Si vous vous demandez comment mettre en place un accord d’intéressement, lisez ce post

L’accord d’intéressement nécessite un certain formalisme, contrepartie nécessaire d’un statut fiscal et social tout à fait exceptionnel.

Définition de l’intéressement

L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire. Il est accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.

Les sommes issues de l’intéressement sont en effet exonérées de charges sociales. Elles peuvent être, au choix de chaque bénéficiaire, soit perçues immédiatement, soit épargnées dans un plan d’épargne d’entreprise, et dans ce cas, exonérées d’impôt sur le revenu.

L’intéressement des salariés peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique. Aucune condition d’effectif n’est exigée, sauf celle d’avoir au moins un salarié au jour de la signature de l’accord.

Bénéficiaires

  • Tous les salariés de l’entreprise ayant l’ancienneté* requise (quel que soit le type de contrat de travail).
  • Dans les entreprises de 1 à 250 salariés (la condition d’effectif doit être remplie sur 12 mois consécutifs ou non sur l’exercice de calcul et les 2 exercices qui précèdent) :
    • Les chefs d’entreprises, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail. Les mandataires sociaux peuvent bénéficier de l’intéressement si l’accord d’intéressement le mentionne expressément.
    • Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place de l’intéressement n’est envisageable que si calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.

Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas possible.

*condition d’ancienneté : 3 mois maximum en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise dans l’entreprise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.

 Les enjeux de l’accord d’intéressement sont multiples :

  • Fédérer les salariés autour d’objectifs communs internes pour améliorer la performance de l’entreprise
  • Coller à la réalité économique de l’entreprise (règles et montant de la prime globale)
  • Maîtriser les sommes versées et éviter les effets de bord liés à une rédaction trop complexe
  • Respecter les 3 contraintes réglementaires qui conditionnent les exonérations de charges sociales

Il faut d’ailleurs garder à l’esprit les 3 principes incontournables. Ainsi, l’accord d’intéressement est :

  • aléatoire : le Code du Travail exige la mention expresse d’une formule de calcul. Cela implique qu’aucun montant minimum ne peut être fixé ou garanti d’avance du fait de la formule retenue ;
  • collectif : tous les salariés de l’entreprise (au sens du droit du Travail) ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l’accord ;
  • il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire : Découvrez les meilleures conditions de mise en place d’un accord d’intéressement.

Tout savoir sur les salariés expatriés et détachés et les primes collectives.

Il faut savoir que la durée de l’accord est fixée à trois ans. L’accord peut être par ailleurs renouvelé 1 fois par tacite reconduction si les critères de déclenchement et les modalités de calcul le permettent. Attention toutefois à la reconduction automatique car certains employeurs oublient parfois qu’elle existe et sont surpris d’apprendre qu’ils doivent verser une prime d’intéressement alors que leur accord a expiré.

Par ailleurs, deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :

  • Plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise
  • Plafond individuel : la prime individuelle ne peut pas dépasser 75% du PASS par bénéficiaire.

Régime social et fiscal :

Pour l’entreprise :

  • Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’intéressement.
  • Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement.
  • Taxe sur les salaires (depuis le 1/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA)

Nouveauté 2019 0% de forfait social : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne d’épargne longue (PEE et PER d’entreprise collectif, PERECO ou PERCOL) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure emblématique de la loi PACTE est effective au 1er janvier 2019.

A noter, les sommes versées au titre de l’intéressement n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Pour les bénéficiaires :

  • Exonération de charges sociales salariales des primes d’intéressement (hors CSG/CRDS au titre des revenus d’activité).
  • Exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Si la prime est perçue en cash, cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.

A noter que l’intéressement est en dehors de la DDA et permet de s’adapter aux nouvelles contraintes réglementaires sur les rémunérations.

Le supplément d’intéressement bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux et permet de verser  plus que ce prévoit la formule de l’accord, sous réserve qu’une prime d’intéressement soit versée par le déclenchement de l’accord.

Pour les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (« prime Macron » ou « prime PEPA »), l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime est obligatoire. Découvrez les modalités d’application et les conditions de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

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