Epargne salariale et retraite collective : quelles sont les obligations de négociation de l’employeur?

Le code du travail oblige les entreprises à engager des négociations collectives en matière d’épargne salariale et retraite. Lesquelles ?

– Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord instituant un dispositif d’épargne salariale, l’employeur est tenu d’engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces dispositifs (intéressement, participation ou plan d’épargne). Rappelons que les accords de participation sont obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

– Lorsqu’il existe, au sein de l’entreprise, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies catégorielle (réservé uniquement aux cadres dirigeants par exemple), l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un régime de retraite collectif (PERCO ou article 83) couvrant ainsi l’ensemble des salariés.

– Les entreprises disposant d’un PEE depuis au moins trois ans (et n’ayant pas mis en place un régime de retraite collectif de type article 83) sont obligées de négocier la mise en place d’un PERCO ou d’un dispositif de retraite supplémentaire (sans obligation de conclure un accord).

– Lorsque l’employeur décide de mettre en place un PERCO à disposition de ses salariés, l’ouverture au préalable d’un PEE est obligatoire.

– Les entreprises ayant mis en place un régime de retraite supplémentaire de type article 83 sont dans l’obligation de revoir le choix de leur assureur tous les 5 ans.

Pour finir, sachez que le PEE et le PERCO bénéficient d’une fiscalité privilégiée et apportent des réponses appropriées tant pour les professions libérales et les dirigeants de TPE/PME/PMI que pour leurs salariés.

FAQ

Quelle est l'obligation de l'employeur lorsque ses salariés ne sont pas couverts par un accord instituant un dispositif d'épargne salariale ?

Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord instituant un dispositif d’épargne salariale, l’employeur est tenu d’engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces dispositifs (intéressementparticipation ou plan d’épargne).

L'ouverture d'un PEE est-elle obligatoire avant d'ouvrir un PERCO ?

Oui, l'employeur est obligé d'avoir ouvert un PEE avant de pouvoir mettre à disposition un PERCO à ses employés.

Existent-ils des obligations de mise en place du PERCO ou d'un dispositif de retraite supplémentaire ?

Oui, les entreprises disposant d'un PEE depuis au moins trois ans sont obligées de négocier la mise en place d'un PERCO ou d'un dispositif de retraite supplémentaire.

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