Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

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Comment mettre en place un accord d’intéressement ?, Eres Group

Nouveauté règlementaire :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a modifié les possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale. Désormais, à la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle comptabilise moins de 50 salariés dans ses effectifs, celle-ci peut mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Une telle mise en place est donc susceptible d’intervenir dans deux cas :

  • L’entreprise n’a pas de délégué syndical ni de CSE (elle devra alors informer les salariés de son projet par tout moyen) ;
  • L’entreprise dispose d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE (la mise en place unilatérale ne sera donc possible qu’en cas d’échec des négociations constaté dans un procès-verbal, le CSE sera alors consulté au moins 15 jours avant le dépôt du règlement auprès de l’administration).

Au terme du délai, le régime pourra être renouvelé par décision unilatérale si les conditions sont réunies.

Avant la promulgation de cette loi, l’accord d’intéressement nécessitait un certain formalisme, contrepartie nécessaire d’un statut fiscal et social tout à fait exceptionnel.

Définition de l’intéressement

L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire.

Il est accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.

Les sommes issues de l’intéressement sont en effet exonérées de charges sociales. Elles peuvent être, au choix de chaque bénéficiaire, soit perçues immédiatement, soit épargnées dans un plan d’épargne d’entreprise, et dans ce cas, exonérées d’impôt sur le revenu.

L’intéressement des salariés peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique. Aucune condition d’effectif n’est exigée, sauf celle d’avoir au moins un salarié au jour de la signature de l’accord.

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise ayant l’ancienneté* requise (quel que soit le type de contrat de travail).

Et dans les entreprises employant au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs sur l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives :

  • Les chefs d’entreprises, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
  • Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place de l’intéressement n’est envisageable que si calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.

Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas possible.

*condition d’ancienneté : 3 mois maximum en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise dans l’entreprise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.

L’accord d’intéressement est toujours un accord négocié :

  • Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
  • Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité Social et Economique
  • A la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés

Nouveauté 2020 : Il est désormais possible de mettre en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 11 salariés, sans représentation du personnel, des PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) et des PERI (Plan d’Epargne Retraite Interentreprises) /PERECOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises) (cf. Loi ASAP n° 2020-1525 du 07/12/2020).

Tout accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
Délai de dépôt de l’accord d’intéressement : Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application).

Les enjeux de l’accord d’intéressement sont multiples :

  • Fédérer les salariés autour d’objectifs communs internes pour améliorer la performance de l’entreprise
  • Coller à la réalité économique de l’entreprise (règles et montant de la prime globale)
  • Maîtriser les sommes versées et éviter les effets de bord liés à une rédaction trop complexe
  • Respecter les 3 contraintes réglementaires qui conditionnent les exonérations de charges sociales

Il faut d’ailleurs garder à l’esprit les 3 principes incontournables. Ainsi, l’accord d’intéressement est :

  • aléatoire : le Code du Travail exige la mention expresse d’une formule de calcul. Cela implique qu’aucun montant minimum ne peut être fixé ou garanti d’avance du fait de la formule retenue ;
  • collectif : tous les salariés de l’entreprise (au sens du droit du Travail) ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l’accord ;
  • il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire : Découvrez les meilleures conditions de mise en place d’un accord d’intéressement.

Tout savoir sur les salariés expatriés et détachés et les primes collectives.

Il faut savoir que la durée de l’accord est fixée à 5 ans maximum.  De même, le renouvellement tacite de l’accord d’intéressement pour une durée égale à la durée initiale est possible et ce plusieurs fois (sauf en cas de mise en place par décision unilatérale).

Attention toutefois à la reconduction automatique car certains employeurs oublient parfois qu’elle existe et sont surpris d’apprendre qu’ils doivent verser une prime d’intéressement.

Par ailleurs, deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :

  • Plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise
  • Plafond individuel : la prime individuelle ne peut pas dépasser 75% du PASS par bénéficiaire.

Durée de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement peut être conclu pour une période comprise entre 1 et 5 ans. Le renouvellement tacite de l’accord d’intéressement pour une durée égale à la durée initiale est possible et ce plusieurs fois (hors hypothèse de mise en place par décision unilatérale).

Bon à savoir : au terme du délai d’application, l’accord d’intéressement arrive à échéance et s’éteint. Pour continuer à verser de l’intéressement, la conclusion d’un nouvel accord, même identique au précédent, pour une nouvelle période allant de 1 à 5 ans, est nécessaire. Il constitue bien un nouvel accord.

Pendant la période d’application d’un accord d’intéressement, certaines modifications (dont modification des critères de déclenchement) pourront être apportées à l’accord, il s’agit alors d’un avenant à l’accord (il modifie un accord en cours d’application).

Mesure exceptionnelle Covid 19 :

Par dérogation, tous les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, et qui s’appliquent en tout ou partie sur l’exercice 2020, peuvent avoir une durée inférieure à 3 ans mais au moins égale à 1 an.

La possibilité de conclure un accord de moins de 3 ans n’est plus conditionnée au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime PEPA.

Délai de conclusion

Pour garantir le caractère aléatoire, l’accord d’intéressement doit être conclu avant la fin de la 1ère moitié de la période de prise d’effet, soit pour un accord retenant une période de calcul annuelle la fin du 1er semestre ou pour une formule de calcul semestrielle la fin du 1er trimestre.

Comment modifier un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement est un dispositif souple. Les critères de déclenchement déterminés par l’entreprise au moment de la conclusion de l’accord peuvent ainsi être modifiés, afin de s’adapter à un nouveau contexte. Pour respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, la modification de l’accord ne peut intervenir qu’après son application à au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus, ni prévisibles.

L’accord d’intéressement peut être modifié, par voie d’avenant, dans les mêmes conditions que la signature de l’accord initial (négociation collective, négociation entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du CSE ou décision unilatérale du chef d’entreprise pour les entreprise).

L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales. Les délais de dépôt sont les mêmes que pour le dépôt de l’accord initial, soit au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application). La date limite de conclusion de l’avenant est fixée au 30 juin (pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12).

Alerte Covid-19 :

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, assurez-vous que vos critères de déclenchement de l’intéressement sont toujours adaptés à la situation de l’entreprise. Nos experts sont à votre disposition.

Régime social et fiscal :

Pour l’entreprise :

  • Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’intéressement.
  • Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement.
  • Taxe sur les salaires (depuis le 1/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA)

Nouveauté 2019 0% de forfait social : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne d’épargne longue (PEE et PER d’entreprise collectif, PERECO ou PERCOL) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure emblématique de la loi PACTE est effective au 1er janvier 2019.

A noter, les sommes versées au titre de l’intéressement n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Pour les bénéficiaires :

  • Exonération de charges sociales salariales des primes d’intéressement (hors CSG/CRDS au titre des revenus d’activité).
  • Exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Si la prime est perçue en cash, cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.

A noter que l’intéressement est en dehors de la DDA et permet de s’adapter aux nouvelles contraintes réglementaires sur les rémunérations.

Le supplément d’intéressement bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux et permet de verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, sous réserve qu’une prime d’intéressement soit versée par le déclenchement de l’accord.

Pour les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (« prime Macron » ou « prime PEPA »), l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime peut être obligatoire. Découvrez les modalités d’application et les conditions de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Dans le contexte de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur (ou « prime PPV ») a emboité le pas sur la « prime PEPA ». Dans ce contexte, le régime est similaire : les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une « prime PPV » exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux doivent, dans certaines circonstances, conclure un accord d’intéressement.

FAQ

L'accord d'intéressement est-il obligatoire ?

Non, l'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultatif et sa mise en place n'est pas obligatoire. Il est accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.

Qui peut bénéficier de l'intéressement ?

L'accord d'intéressement est un dispositif collectif : il concerne tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

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