Epargne Salariale : Les mandataires sociaux et l’intéressement

Le principe : Dans les entreprises comptant au moins 1 et au plus 250 salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent bénéficier de l’intéressement si l’accord d’intéressement le mentionne expressément.

Un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 31/01/2018, réaffirme ce principe et indique que les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail bénéficient de plein droit de l’intéressement sans qu’il soit besoin que l’accord d’intéressement le prévoit. Dans ce cas, on considère que les mandataires sociaux bénéficient de l’intéressement en leur qualité de salariés (et pour leur rémunération issue du contrat de travail) et non en leur qualité de mandataires sociaux.

A l’inverse, pour une société dont le(s) mandataire(s) social(aux) ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, l’accord d’intéressement devra expressément mentionner que les mandataires sociaux sont bénéficiaires de l’intéressement pour qu’ils puissent percevoir des primes d’intéressement au titre de leur mandat social (et pour leur rémunération issue du mandat social).

Lien de l’arrêt de la cour de cassation

FAQ

Le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier de l'intéressement ?

Oui, le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux peuvent bénéficier de l'intéressement si l'accord d'intéressement le mentionne expressément.

Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail peuvent-ils bénéficier de l'intéressement ?

Oui, les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail bénéficient de plein droit de l'intéressement sans qu'il soit besoin que l'accord d'intéressement le prévoit. 

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