Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

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Mesure exceptionnelle Covid-19 : modification, à titre exceptionnel, des dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Par dérogation aux dispositions du code du travail, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des primes d’intéressement et de participation attribuées en 2020 est reportée, par ordonnance, à titre exceptionnel, au 31 décembre 2020. Cette mesure vise à permettre aux entreprises de ne pas être pénalisées par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19.

Nouveauté règlementaire (en cours de discussion) : Mise en place de l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), présenté en Conseil des ministres le 5 février dernier, prévoit la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés, qui mettent en place pour la 1er fois un accord d’intéressement (ou qui n’ont pas eu d’accord depuis plus de 5 ans), de mettre en place un tel accord par décision unilatérale de l’employeur pour une durée de 3 ans non renouvelable. Au terme des 3 ans, l’accord d’intéressement pourra être maintenu selon l’une des modalités de signature classique de l’intéressement.
Selon le calendrier législatif, l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat puis à l’Assemblée nationale débute en mars 2020 pour une adoption de la loi fin juin 2020.

Avant la promulgation de la loi ASAP, l’accord d’intéressement nécessite un certain formalisme, contrepartie nécessaire d’un statut fiscal et social tout à fait exceptionnel.

Définition de l’intéressement

L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire. Il est accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.

Les sommes issues de l’intéressement sont en effet exonérées de charges sociales. Elles peuvent être, au choix de chaque bénéficiaire, soit perçues immédiatement, soit épargnées dans un plan d’épargne d’entreprise, et dans ce cas, exonérées d’impôt sur le revenu.

L’intéressement des salariés peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique. Aucune condition d’effectif n’est exigée, sauf celle d’avoir au moins un salarié au jour de la signature de l’accord.

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise ayant l’ancienneté* requise (quel que soit le type de contrat de travail).

Et dans les entreprises employant au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs sur l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives :

  • Les chefs d’entreprises, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
  • Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place de l’intéressement n’est envisageable que si calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.

Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas possible.

*condition d’ancienneté : 3 mois maximum en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise dans l’entreprise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.

L’accord d’intéressement est toujours un accord négocié :

  • Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
  • Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité Social et Economique
  • A la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés

Tout accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
Délai de dépôt de l’accord d’intéressement : Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application).

 Les enjeux de l’accord d’intéressement sont multiples :

  • Fédérer les salariés autour d’objectifs communs internes pour améliorer la performance de l’entreprise
  • Coller à la réalité économique de l’entreprise (règles et montant de la prime globale)
  • Maîtriser les sommes versées et éviter les effets de bord liés à une rédaction trop complexe
  • Respecter les 3 contraintes réglementaires qui conditionnent les exonérations de charges sociales

Il faut d’ailleurs garder à l’esprit les 3 principes incontournables. Ainsi, l’accord d’intéressement est :

  • aléatoire : le Code du Travail exige la mention expresse d’une formule de calcul. Cela implique qu’aucun montant minimum ne peut être fixé ou garanti d’avance du fait de la formule retenue ;
  • collectif : tous les salariés de l’entreprise (au sens du droit du Travail) ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l’accord ;
  • il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire : Découvrez les meilleures conditions de mise en place d’un accord d’intéressement.

Tout savoir sur les salariés expatriés et détachés et les primes collectives.

Il faut savoir que la durée de l’accord est fixée à trois ans. L’accord peut être par ailleurs renouvelé 1 fois par tacite reconduction si les critères de déclenchement et les modalités de calcul le permettent. Attention toutefois à la reconduction automatique car certains employeurs oublient parfois qu’elle existe et sont surpris d’apprendre qu’ils doivent verser une prime d’intéressement alors que leur accord a expiré.

Par ailleurs, deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :

  • Plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise
  • Plafond individuel : la prime individuelle ne peut pas dépasser 75% du PASS par bénéficiaire.

Durée de l’accord d’intéressement : 3 exercices

Un accord d’intéressement est toujours conclu pour une période de 3 exercices. Il peut être renouvelé 1 fois par tacite reconduction si l’accord le prévoit et que les critères de déclenchement et les modalités de calcul le permettent.

Bon à savoir : A terme des 3 exercices (hors clause de tacite reconduction), l’accord d’intéressement arrive à échéance et s’éteint. Pour continuer à verser de l’intéressement, la conclusion d’un nouvel accord, même identique au précédent, pour une nouvelle période de 3 ans, est nécessaire. Il constitue bien un nouvel accord.

Pendant la période d’application d’un accord d’intéressement, certaines modifications (dont modification des critères de déclenchement) pourront être apportées à l’accord, il s’agit alors d’un avenant à l’accord (il modifie un accord en cours d’application).

Mesure exceptionnelle Covid 19 :

Par dérogation, tous les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, et qui s’appliquent en tout ou partie sur l’exercice 2020, peuvent avoir une durée inférieure à 3 ans mais au moins égale à 1 an.

La possibilité de conclure un accord de moins de 3 ans n’est plus conditionnée au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime PEPA.

Délai de conclusion

Pour garantir le caractère aléatoire, l’accord d’intéressement doit être conclu avant la fin de la 1ère moitié de la période de prise d’effet, soit pour un accord retenant une période de calcul annuelle la fin du 1er semestre ou pour une formule de calcul semestrielle la fin du 1er trimestre.

Comment modifier un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement est un dispositif souple. Les critères de déclenchement déterminés par l’entreprise au moment de la conclusion de l’accord peuvent ainsi être modifiés, pour les exercices 2 et 3, afin de s’adapter à un nouveau contexte. Pour respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, la modification de l’accord ne peut intervenir qu’après son application à au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus, ni prévisibles.

L’accord d’intéressement peut être modifié, par voie d’avenant, dans les mêmes conditions que la signature de l’accord initial (négociation collective, négociation entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du CSE ou négociation à la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés).

L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales. Les délais de dépôt sont les mêmes que pour le dépôt de l’accord initial, soit au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application). La date limite de conclusion de l’avenant est fixée au 30 juin (pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12).

Covid-19 : Compte tenu des circonstances exceptionnelles, assurez-vous que vos critères de déclenchement de l’intéressement sont toujours adaptés à la situation de l’entreprise. Nos experts sont à votre disposition.

Régime social et fiscal :

Pour l’entreprise :

  • Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’intéressement.
  • Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement.
  • Taxe sur les salaires (depuis le 1/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA)

Nouveauté 2019 0% de forfait social : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne d’épargne longue (PEE et PER d’entreprise collectif, PERECO ou PERCOL) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure emblématique de la loi PACTE est effective au 1er janvier 2019.

A noter, les sommes versées au titre de l’intéressement n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Pour les bénéficiaires :

  • Exonération de charges sociales salariales des primes d’intéressement (hors CSG/CRDS au titre des revenus d’activité).
  • Exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Si la prime est perçue en cash, cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.

A noter que l’intéressement est en dehors de la DDA et permet de s’adapter aux nouvelles contraintes réglementaires sur les rémunérations.

Le supplément d’intéressement bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux et permet de verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, sous réserve qu’une prime d’intéressement soit versée par le déclenchement de l’accord.

Pour les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (« prime Macron » ou « prime PEPA »), l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime peut être obligatoire. Découvrez les modalités d’application et les conditions de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Eres vous accompagne dans votre projet de mise en place d’un accord d’intéressement et dans le suivi.

Rendez-vous ici pour être contacté par un de nos experts proches de chez vous.

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