Si vous vous demandez comment mettre en place un accord d’intéressement, lisez ce post

L’accord d’intéressement nécessite un certain formalisme, contrepartie nécessaire d’un statut fiscal et social tout à fait exceptionnel.

Tout d’abord, l’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire. Il est accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.

Les sommes issues de l’intéressement sont en effet exonérées de charges sociales. Elles peuvent être, au choix de chaque bénéficiaire, soit perçues immédiatement, soit épargnées dans un plan d’épargne d’entreprise, et dans ce cas, exonérées d’impôt sur le revenu.

L’intéressement des salariés peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique.  Aucune condition d’effectif n’est exigée, sauf celle d’avoir au moins un salarié.

Ainsi, les enjeux de l’accord d’intéressement sont multiples :

  • Fédérer les salariés autour d’objectifs communs internes pour améliorer la performance de l’entreprise
  • Coller à la réalité économique de l’entreprise (règles et montant de la prime globale)
  • Maîtriser les sommes versées et éviter les effets de bord liés à une rédaction trop complexe
  • Respecter les 3 contraintes réglementaires qui conditionnent les exonérations de charges sociales

Il faut d’ailleurs garder à l’esprit les 3 principes incontournables. Ainsi, l’accord d’intéressement est :

  • aléatoire : le Code du Travail exige la mention expresse d’une formule de calcul. Cela implique qu’aucun montant minimum ne peut être fixé ou garanti d’avance du fait de la formule retenue
  • collectif : tous les salariés de l’entreprise (au sens du droit du Travail) ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l’accord.
  • il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire (cf. post du 07/05/13).

Il faut savoir que la durée de l’accord est fixée à trois ans. L’accord peut être par ailleurs renouvelé 1 fois par tacite reconduction si les critères de déclenchement et les modalités de calcul le permettent. Attention toutefois à la reconduction automatique car certains employeurs oublient parfois qu’elle existe et sont surpris d’apprendre qu’ils doivent verser une prime d’intéressement alors que leur accord a expiré.

Par ailleurs, deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :

  • Plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise
  • Plafond individuel : la prime individuelle ne peut pas dépasser 50% du PASS par bénéficiaire.

Enfin, en ce qui concerne le régime social et fiscal :

Pour l’entreprise :

  • Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’intéressement.
  • Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement.
  • Forfait social au taux de 20%.o Forfait social réduit à 16% si l’intéressement est versé dans un PERCO répondant aux conditions d’application du «Perco +».o Forfait social réduit à 8 % pendant 6 ans sur l’intéressement versé par les employeurs de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord d’intéressement ou concluant un nouvel accord si le dernier accord conclu remonte à plus de 5 ans (accords signés après le 7/08/2015) et n’ayant pas conclu d’accord de participation.
  • Taxe sur les salaires (depuis le 1/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA)

A noter, les sommes versées au titre de l’intéressement n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Pour les bénéficiaires :

  • Exonération de charges sociales salariales des primes d’intéressement (hors CSG/CRDS au titre des revenus d’activité).
  • Exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Si la prime est perçue en cash, cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.

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