Cas de déblocage anticipé des PEE/PERCO/PERE

Connaissez-vous les possibilités de récupération anticipée de votre épargne salariale et retraite ?

Dans le PEE

Chacun de nos versements (participation, intéressement, versement volontaire, abondement) est bloqué 5 ans. Mais il existe une dizaine de cas de déblocage anticipés pour récupérer son épargne sans pénalités. En effet, on conserve l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les plus-values.

Ces cas correspondent aux principaux moments de la vie (heureux ou malheureux comme le mariage, la naissance du 3e enfant, le divorce, etc.) où l’on peut avoir besoin de disposer de son épargne. Parfois des mesures ponctuelles de déblocage s’ajoutent pour relancer la consommation.

A savoir : certains cas de déblocage sont valables 6 mois après la survenance de l’événement déclencheur. D’autres sont de validité permanente. Dans tous les cas un « évènement » ne peut donner lieu qu’à une seule demande de déblocage. Seule la participation perçue après son départ et affectée au PEE peut être débloquée pour motif de départ de l’entreprise même si ce fait générateur a déjà été utilisé. Ainsi, si vous avez 1 000€ d’épargne accumulée indisponible, et que vous utilisez dans les 6 mois après votre mariage la possibilité de rachat anticipé pour 500€, vous ne pourrez plus invoquer ce même mariage pour récupérer les 500€ que vous avez laissés sur votre plan. Enfin, certains cas (décès, invalidité) concernent le bénéficiaire du PEE, et son conjoint et parfois même ses enfants.

Dans le PERCO

Clairement orienté retraite, les cas sont moins nombreux, mais utiles. On notera le cas « achat de la résidence principale », utilisable à tout moment. C’est essentiel car le PERCO n’est pas un produit tunnel bloqué jusqu’à la retraite. A savoir : ce cas est permanent, pour toutes les opérations d’achat de résidence principale d’une vie, pas seulement en primo-accession à la propriété. C’est d’ailleurs pour cela que nous appelons entre nous le PERCO le « PERCOL » (Plan d’Epargne Retraite Collectif… Logement !).

Dans le PERE (ancien contrat Article 83)

L’épargne constituée est liquidée uniquement sous forme d’une rente viagère à votre départ en retraite. L’argent peut néanmoins être débloqué de manière anticipée dans quelques cas dont la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation ou le décès. Pour transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions, apportez à la clause bénéficiaire un soin tout particulier.

Synthèse

Le tableau ci-après reprend les cas de déblocage PEE, PERCO et Article 83 avec quelques indications. Pour les modalités pratiques et les pièces justificatives à fournir, rapprochez-vous de votre Teneur de Comptes pour le PEE/PERCO  ou de votre assureur pour votre PERE.

Attention au cas de déblocage pour acquisition de résidence principale : l’apport personnel constitué par votre épargne salariale doit être clairement identifié dans la promesse de vente. N’espérez pas acheter puis débloquer pour refaire les peintures, sans avoir pris la précaution de matérialiser la contribution de votre PEE et/ou de votre PERCO à votre apport personnel.

eres

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143 thoughts on “Cas de déblocage anticipé des PEE/PERCO/PERE

  1. Bonjour,
    Affiliée à un contrat collectif de retraite supplémentaire experide, je suis actuellement atteinte d’un cancer reconnue a +80% par la MDPH. Je ne parviens pas à débloquer par anticipation mes acquis, sous prétexte que se ne soit pas une reconnaissance sécu.
    Pourriez vous m’aiguiller ?
    Cdlt,

    Mme BINAUT Christine

    1. Bonjour Madame,

      Normalement le déblocage de votre épargne retraite est lié au classement de votre invalidité dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale qui stipule :
      « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
      1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
      2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
      3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

      Je vous conseille
      – Dans un premier temps de demander à la Sécu de faire valider votre classification d’invalidité sur la base de votre attestation MDPH.
      – Dans un second temps, si vous n’obtenez pas d’attestation Sécu d’écrire à votre assureur (directement au Président de Malakoff Médéric) et de faire appel au médiateur de l’assurance (Autorité de Contrôle Prudentiel / médiation assurance / 1 rue Jules Lefevre, 75009 Paris)

      En espérant que ces quelques conseils pourront vous aider dans ces démarches toujours pénibles surtout dans votre situation, je vous exprime tout mon soutien dans votre épreuve.

  2. J’ai demande un remboursement anticipe de mon épargne article 83 suite à la liquidation de mon entreprise, j’ai fourni tout les papiers mais comme la clôture de liquidation n’a pas été prononcé , on me demande un accord du mandataire liquidateur pour le remboursement , peut il s’y opposer , ou demander à récupérer la somme.
    Merci

    1. Bonjour,
      Si je comprends bien le jugement de la liquidation judiciaire de votre entreprise n’a pas encore eu lieu. Le liquidateur est libre de sa décision d’autoriser ou non le remboursement mais il ne peut en aucun cas demander à récupérer les sommes qui vous reviennent.
      Rappel important : vous pouvez débloquer votre article 83 uniquement si vous exerciez une activité non salariée.
      En vous souhaitant que vos démarches aboutissent.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  3. bonjour,
    j’ai un PEE et je souhaite débloquer par anticipation ma prime d’intéressement car je ne fait plus parti de l’entreprise. mais l’organisme s’y refuse car le versement a été fait après mon départ de l’entreprise.
    est ce possible?quel recours je peux avoir

    1. Bonjour,
      Effectivement vous ne pouvez pas débloquer l’intéressement que vous avez investi après votre départ de l’entreprise. En revanche vous allez pouvoir débloquer au titre du déblocage Hollande. Pour celà vous devrez justifier d’un ou plusieurs achats de biens et services en France. Rapprochez-vous de votre teneur de compte pour connaitre les modalités de déblocage.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com.

  4. Bonjour,
    Je suis en train de réclamer en vain à la Société Generali de me régler mon rachat de contrat article 83.
    Chômeur en fin de droits, agé de 53 ans, aprés un licenciement, j’ai pris soin de me radier en tant qu’auto entrepreneur avant la fin de mes allocations chomage….
    Mais voila que Generali fait du zéle…
    Aprés avoir réclamé une attestation de Pôle Emploi toute particuliére, ie manuscrite, alors que maintes attestation sont pré-établie pour signifier la même chose sur le site de Pôle Emploi mais ne leur conviennent pas, Generali me cherche des poux maintenant parce que le site Société.com m’a toujours dans ces tablettes (alors que le même site admet qu’il peut y avoir un décalage entre leur fichier et la réalité).
    Que puis-je faire pour faire valoir mes droits, je n’ai plus aucun revenu depuis le 20 septembre 2013….
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour et merci de votre commentaire où on sent votre détresse légitime.

      Nous ne pouvons pas intervenir directement auprès de votre assureur n’étant pas le courtier de votre contrat, mais je vous conseille de menacer de saisir le médiateur et l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). la menace débloquera peut-être la situation. Si ça ne suffit pas, écrivez
      . au médiateur de l’assurance à la FFSA par courrier, fax et e-mail
      Le Médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 PARIS CEDEX 09
      Télécopie : 01 45 23 27 15
      E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

      . et au service de l’ACPR en remplissant le formulaire disponible à l’adresse ci-dessous :
      http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Protection_de_la_clientele/Formulaire-transmission-information-assurance.pdf

      Bon courage et à bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  5. Nous devrions nous regrouper à travers une association pour mener une action contre ces sociétés d’assurances qui bafouent la loi en la compliquant.
    En effet, en ne se tenant pas simplement aux termes de l’article L132-23 du code des assurances mais en utilisant leurs juristes pour le compliquer, ces sociétés essayent par ce biais de ne pas nous payer notre du et de conserver notre agent.
    En effet, elles préfèrent les rentes qui leur permettent de spéculer sur la mort des ayants droits ! Sûr !
    Payer cash à un chômeur, bah ! C’est plutôt génant pour le fond de pension… et la prime du DG, et les dividendes des actionnaires.
    De mon coté, j’ai alerté plusieurs associations de consommateurs, j’ai écrit à mon député et envoyé un dossier à Julien Courbet.
    J’ai aussi saisi ma protection juridique et mon avocat est en veille.
    Je ne plierai pas !
    Battons nous !

  6. Bonjour,
    J’ai malheureusement reçu une réponse négative de Generali, m’opposant que j’avais repris une activité d’auto entrepreneur et que pas conséquent le déblocage de mon art.83 n’était pas possible.
    Je conteste cette analyse de la situation : j’avais déjà cette activité alors que j’ai été licencié, activité que j’ai cessé plusieurs mois avant la fin de mes ARE, m’étant fait radier du statut d’auto entrepreneur 5 jours avant la fin de ces mêmes ARE.
    Par ailleurs, l’article L132-23 du code des assurances ne notifie pas expressement qu’il faut être sans activité à la fin de ces ARE.
    Generali m’oppose que ses propres conditions générales et particuliéres le mentionnent :
    1 – Je ne les ai jamais eu
    2 – Je pensais que les conditions générales et particuliértes ne devaient pas être plus restrictives que la loi
    Qu’en pensez-vous ?

    1. Bonjour,
      Je vous renvoie à nouveau vers le médiateur qui traitera votre dossier. Quant à votre remarque sur les conditions générales, effectivement elles ne peuvent pas être plus restrictives que la loi.
      Sur l’envoi des conditions particulières et générales, vous devriez avoir reçu les conditions particulières après votre adhésion, mais les conditions générales ne sont pas remises aux salariés. Si l’article 83 est mis en place par accord d’entreprise, aucune information particulière n’est envoyée, si c’est une décision unilatérale alors une note d’information est envoyée mais elle ne reprend pas les conditions générales.
      Bon courage et à bientôt sur partageduprofit.com

      P.S. Nous ne sommes pas conseil juridique.

  7. Merci Monsieur De Fontenay pour toutes ces précisions.
    Je ne vous importe plus.
    Je reviendrai vers vous pour vous tenir au courant du dénouement de mon affaire afin d’enrichir ce forum sur nos expériences.
    Bonne journée.
    Merci encore.

  8. Bonjour,
    J’ai suivi votre conversation car je tente aussi de récupérer une épargne article 83 chez Generali.
    Je n’en suis qu’au début. Je ferai partager le résultat de ma démarche.
    Dans l’immédiat, j’ai un service à demander à Adum : je sors à l’instant de Pole emploi sans l' »attestation de fin de droits aux allocations chomage » tant espéré. Effectivement ce document n’existe pas dans leurs bases. Pourriez-vous me dire comment vous avez obtenu un document conforme aux exigences de Générali ?
    Merci et bon courage avec la médiation.
    Hor

  9. Bonjour,

    Je suis en train de racheter une partie commune de copropriété, en l’occurrence une cour extérieure (donc un terrain), dans laquelle je vais faire construire 45m² de surface habitable que je vais relier à mon appartement existant (avec Permis de construire, bcp de travaux de gros œuvres…)

    Ayant des avoirs bloqués sur un PERCO, je souhaitais savoir si il était possible de débloquer ces fonds pour ma future construction ?

    Le PERCO ne pouvant se débloquer que pour une construction de résidence principale et non pour un agrandissement, je me demandais si mon cas « un peu spécial » pouvait être éligible ?

    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Merci de votre question pratique.
      Effectivement le déblocage du PERCO n’est possible que pour l’achat ou la construction (et non l’agrandissement) de la résidence principale donc vous n’êtes pas éligible. Si vous faites appel à un professionnel vous devez fournir le permis de construire et un contrat de construction si vous construisez vous-même une facture d’achat de matériaux de gros oeuvre. Vous pouvez toujours fournir vos justificatifs à votre teneur de compte et voir sa réaction mais je doute que la réponse soit positive.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  10. bonjour,
    en cas de déblocage anticipé, avant la date indiquée, quel serait le montant des frais!
    avec mes remerciements anticipés,
    cordialement,
    a jouglet

  11. Bonjour,

    Nous avons mis notre maison en vente car nous avons acheté un terrain afin d’y contruire notre future résidence principale. Pouvons nous débloquer le PEE pour la contruction de notre future résidence principale.

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement.

    Caroline Vidal.

    1. Bonjour Madame,

      La construction de la résidence principale est l’un des cas permettant de récupérer son épargne placée dans un PEE/PEI ou PERCO/PERCOI.
      Attention : La demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat de construction, voire du contrat de louage de travaux ou de la date de la facture d’achat/devis accepté des matériaux de gros œuvre (si construction par vous-même).
      Notez aussi que les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées au financement de la construction.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  12. bonjour, je suis salarié et titulaire d’un pee, mon épouse est en cessation d’activité ( statut auto entreprise), elle possède une attestation de cessation d’activité. nous allons donc perdre un revenu dans le foyer fiscal. le gestionnaire de mon contrat m’indique que je ne peut pas utiliser ce motif pour un déblocage anticipé?pouvez-vous me répondre sur ce point? d’avance merci pour votre aide.

    1. Bonjour,
      La cessation d’activité est bien un motif de déblocage (sans délai particulier), mais uniquement pour le titulaire du PEE. Celle du conjoint n’est pas un cas de déblocage. Je crains qu’elle ne puisse pas récupérer ses sommes.

      A toutes fins utiles, je vous joins l’extrait de la circulaire interministérielle :
      Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;
      Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail (licenciement, départ volontaire, mise à la retraite, rupture conventionnelle) et notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée ou rupture d’un contrat à durée indéterminée. La cessation du contrat de travail est effective à la date à laquelle la relation contractuelle se termine .
      La cessation du mandat social constitue un cas de déblocage anticipé pour les dirigeants des entreprises de 250 salariés au plus, si l’intéressé n’est pas par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, auquel cas le déblocage anticipé intervient lors de la cessation du contrat de travail. De même dans ces entreprises, la fin du statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur permet le déblocage anticipé des droits des personnes concernées ainsi que la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel.

      Et les justificatifs à fournir selon le statut :
      Salarié :
      Certificat de travail ou à défaut attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail ou attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de
      la date de cessation du contrat de travail.
      Mandataire social :
      Procès verbal de l’organe décisionnaire de révocation ou de non-renouvellement du mandat. L’entreprise doit attester de la rupture du lien avec le mandataire social.
      Professions libérales, commerçants et artisans :
      Attestation de cessation d’activité par l’URSSAF.
      Conjoint collaborateur :
      Copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) dans les deux mois suivant la cessation de la collaboration.
      Doit également être présentée la notification au conjoint par le CFE de la réception de la déclaration de radiation.
      Conjoint associé :
      Notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du CFE.

      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  13. Bonjour,

    Si je comprends bien le principe du PERCO(L), ayant débloqué mon PERCO (et PEE) en 2013 pour l’achat de ma résidence principale, je peux toujours les re débloquer dans le futur pour un nouvel achat de résidence principale ?

    En effet, je compte acheter une maison (résidence principale) dans les prochaines années et louer mon appartement actuel (qui est donc actuellement ma résidence principale, pour laquelle j’ai débloquer PERCO + PEE).

    En bref, la condition de déblocage « achat de résidence principale » est utilisable à volonté (sous condition que ce ne soit pas le même bien à chaque fois) ?

    Merci d’avance,

    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Effectivement le déblocage du PERCO pour achat de la résidence principale n’est pas uniquement pour les primo accédants. Attention l’agrandissement de la résidence principale ne permet le déblocage du PERCO alors qu’il permet celui du PEE.
      A bientôt sur partageduprofit.com

  14. bonjour, mon patron vient de vendre le magasin pour diverses raisons. Tous les employés ont été reprise je me suis renseignée auprès de la banque concernant mon plan épargne entreprise on m a répondu que je pouvais débloquer la totalité de mon plan mais pour cela il fallait que mon ancien patron me fournisse un courrier en précisant tout simplement le début et la fin de mon contrat avec lui . Il refuse de faire ce courrier en me disant qu’il est bloqué et qu’il va falloir attendre un moment pour ce fameux papier et je ne comprend pas pourquoi il ne peut le faire. A t il le droit de me bloquer ainssi et que puis je faire

    1. Bonjour,
      Merci de votre question. Il est difficile de vous répondre dans la mesure où nous ne connaissons pas les termes exacts de la cession de l’entreprise. S’il y a bien eu rupture de votre contrat de travail, les sommes peuvent être récupérées et il n’y a pas de raison qu’il ne vous fournisse pas l’attestation demandée. Avez-vous signé un contrat avec votre nouvel employeur ? Lui avez-vous demandé s’il pouvait faire l’attestation en question ? Si le problème persiste et que vous n’obtenez pas votre attestation, il faudra peut-être s’adresser à la DIRECCTE (inspection du travail).
      Bon courage et à bientôt sur partageduprofit.com

  15. Bonsoir
    Le groupe auquel j’appartenais a vendu la filiale à laquelle je suis rattachée, à un autre groupe.
    Je ne fais donc plus partie de mon groupe initial et n’ai plus accès au plan d’épargne entreprise.
    Pour autant, mon ancien groupe précise qu’il n’est pas possible de débloquer l’argent de ce PEE.
    Est ce réellement le cas?
    Vous remerciant de votre retour

  16. Bonjour,

    Je suis séparée et souhaite racheter les parts de mon conjoint concernant notre appartement (résidence principale).

    Puis-je débloquer mon PERCO à titre d’acquisition de ma résidence principale ?

    Merci pour vos conseils

    Cordialement

    1. Bonjour Isabelle,

      Merci pour votre question.
      S’il s’agit d’un divorce, nous vous confirmons que vous pouvez débloquer votre PERCO au titre de l’acquisition de la résidence principale.

      Pour connaître les modalités du déblocage, vous pouvez consulter notre post « Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l’acquisition de la résidence principale ? »
      Mais n’hésitez surtout pas à contacter votre teneur de comptes pour avoir des informations plus précises relatives à votre situation.

      A bientôt sur partageduprofit.com

  17. Bonjour,

    Ma société (dans laquelle j’exerçais une activité de DIRIGEANT salarié) étant en liquidation judiciaire depuis la date du 5/09/2014, j’ai demandé à ma compagnie GENERALI de pouvoir sortir en capital de mon article 83 (du fait que je ne bénéficie pas de nouveau contrat de travail salarié et d’assurance chômage), mais celle-ci, refuse, prétextant qu’il me reste 2 mandats de gérant non salariés dans des SCI, est ce légale ? Merci de votre réponse

    1. Bonjour Eric,

      Merci pour votre question.
      Je vous précise que l’épargne dans un contrat article 83 peut être débloquée de manière anticipée dans le cas de cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation.
      Votre cas de Dirigeant salarié (dans votre société en liquidation judiciaire) n’est donc pas éligible au déblocage anticipé.
      Bonne continuation !
      Cordialement

  18. Bonjour,
    Suite à la cessation de mon contrat de travail mi-2013 j’avais obtenu il y a environ un an le déblocage de mon PEE.
    Or, j’ai touché cette année, en 2014, une partie de la participation aux bénéfices de mon ancienne entreprise, au pro-rata de ma présence en 2013. J’ai souhaité débloquer cette somme et Natixis me répond que ce n’est pas possible car j’ai déjà fait cette demande l’année dernière pour ce motif et je n’aurais le droit de le faire qu’une seule fois.
    Mais comment aurais-je pu demander l’année dernière de débloquer une somme que je n’avais pas encore reçue ?!
    Ils invoquent l’article R 3324-22 du Code du travail mais je ne lis absolument rien dedans qui précise que je n’avais le droit qu’à un seul et unique déblocage pour ce motif. Par ailleurs, leurs conseillers téléphoniques m’ont indiqué que j’avais parfaitement le droit de débloquer cette somme lorsque j’ai expliqué la situation.
    J’ai besoin de cet argent car je suis au Pôle Emploi et je viens de créer mon entreprise (je sais que c’est un autre cas de déblocage mais l’immatriculation date de janvier et il me semble qu’il y a un délai de 6 mois pour ce motif). Que faire ? Merci par avance.

    1. Bonjour,
      Merci de votre question concrète.
      Je suis désolé mais je vais vous faire la même réponse que Natixis. En effet un cas de déblocage ne peut être utilisé qu’une seule fois. Au moment où vous avez touché votre prime de participation, vous auriez dû la toucher en cash plutôt que de l’investir dans votre plan. C’est dommage pour le motif création d’entreprise car effectivement il faut l’utiliser dans les 6 mois.
      A bientôt sur partageduprofit.com

  19. Bonjour,
    J’ai 60 ans , je suis titulaire d’un contrat « garantie retraite entreprise » relevant de l’article 83 et je dois patienter fin 2015 pour percevoir ma retraite.Suite à la vente de l’entreprise en 2010 dans laquelle j’étais salariée j’ai accepté une rupture conventionnelle et j’ai été indemnisée par Pole Emploi pendant 3 ans .Actuellement mes droits sont épuisés et je ne perçois pas l’ASS . J’ai fais une demande de rachat de mon contrat auprès de la compagnie étant donné que ma situation relève de l’article L.132-23 du code des assurances.
    Oh surprise ,la compagnie me répond par la négative ! l’argument qui m’est opposé est le suivant :  » la rupture conventionnelle d’un contrat de travail ne relève ni de la retraite ni du licenciement ….. loi de modernisation du travail procédure définie par l’article L12337-11 du code du travail ….. la rupture conventionnelle ,exclusive du licenciement ou de la démission,ne peut être imposée par l’un ou par l’autre des parties ….. le départ d’un salarié dans ces conditions relève donc d’un accord amiable entre les 2 parties qui sont un employeur et un salarié en particulier….dans ce contexte nous ne pouvons donner une suite favorable …
    Ma question est la suivante : est ce une interprétation de la loi qui est faite par des juristes,usant de leur savoir et de leur supériorité pour intimider le client qui penaud ne fera pas appel … permettant ainsi à la compagnie de ne pas verser le capital et continuer à la faire travailler cet argent , puis à verser un rente aléatoire ???
    Merci par avance pour votre avis sur la question .

    1. Bonjour et merci de votre question,
      La réponse qui vous a été faite est un interprétation de votre assureur. L’argumentation juridique qu’il vous oppose est valable, mais certains assureurs acceptent de débloquer les sommes pour les ruptures conventionnelles en se basant sur les réponses ministérielles fournies au sujet de l’assurance emprunteur où ce motif est reconnu au même titre que le licenciement. Aucun consensus n’a été atteint au sein de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de la FFSA mais je doute qu’il fonctionne.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  20. DEPUIS LE 23 AOUT 2014 J ESSAIE DE DEBLOQUER AUPRES DE GENERALI MON CAPITAL;
    MON MARI EST DECEDE EN 2005. APRES 6 MOIS DE COURRIER TEL ETC IL VIENNE DE ME REFUSER LE PAIEMENT CAR LE DECES EST INTERVENU AVANT LA LOI DU 10 NOVEMBRE 2010.
    CETTE LOI N EST ELLE PAS RETROACTIVE ?

  21. J AI OUBLIE DE PRECISER QUE LE CONTRAT EST A MON NOM; ET MA DEMANDE INTERVIENT APRES LA LOI DU 10 NOVEMBRE 2010 QUI DONNAIT L AUTORISATION DE VERSER LE CAPITAL AU SOUSCRIPTEUR APRES LE DECES DU CONJOINT

    1. Bonjour Julie,
      Merci de votre question.
      Je comprends votre désarroi mais nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre à votre question. Je vous invite à contacter le médiateur de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) l’organisme de tutelle des assureurs. Vous trouverez toutes les coordonnées sur leur site à l’adresse suivante.
      https://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele/comment-contacter-lacpr.html
      Bon courage pour vos démarches et à bientôt sur partageduprofit.com

  22. Bonsoir,
    Merci pour votre réactivité. Je m’empresserai demain de prendre l’attache du site que vous m’avez indiqué.
    J’espère obtenir gain de cause. Mais je plains sérieusement les personnes qui ne sont pas à même de se battre pour obtenir leur dû.
    Je pense que ces contrats ne devraient pas être validés par l’état car lorsque vous subissez déjà un deuil, une souffrance, un isolement se battre pour obtenir votre dû c’est impensable.
    Avec mes remerciements,
    Julie

  23. Bonjour depuis 5 semaine j’ai demandé à ma banque BNP de débloquer mon PERP dans le cadre de mon départ en retraite depuis un an.

    La BNP me répond que Cardif laisse trainer .

    lors de ma demande la BNP m’avait annoncé un délai d’un mois pour le transfert sur mon compte

    Quel est le délai réel admissible ?

    Salutations.

    1. Bonjour Thierry,
      Merci de votre question. Sans connaitre votre dossier précisément il est toujours difficile de réagir. Néanmoins si votre dossier est complet, il n’est pas normal que votre assureur ne traite pas votre demande. Le délai devrait être spécifié dans les dispositions générales de votre contrat. Dans les bons contrats, les rentes prennent effet le 1er jour du mois suivant la réception des pièces nécessaires à la liquidation. Si vous ne vous en sortez pas, je vous conseille de contacter le médiateur de l’ACPR par formulaire électronique
      https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Protection_de_la_clientele/Formulaire-transmission-information-assurance.pdf ou par courrier :
      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
      Direction du contrôle des pratiques commerciales
      61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09
      Bon courage pour vos démarches et à bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  24. Bonjour,

    Je souhaite débloquer mon PERCO/PEE afin d’acquérir un bien immobilier étant encore locataire.
    J’ai repéré un appartement à acheter mais je souhaiterais plutôt le louer et rester locataire de mon actuel logement. Dans ce cas là je ne pourrais plus débloquer mon PERCO/PEE ? Comment est définie la résidence principale ? Existe-t-il un délai minimum pendant lequel je suis obligé d’habiter dans le logement acquis avant de le mettre à la location ?
    Merci de votre aide.
    Cdlt,

    1. Bonjour,
      Merci de votre question. il est précisé que « la levée de l’indisponibilité est subordonnée à une occupation immédiate de cette résidence. Toutefois s’agissant des salariés approchant de l’âge de la retraite, les intéressés doivent s’engager à occuper les locaux dans un délai maximum de 3 ans ». Il n’est pas précisé ce qu’est un salarié approchant de la retraite, je vous laisse juge de savoir si vous remplissez cette condition. Votre teneur de compte a sans doute ses propres critères.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  25. Bonjour,

    Je vois qu’il est possible de débloquer son Perco pour racheter la part immobilière de son conjoint en cas de divorce, mais est-ce possible également en cas de séparation de corps ?

    Merci de votre retour.

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Merci de votre question.
      Oui, le rachat de soulte (à la suite d’un divorce, séparation ou d’une succession) est traité comme une acquisition du moment qu’il s’agit bien de la résidence principale : coût de la soulte augmenté des frais de notaire, d’hypothèque et d’enregistrement diminué d’un éventuel prêt et apport autre que l’épargne salariale. Le bénéficiaire doit inclure le montant de son épargne salariale dans son plan de financement.
      et une attestation d’achat que le bénéficiaire et le notaire rempliront.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  26. Bonjour à tous
    Je suis dans le même cas que plusieurs personnes sur ce blog : Natixis (filiale des Banques Populaires) me refuse la sortie en capital de mon article 83 au motif que mon contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle.
    Je serai bientôt en fin de droits, et à 59 ans, c’est assez compliqué de se repositionner sur le marché.
    Dans ces conditions, la sortie en capital est assez vitale pour moi.
    Si je me débrouille pour reprendre une activité, quelle qu’elle soit, mais suffisamment longtemps pour m’ouvrir de nouveaux droits, et que j’en suis cette fois licencié, Natixis devront-ils cette fois débloquer mon contrat sans contestation possible ? Et ce bien que ce contrat ait été acquis dans une autre société, et malgré la rupture conventionnelle d’alors ?
    Merci d’avance de votre réponse éclairée
    Hervé

    1. Bonjour Hervé,
      Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur le refus des assureurs de débloquer votre contrat de retraite d’entreprise (article 83) en cas de rupture conventionnelle. Certains assureurs acceptaient de débloquer les sommes pour les ruptures conventionnelles en se basant sur les réponses ministérielles fournies au sujet de l’assurance emprunteur où ce motif est reconnu au même titre que le licenciement. D’autres assureurs refusaient arguant que la liste des cas de rachat prévus par le code des assurances est exhaustive, et qu’on ne peut donc y ajouter la rupture conventionnelle. Le débat a été tranché par une réponse ministérielle du 25/12/2014 qui indique que la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclue des cas de rachats anticipés prévus par la loi et qu’aucune évolution de la règlementation n’est prévue à ce jour.
      http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511792.html
      Concernant votre question ça devrait fonctionner dans la mesure où c’est la fin des droits qui entraîne le déblocage, quel que soit l’employeur.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  27. Bonjour,

    Mon contrat (CDI) a été rompu pendant ma période d’essai à l’initiative de l’employeur. Après 2 ans d’allocation chômage qui viennent de se terminer, je fais une demande de rachat d’un art.83 auprès de GENERALI. GENERALI vient de me répondre que ce n’est pas un licenciement donc refuse le rachat.

    Ce n’est pas non plus une rupture conventionnelle.

    Je me suis tourné vers le Médiateur de la FFSA qui m’a rapidement répondu. Il m’invite a prendre contact avec le secrétariat de la médiation chez GENERALI. C’est donc un médiateur de GENERALI qui va intervenir dans une médiation avec GENERALI. J’ai envoyé ce jour ma demande de médiation mais je reste interrogatif sur cette médiation avec GENERALI par GENERALI.

    Partant du principe que la définition de licenciement est la rupture du contrat de travail par l’employeur. Ne trouvez-vous pas que l’interprétation de GENERALI peut-être remise en cause ?

    Dans l’esprit, un rupture de contrat de travail par l’employeur durant la période d’essai peut-être assimilé à un licenciement pour le déblocage d’un art.83 ?

    (Pole Emploi le traite comme tel et cela me semble du bons sens sans toutefois remettre en cause les dispositions propre à la période d’essai ni remettre en cause qu’une rupture conventionnelle ne soit pas un licenciement puisque ce n’est pas une rupture de contrat par l’employeur)

    Auriez-vous d’autres démarches que le secrétariat de la médiation chez GENERALI a me conseiller ?
    Avez-vous déjà vu un cas similaire ? Pensez-vous que ma démarche puisse aboutir ?

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Je vous invite à contacter le médiateur de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) l’organisme de tutelle des assureurs. Vous trouverez toutes les coordonnées sur leur site à l’adresse suivante.
      https://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele/comment-contacter-lacpr.html
      Bon courage pour vos démarches et à bientôt sur partageduprofit.com
      Par ailleurs, n’hésitez pas à nous faire un retour sur vos démarches. Le partage de votre expérience sera certainement très utile à nos lecteurs.

  28. Bonjour, j’ai 55 ans je suis en arrêt maladie depuis 6 mois, mon contrat de travaille c’est termine le 30 septembre.
    Avec mes indemnités je n’arrive plus a vivre correctement
    J’ai 3 contrats article 83 ,je voulais si un eventuel rachat de ces contrats étaient possible.
    Cordialement

    1. Bonjour Patrick,
      Malheureusement l’arrêt maladie n’est pas un cas de déblocage. Si vous avez été licencié, vous pourrez demander les sommes à l’expiration de vos allocations chômage. Si par malheur vous êtes invalide (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale) alors vous pouvez demander à récupérer votre épargne. Pour mémoire les autres cas de déblocage sont le décès du conjoint ou partenaire de PACS et le surendettement. Bon courage et à très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  29. Bonjour,
    Je dispose d’un contrat de garantie retraite entreprise avec SWISSLIFE.
    Suite à un courrier de leur part m’avisant de l’épargne acquise, je décide de demander l’annulation de mon contrat et le remboursement de celui-ci.
    Je précise que je suis en retraite depuis le 1er mars 2014 et que mon épouse est décédée le 28 février 2000.
    Dans un premier temps, j’ai été reçu par une personne au téléphone qui m’a indiqué qu’il n’y avait pas de problème, qu’il suffisait d’en faire la demande avec les documents justificatifs du décès.
    Une précision entretemps, je ne pouvais pas faire cette demande de remboursement anticipé avant d’être en retraite.
    Le lendemain, une seconde personne m’avise que le capital ne me sera pas payé car le décès n’a pas été signalé dans les 2 ans. (je ne suis en retraite que depuis le 1er mars 2014).
    Alors ma question : ayant consulté maints et maints avis à propos de ces contrat selon l’article 83, je n’ai jamais vu qu’il était question d’un quelconque délai.
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Bien cordialement.
    Patrick PETIT

    1. Bonjour Patrick,
      Merci de votre question. Tous les contrats n’offrent pas le versement d’un capital en cas de décès du conjoint. Il est aussi possible que les conditions générales de votre contrat indiquent un délai pour réclamer les sommes suite au décès. Relisez bien les conditions générales de votre contrat. Si rien n’est précisé, effectivement vous devriez pouvoir récupérer le capital. Précision supplémentaire si le montant de rente est faible (400 euros par an soit 10 000 euros de capital environ), l’assureur peut vous verser un capital en lieu et place d’une rente.
      A très bientôt sur partageduprofit.com

  30. Monsieur,
    Je suis titulaire d’un compte Epargne Retraite article 83 souscrit pour moi par une entreprise dans laquelle j’ai travaillé précédemment.
    Par ailleurs j’étais gérant majoritaire d’une SARL donc TNS (non salarié). Dans cette entreprise nous avons eu un jugement de liquidation judiciaire en 2009.
    Lorsque je demandé à l’assureur le rachat, il m’a opposé un délais de forclusion de 2 ans après le fait générateur.
    Je tiens à préciser que je n’ai jamais été tenu au courant par quelque courrier que ce soit de mes droits et donc qu’il m’était impossible de connaître ce délais.
    Puis-je contester cette opposition ?
    Notamment l’article L 114-1 du code des assurances indique: »la prescription est portée à 10 ans dans les contrat d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du bénéficiaire »

    D’avance merci de votre aide.

    1. De manière générale, les cas de déblocage anticipés relatifs aux contrats articles 83 n’ont pas de validité. Pour débloquer votre situation, vous vous pouvez écrire :
      – au médiateur de l’assurance à la FFSA par courrier, fax et e-mail
      Le Médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 PARIS CEDEX 09
      Télécopie : 01 45 23 27 15
      E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

      – et au service de l’ACPR en remplissant le formulaire disponible à l’adresse ci-dessous :
      http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Protection_de_la_clientele/Formulaire-transmission-information-assurance.pdf

      Bien à vous.

  31. Bonjour,
    J’ai débloqué mon intéressement en juin 2014 pour compléter mon apport personnel pour l’acquisition de ma résidence principale dans la même année. Dois-je payer l’impôt sur le montant de l’intéressement débloqué l’année dernière cette année ?
    Merci pour votre retour,
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Merci de votre question. La réponse est non. Lorsque vous utilisez un cas de déblocage anticipé, vous continuez à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.
      A très bientôt sur partageduprofit.com

  32. aprés avoir été licencier economique de la societé LTTacheté par thomson CSFen 1978;j’atais licencier en 31/07/1984sans recuperer mon plan perco ;aujourd’hui je souhaite savoir a qui en peut s’adresser pour recuperer son perco avec ses interrets;merçi d’avance

  33. Bonjour, je suis né en décembre 1951, marié.
    J’ai un art 83 depuis 1994, j’ai été licencié en novembre 2007, en fin de droits novembre 2010.
    J’ai touché ma retraite en avril 2012, je n’avais pas été informé de la possibilité de rachat par AXA.
    Aujourd’hui AXA vient de me signaler que j’ai 75600 Euros et que je ne pourrai toucher ma rente à 67 ans,
    alors qu’initialement la rente été effective à 65 ans.
    Est-ce normal? et est ce que je peux demander le rachat (de la totalité )pour ces 16 mois sans ressources,entre le 11/2010 et le 04/2012 ?
    La réversion à mon épouse de 60% est basée sur un écart d’âge de 3 ans. en plus ou en moins?
    Mon épouse est de mars 1949.
    Dans l’attente de vos conseils.
    Je vous remercie.

  34. j ai souscrit un PERCO fin 2014 .ma femme étant en invalidite catégorie 2 depuis 3 ans et ayant quitté la société , puis je le débloquer merci

  35. Bonjour,

    Je suis bénéficiaire d’une épargne salariale auprès de la société générale.

    J’ai quitté cette société depuis le 30/06/2011. En 2014, j’ai fait une demande de remboursement partiel invoquant le motif « cessation contrat de travail », et ce remboursement m’a été effectué.

    Aujourd’hui, je rencontre des difficultés financières actuellement au chômage. J’ai donc fait une demande de remboursement total en invoquant le même motif « cessation contrat de travail » pour honorer mes dettes loyers et impôts impayés.

    Ils me refusent le remboursement sur le motif que j’ai déjà fait une demande de remboursement pour le motif « cessation contrat de travail ». Je leur ai expliqué ma situation financière délicate et ils me répondent qu’ils ne peuvent rien faire.

    Quels sont les recours possible pour bénéficier de ce remboursement total sur le même motif.

    Je vous remercie pour votre aide et votre retour.

  36. Bonjour,
    La société qui m’a ouvert un article 83 a été reprise par une nouvelle. Je n’ai plus droit à cet article car la loi a changé et mon nouvel employeur ne voulait pas leproposer à tout le personnel.
    Puis-je le débloquer et récupérer l’argent placé ?
    Merci de votre réponse.Cordialement.

    1. Bonjour et merci de votre question,

      La réponse est non.
      La seule possibilité qui est vous est ouverte est de demander le transfert de votre contrat 83 vers un PERP (plan d’épargne retraite populaire) qui est aussi bloqué jusqu’à la retraite mais permet de sortir 20% en capital à la retraite. Pour celà, il faudra une attestation de votre employeur attestant du changement d’employeur.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  37. bonjour,
    Suite à deux accidents de travail consécutifs, l’un en novembre 2009, l’autre en 04 2010 pour lequel j’ai été en arrêt jusqu’au 30 06 2013, ( consolidation) j’ai été licencié pour inaptitude en 0ctobre 2013.
    La SS m’a mis en invalidité 2° catégorie le 01 04 2012 pour ces deux accidents.
    Je suis adhérent par mon employeur d’un A 83 retraite complémentaire.
    Le contrat a été transféré en 2012 de GENERALI vers AXA.
    Je n’ai découvert la possibilité de rachat anticipé qu’il y a un mois. Envoi d’une LRAR le 20 03 2015 demandant le rachat total.
    L’assureur peut-il se prévaloir de la presciption biennale? Y a t il un délai légal pour ce cas de rachat?
    Merci de me dire.
    Bien cordialement.
    Gilles

  38. Bonjour
    Mon épouse possède un plan épargne retraite entreprise 83
    Elle a demissione pour créer une entreprise
    Au bout de quatre ans elle fut obligé de faire une cessation d activité
    Elle n a droit a aucun droit chômage et travaille depuis de temps en temps dans un commerce
    Pour faire de remplacements
    On m explique que il faut être en fin de droit chômage pour débloquer son argent
    Or elle n a aucun droit
    Comment faire?
    Cordialement

    1. Bonjour et merci de votre question,
      Il semble que malheureusement votre épouse ne rentre dans aucun des cas prévus par la réglementation. Il faudrait que ses droits chômage aient expiré ou qu’elle ait cessé son activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Vous pouvez essayer d’engager une procédure de conciliation visée par l’article L.611-4 du Code de Commerce auprès du président du tribunal de commerce. Il jugera peut-être que votre situation justifie ce rachat.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  39. Bonjour Monsieur de FONTENAY,
    Merci beaucoup pour ce que je pense être votre réponse à ma question du 17 04 dernier reproduite ici:
    « GMTCV
    17.04.15
    bonjour,
    Suite à deux accidents de travail consécutifs, l’un en novembre 2009, l’autre en 04 2010 pour lequel j’ai été en arrêt jusqu’au 30 06 2013, ( consolidation) j’ai été licencié pour inaptitude en 0ctobre 2013.
    La SS m’a mis en invalidité 2° catégorie le 01 04 2012 pour ces deux accidents.
    Je suis adhérent par mon employeur d’un A 83 retraite complémentaire.
    Le contrat a été transféré en 2012 de GENERALI vers AXA.
    Je n’ai découvert la possibilité de rachat anticipé qu’il y a un mois. Envoi d’une LRAR le 20 03 2015 demandant le rachat total.
    L’assureur peut-il se prévaloir de la presciption biennale? Y a t il un délai légal pour ce cas de rachat?
    Merci de me dire.
    Bien cordialement.
    Gilles
    Olivier de Fontenay
    20.04.15
    Bonjour et merci de votre question,
    Il n’y a pas de délai légal pour ce cas de rachat.
    A très bientôt sur https://www.eres-group.com/partage-du-profit/

    Pourriez-vous SVP me donner une référence ou texte de loi concernant qu’il n’y a pas de délai légal pour ce cas de rachat car cela ne semble pas être la position d’AXA qui m’indique que la notification d’invalidité 2° catégorie est datée du 19/03/2012 soit a plus de deux ans et me demande une notification plus récente( Comme si cela était possible!). Je voudrais pouvoir m’appuyer sur quelque chose pour contester.
    Merci d’avance.
    Gilles

  40. Bonjour
    je me suis dépacsé d’avec mon conjoint, suite a une rupture. nous sommes de nouveau ensemble aujourd’hui.
    j’aimerais débloquer mon PEE, es ce possible si je me re-pacs avec mon conjoint ? quels sont les recours possible, merci d’avance pour votre réponse

    1. @CDB
      Bonjour,
      La réponse est oui. Vous pouvez débloquer si votre rupture date de moins de 6 mois. Si elle date d’il y a plus de 6 mois, vous pourrez à nouveau débloquer votre PEE dans les 6 mois qui suivront la conclusion de votre PACS.

  41. GMTCV 20.04.15
    Bonjour Monsieur de FONTENAY,
    Merci beaucoup pour ce que je pense être votre réponse à ma question du 17 04 dernier reproduite ici:
    « GMTCV
    17.04.15
    bonjour,
    Suite à deux accidents de travail consécutifs, l’un en novembre 2009, l’autre en 04 2010 pour lequel j’ai été en arrêt jusqu’au 30 06 2013, ( consolidation) j’ai été licencié pour inaptitude en octobre 2013.
    La SS m’a mis en invalidité 2° catégorie le 01 04 2012 pour ces deux accidents.
    Je suis adhérent par mon employeur d’un A 83 retraite complémentaire.
    Le contrat a été transféré en 2012 de GENERALI vers AXA.
    Je n’ai découvert la possibilité de rachat anticipé qu’il y a un mois. Envoi d’une LRAR le 20 03 2015 demandant le rachat total.
    L’assureur peut-il se prévaloir de la presciption biennale? Y a t il un délai légal pour ce cas de rachat?
    Merci de me dire.
    Bien cordialement.
    Gilles
    Olivier de Fontenay
    20.04.15
    Bonjour et merci de votre question,
    Il n’y a pas de délai légal pour ce cas de rachat.
    GMTCV
    Pourriez-vous SVP me donner une référence ou texte de loi concernant qu’il n’y a pas de délai légal pour ce cas de rachat car cela ne semble pas être la position d’AXA qui m’indique que la notification d’invalidité 2° catégorie est datée du 19/03/2012 soit a plus de deux ans et me demande une notification plus récente( Comme si cela était possible!). Je voudrais pouvoir m’appuyer sur quelque chose pour contester.
    Merci d’avance.
    Gilles
    Olivier de Fontenay 23.04.15
    Bonjour,
    Il y a des cas d’invalidité temporaire donc AXA est en droit de vous demander un justificatif plus récent tour ce cas précis.
    En espérant que vous pourrez l’obtenir.
    GMTCV 23/04
    Bonjour et merci.
    J’ai fourni très récemment deux documents du 20 04 15 provenant de la CRAMIF suite leur demande:
    1) Une attestation de pension en cours inv cat 2.
    2) la dernière attestation de paiement 03/2015.
    J’ai demandé à la CRAMIF un duplicata de la notification que je dois recevoir sous peu.
    Ce document sera daté du jour de l’envoi, mais ne changera pas le fait que l’attribution a été faite en 03 2012.

    Mais dans leur réponse AXA me demande une notification de pension plus récente, textuellement reproduit ici:
     » la notification de pension d’invalidité n’est plus recevable. En effet le courrier datant de plus de deux années ( 19/03/2012), nous avons besoin d’un document plus récent. Aussi nous vous invitons à nous transmettre une notification d’invalidité récente…. »

    Ma question plus précisément porte sur le fait à ce qu’il m’oppose un date de fait générateur en 03 2012 afin de faire jouer la prescription biennale.

    D’autre part, et pour info, leur service prévoyance collective gère déjà dans le cadre d’ un autre contrat incapacité une prise en charge de cette invalidité et m’indemnise pour cela.

    A la suite de ces documents fournis
    Que puis-je opposer si j’essuie un refus? ( vous m’indiquer plus haut qu’il n’y a pas de délai légal pour une telle demande, sur quelle base?)…

    Merci de votre retour.
    Bien cordialement.
    Gilles

  42. Re bonjour,
    Comme je m’y attendais voici la réponse d’AXA de l’instant:
    « Nous faisons suite à la réception des documents concernant votre demande de rachat.
    Nous vous informons que le délai de prescription de toute action dérivant d’un contrat d’assurance est de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances.
    Aussi, au vu du justificatif fourni, vous justifiez d’une situation autorisant le rachat de votre compte individuel d’épargne.
    Cependant, et compte tenu de l’ancienneté des faits, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande dans l’immédiat.
    Par ailleurs, si vous nous transmettez un document portant une date de prescription de moins de 2 ans, nous étudierons à nouveau votre demande de rachat.
    Dans ce cas, nous vous invitons à nous joindre également une copie de vos 2 derniers avis d’imposition. »
    Que puis-je faire?

  43. bonjour Mr de Fontenay
    je possède une assurance retraite ( article 83 ) chez axa banque . Je suis en fin de droit d ‘allocation chômage et j ai donc fournis a axa le courrier de pole emplois du 09/03/2015 qui stipulait la chose suivante :
    suite a votre fin d indemnisation nous avons étudié votre situation et vous ne pouvez pas bénéficier du rechargement de vos droits au titre de l allocation d aide au retour a l emplois ….
    Axa refuse de débloquer mon capital car ils souhaitent un courrier de pole emplois qui précise qu ils me doivent plus rien…
    Suite a un entretien avec pole emplois ma conseillère m a dit que je n aurais pas ce type de courrier !
    Merci de me dire quel recours puis je avoir avec axa .
    En vous remerciant par avance
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Merci de votre question.
      Si la situation est bloquée, je vous conseille d’écrire au médiateur de l’assurance à la FFSA par courrier, fax et e-mail
      Le Médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 PARIS CEDEX 09
      Télécopie : 01 45 23 27 15
      E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

      – et au service de l’ACPR en remplissant le formulaire disponible à l’adresse ci-dessous :
      http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Protection_de_la_clientele/Formulaire-transmission-information-assurance.pdf

      A très bientôt sur partageduprofit.com

  44. Monsieur de FONTENAY bonjour,
    Je tenais à vous faire profiter ainsi qu’à vos lecteurs de l’évolution de mon affaire auprès d’AXA.
    Suite plusieurs mails de ma part leur indiquant que le délai de prescription biennale ne m’était pas opposable, d’une part parce que je n’étais pas le souscripteur du contrat article 83, d’autre part que je n’avais jamais reçu les conditions particulières de ce contrat ni de la part de l’employeur, ni de leur part, ils ont fini par donner leur accord.
    Maintenant ils m’indiquent:
    « Monsieur,
    Nous faisons suite à votre demande de rachat.
    Nous vous informons que nous allons donner une suite favorable à votre demande.
    Cependant, étant donné que vous êtes imposable, nous vous informons que vous ne serait pas exonéré de prélèvements sociaux.
    Votre dossier est actuellement en cours de traitement. Nous vous adresserons un courrier vous indiquant le montant du versement. »

    Se pose maintenant la question de l’ exonération de prélèvements sociaux?
    C’est exonéré ou non?

    Merci de vos retours.
    Cordialement.
    Gilles

  45. bonjour,
    j ai travaillé pour un grand groupe , dans lequel on avait une participation aux bénéfices.
    Hors j ai quitté l entreprise en janvier 2014 , est la participations que j aurais du percevoir , a été directement versé sur le PERCO, sans que j ai signé quoi que ce soit !
    Es ce normal ? est il possible de récupérer la somme ? car j insiste sur le fait que n ai rien signé.
    Merci d avance pour votre reponse.

    1. Bonjour Damien,
      Le Code du travail impose de verser 50% de la participation sur le PERCO lorsque le salarié n’exprime aucun choix. Si vous aviez répondu que vous souhaitiez investir sur le PEE (blocage 5 ans) ou que vous préfériez toucher votre prime alors votre choix aurait été pris en compte.
      A bientôt sur partageduprofit.com

  46. Bonjour
    Je souhaite savoir si les déblocages anticipés « achat de résidence principale » pour le PEE et le PERCO concernent les situations suivantes :

    1) Dans le cas où je suis propriétaire de ma résidence principale et que je compte d’ici quelques années déménager pour acheter une nouvelle résidence principale. Est ce qu’à ce moment là je pourrai débloquer le PEE et le PERCO, sachant que je ne serai pas primo-accédant ?
    2) Suite du cas 1) à quel moment devrais je demander le déblocage au moment de la demande d’emprunt ou après l’achat ?

    Je vous remercie pour vos réponses
    Cdlt

    1. Bonjour,
      Merci de votre question.
      Le cas de déblocage ‘achat de la résidence principale’ n’est pas réservé aux primo accédants donc oui vous pourrez débloquer pour acheter une nouvelle résidence principale. Vous devrez demander le déblocage dans les 6 mois qui suivent l’achat.
      A bientôt sur partageduprofit.com

  47. En 1er lieu, si j’avais eu le document du contrat collectif de retraite supplémentaire experide, j’aurais pu débloquer celui ci en février 2013, car depuis ce moment et jusqu’en mars 2014, je ne percevais plus d’allocation de pôle emploi car les droits étaient terminés. je pose quand même la question : y a t-il possibilité de le demander?
    En second lieu, je suis en surendettement accepté par la BDF. Puis je bénéficier de cette situation pour débloquer le contrat?
    Et enfin, j’ai un dossier à la MDPH59 pour une carte d’invalidité que je devrais recevoir très prochainement. Etant retraité, la S.S. n’a plus rien à voir avec cela, c’est la MDPH59 qui en a la responsabilité. Je me suis renseigné auprès de la CPAM. Donc, dans le cas ou la MDPH59 m’attribue cette carte d’invalidité, puis je débloquer mon contrat experide ?
    merci de votre réponse.

  48. J’ai oublié de préciser que, lorsque j’ai perdu mes droits à l’ARE, j’ai adressé un courrier à Malakoff Médéric pour demander si il existait quelque chose pour palier à cette absence de « revenus ».
    Par mail on m’a répondu dans la négative. J’ai donc laissé tomber.
    Or je viens de voir qu’il était possible de débloquer experide dans ce cas là.
    Bonjour les dégats.

    1. Bonjour Georges,
      Votre situation est assez complexe. Il me semble que vous pourriez obtenir gain de cause, mais je ne suis pas catégorique. Je vous conseille d’écrire au médiateur de l’assurance à la FFSA par courrier, fax et e-mail
      Le Médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 PARIS CEDEX 09
      Télécopie : 01 45 23 27 15
      E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

      – et au service de l’ACPR en remplissant le formulaire disponible à l’adresse ci-dessous :
      http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Protection_de_la_clientele/Formulaire-transmission-information-assurance.pdf

      A très bientôt sur partageduprofit.com

  49. Bonjour,
    Je souhaite m’informer auprès de vous pour un « Contrat Retraite Entreprises » et le déblocage des fonds.
    En 2005, l’entreprise pour laquelle je travaillais à conclu ce contrat pour moi : j’ai quitté l’entreprise en Juin 2010 en départ conventionnel. Indemnisée par le Pôle emploi jusqu’en décembre 2012 grâce à l’ARE (j’ai créée une société SAS sans me rémunérer de sept 2010 à novembre 2014) -je souhaite récupérer mes fonds du contrat retraite entreprises mais SWISSLIFE m’oppose l’article 83 : me demande ma lettre de licenciement.
    Est-ce que le fait de ne plus être indemnisée par le pôle emploi depuis plus de 2 ans est un argument ? De plus je n’ai pas de contrat de travail depuis.
    Merci de vos réponses.
    Cordialement.

    1. Bonjour Myriam,
      Merci de votre question.
      La position de Swiss Life correspond à la réglementation à savoir que vous devez être licencié pour pouvoir racheter votre contrat : le départ conventionnel n’est pas un cas de déblocage autorisé. L’expiration des droits chômage ne suffit pas, il faut que ce soit suite à un licenciement. Avec votre nouveau statut, vous ne pourrez débloquer qu’en cas de cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire (ce que je ne vous souhaite pas).
      A très bientôt sur partageduprofit.com

  50. Bonjour, je reviens sur ma question. Article 83: le rachat effectué suite classement invalidité 2° catégorie est-il exonéré de tous prélèvements sociaux? Si oui ( texte référent à appliquer) sinon pourquoi?
    Merci de votre réponse.
    Gilles

  51. Bonjour,
    Nous avons lancé un projet de contruction (je devrai signer mon prêt et le terrain la semaine prochaine et commencer la construction au plus vite).
    Savez-vous si d’ici 2 mois je pourrez débloquer de l’argent que je placerai ce mois-ci (==> date effective du versement fin juin, soit après signature du terrain…) de mon PERCO?
    Merci pour votre support,
    Cordialement

    1. @MathieuBla
      Bonjour Mathieu et merci de votre question.
      Voici quelques précisions pour y répondre. La demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes dans un délai de six mois à compter de :
      . la signature de l’acte définitif d’acquisition ou dès la signature du compromis (promesse) de vente
      . de la date du contrat de louage de travaux ou du (des) devis daté(s) et signé(s) ou de la date des factures d’achat de matériaux (si construction par le bénéficiaire).
      Attention : Les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées au financement de l’acquisition ou de l’agrandissement

      Pour plus détail je vous renvoie au post
      https://www.eres-group.com/partage-du-profit/epargne/peut-on-debloquer-son-epargne-salariale-ou-retraite-pour-l%E2%80%99acquisition-de-la-residence-principale/

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  52. Je demande le rachat de mon Perp, je suis dans le cas « fin de droits Pôle Emploi suite à licenciement ». J’ai fourni l’attestation de fin de droits de Pôle Emploi et la copie de ma lettre de licenciement. Or, voilà qu’on me demande en plus, une attestation sur l’honneur comme quoi je n’ai pas de contrat de travail et que je n’ai pas liquidé ma retraite. Est-ce normal?
    Ca m’aiderait à y voir plus clair. J’ai l’impression qu’ils essaient de retarder le plus possible.
    Merci d’avance
    SJ

    1. Bonjour et merci de votre question,

      L’article L132-23 du code des assurances précise effectivement le droit au rachat en cas d’« expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ».
      Cet article ne précise pas de conditions supplémentaires, il nous semble donc que vous devriez pouvoir obtenir le versement du capital sans justificatif supplémentaire même si vous avez liquidé votre retraite.
      Afin d’obtenir l’application de ce cas déblocage, je vous invite dans un premier temps à rappeler à l’assureur ce point en vous appuyant sur le rapport du médiateur de la FFSA :
      http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2014-10/rapmediafr_2013_page.pdf
      En page 21 celui-ci rappelle qu’ « Il est important de rappeler que le médiateur ne peut, pas plus que les sociétés d’assurances, déroger à des dispositions d’ordre public [celle du L132-23] qui s’imposent à tous »

      Si après une simple réclamation vous ne deviez pas avoir un retour favorable alors je vous invite à mettre en œuvre la procédure de saisie du médiateur.

      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  53. Question ?
    Quelle est la fiscalité sur les sommes ainsi débloquées notamment d’un article 83 ?

  54. Bonjour,
    Je complète mon dernier commentaire du 9 Juin. J’ai 65 ans et suis à la retraite depuis le 1° Avril 2015. Je suis passée du statut chômeur au statut retraité directement. Je ne peux donc pas attester sur l’honneur que je n’ai pas liquidé ma retraite. C’est chez Allianz que j’ai ce Perp.
    Merci de me dire si je reste dans le cas de rachat exceptionnel suite à fin de droits Assedic pour licenciement. Cordialement

  55. Bonjour.
    Je suis en cours d achat immobilier de ma résidence principale. J ai déjà signe un compromis de vente. En 2013 j ai fait appel a Éole finance pour une avance sur la participation qui se débloque en 2016. Suite a l acquisition je désire faire un déblocage anticipe partiel. Je veux simplement débloquer les sommes qui se debloquent a partir de 2017 afin de pouvoir rembourser Éole l année prochaine comme prevu. L organisme ou a mon epargne me dit que ça se débloqua a partir de la plus ancienne et que je peux pas choisir. Comment puis je faire?je vous remercie de votre retour

    1. @DADINE
      Bonjour et merci de votre question,
      Vous avez utilisé un prêt adossé à votre PEE qui permet de verser sa prime dans le plan pour ne pas payer d’impôt tout en recevant du cash de l’établissement de crédit. C’est un mécanisme très intéressant. Vous remboursez au bout de 5 ans les sommes avec votre épargne devenue disponible.
      Vous souhaitez racheter partiellement votre PEE et débloquer les sommes versées depuis votre crédit. Malheureusement pour des raisons ficales liées au calcul du Prix Moyen Pondéré d’Achat qui permet de compenser les plus et moins-values, les teneurs de compte sont obligés d’appliquer la règle du FIFO : first in first out. Donc ils doivent racheter les sommes versées en 2011 (disponibles en 2016) avant celles versées en 2012 (disponibles en 2017) etc…
      Je n’ai malheureusement pas de solution pour vous.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  56. Bonjour
    Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais suivre vos conseils et j’espère que j’obtiendrai gain de cause. Je vous tiens au courant de l’évolution.
    Cordialement.
    SJ

  57. Bonjour,
    Un de mes précédents employeurs avait souscrit un Art 83 au profit des collaborateurs de la société. J’ai par la suite changé d’employeur et été licencié en Août 2013. Je bénéficie de l’ARE depuis Déc 2013 jusqu’en Déc 2015. Suite à une prise de contact téléphonique avec Swiss Life pour avoir des informations, il m’ont informé oralement que je ne pourrais pas demander le déblocage de ce contrat. Le motif du refus est que mon licenciement d’Aout 2013 résulte d’un employeur différent de celui qui a souscrit initialement le contrat….Qu’en pensez Vous car je n’ai rien vu de tel jusqu’à présent ?

    Par ailleurs, nous étudions actuellement avec mon épouse la création d’une société. Je pense être Conjoint Associé dans cette SARL. Au delà de mon apport en actifs financiers, je ne serais pas rémunéré et je n’aurais aucune fonction ( A faire Valider par un procés Verbal après la création ). Je devrais ainsi pouvoir continuer a toucher l’ARE jusqu’à la fin de mes droits et continuer à être inscrit comme demandeur d’emploi après déc 2015. Je devrais ainsi pouvoir obtenir une attestation de fin de Droit et celle justifiant de la continuité de mon inscription a Pole Emploi. Qu’en pensez vous ?

    A votre avis, la création de cette société sous cette forme peut elle être un autre motif de refus pour faire débloquer cet Art 83 ?

    Remerciements pour vos réponses

    CO

    1. @CHRIST
      Bonjour et merci de votre question,

      Le fait que le licenciement résulte d’un employeur différent n’est pas un motif pour empêcher votre déblocage. Je vous conseille donc de reposer la question par écrit à votre assureur.
      L’article L132-23 du Code des assurances précise :
      – expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
      Pour la deuxième question, je ne suis pas un expert de l’ARE ou de Pôle Emploi et vous invite à vous rapprocher de l’administration.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  58. Bonjour
    Je possède un article 83, je travaille en Suisse depuis peu puis-je débloquer ?
    Cordialement

  59. Bonjour, je reviens vers vous car me revoilà bloquée. J’ai fait une réclamation en suivant vos conseils, c’est-à-dire en faisant référence à l’art L132-23 et au rapport du médiateur de la FFSA de 2013. La personne qui a reçu mon courrier de réclamation m’a appelé pour me dire que je devais comprendre que le cas de rachat exceptionnel suite à l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage suite à un licenciement devait être un rachat anticipé, avant l’âge de la retraite, car le Perp est prévu pour un complément de retraite. Elle m’a dit que j’allais droit dans le mur si je saisissais la justice.
    J’ai relu l’art L132-23 et il n’est pas précisé que le rachat doit être anticipé. Qu’en pensez-vous? Je ne suis pas experte en la matière mais si je dois lire et comprendre une loi entre les lignes…
    Avant de saisir le médiateur, dois-je m’adresser au département recours amiables en assurances de personnes?
    Merci beaucoup pour votre réponse qui me sera d’un grand secours.
    Cordialement.
    SJ

  60. Bonjour, vous écrivez que l’on peut débloquer le PERCO le cas « achat de la résidence principale », et que ce cas est un cas permanent, pour toutes les opérations d’achat de résidence principale d’une vie, pas seulement en primo-accession à la propriété. Cela voudrait dire que lorsqu’on vend sa résidence principale pour en acheter une autre, on peut là aussi debloquer son PERCO. Y a t il un texte de référence qui confirme cette possibilité au dela de l’absence de la mention « primo accedant’ ? merci

    1. @SNIKERS
      Bonjour et merci de votre question,
      Oui vous pouvez débloquer votre PERCO pour l’achat de votre résidence principale, même si vous êtes déjà propriétaire.
      L’article R3334-14 du Code du Travail stipule :
      « Les cas dans lesquels, en application de l’article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants :

      3° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ; »
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  61. Bjr,

    J’ai pris la décisions de poser ma démission au seins de l’entreprise ou je travaillé. Celle-ci m’a envoyé par courrier les choix qui s’offrent à nous concernant le PEE.
    Je souhaite demander le remboursement de celui-ci.
    Seul problème, pour que le dossier soit complet, il me faut le document suivant :  » la demande de remboursement anticipé dûment complété ». Comment fait-on pour obtenir ce document?

    Je vous remercie par avance de votre réponse. *

    Cordialement.

  62. ce forum est interessant,et j’y trouve des reponses partielle à mes questions.Comment poser une question complementaire sur l’exoneration de prelevements sociaux dans le cas de rachats dit »sociaux » en ART83 et le texte precis correspondant , CGI ou L132-23 ? Merci d’avance. JFB.

    1. Bonjour @pitts57w,
      Nous n’avons pas assez d’informations sur votre contrat article 83. Nous vous invitons à vous reporter aux conditions générales de ce dernier et le cas échéant vers votre assureur pour connaitre les conditions de rachat de votre contrat.
      Cordialement

  63. En reponse à GMTCV, je suis pratiquement certain que le rachat d’un contrat art83 dans les cas de fin de droit allocation chomage,licenciement etc… est exoneré de prelevements sociaux .(actuellement 8,3% quand meme!). C’etait bien specifié dans une notice explicative fournie par les services sociaux de mon ancien employeur lors de mon licenciement, je l’ai lu egalement dans un article du code des assurances que je ne retrouve pas. Et je cherche encore et encore….. Help!

  64. Je me permets de vous solliciter afin de pouvoir entrevoir et faciliter la récupération de façon anticipée des fonds qui se rattache à un Plan d’Épargne Retraite Populaire.

    En effet, cette demande se rattache principalement à mon changement de situation familial qui m’introduit actuellement dans une situation financière difficile.
    A ce jour, j’assure personnellement la garde et la charge de mon enfant, en raison du départ du domicile de sa maman.

    Par conséquent, je souhaiterais vivement que le déblocage de l’épargne qui incombe un Plan d’Épargne Retraite Populaire puisse être effectué à titre exceptionnel lors d’un divorce, lors de la dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité ou pour le compte des familles monoparentales.

    Est-ce possible?

    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Il n’est malheureusement pas possible d’obtenir la récupération de vos fonds investis dans un PERP dans un tel cas.
      Les seuls cas de déblocage anticipé sont définis au L132-23 du code des assurances.
      Toutefois si vos difficultés financières vous conduisent à une situation de surendettement alors l’assureur sera tenu de vous verser les sommes correspondantes.
      Cordialement

  65. Bonjour
    Titulaire d’un pei et percoi j’aimerai savoir si je peux attendre que la maison soit hors d’air hors d’eau avant de demander le Déblocage des fonds ou suis je obligé de le faire avant?
    Merci

    1. @Marc
      Bonjour et merci de votre question,
      Pour être honnête, je ne suis pas certain de la réponse à votre question. Dans le cas du déblocage anticipé pour les ventes en état futur d’achèvement il est possible de demander le déblocage soit à la signature du contrat de réservation, soit à la signature du contrat VEFA, soit à la date de livraison. Mais pour l’agrandissement de la résidence principale, il faut fournir le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux et la déblocage est valable dans les 6 mois qui suivent. Enfin dans le cas de l’acquisition par auto construction on demande le permis de construire et les factures d’achats de matériaux de gros oeuvres. Pour être certain, il faudrait valider avec le teneur de compte.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  66. Bonjour,

    j’ai effectué une demande de déblocage anticipe sur mon PEE pour l ‘acquisition d’une résidence principale ,il y un mois de cela, celle ci m’ as était accordé ?mais j ‘ai eu la mauvaise surprise de me rendre compte que la somme des avoirs étaient partiel, pourtant j’ai eu des conseillers pendant un mois qui ne pouvais m’expliquer clairement ce qui c ‘était passé bref j ‘ai touché le tiers de la somme, ma question est la suivante ai- je un recours possible au vu des conversations téléphonique qui sont enregistrés de démontrer ma bonne foi ou est il possible de débloquer mon perco en sachant que l’ achat de la résidence a était effectuer dernièrement ?

    1. @Olivier
      Bonjour et merci de votre question,
      Je ne peux pas expliquer la raison du rachat partiel. C’est peut-être une prime d’intéressement versée dans votre PEE après votre départ de l’entreprise. Dans ce cas elle n’est pas déblocable. Concernant le rachat de votre PERCO, c’est possible dans les 6 mois qui suivent l’achat de votre résidence principale.
      A très bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  67. bonjour ,

    je souhaite effectuer un déblocage de mon PEE/PERCO suite à l’acquisition de ma résidence principale. Le problème est qu’il ne s’agit pas d’une acquisition classique mais d’une acquisition en PSLA ( location – accession ) : j’ai réservé mon appartement en septembre 2011 , celui ci a été livré en Juin 2015. Après une phase de location de 3 mois , je viens de demander de lever l’option de locataire pour devenir propriétaire de ce bien. Ma question est : quel document dois je fournir auprès de la bnp ( là où est détenue mon PEE / PERCO ) afin de débloquer mon épargne ? sachant que la demande de déblocage doit être présentée dans
    un délai de 6 mois à compter de la date de la survenance du fait générateur. Or dans mon cas , le contrat de réservation a été signé en 2011 mais la livraison a eu lieu en Juin 2015.

    merci pour votre aide

    cdt

    1. Bonjour @Chacha87,
      Nous vous invitons à vous adresser directement à la BNP qui est votre teneur de comptes pour leur demander quelle(s) pièce(s) vous devez leur fournir pour débloquer vos avoirs.
      Cordialement

  68. Bonjour,

    j’ai un PEE, je suis en activité et également en invalidité, j’ai une carte d’invalidité a 90% mention Cécité.
    j’ai les notifications MDPH et Sécu.
    -Puis-je dans ce cas faire une démande de déblocage anticipé sans ètre imposé sur cette somme? et est il possible de faire cette demande à tout moment?

    Merci beaucoups de votre retour.
    Cordialement,
    Tim

  69. Nous avons eu la liquidation judiciaire de notre entreprise en oct 2011 aussitot nous avons contacte l.organisme pro btp pour notre plan epargne retraite par telephone ils nous ont dit qu il fallait descendre nos mensualites et passer au minimum de 50€ et il ne fallait pas faire le rachat tout de suite .
    Aujourd hui nous sommes incapable de poursuivre les versements et nous sommes tres juste financierement. Je les ai appele pour effectuer le rachat , reponse par telephone negative. Je relis mes contrats je vois que la loi n a pas changée et je rapelle en leur mentionnant les art de loi pour rachat per dans le cadre d une liquidation judiciaire. Il me dise d envoyer copie extrait k bis et courrier pour le rachat. Et la il me renvoi un courrier mentionnant art 114-1 il y a prescription car la liquidation a plus de 2 ans et il ne retrouve le courrier qu il ont eu il y a 4 ans demandant la baisse des mensualites suite a la liquidation si je retrouve le double du courrier il reetudirons le dossier… on t il le droit de m invoquer ce nouvel article et est il applicable dans le cadre dun plan epargne retraite artisan?

  70. On refuse le déblocage d un compte épargne a mon concubin a mon encontre pour créer mon entreprise parce que nous sommes pas marié
    Alors qu on vit ensemble depuis 15 ans et 3 enfants

    1. Bonjour @Helies,
      Dans le guide de l’épargne salariale qui est le texte régissant les plans d’épargne salariale, pour le cas déblocage « création ou reprise d’entreprise » il y a mention du conjoint et du partenaire lié par PACS. Malheureusement, le concubin n’est pas cité. Vous devez vous rapprocher de votre teneur de comptes pour avoir plus d’information.
      Cordialement

  71. Bonjour

    En cas de dissolution de pacs sous le regime de la communauté de biens et que l un des ex conjoint, dans le cadre de son activité professionnelle a generé de gros versements sur son PERCOI, comment cela se passe t il ?
    L ex pacsé a t il des droits sur cette epargne salariale ?
    Merci d avance pour votre reponse

    1. Bonjour @Sweeny,
      Dans le cadre d’un PERCOI une fois la dissolution actée, l’ex partenaire de PACS n’a pas de droit en matière de déblocage anticipé des avoirs.
      Cordialement

  72. Bonjour

    je travail comme salarie dans un cabinet d assurance
    l agent general prend sa retraite et l agence sera reprise par un autre agent

    pensez vous que je peu debloquer mon argent

    1. Bonjour @Stef,
      De quel type de contrat parlez-vous ? PERCO ou article 83 ? Dans les deux cas la cessation d’un contrat de travail n’est pas un cas de déblocage anticipé.
      Cordialement

    1. Bonjour @Fleur,
      Merci de votre question.
      Le décès de votre mari est, en effet, un cas de déblocage anticipé. Nous vous invitons à vous adresser à votre assureur pour connaitre les démarches administratives. Attention certains contrats permettent de toucher les sommes sous forme de capital, d’autres sous forme de rente.
      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  73. Mon mari était en liquidation judiciaire. Il est hélas décédé en août 2015. Il avait un PEE-PERCO. La mandataire nous a demandé de débloquer le PEE et elle a eu l’argent par notre intermédiaire.
    maintenant que mon mari est décédé puis-je demander le déblocage du PERCO ? (5 cas autorisés par la loi dont le décès, je suis seule bénéficiaire et je dois contacter un notaire pour certificat hérédité qui sera délivré par le Tribunal.
    la mandataire a t elle le droit de s’emparer du capital du PERCO ?. Moi-même je suis fonctionnaire et ne faisait en aucun cas partie de l’entreprise de mon mari.

    merci de me répondre rapidement.

    1. Bonjour @Jo,
      Merci de votre question.
      Le décès du bénéficiaire est en effet un cas de déblocage. Si vous êtes l’ayant droit vous pouvez débloquer le PERCO de votre mari. Attention si vous débloquez les sommes dans les 6 mois suivants le décès de votre mari, vous êtes exonéré d’impôt sur les plus-values de cession. Apres la fin du sixième mois vous êtes imposables sur ces plus-values.
      En revanche, concernant les droits du mandataire, il s’agit d’un cas particulier. Nous manquons, en l’état, d’éléments. Nous vous invitons à vous tourner vers le teneur de comptes du plan d’épargne de votre mari et de leur exposer votre situation.
      A bientôt sur https://www.eres-group.com/partage-du-profit/

  74. j ai eu une liquidation judiciaire en 2011 je voulais faire debloquer mon perp aupres de ma banque celle ci me dit qu il y avait un delais de 1 an apres la liquidation puis je en savoir plus

    1. Bonjour,

      Merci pour votre commentaire.

      Il n’existe pas de notion de délai d’un an pour le déblocage de l’épargne dans le cas évoqué. Nous vous invitons à saisir le médiateur de l’ACPR pour que l’assureur s’exécute.
      Cordialement

  75. bonjour
    il y a 5 ans mon ancien employeur m’a proposé un PERCOI pour capitaliser la participation aux bénéfices versée annuellement. Le premier et malheureusement unique versement est été de 153 euros.J’ai quitté l’entreprise il y a 3 ans et je me retrouve à supporter des frais de gestion de compte qui s’élèvent à 32 euros par an sachant que les intérêts générés ne dépassent pas 1euro , actuellement il ne reste que 69 euros de capital!!
    ce n’est pas tant sur le montant dérisoire de ce placement mais plutôt sur les moyens impossibles de m’en débarrasser
    ce placement est devenu pour moi un boulet qui risque de me coûter cher quand le capital sera absorbé par les frais de gestion….je crains que la banque me réclame ces frais quand il n’y aura plus de capital.
    j’ai remarqué que mon ex employeur n’a pas satisfait à ses obligations règlementaires en ne me fournissant pas le livret d’épargne salarial lors de mon départ sur comme le stipule l’article L444-5 du code de travail
    ma question est simple: est il possible d’utiliser cette disposition du code du travail pour faire résilier ce PERCOI

    merci pour votre réponse

    1. Bonjour Thibault,

      Merci pour votre question.

      Les frais de tenue de compte vont effectivement venir consommer les avoirs qui restent. Cependant, le solde de votre compte PERCO ne pourra pas être négatif.

      Vous ne pouvez pas utiliser le motif de la non information de la part de l’employeur pour clôturer votre PERCO.

      A bientôt sur http://www.partageduprofit.com

  76. Bonjour,

    je suis en train de revendre ma residence principale pour en acheter une nouvelle. Dans ce cas de « second accédant » puis je debloquer mon epargne avec exoneration d’impots?

    merci

  77. BONJOUR mr

    apres le conclusion d pacs j peut recupere tout mon argent avant 5 ans….??? avec le benefice ….????

    merci

    vont ls me demande qoui come justificatifs???

    cordialment

  78. Bonjour,

    Quel document doit-on fournir dans le cas d’une liquidation judiciaire ?

    MERCI pour votre aide

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