Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l’acquisition de la résidence principale ?

Oui sur le PEE PEI ou le PERECO PERECOI. C’est également possible sur le PER individuel ou, en cas de primo accession et seulement après le départ en retraite sur un ancien PERP. Cette faculté n’existe pas sur les contrats Madelin, ni sur les contrats de type article 83.

Rachat anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale

Comment effectuer la demande de rachat anticipé de votre épargne salariale et retraite dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale ?

L’acquisition de la résidence principale est l’un des cas permettant de récupérer son épargne placée dans un Plan d’épargne d’entreprise (PEE PEI) ou PER d’entreprise collectif* (PERECO PERCOI).

La construction* de la résidence principale est également un cas de déblocage anticipé ouvert à ces dispositifs. Le déblocage pour agrandissement de la résidence principale est disponible sur le PEE.

*A l’exception de l’épargne constituée sur le compartiment 3.

Le rachat anticipé pour acquisition de la résidence principale se retrouve également sur le PER individuel (PERIN).

Dans le cas d’une primo accession et seulement après le départ en retraite, le déblocage en capital des anciens contrats PERP est autorisé.

Cette faculté ne concerne pas le contrat Madelin, ni les articles 83.

Le déblocage du PEE et du PERECO permet de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu sur le capital et les plus-values réalisées. Les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values.

PERECO et PERIN

Sur le compartiment 1

  • Avec avantage fiscal à l’entrée (versements volontaires déductibles) :

L’impôt sur le revenu est dû à la sortie sur la part de capital (versements) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est dû sur la part de plus-values.

  • Sans avantage fiscal à l’entrée (versements volontaires non déductibles) :

Seul le PFU est dû sur la part de plus-values.

Sur le compartiment 2

Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur la part de plus-values.

Dans le cadre de la demande de rachat d’un PERP, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, (sur demande du bénéficiaire, le capital peut faire l’objet d’une imposition fractionnée par parts égales sur l’année du versement et les 4 années suivantes). Sur demande expresse, le capital peut néanmoins être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après abattement de 10%.

Avant de poursuivre, quelques précisions s’imposent :

  • Le déblocage des droits peut être obtenu lorsque la résidence principale est située à l’étranger (travailleurs frontaliers, salariés détachés à l’étranger). Dans ce cas, le dossier sera traité selon les spécificités du pays concerné (justificatifs, remboursement).
  • Si l’on se réfère aux dispositions de l’article R 442-17 h du Code du travail, il n’est pas tenu compte dans la définition de la surface habitable « de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111-10 du même code, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Caractéristiques du déblocage

Épargne salariale

Pour l’épargne salariale, le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique, total ou partiel. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le montant débloqué ne peut excéder le montant total de l’apport personnel. Il ne faut pas oublier que le montant réglé tiendra compte des déductions des prélèvements sociaux à valoir sur les plus-values.

PER individuel

Pour le PER individuel, le déblocage intervient également sous la forme d’un règlement unique, total ou partiel.

Quelles sont les règles de déblocage pour l’épargne salariale ?

Concernant le PEE PEI et le PERECO PERECOI (contrat bancaire), la demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes dans un délai de six mois à compter de :

  • la signature de l’acte définitif d’acquisition ou dès la signature du compromis (promesse) de vente
  • la signature du contrat de réservation/de VEFA ou de la date de livraison
  • de la date du contrat de louage de travaux ou du (des) devis daté(s) et signé(s) ou de la date des factures d’achat de matériaux (si construction par le bénéficiaire).

Attention : Les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées au financement de l’acquisition ou de l’agrandissement.

Justificatifs à joindre à la demande de déblocage pour acquisition de la résidence principale (tous dispositifs) :

  • De préférence le formulaire d’attestation d’acquisition, complété par le notaire et vous-même ;
  • Dans ce cas, le règlement vous parviendra directement (ou sera effectué à l’ordre du notaire si vous le souhaitez)

A défaut de pouvoir joindre l’attestation d’acquisition :

  • Le plan de financement ou une attestation sur l’honneur de l’absence de prêt
  • Et la photocopie du compromis ou de l’acte définitif d’acquisition
  • Une attestation sur l’honneur précisant : 

– qu’il s’agit de votre résidence principale à usage personnel et immédiat ;
– que la somme demandée n’excède pas le coût global de l’acquisition ;
– moins le montant des prêts obtenus et de l’apport personnel (autre que l’épargne salariale) ;
– que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l’opération d’acquisition.

  • Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en cas de demande par courrier : pièce d’identité valide et bulletin de remboursement personnalisé à demander au teneur de compte

Que se passe-t-il si l’opération est annulée ?

Si pour une raison quelconque, l’opération d’acquisition, de construction ou d’agrandissement ne se réalise pas, afin d’éviter toute requalification fiscale et/ou sociale, le montant des avoirs ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé et non utilisé doit être reversé au teneur de comptes.

Puis-je acheter l’appartement au-dessus du mien et débloquer mon PEE et mon PERCO ?

Il est admis en pratique d’assimiler à l’acquisition d’une résidence principale l’achat par le salarié d’une pièce ou d’un appartement contigu à celui qu’il occupe comme résidence principale, à condition, bien entendu, que le local soit aussi destiné à être occupé par l’intéressé comme résidence principale.

Dans ce cas, un plan des lieux et un devis des travaux d’ouverture du mur de séparation pourront être demandés en complément des justificatifs traditionnels

 

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FAQ

Sous quelle forme intervient le déblocage pour l'épargne salariale et le PER individuel ?

Pour l'épargne salariale et le PER individuel, le déblocage intervient sous la forme d'un règlement unique, total ou partiel. 

Les sommes débloquées doivent-elles être entièrement utilisées ?

Oui, les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées au financement de l'acquisition ou de l'agrandissement de la résidence principale.

Que faire si mon opération est finalement annulée ?

Si votre opération est finalement annulée, le montant des avoirs ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé et non utilisé doit être reversé au teneur de compte, afin d'éviter toute requalification fiscale et/ou sociale.

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