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Le premier décret d’application de la Loi du 23 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publié au Journal officiel le 30 juin 2024.
Ce décret vient préciser un certain nombre de dispositions générales de la loi. Nous les décryptons pour vous ici. Le second décret en Conseil d’Etat a été publié le 6 juillet dernier.
Pour plus de détails sur cette loi, retrouvez notre article précédent ici.
Vous pouvez également retrouver les dispositions prévues dans le second décret d’application dans notre article dédié.
Par ailleurs, deux Questions/Réponses de l’administration, qui répondent à certaines interrogations laissées par les textes, ont été publiées à ce jour :
- Q/R sur les bénéfices exceptionnels
- Q/R sur la participation dérogatoire
- Q/R sur l’équipement des entreprises de 11 à 49 salariés
- Q/R sur les avances sur participation et intéressement
- Q/R sur les nouveaux cas de déblocage anticipés
Reste à paraître (sous réserve de regroupement) :
- Q/R sur la Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise
- Mise à jour du BOSS sur la Prime de Partage de la Valeur
- Points divers
La Liste des Labels relatifs à la transition écologique
Au même titre que l’ajout du fonds solidaire en 2009, la loi Partage de la valeur rend obligatoire l’insertion d’un FCPE lié à la transition écologique dans les Plans d’épargne salariale (PEE-I/PERECO-I/PERCO-I). Il peut s’agir soit d’un FCPE labelisé, soit d’un FCPE nourricier d’un fonds maitre labelisé.
Le décret précise la liste des labels[1] répondant à cette obligation :
- Label ISR (Investissement Socialement Responsable)
- Label France Finance Verte (Green Fin)
- Label Relance
- Label Finansol
- Label Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale
Les entreprises doivent avoir mis en conformité leur(s) plan(s) d’épargne avant le 1er juillet 2024 sous peine de nullité des Plans. La mise en conformité des plans d’épargne (PEE/PERECO/PERCO) se fait par la signature d’un avenant qui doit être déposé à la direction du travail. En raison des délais très serrés pour que les entreprises se mettent en conformité, une tolérance pourrait être admise afin que les Urssaf ne sanctionnent pas en cas de contrôle pendant un certain délai. Un retour de la DGT est attendu sur ce point.
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Les modalités de placement de la Prime de Partage de la Valeur
Les exonérations relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ont été reconduites suite à la publication de la loi Partage de la Valeur. Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social. Par ailleurs, les salariés de ces mêmes entreprises (moins de 50 salariés) bénéficient d’une exonération de CSG/CRDS si leur rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Une nouveauté a été introduite : les salariés ont désormais la possibilité de choisir d’affecter cette prime à un plan d’épargne salariale (PEE/I, PERECO/I, PERCO).
Les salariés ont un délai de 15 jours suivant la réception de l’information sur leur prime pour faire cette demande. De plus, les décrets précisent les informations obligatoires à inclure sur la fiche distincte du bulletin de paie à remettre au salarié (comme pour l’intéressement et la participation).
A défaut de choix du salarié dans le délai, la PPV lui sera payée (et fiscalisée pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour tous les autres dans les entreprises de plus de 50 salariés).
Par ailleurs, la formulation des textes indique que l’affectation de la PPV est un droit pour les salariés adhérents aux plans, peu importe le contenu de leur règlement. Ainsi, il n’est donc pas nécessaire de mettre à jour les plans pour permettre le versement de la PPV. En revanche, si l’entreprise souhaite abonder ce flux, la mise à jour s’impose si le règlement liste de manière précise les flux abondables sans préciser qu’ils le sont tous.
Versement d’Avances Périodiques sur Intéressement et Participation
Le code du travail permet désormais d’instaurer une avance (principe déjà autorisé pour l’intéressement par l’administration – cf. Guide de l’épargne salariale – mais non codifié), au maximum d’une périodicité trimestrielle, sur le versement des primes d’intéressement et de participation.
Les modalités de versement de ces avances doivent être bien indiquées dans l’accord d’intéressement ou de participation. A défaut, l’employeur devra demander, par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur remise en propre, l’accord du salarié sur le principe du versement d’une telle avance. Le salarié dispose alors de 15 jours pour donner son accord. A défaut, aucune avance ne pourra lui être versé.
Le décret précise, comme pour les primes d’intéressement et de participation, que les modalités de versements des avances doivent être clairement mentionnées dans les fiches distinctes du bulletin de paie remises aux salariés.
Rehaussement des plafonds de versement unilatéral sur les plans d’épargne
Plafond d’abondement unilatéral propre à l’actionnariat salarié
[2] Le plafond d’abondement unilatéral pour l’acquisition de titres de l’entreprise sur le PEE est revu à la hausse. Ce dernier, actuellement de 2% du PASS maximum, est ajusté pour atteindre 3000 € ou 6000 €, en fonction de la présence d’un accord de participation ou d’intéressement ou d’un accord d’intéressement en cas de l’accord de participation obligatoire (entreprises de plus de 50 salariés pendant 5 années consécutives). Cette modification vise à aligner le plafond sur celui de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ce plafond d’abondement unilatéral est inclus dans le plafond global d’abondement du PEE qui est alors de 16% du PASS (soit 7419€ en 2024).
Plafond d’abondement unilatéral sur le PERCO et PERECO
[3] Le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO-I) et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PERECO-I) est ajusté pour atteindre 3000 € ou 6000 €, en fonction de la présence d’un accord de participation ou d’intéressement ou d’un accord d’intéressement en cas de l’accord de participation obligatoire (entreprises de plus de 50 salariés pendant 5 années consécutives).
Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise :
Le nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet de verser une prime aux salariés (a priori les dirigeants n’en bénéficient pas) indexée sur une évolution de la valeur de l’action de l’entreprise sur une période de 3 ans.
Le décret précise les modalités de conclusion, de dépôt et d’information de ce Plan. Le plan est soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les dispositifs d’épargne salariale.
Les salariés ont un délai de 15 jours après réception de la fiche distincte de leur bulletin de paie les informant de leur prime pour en demander l’affectation dans les plans d’épargne salariale ou le versement. A défaut de réponse, la prime est versée sur le compte bancaire du salarié. La fiche distincte du bulletin de paie comporte également des mentions obligatoires précisées par les décrets.
En cas de départ de l’entreprise après les 3 ans mais avant le versement de la prime, les règles de versement de prime sont similaires à celles des primes d’épargne salariale.
Mesures hors Accord National Interprofessionnel (ANI)
En dehors des dispositions de la loi Partage de la valeur, le décret inclue également des mesures permettant plus de clarté sur les dispositifs existants.
Ajout du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant[4] : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais pris en compte pour la répartition de la participation proportionnelle aux salaires (il l’était déjà pour l’intéressement).
Plafond Applicable au Supplément de Participation[5] : Le plafond de 3 PASS prévu en cas de répartition au prorata de la rémunération pour les accords de participation est également applicable au supplément de participation[6].
Conclusion
Ce récent décret lié à la Loi Partage de la Valeur marque une avancée majeure pour les entreprises et leurs salariés. Avec des obligations claires et des possibilités étendues, il ouvre la voie à une meilleure répartition des bénéfices et à une économie plus durable.
Chez Eres, nous sommes impatients de voir ces mesures en action. Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en œuvre. Restez connectés pour plus d’informations et d’analyses sur notre plateforme.
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Avertissements :
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis. Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées. Les performances passées ne présagent pas des performances futures
Sources :
[1] Articles L. 3332-17 du code du travail et L. 224-3 du code monétaire et financier
[2] Article D 3332-8-1 du code du travail
[3] Article D224-10 du code monétaire et financier et D3334-3-2 du code du travail
[4] Article D3324-11 du code du travail
[5] Article R 3324-16 du code du travail
[6] Retrait de la référence à l’article D. 3324-10 des exclusions du champ d’application du supplément (Article R. 3324-16 du Code du travail)
Pour résumer :
Les mentions obligatoires sont les suivantes : Le montant de la PPV ; L’éventuelle retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ; La possibilité d’affecter la PPV au(x) plan(s) ; Le délai de la demande (dans les 15 jours cf. supra) ; Le délai à partir duquel les sommes peuvent être débloquées et les cas de déblocage anticipés.
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