Un dirigeant salarié seul dans sa structure peut-il mettre en place un PEE ou un PER entreprise ?

La réponse est NON. La mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER d’entreprise, PERECO) est possible à partir d’au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant (salarié ou non salarié).

Quelles sont les conditions de mise en place d’un PEE et d’un PER entreprise ?

La mise en place d’un PEE ou d’un PER entreprise (PER collectif, PERECO, PERCOL) est possible à partir d’au moins 1 salarié (un salarié même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

A noter que même un salarié à temps partiel rend l’entreprise éligible puisqu’il n’existe aucune obligation de minimum d’heures par semaine/mois pour pouvoir mettre en place un PEE/PER entreprise. Il faut tout de même respecter la législation en cours qui a imposé, depuis le 1er juillet 2014, une durée minimale hebdomadaire du travail de 24 heures.

Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

Si l’entreprise dispose d’un Comité Social et Economique (CSE) ou de délégués syndicaux (DS), le PEE et le PER entreprise doivent être négociés. En revanche, ils peuvent être mis en place par décision unilatérale de l’employeur en cas d’absence de CSE ou de DS (mais avec information préalable des délégués du personnel) ou s’il y a un désaccord avec le CE ou les DS lors de la négociation. En ce qui concerne le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERECOI), ils doivent être ratifiés aux 2/3 des salariés ou négociés avec le CSE ou les DS.

Nouveauté 2020 : Il est désormais possible de mettre en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 11 salariés, sans représentation du personnel, des PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) et des PERI (Plan d’Epargne Retraite Interentreprises) / PERECOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises) (cf. Loi ASAP n° 2020-1525 du 07/12/2020).

Il est également à savoir que dès lors que l’entreprise a mis en place un PEE/PEI depuis plus de 3 ans, elle doit ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PER entreprise.

Tout savoir sur la mise en place d’un plan d’épargne salariale dans une TPE/PME.

Qui peut bénéficier du PEE, du PERCO et du PER entreprise ?

  • Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral*
  • Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé*
  • Les salariés ou travailleurs non salariés (TNS) en cumul emploi retraite

* dans les entreprises ayant employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.

Comment le PEE, le PERCO et le PER entreprise vivent-t-ils ?

Avec des versements volontaires

Les versements sur les plans peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois, l’entreprise peut définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement. Il faut noter que les versements effectués sont plafonnés. Ainsi, les versements volontaires, y compris l’intéressement et le transfert des jours de congés non pris sur le PERCO (en l’absence de Compte Epargne Temps), sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire de l’année de versement ou pour le TNS, le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Pour les conjoints ou partenaires liés par un PAS ayant le statut de conjoint collaborateur et les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, le plafond est forfaitairement fixé à ¼ de PASS. L’absence de rémunération s’apprécie désormais par rapport à l’année de versement (modifié par la loi 22/03/2012).

Avec des versements complémentaires de l’entreprise (Abondement)

L’épargne personnelle est encouragée par l’entreprise avec un versement complémentaire appelé abondement. Cet abondement est facultatif et les règles d’abondement font partie du règlement des plans d’épargne. L’abondement, au taux maximum de 300% du montant du versement, est plafonné à 8% du PASS sur le PEE PEI et à 16% du PASS sur le PERCO PERCOI et le PER entreprise.

Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable.

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Nouveauté 2019 : Depuis le 1er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus soumis au forfait social (0% pour les entreprises de 1 à 49 salariés ; 16% ou 20% selon les cas pour les entreprises de 50 salariés ou plus).

Depuis le 01/01/2013, l’abondement est soumis à la taxe sur les salaires si l’entreprise est redevable de cette taxe (entreprises non assujetties à TVA).

Concernant les bénéficiaires, il est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu.

Enfin, les sommes versées dans le PEE sont bloquées pendant 5 ans et celles dans le PERCO ou le PER entreprise jusqu’à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé nous permettant de récupérer notre épargne en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values.

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Un dirigeant seul dans sa structure peut-il mettre en place un PEE ou un PER ?

Non, la mise en place d’un PEE ou d'un PER entreprise n'est possible qu'à partir d’au moins 1 salarié (même à temps partiel).

Un chef d’entreprise ayant un apprenti seul dans sa structure peut-il mettre en place un PEE ou un PER ?

Non, l'apprenti n'est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise, et il ne suffit donc pas pour la mise en place d’un PEE ou d'un PER. L'apprenti sera toutefois bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

Quelle est l'ancienneté minimum pour bénéficier du PEE et du PER ?

Une entreprise peut définir une ancienneté minimum pour bénéficier du PEE et du PER, mais cette ancienneté requise ne peut excéder 3 mois.

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