Oui sur le PEE/PEI ou le PERCO/PERCOI, en cas de primo accession et seulement après le départ en retraite sur votre PERP, et jamais ni sur votre contrat Madelin ni sur votre Article 83.

Comment effectuer la demande de rachat anticipé de votre épargne salariale et retraite dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale ?

L’acquisition de la résidence principale est l’un des cas permettant de récupérer son épargne placée dans un PEE/PEI ou PERCO/PERCOI et dans le cas d’une primo accession et seulement après le départ en retraite pour l’épargne de son PERP, mais pas dans un Madelin, ni dans un Article 83. Le déblocage du PEE et du PERCO permet de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values, mais dans le cas du rachat de PERP le capital est soumis à l’impôt (sur demande du bénéficiaire, le capital peut faire l’objet d’une imposition fractionnée par parts égales sur l’année du versement et les 4 années suivantes). Soulignons que l’agrandissement et la construction de surface habitable donnent aussi le droit de rachat anticipé.

Avant de poursuivre, quelques précisions s’imposent :

  • Le déblocage des droits peut être obtenu lorsque la résidence principale est située à l’étranger (travailleurs frontaliers, salariés détachés à l’étranger). Dans ce cas, le dossier sera traité selon les spécificités du pays concerné (justificatifs, remboursement).
  • Si l’on se réfère aux dispositions de l’article R 442-17 h du Code du travail, il n’est pas tenu compte dans la définition de la surface habitable «de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111-10 du même code, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m».

Caractéristiques du déblocage :

Pour l’épargne salariale, le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique, total ou partiel. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le montant débloqué ne peut excéder le montant total de l’apport personnel. Il ne faut pas oublier que le montant réglé tiendra compte des déductions des prélèvements sociaux à valoir sur les plus-values.

Pour le PERP, le capital est versé en une seule fois.

Quelles sont les règles de déblocage pour l’épargne salariale ?

La demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes dans un délai de six mois à compter de :

  • la signature de l’acte définitif d’acquisition ou dès la signature du compromis (promesse) de vente
  • de la date du contrat de louage de travaux ou du (des) devis daté(s) et signé(s) ou de la date des factures d’achat de matériaux (si construction par le bénéficiaire).

Attention : Les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées au financement de l’acquisition ou de l’agrandissement.

Justificatifs à joindre à la demande de déblocage du PEE ou du PERCO

  • La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • De préférence le formulaire d’attestation d’achat, complété par le notaire et vous-même ;
  • Dans ce cas, le règlement vous parviendra directement (ou sera effectué à l’ordre du notaire si vous le souhaitez)

A défaut :

  • Le plan de financement,
  • Et la photocopie du compromis de vente précisant le montant et la date d’acquisition,
  • Ou la copie de l’acte définitif d’acquisition, et l’attestation sur l’honneur précisant:  – qu’il s’agit de votre résidence principale à usage personnel et immédiat ;
    – que la somme demandée n’excède pas le coût global de l’acquisition ;
    – moins le montant des prêts obtenus et de l’apport personnel (autre que l’épargne salariale) ;
    – que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l’opération d’acquisition.

Que se passe-t-il si l’opération est annulée ?

Si pour une raison quelconque, l’opération d’acquisition, de construction ou d’agrandissement ne se réalise pas, afin d’éviter toute requalification fiscale et/ou sociale, le montant des avoirs ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé et non utilisé doit être reversé par chèque au teneur de comptes.

Lire aussi :

Les cas de déblocage anticipés de vos PEE, PERCO et Article 83 : mode d’emploi

Dis-moi quel est ton projet d’épargne, je te dirai si le PEE et/ou le PERCO sont adaptés à tes besoins !

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