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Le second décret d’application de la Loi du 23 novembre 2023 (décret du Conseil d’Etat) portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vient d’être publié au Journal officiel le 6/07/2024.
Ce décret vient préciser un certain nombre de dispositions, nous les décryptons pour vous ici.
Par ailleurs, nous attendons encore un Questions/Réponses de l’administration qui viendra répondre à de nombreuses interrogations laissées encore par les textes.
Pour plus de détail sur cette loi, retrouvez notre article précédent ici. Vous pouvez également retrouver les dispositions prévues dans le premier décret simple d’application dans notre article dédié.
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Obligation de Mise en Place d’un Dispositif de Partage de la Valeur
Les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 1% de leur chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices, sont tenues, à compter du 1/01/2025, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (Intéressement, Participation, Abondement sur un plan d’épargne ou Prime de partage de la valeur).
Pour déterminer le seuil d’assujettissement auquel s’applique cette obligation, il convient pour les entreprises de calculer la moyenne de l’effectif au cours de chacun des mois de l’année précédente[1].
Contrairement au seuil d’assujettissement à la participation obligatoire qui indique que l’effectif mensuel moyen doit être supérieur à 50 pendant cinq années consécutives, il suffit que le seuil de 11 soit atteint sur une année pour que l’obligation s’applique.
Versement d’Avances Périodiques sur Intéressement et Participation
Les versements d’avances périodiques ont été consacrées par le premier décret. Le second décret vient apporter des précisions sur les modalités d’information à mentionner dans l’accord d’intéressement ou de participation.
L’accord doit ainsi prévoir, en cas de versement d’avance, les modalités de recueil de l’accord du salarié et l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire, en l’absence d’une telle affectation.
Nouveaux Cas de Déblocage Anticipé sur le PEE
Le décret introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé[2] sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE-I) offrant aux salariés des possibilités supplémentaires d’utilisation de leur épargne. Les plans épargne retraite (PER) ne sont pas concernés.
L’administration viendra préciser les documents à fournir aux teneurs de compte pour justifier de la dépense.
L’épargne peut donc désormais être débloquée avant l’échéance des 5 ans aussi dans les cas suivants :
Dépenses liées à la Rénovation Énergétique de la résidence principale
Il s’agit de couvrir les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette mesure concerne les dépenses réalisées dans la résidence principale et portant notamment sur une « action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ».
La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant la réalisation des travaux. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret.
Dépenses engagées pour l’Acquisition d’un Véhicule Propre
L’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, à l’exception des vélos permet désormais de débloquer son épargne. Cette mesure vise à encourager l’adoption de véhicules électriques ou à hydrogène.
La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant l’achat du véhicule. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret.
Rehaussement du plafond global sur le PEE
Rehaussement du plafond global d’abondement complémentaire sur le PEE qui passe de 8% du PASS à 16% du PASS en cas d’abondement unilatéral effectué par l’entreprise dans le cadre de l’acquisition de titres de l’Entreprise.
En outre, si l’abondement complémentaire est également investi en actions de l’entreprise et qu’il complète un abondement unilatéral, la limite devrait passer de 14,4% (8% du PASS majoré de 80%) à 28,8% du PASS (16% du PASS majoré de 80%). [3].
Conclusion
Ce décret lié à la Loi Partage de la Valeur marque une avancée majeure pour les entreprises et leurs salariés. Avec des obligations claires et des possibilités étendues, il ouvre la voie à une meilleure répartition des bénéfices et à une économie plus durable.
Chez Eres, nous sommes impatients de voir ces mesures en action. Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en œuvre. Restez connectés pour plus d’informations et d’analyses sur notre plateforme.
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Avertissements :
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis. Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées. Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
Sources
[1] Article 130-1. I. du code de la sécurité sociale
[2] Article R3324-22 du code du travail
[3] Articles R3332-8 et L3332-11 al 2 du code du travail
Pour résumer :
L’Entreprise doit effectuer un abondement unilatéral en cas d’acquisition de titres de l’entreprise.
La gestion de l’épargne des salariés nécessite la capacité à préserver et revaloriser le capital des salariés dans la durée. C’est pourquoi nous devons analyser la fréquence des gains des FCPE du marché sur leur horizon de placement recommandé.
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