Catégories objectives de salariés bénéficiaires d’un régime de retraite supplémentaire
Pour rappel : les cotisations versées par l’employeur à un régime de retraite supplémentaire (Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, PEROB ou ancien article 83) sont exonérées de cotisations sociales si le régime présente un caractère obligatoire et collectif. Le caractère collectif du régime ne pose pas de question si le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Lorsque le régime ne concerne qu’une partie des salariés de l’entreprise, le collège de salariés bénéficiaires doit être déterminé par une catégorie objective de salariés.
Le nouveau décret modifie les deux premiers des cinq critères de catégorie objective définies par l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Catégorie cadre/non cadre
Le 1er critère sur l’appartenance aux catégories cadre/non-cadre est conservé.
La référence aux articles 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC du 14/03/1947 pour la détermination du statut de cadre est supprimée.
Désormais, il convient de se référer aux définitions contenues dans l’ANI du 17/11/2017 ou bien, pour les assimilés-cadres (ex « Article 36 »), dans la convention collective nationale (CCN) de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel dont relève l’entreprise (modification dans les branches en cours).
Seuil de rémunération
Le 2e critère sur le seuil de rémunération est légèrement remanié :
Il correspondait initialement aux différentes tranches de cotisation au régime de retraite complémentaire (TA jusqu’à 1 PASS, TB de 1 à 4 PASS et TC de 4 à 8 PASS).
Désormais, ce seuil de rémunération sera égal à un nombre de PASS, soit 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS
A noter : il n’est pas possible d’instaurer une catégorie objective constituée des seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 fois ce plafond.
Période transitoire pour mise à jour de vos contrats
Une période transitoire est instaurée jusqu’au 31/12/2024 pour la mise à jour des catégories objectives fondées sur l’ancienne distinction cadre/non-cadre en fonction des catégories de cotisants AGIRC ARRCO (avant fusion des régimes) ou bien sur les anciennes tranches de cotisation à la retraite complémentaire Tranche A, Tranche B, Tranche C. Jusqu’à cette date, les régimes définis par référence à ces anciens critères demeurent conformes.
Mettez-vous en conformité
Ceci étant, la transformation des contrats de type Article 83 en PER va nécessiter de modifier le régime en signant une nouvelle Décision unilatérale ou un nouvel accord. C’est donc l’occasion de se mettre en conformité pour les entreprises concernées.
Les experts Eres sont à votre service pour vous accompagner dans la mise en conformité. Contactez-nous !
Pour plus d’informations :
– Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 :
– Semaine Sociale Lamy, Nº 1965, 6 septembre 2021 – Décryptage des nouvelles catégories objectives
FAQ
Les cotisations versées par l'employeur à un régime de retraite supplémentaire (Plan d'épargne d'entreprise obligatoire, PEROB ou ancien article 83) sont exonérées de cotisations sociales si le régime présente un caractère obligatoire et collectif.
La transformation des contrats de type article 83 en PER nécessite la modification du régime en signant une nouvelle décision unilatérale ou un nouvel accord.
