durée de présence effective ou la durée du travail (temps complet/temps partiel).

A noter : les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (art. L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Plafonds de la prime de partage de la valeur 

Le plafond est fixé à :

  • 3000 euros par bénéficiaire et par année civile, en l’absence d’accord d’intéressement
  • 6000 euros par bénéficiaire et par année civile si :
  • L’entreprise soumise à la participation obligatoire dispose d’un accord d’intéressement ou en a conclu un au titre de l’exercice au cours duquel la prime de partage de la valeur a été versée.
  • L’entreprise non-soumise à la participation obligatoire dispose d’un accord d’intéressement ou de participation ou en a conclu un au titre de l’exercice au cours duquel la prime de partage de la valeur a été versée.

Cumul possible avec la prime « PEPA »

En cas de cumul entre la prime « PEPA » et la prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu ne peut excéder 6 000 euros.

N.B : la prime de pouvoir d’achat est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

FAQ

La prime PEPA est-elle reconduite en 2022 ?

Oui, elle peut être cumulée avec la prime de partage de valeur, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 6000 euros. 

Qui sont les bénéficiaires de la prime de partage de valeur ?

Tous les salariés de droit privé, des EPIC et des EPA sont éligibles, y compris apprentis et intérimaires, cependant, les exonérations ne s'appliquent que sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération était inférieure à 3 SMIC.

Quel est le plafond de la prime de partage de valeur ?

Le plafond de la prime de partage de valeur est fixé à 3000 euros en l'absence d'accord d'intéressement, et peux être porté à 6000 euros si l'entreprise dispose d'accords d'intéressement et de participation.

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Tout savoir sur l’accord d’intéressement et la nouvelle possibilité de mise en place de l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés

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