Point sur les cas de déblocage anticipés du Plan d’épargne retraite (PER), leur cadre fiscal et les conditions pour en bénéficier.

Le plan d’épargne retraite (PER) permet au titulaire de se constituer une épargne retraite dans un cadre fiscal remarquable.

Comme cela est mentionné à l’article L.224-1 du code monétaire et financier, cette épargne constituée dans un Plan d’Epargne Retraite PER (souscrit à titre individuel ou via son entreprise) est disponible au plus tôt :

  • à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
  • ou à l’âge légal de départ en retraite (62 ans à ce jour)

Toutefois, l’article 224-4 du Code monétaire et financier autorise le titulaire à racheter ses droits avant cette échéance dans les cas suivants :

  • Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • La situation de surendettement du titulaire ;
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (licenciement seulement) ;
  • Le non renouvellement de mandat social et l’absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans au moins ;
  • La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
  • L’acquisition de sa résidence principale.

Lorsque le titulaire utilise l’un des cas mentionnés ci-dessus (hors acquisition de la résidence principale), ses droits rachetés dans le cadre du PER sont exonérés d’impôt sur le revenu mais la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux en vigueur (17,2% au 01/01/2019).

Néanmoins, il est important de rappeler que ces cas de rachats « défiscalisés » sont des rachats anticipés : un titulaire qui aurait soit liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse soit atteint l’âge légal de départ en retraite a le droit de liquider son PER, il ne pourra donc pas se prévaloir d’un droit à rachat anticipé et du régime fiscal de faveur associé.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt n°575 du 18 avril 2019 qui a posé une règle de droit général : cet arrêt vise l’ensemble des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle y compris le PER.