La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou « prime Macron », permet de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Point sur les modalités d’application et les conditions de mise en place de cette prime en 2020.

Tout savoir sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite
« prime PEPA » ou « prime Macron » en 2020

L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Ces mesures seront applicables à compter du 01/01/2020.

La Loi prévoit que les primes exceptionnelles versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux (aucune cotisation sociale ou contribution donc), dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

  • la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
  • le versement de la prime doit être effectué entre le 1/01/2020 et le 30 juin 2020 ;
  • comme les primes d’épargne salariale (participation, intéressement), cette prime respecte le principe de non substitution et ne se substitue donc à aucun élément de rémunération.

Les modalités de versement (montant, plafond et répartition) de la prime PEPA sont définies dans un accord d’entreprise signé avant le versement de la prime selon les mêmes règles que celles applicables aux accords d’intéressement (accord avec les organisations syndicales, avec le CSE ou à défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 des salariés) ou par décision unilatérale de l’employeur (après information du CSE s’il existe).

Nouvelle condition d’exonération de la prime PEPA pour 2020 : le versement de la prime exceptionnelle est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise au moment du versement de la prime.

Selon les dernières déclarations de Bruno Le Maire (interview du 16/12/2019), dans les entreprises de moins de 11 salariés qui mettent en place un intéressement pour la première fois, il pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Ce point reste à valider par un véhicule législatif.

Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent avoir une durée inférieure à 3 ans mais au moins égale à 1 an.

Les associations loi 1901 sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique ou assimilées ne sont pas concernées par cette condition d’existence d’un accord d’intéressement pour verser la « prime Macron ».

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