L’épargne salariale et retraite collective sont soumises au respect du principe de non substitution. Quelles sont donc les meilleures conditions pour mettre en place un accord de participation et/ou d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Dans le post d’hier il était question du principe de non substitution sur lequel repose l’épargne salariale et retraite ainsi que des modalités de dénonciation d’un système de rémunération existant. Aujourd’hui, je vous propose de découvrir comment cela fonctionne concrètement au niveau des primes de participation et d’intéressement, de l’abondement et du contrat de retraite collective l’Article 83.

Principe de non substitution et Participation

Aucun article du Code du Travail ou de la Circulaire Interministérielle ne mentionne le principe de non substitution pour la participation.

L’Administration considère qu’il ne peut pas y avoir de substitution dans la mesure où la participation est obligatoire. En revanche, au regard de la non substitution, il existe un risque pour une participation dérogatoire d’être assimilée à un intéressement, et donc susceptible de se heurter au principe de non substitution.

Principe de non substitution et Intéressement

La Circulaire Interministérielle du 14/09/2005  mentionne explicitement qu’une prime d’intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération. Toutefois, la seule exception porte sur les primes exceptionnelles qui peuvent sous certaines conditions (cf. post précédent) être « supprimées » suite à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Le non-respect de ce principe entraîne la réintégration des primes versées, à hauteur des éléments de rémunération supprimés, dans l’assiette des cotisations et des taxes et participations sur les salaires.

Ce principe doit être respecté durant un délai fixé à 12 mois entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé en tout ou partie et la date d’effet de l’accord.
La date d’effet de l’accord est le début de l’exercice de référence du calcul de la prime, et non pas sa date de conclusion.

Etude de cas :

Par exemple, pour un élément de rémunération supprimé et dénoncé, dont le dernier versement s’effectue dans le courant de l’année 2012 et au plus tard le 31/12/2012, le principe de non substitution pourrait être invoqué dès lors que l’accord d’intéressement prend effet à compter du 1er janvier 2013 même si l’accord n’est signé qu’en Juin 2013. Cet accord d’intéressement ne pourrait être mis en cause que si prenant effet au 1er Janvier 2014.

Ces dates sont à transposer en cas d’exercice social décalé de l’exercice civil. Le versement d’une prime relais, même à caractère exceptionnel, calculée selon les mêmes modalités que l’intéressement, entre un premier accord et la conclusion d’un second, se heurterait à la règle de non substitution dans la mesure où elle serait en vigueur avant la conclusion de l’accord d’intéressement et supprimée pendant l’application de l’accord.

Le supplément d’intéressement (dividende du travail) introduit par la Loi du 30 décembre 2006 étant assimilé à une prime d’intéressement, il doit aussi respecter le principe de non substitution.

Principe de non substitution et Abondement

La loi du 19 février 2001 a réaffirmé le principe de non substitution du versement complémentaire de l’entreprise avec les salaires en complétant l’article L.3332-13 du Code du Travail, par un nouvel alinéa qui indique que les sommes versées par l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles (cf. de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l’article L.3332-27 du Code du Travail, dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan (Circulaire interministérielle du 14/09/2005).

Principe de non substitution et Article 83

Il est possible de remplacer les cotisations d’un article 83 par un accord d’intéressement, car le principe de non substitution s’applique aux éléments de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale dont les cotisations aux contrats articles 83 sont exclues :

[…]
Sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent Code ou le livre II du Code de la Mutualité, par des entreprises régies par le Code des Assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du Code des Assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du Code de la Mutualité, lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du présent code:»

On peut donc également remplacer des cotisations article 83 par un abondement dans un PERCO sans risque de requalification.